Comment est reclassé un fonctionnaire titulaire en cas d'inaptitude physique ?
Vous êtes temporairement ou définitivement inapte en raison d’une altération de votre état de santé et vous vous demandez comment se déroule dans ce cas votre réaffectation dans un nouvel emploi compatible avec votre état de santé ? Nous vous présentons le dispositif de reclassement selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
- Code général de la fonction publique : articles L115-1 à L115-6
- Code général de la fonction publique : articles L826-1 à L826-6
- Code général de la fonction publique : articles L826-7 à L826-11
- Décret n°84-1051 du 30 novembre 1984 relatif au reclassement des fonctionnaires de l'État reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions (FPE)
- Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions (FPT)
- Décret n°89-376 du 8 juin 1989 relatif au reclassement des fonctionnaires hospitaliers pour raisons de santé
Et aussi
Debug Information
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[ID] => F549
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
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[3] => Comment est reclassé un fonctionnaire titulaire en cas d'inaptitude physique ?
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[Titre] => Congés pour raison de santé du fonctionnaire
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[Titre] => Complémentaire santé et prévoyance
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[Introduction] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Vous êtes temporairement ou définitivement inapte en raison d’une altération de votre état de santé et vous vous demandez comment se déroule dans ce cas votre réaffectation dans un nouvel emploi compatible avec votre état de santé ? Nous vous présentons le dispositif de reclassement selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
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[Paragraphe] => Que se passe-t-il quand un fonctionnaire titulaire ne peut plus exercer ses fonctions ?
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[0] => Si vous êtes à exercer vos fonctions en raison d’une altération de votre état de santé, à vos capacités, lorsque cela est possible.
[1] => Si cela n’est pas possible en raison des nécessités du service, votre administration employeur peut vous affecter dans un .
[2] => Cette affectation dans un autre emploi de votre grade peut intervenir.
[3] => L'avis du conseil médical est requis dans les cas suivants :
[4] => Si votre état de santé ne vous permet pas d'exercer les fonctions correspondant aux emplois de votre grade, un dans un autre de l’État ou dans un cadre d'emplois territorial ou un corps hospitalier compatible avec votre état de santé est mis en œuvre.
[5] => Dans le cadre de ce dispositif de reclassement, votre administration vous propose, après avis du conseil médical, une .
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[MiseEnEvidence] => Si vous refusez de bénéficier de la période de préparation au reclassement
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[Paragraphe] => Réintégration à la fin d'une
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[Paragraphe] => En quoi consiste la période de préparation au reclassement ?
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)
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[Paragraphe] => Comment se déroule la période de préparation au reclassement ?
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(
[0] => La période de préparation au reclassement peut comporter des périodes de formation, d'observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes.
[1] => La période de préparation au reclassement a lieu dans votre administration d'affectation ou dans toute autre administration ou établissement public d'État, territorial ou hospitalier.
[2] => Lorsque les périodes de formation, d'observation et de mise en situation se déroulent , vos conditions d'accueil sont définies par une convention conclue entre votre administration d'affectation, votre administration ou établissement d'accueil et vous.
[3] => La durée maximum de la au reclassement est fixée à
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[Paragraphe] => Élaboration d'un projet de préparation au reclassement
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(
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[1] => Votre administration employeur engage, en outre, avec vous unedans un autre corps ou cadre d'emplois.
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[MiseEnEvidence] => Pendant la période d'élaboration du projet de préparation au reclassement
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(
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[Paragraphe] => Validation du projet de préparation au reclassement
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(
[0] => Votre administration vous adresse le projet de préparation au reclassement au reclassement pour recueillir votre accord et votre engagement à le respecter.
[1] => SimpleXMLElement Object
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[MiseEnEvidence] => En l'absence d'accord de votre part dans les 15 jours
)
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(
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(
[Paragraphe] => Modification du projet de préparation au reclassement
)
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(
[0] => La mise en œuvre du projet de préparation au reclassement fait l'objet, selon une périodicité fixée lors de l'élaboration du projet, d'une , par votre administration employeur et vous.
[1] => À l'occasion de cette évaluation, le contenu et la durée du projet peuvent éventuellement être modifiés, avec votre accord, de façon à les adapter à vos besoins.
[2] => Le projet peut aussi être modifié pour tenir compte de l'avis du conseil médical lorsqu'il est rendu en cours de période.
[3] => Le projet peut être écourté en cas de non-respect de vos engagements ou lorsque vous êtes reclassé dans un emploi proposé par l'administration.
)
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[Paragraphe] => Quand commence et finit la période de préparation au reclassement ?
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(
[Paragraphe] => Début de la période de préparation au reclassement
)
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(
[0] => La période de préparation au reclassement commence à partir de la .
[1] => Vous pouvez demander à ce qu'elle commence à partir de la . Dans ce cas, si le conseil médical rend finalement un avis d'aptitude, votre administration employeur peut mettre fin à la période de préparation au reclassement.
[2] => La date de début de la période de préparation au reclassement peut être si vous et votre administration employeur en êtes d'accord. Pendant cette période de report, vous êtes maintenu en position d'activité.
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous bénéficiez de l'un des congés
)
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[Paragraphe] => Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
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(
[Paragraphe] => Quelle est la situation administrative du fonctionnaire pendant la période de préparation au reclassement ?
)
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(
[0] => Pendant la période de préparation au reclassement, vous êtes en dans votre corps d'origine et habituelle.
[1] => La période de préparation au reclassement est assimilée à une période de service effectif. Elle est sans effet sur vos droits à congés et à avancement.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Comment un fonctionnaire titulaire est-il reclassé dans un autre corps ou cadre d'emplois ?
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[Titre] => Vous avez bénéficié d'une période de préparation au reclassement
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[0] => Lorsque vous avez bénéficié d'une période de préparation au reclassement, vous devez présenter une dans un autre corps ou cadre d'emplois à la fin de cette période.
[1] => À la fin de la période de préparation au reclassement, vous êtes maintenu en position d'activité jusqu'à la date de votre reclassement, et .
[2] => Votre administration employeur doit vous proposer plusieurs emplois accessibles par détachement.
[3] => Si votre administration employeur se trouve dans l'impossibilité de vous proposer de tels emplois, elle doit vous fournir par écrit les motifs de cette impossibilité.
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(
[Titre] => Vous avez refusé la période de préparation au reclassement
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(
[Titre] => Vous ne présentez pas de demande de reclassement
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous ne présentez pas de demande de reclassement, votre administration employeur peut, après vous avoir reçu en entretien, décider de vous proposer des emplois pouvant être pourvus par détachement si vous remplissez les conditions suivantes :
[1] => Vous pouvez dans ce cas faire un contre cette décision. Votre administration employeur statue sur votre recours après avis de la .
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(
[Paragraphe] => Vous êtes définitivement inapte à exercer des fonctions correspondant à votre grade
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[Paragraphe] => Vous n'êtes pas en congé de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD) ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis).
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Modes de reclassement
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[0] => Le reclassement s'effectue dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois
[1] => Si cela n'est pas possible, vous êtes reclassé dans toute autre administration ou établissement public de la fonction publique d’Etat, territoriale ou hospitalière si vous avez été déclaré apte à assurer les fonctions correspondant à l’emploi proposé.
[2] => Le reclassement peut être réalisé par .
[3] => Vous pouvez aussi être reclassé par . A la fin d'une période d'un an, vous pouvez demander votre intégration dans ce corps ou cadre d'emplois d'accueil.
[4] => Lorsque vous êtes détaché en raison d'une , votre situation est réexaminée, à la fin de chaque période de détachement, par le conseil médical qui se prononce sur votre aptitude à reprendre vos fonctions initiales. Si vous êtes toujours temporairement inapte, le conseil médical propose votre maintien en détachement.
[5] => Si le conseil médical constate que vous êtes devenu définitivement inapte à reprendre vos fonctions initiales, vous pouvez demander votre intégration dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil au bout d'un an de détachement.
[6] => Vous pouvez être selon les conditions fixées par le statut particulier du corps ou cadre d'emplois concerné en application des dispositions relatives :
[7] => Le conseil médical peut proposer des dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des examens ou des procédures de recrutement pour adapter la durée et le fractionnement des épreuves à vos capacités physiques.
[8] => Les services accomplis dans votre corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.
[9] => Lorsque vous êtes classé dans un emploi de détachement ou d'intégration à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui que vous déteniez dans votre grade d'origine, vous conservez le bénéfice de votre indice brut antérieur jusqu'à ce que vous atteigniez un indice brut au moins égal dans votre nouveau corps ou cadre d'emplois.
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[Paragraphe] => À la sans que soit tenu compte des éventuelles limites d'âge si vous êtes reclassé dans la fonction publique d'Etat
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[Paragraphe] => Que se passe-t-il quand un fonctionnaire titulaire ne peut plus exercer ses fonctions ?
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(
[0] => Si vous êtes à exercer vos fonctions en raison d’une altération de votre état de santé, à vos capacités, lorsque cela est possible.
[1] => Si cela n’est pas possible en raison des nécessités du service, votre administration employeur peut vous affecter dans un .
[2] => Cette affectation dans un autre emploi de votre grade peut intervenir .
[3] => L'avis du conseil médical est requis dans les cas suivants :
[4] => Cette affectation est prononcée sur proposition du ou du centre de gestion si votre collectivité est affiliée.
[5] => Si votre état de santé ne vous permet pas d'exercer les fonctions correspondant aux emplois de votre grade, un dans un autre ou dans un corps de l'Etat ou hospitalier compatible avec votre état de santé est mis en œuvre.
[6] => Dans le cadre de ce dispositif de reclassement, votre administration vous propose, après avis du conseil médical, une .
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[MiseEnEvidence] => Si vous refusez de bénéficier de la période de préparation au reclassement
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[MiseEnEvidence] => Si vous ne présentez pas de demande de reclassement
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[Paragraphe] => Réintégration à la fin des droits à congés de , de , de ou à la fin d'un
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[Paragraphe] => Réintégration à la fin d'une période de CLM ou de CLD si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou si vous avez été placé d'office en CLM ou en CLD
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[Paragraphe] => En quoi consiste la période de préparation au reclassement ?
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(
[0] => La période de préparation au reclassement est une .
[1] => Elle a pour but de vous préparer et, éventuellement, de vous qualifier pour exercer de nouvelles fonctions compatibles avec votre état de santé, si nécessaire hors de votre administration d'affectation.
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Comment se déroule la période de préparation au reclassement ?
)
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(
[0] => La période de préparation au reclassement peut comporter des périodes de formation, d'observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes.
[1] => La période de préparation au reclassement a lieu dans votre administration d'affectation ou dans toute autre administration ou établissement public d'État, territorial ou hospitalier.
[2] => La de la période de préparation au reclassement est fixée à
)
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(
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(
[Paragraphe] => Élaboration d'un projet de préparation au reclassement
)
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[0] => Votre administration employeur de convention qui définit le contenu de la préparation au reclassement et les conditions de sa mise en œuvre.
[1] => Ce projet de convention définit aussi la durée de la période de préparation au reclassement à la fin de laquelle vous présenterez votre demande de reclassement.
[2] => Le médecin du travail est informé de ce projet de préparation au reclassement.
[3] => Si vous effectuez la préparation au reclassement, en tout ou partie, en dehors de votre collectivité d'affectation, l'administration ou l'établissement d'accueil est associé à l'élaboration de la convention pour ce qui concerne vos conditions d'accueil.
[4] => Votre administration employeur engage en outre avec vous une dans un autre corps ou cadre d'emplois.
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[MiseEnEvidence] => Pendant la période d'élaboration du projet de préparation au reclassement,
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[0] => La mise en œuvre du projet de préparation au reclassement fait l'objet, selon une périodicité fixée par la convention, d'une , par votre administration employeur et vous.
[1] => À l'occasion de cette évaluation, le contenu, la durée et les conditions de mise en œuvre du projet peuvent éventuellement être modifiés, avec votre accord, de façon à les adapter à vos besoins.
[2] => Le projet peut aussi être modifié pour tenir compte de l'avis du conseil médical lorsqu'il est rendu en cours de période.
[3] => Le projet peut être écourté en cas de non respect de vos engagements ou lorsque vous êtes reclassé dans un emploi proposé par votre administration.
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(
[Paragraphe] => Début de la période de préparation au reclassement
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[1] => Vous pouvez demander à ce qu'elle commence à partir de la . Dans ce cas, si le conseil médical rend finalement un avis d'aptitude, votre administration employeur peut mettre fin à la période de préparation au reclassement.
[2] => La date de début de la période de préparation au reclassement peut être si vous et votre administration employeur en êtes d'accord. Pendant cette période de report, vous êtes maintenu en position d'activité.
[3] => Si vous bénéficiez de l'un des congés suivant au moment où le conseil médical est saisi ou au moment de la réception de son avis, la période de préparation au reclassement commence à partir de votre reprise de fonctions :
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[1] => Si vous bénéficiez de l'un des congés suivants au cours de la période de préparation au reclassement, la date de fin de votre période de préparation au reclassement est reportée de la durée de ce congé :
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)
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)
)
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[Paragraphe] => Quelle est la situation administrative du fonctionnaire pendant la période de préparation au reclassement ?
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(
[0] => Lorsque vous avez bénéficié d'une période de préparation au reclassement, vous devez présenter une demande de reclassement dans un autre corps ou cadre d'emplois à la fin de cette période.
[1] => À la fin de la période de préparation au reclassement, vous êtes maintenu en position d'activité jusqu'à la date de votre reclassement, et .
[2] => Votre administration employeur doit vous proposer plusieurs emplois accessibles par détachement.
[3] => Si votre administration employeur se trouve dans l'impossibilité de vous proposer de tels emplois, elle doit vous fournir par écrit les motifs de cette impossibilité.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous avez refusé la période de préparation au reclassement
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous avez refusé le bénéfice de la période de préparation au reclassement,
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous ne présentez pas de demande de reclassement
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous ne présentez pas de demande de reclassement, votre administration employeur peut, après vous avoir reçu en entretien, décider de vous proposer des emplois pouvant être pourvus par détachement si vous remplissez les conditions suivantes :
[1] => Pendant l'entretien, vous pouvez être accompagné par un conseiller en évolution professionnelle, un conseiller carrière ou par un conseiller désigné par une organisation syndicale.
[2] => Vous pouvez faire un contre la décision de votre administration. Votre administration employeur statue sur votre recours après avis de la .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes définitivement inapte à exercer des fonctions correspondant à votre grade
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous n'êtes pas en congé de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD) ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis).
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Modes de reclassement
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le reclassement s'effectue dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois
[1] => Si cela n'est pas possible, vous êtes reclassé dans toute autre administration ou établissement public de la fonction publique d’Etat, territoriale ou hospitalière si vous avez été déclaré apte à assurer les fonctions correspondant à l’emploi proposé.
[2] => Le reclassement peut être réalisé par .
[3] => Vous pouvez aussi être reclassé par . A la fin d'une période d'un an, vous pouvez demander votre intégration dans ce corps ou cadre d'emplois d'accueil.
[4] => Si vous êtes détaché dans un corps ou un cadre d'emplois de niveau inférieur et si vous ne pouvez pas être classé à un échelon doté d'un indice brut égal ou immédiatement supérieur à celui que vous déteniez dans votre cadre d'emplois d'origine, vous êtes classé au dernier échelon du grade le plus élevé de votre corps ou cadre d'emplois d'accueil et conservez votre indice brut d'origine.
[5] => Lorsque vous êtes détaché en raison d'une , votre situation est réexaminée, à la fin de chaque période de détachement, par le conseil médical qui se prononce sur votre aptitude à reprendre vos fonctions initiales. Si vous êtes toujours temporairement inapte, le conseil médical propose votre maintien en détachement.
[6] => Si le conseil médical constate que vous êtes devenu définitivement inapte à reprendre vos fonctions initiales, vous pouvez demander votre intégration dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil au bout d'un an de détachement.
[7] => Vous pouvez être selon les conditions fixées par le statut particulier du corps ou cadre d'emplois concerné en application des dispositions relatives :
[8] => Le conseil médical peut proposer des dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des examens ou des procédures de recrutement pour adapter la durée et le fractionnement des épreuves à vos capacités physiques.
[9] => Les services accomplis dans votre cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.
[10] => Lorsque vous êtes classé dans un emploi de détachement ou d'intégration à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui que vous déteniez dans votre grade d'origine, vous conservez le bénéfice de votre indice brut antérieur jusqu'à ce que vous atteigniez un indice brut au moins égal dans votre nouveau corps ou cadre d'emplois.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => A la sans que soit tenu compte des éventuelles limites d'âge si vous êtes reclassé dans la fonction publique d'Etat
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Aux et au recrutement sans concours si vous êtes reclassé dans la fonction publique territoriale ou hospitalière.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => FPH
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que se passe-t-il quand un fonctionnaire titulaire ne peut plus exercer ses fonctions ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous êtes temporairement ou définitivement reconnu inapte à exercer vos fonctions en raison d’une altération de votre état de santé, à vos capacités, lorsque cela est possible.
[1] => Si cela n’est pas possible en raison des nécessités du service, votre établissement employeur peut vous affecter dans un .
[2] => Cette affectation dans un autre emploi de votre grade peut intervenir après avis du médecin du travail ou du conseil médical.
[3] => L'avis du conseil médical est requis dans les cas suivants :
[4] => Si votre état de santé ne vous permet pas d'exercer les fonctions correspondant aux emplois de votre grade, un dans un autre hospitalier ou dans un cadre d'emplois territorial ou un corps de l'Etat compatible avec votre état de santé est mis en œuvre.
[5] => Dans le cadre de ce dispositif de reclassement, votre établissement vous propose, après avis du conseil médical, une .
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous refusez de bénéficier de la période de préparation au reclassement
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous ne présentez pas de demande de reclassement
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Réintégration à la fin des droits à congés de , de , de ou à la fin d'un
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Réintégration à la fin d'une période de CLM ou de CLD si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou si vous avez été placé d'office en CLM ou en CLD
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Réintégration à la fin d'une
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En quoi consiste la période de préparation au reclassement ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La période de préparation au reclassement est une .
[1] => Elle a pour but de vous préparer et, éventuellement, de vous qualifier pour exercer de nouvelles fonctions compatibles avec votre état de santé, si nécessaire hors de votre établissement d'affectation.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment se déroule la période de préparation au reclassement ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La période de préparation au reclassement peut comporter des périodes de formation, d'observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes.
[1] => La période de préparation au reclassement a lieu dans votre établissement d'affectation ou dans toute autre administration ou établissement public d'État, territorial ou hospitalier.
[2] => Lorsque les périodes de formation, d'observation et de mise en situation se déroulent d'affectation, vos conditions d'accueil sont définies par une convention conclue entre votre établissement d'affectation, votre administration ou établissement d'accueil et vous.
[3] => La de la période de préparation au reclassement est fixée à .
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Élaboration d'un projet de préparation au reclassement
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre établissement employeur établit avec vous un projet qui définit le contenu de la préparation au reclassement et les conditions de sa mise en œuvre.
[1] => Ce projet définit aussi la durée de la période de préparation au reclassement à la fin de laquelle vous présenterez votre demande de reclassement.
[2] => Votre établissement employeur engage en outre avec vous une recherche d'emploi dans un autre grade, corps ou cadre d'emplois.
[3] => Pendant la période d'élaboration du projet, vous pouvez déjà bénéficier des périodes de formation, d'observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes.
[4] => Le projet de préparation au reclassement prend en compte l'usure professionnelle que vous avez pu connaître tout au long de votre carrière.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Validation du projet de préparation au reclassement
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre administration vous adresse le projet de préparation au reclassement pour recueillir votre accord et votre engagement à le respecter.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => En l'absence d'accord de votre part dans les 15 jours suivant la date de sa réception
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Modification du projet de préparation au reclassement
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La mise en œuvre du projet de préparation au reclassement fait l'objet, selon une périodicité fixée lors de l'élaboration du projet, d'une , par votre établissement employeur et vous.
[1] => À l'occasion de cette évaluation, le contenu et la durée du projet peuvent éventuellement être modifiés, avec votre accord, de façon à les adapter à vos besoins.
[2] => Le projet peut aussi être modifié pour tenir compte de l'avis du conseil médical lorsqu'il est rendu en cours de période.
[3] => Le projet peut être écourté en cas de non respect de vos engagements ou lorsque vous êtes reclassé dans un emploi proposé par l'administration.
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quand commence et finit la période de préparation au reclassement ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Début de la période de préparation au reclassement
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La période de préparation au reclassement commence à partir de la .
[1] => Vous pouvez demander à ce qu'elle commence à partir de la . Dans ce cas, si le conseil médical rend finalement un avis d'aptitude, votre administration employeur peut mettre fin à la période de préparation au reclassement.
[2] => La date de début de la période de préparation au reclassement peut être si vous et votre administration employeur en êtes d'accord. Pendant cette période de report, vous êtes maintenu en position d'activité.
[3] => Si vous bénéficiez de l'un des congés suivant au moment où le conseil médical est saisi ou au moment de la réception de son avis, la période de préparation au reclassement commence à partir de votre reprise de fonctions :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congés de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé de maternité ou d'adoption
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé de naissance ou d'adoption de 3 jours
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fin de la période de préparation au reclassement
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La période de préparation au reclassement prend fin à la .
[1] => Si vous bénéficiez de l'un des congés suivants au cours de la période de préparation au reclassement, la date de fin de votre période de préparation au reclassement est reportée de la durée de ce congé :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congés de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé de maternité ou d'adoption
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé de naissance ou d'adoption de 3 jours
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
)
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la situation administrative du fonctionnaire pendant la période de préparation au reclassement ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pendant la période de préparation au reclassement, vous êtes en dans votre corps d'origine et habituelle.
[1] => La période de préparation au reclassement est assimilée à une période de service effectif. Elle est sans effet sur vos droits à congés et à avancement.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment un fonctionnaire titulaire est-il reclassé dans un autre corps ou cadre d'emplois ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Démarches à effectuer par le fonctionnaire titulaire
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous avez bénéficié d'une période de préparation au reclassement
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque vous avez bénéficié d'une période de préparation au reclassement, vous devez présenter une demande de reclassement dans un autre corps ou cadre d'emplois à la fin de cette période.
[1] => À la fin de la période de préparation au reclassement, vous êtes maintenu en position d'activité jusqu'à la date de votre reclassement, et .
[2] => Votre établissement employeur doit vous proposer plusieurs emplois accessibles par détachement.
[3] => Si votre établissement employeur se trouve dans l'impossibilité de vous proposer de tels emplois, elle doit vous fournir par écrit les motifs de cette impossibilité.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous avez refusé la période de préparation au reclassement
[Paragraphe] => Si vous avez refusé le bénéfice de la période de préparation au reclassement, vous devez présenter une demande de reclassement.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous ne présentez pas de demande de reclassement
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous ne présentez pas de demande de reclassement, votre établissement employeur peut, après vous avoir reçu en entretien, décider de vous proposer des emplois pouvant être pourvus par détachement si vous remplissez les conditions suivantes :
[1] => Vous pouvez dans ce cas faire un contre cette décision. Votre établissement employeur statue sur votre recours après avis de la .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes définitivement inapte à exercer des fonctions correspondant à votre grade
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous n'êtes pas en congé de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD) ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis).
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Modes de reclassement
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le reclassement s'effectue dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois
[1] => Si cela n'est pas possible, vous êtes reclassé dans toute autre administration ou établissement public de la fonction publique d’Etat, territoriale ou hospitalière si vous avez été déclaré apte à assurer les fonctions correspondant à l’emploi proposé.
[2] => Le reclassement peut être réalisé par .
[3] => Vous pouvez aussi être reclassé par . A la fin d'une période d'un an, vous pouvez demander votre intégration dans ce corps ou cadre d'emplois d'accueil.
[4] => Lorsque vous êtes détaché en raison d'une , votre situation est réexaminée, à la fin de chaque période de détachement, par le conseil médical qui se prononce sur votre aptitude à reprendre vos fonctions initiales. Si vous êtes toujours temporairement inapte, le conseil médical propose votre maintien en détachement.
[5] => Si le conseil médical constate que vous êtes devenu définitivement inapte à reprendre vos fonctions initiales, vous pouvez demander votre intégration dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil au bout d'un an de détachement.
[6] => Vous pouvez être selon les conditions fixées par le statut particulier du corps ou cadre d'emplois concerné en application des dispositions relatives :
[7] => Le conseil médical peut proposer des dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des examens ou des procédures de recrutement pour adapter la durée et le fractionnement des épreuves à vos capacités physiques.
[8] => Les services accomplis dans votre corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.
[9] => Lorsque vous êtes classé dans un emploi de détachement ou d'intégration à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui que vous déteniez dans votre grade d'origine, vous conservez le bénéfice de votre indice brut antérieur jusqu'à ce que vous atteigniez un indice brut au moins égal dans votre nouveau corps ou cadre d'emplois.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À la sans que soit tenu compte des éventuelles limites d'âge si vous êtes reclassé dans la fonction publique d'Etat
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Aux et au recrutement sans concours si vous êtes reclassé dans la fonction publique territoriale ou hospitalière
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F514
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Licenciement d'un fonctionnaire
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19806
)
[Titre] => Travail - Formation
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044420657/
[ID] => R44810
)
[Titre] => Code général de la fonction publique : articles L115-1 à L115-6
[Complement] => Articles L115-2, L115-3
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044424087/
[ID] => R31567
)
[Titre] => Code général de la fonction publique : articles L826-1 à L826-6
[Complement] => Prise en charge de l'inaptitude de l'agent public à exercer ses fonctions
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044424101/
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)
[Titre] => Code général de la fonction publique : articles L826-7 à L826-11
[Complement] => Dispositions particulières à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000885146/
[ID] => R15281
)
[Titre] => Décret n°84-1051 du 30 novembre 1984 relatif au reclassement des fonctionnaires de l'État reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions (FPE)
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000682037/
[ID] => R18582
)
[Titre] => Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions (FPT)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000885431/
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)
[Titre] => Décret n°89-376 du 8 juin 1989 relatif au reclassement des fonctionnaires hospitaliers pour raisons de santé
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)
[Definition] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R53649
)
[Titre] => Corps ou cadre d'emplois de la fonction publique
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé , fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois
)
)
[Abreviation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R24436
[type] => Sigle
)
[Titre] => CAP
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Commission administrative paritaire
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R24435
[type] => Sigle
)
[Titre] => CNFPT
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Centre national de la fonction publique territoriale
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[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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)
[Titre] => Inaptitude d'un fonctionnaire stagiaire : quelles conséquences ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F12344
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)
[Titre] => Catégorie, corps, cadre d'emplois, grade et échelon : quelles différences ?
)
)
)