Salarié expatrié à l'étranger
Un salarié expatrié est une personne qui travaille à l'étranger et qui n'est plus rattaché au régime de sécurité sociale français.
Le statut de salarié expatrié concerne tout salarié amené à travailler en dehors du territoire français pour une mission d'au moins .
En tant que salarié expatrié, vous n'avez plus à vous conformer aux exigences de votre entreprise d'origine et ne devez plus rendre compte de votre travail à votre employeur. Vous ne faites plus partie de ses effectifs.
Aucun salarié ne peut être , ou pour avoir refusé, en raison de son orientation sexuelle, une mutation géographique dans un pays où l'homosexualité est un ou un .
Vous avez été recruté directement par une société étrangère. Dans cette hypothèse, un contrat de droit local est alors conclu selon le droit applicable dans le pays d'accueil. C'est le cas, par exemple, de certains experts judiciaires recrutés dans le domaine de la communication.Votre employeur vous a proposé de bénéficier du statut d'expatrié ou vous avez été recruté par une société française pour le compte d'une société à l'étranger. Dans ces 2 hypothèses, le contrat de travail initial avec l'employeur situé en France peut être soit suspendu , soitrompu . Un nouveau contrat de travail est alors passé avec l'employeur situé à l'étranger. C'est le cas, par exemple, pour certains contrats de travail dans le domaine de l'enseignement.
Le cadre contractuel diffère selon que vous vous trouviez dans l'une ou l'autre des situations suivantes :
Date de début du contrat d'expatriation et date de fin Devise servant au paiement de la rémunération Avantages liés à l'expatriation Conditions de travail (lieu de travail, durée des congés, montant du salaire...) Conditions de rapatriement
Votre contrat de travail ou d'expatriation doit préciser les informations suivantes :
Obligation de sécurité
Votre entreprise d'origine est .
De ce fait, il peut choisir de souscrire une assurance qui prendra en charge vos besoins d'assistance et vos frais de santé.
S'il ne respecte pas son obligation de sécurité, votre employeur engage sa responsabilité et peut être sanctionné. Sa responsabilité civile et/ou pénale peut être engagée.
Assurance France Travail (anciennement Pôle emploi)
Votre employeur, , doit vous affilié au régime expatrié français de l'assurance chômage.
L'affiliation doit intervenir dans les 8 jours suivant la date à laquelle vous avez été expatrié à l'étranger. Elle prend effet au 1 jour de l'expatriation.
Votre famille reste en France Vous continuez à percevoir des ressources en France malgré votre départ. Dans ce cas, vous devez informer les impôts (via votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr) ou à votre centre des finances publiques de votre changement d'adresse.
Vous pouvez dans l'un ou les cas suivants :
Vous pouvez également être soumis à l'impôt (taxe d'habitation par exemple) si vous êtes non résident.
Vous devez cotiser pour votre retraite dans le pays où vous travaillez.
Toutefois, vous pouvez volontairement cotiser pour votre retraite française auprès de la Caisse d'assurance retraite et de santé au travail (Carsat) et pour une retraite complémentaire auprès de la Caisse de retraite des expatriés (CRE).
Vous êtes affilié à la protection sociale du pays où vous partez travailler.
Toutefois, vous pouvez choisir de cotiser en plus à l'assurance maladie française en adhérant à la Caisse des français de l'étranger (CFE) pour la maladie, la maternité, l'invalidité, les accidents du travail et la maladie professionnelle. Il en est de même pour votre employeur d'origine : il peut choisir de vous inscrire à la (CFE) pour que vous continuiez à bénéficier de la protection sociale française.
Vous pouvez vous inscrire au auprès du consulat du pays de votre destination.
C'est ce qu'on appelle .
Cette dernière facilité vos démarches à l'étranger, par exemple votre inscription sur les listes électorales.
Cette inscription permet également aux services consulaires de vous contacter, vous et vos proches, en cas d'urgence.
Oui. La loi en vigueur à l'étranger (visa, titre de séjour, permis de travail) peut être différente de celle en France.
Il est conseillé de vous renseigner auprès du consulat du pays de votre destination pour connaître la loi locale.
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Debug Information
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[0] => Un salarié expatrié est une personne qui travaille à l'étranger et qui n'est plus rattaché au régime de sécurité sociale français.
[1] => Vous pouvez bénéficier du statut d'expatrié soit en répondant à une offre d'emploi à l'étranger, soit en acceptant une proposition faite par votre employeur français pour le compte d'une société étrangère. Dans ce cas, si vous acceptez, vous n'aurez plus de avec ce dernier.
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[Paragraphe] => Qui peut être salarié expatrié ?
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[0] => Le statut de salarié expatrié concerne tout salarié amené à travailler en dehors du territoire français pour une mission d'au moins .
[1] => En tant que salarié expatrié, vous n'avez plus à vous conformer aux exigences de votre entreprise d'origine et ne devez plus rendre compte de votre travail à votre employeur. Vous ne faites plus partie de ses effectifs.
[2] => Aucun salarié ne peut être , ou pour avoir refusé, en raison de son orientation sexuelle, une mutation géographique dans un pays où l'homosexualité est un ou un .
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[Paragraphe] => Quel est le contrat d'un salarié expatrié à l'étranger ?
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[Paragraphe] => Le cadre contractuel diffère selon que vous vous trouviez dans l'une ou l'autre des situations suivantes :
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[Paragraphe] => Vous avez été recruté directement par une société étrangère. Dans cette hypothèse, un est alors conclu selon le droit applicable dans le pays d'accueil. C'est le cas, par exemple, de certains experts judiciaires recrutés dans le domaine de la communication.
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[Paragraphe] => Votre employeur vous a proposé de bénéficier du statut d'expatrié ou vous avez été recruté par une société française pour le compte d'une société à l'étranger. Dans ces 2 hypothèses, le contrat de travail initial avec l'employeur situé en France peut être soit , soit . Un nouveau contrat de travail est alors passé avec l'employeur situé à l'étranger. C'est le cas, par exemple, pour certains contrats de travail dans le domaine de l'enseignement.
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[Paragraphe] => Quel est le contenu du contrat du salarié expatrié ou de l'avenant d'expatriation ?
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[2] => S'il ne respecte pas son obligation de sécurité, votre employeur engage sa responsabilité et peut être sanctionné. Sa responsabilité civile et/ou pénale peut être engagée.
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[Paragraphe] => Assurance France Travail (anciennement Pôle emploi)
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[1] => L'affiliation doit intervenir dans les 8 jours suivant la date à laquelle vous avez été expatrié à l'étranger. Elle prend effet au 1 jour de l'expatriation.
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[Paragraphe] => Quelles sont les obligations fiscales en France d'un salarié expatrié à l'étranger ?
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[1] => Vous pouvez également être soumis à l'impôt (taxe d'habitation par exemple) si vous êtes non résident.
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[Paragraphe] => Vous continuez à percevoir des ressources en France malgré votre départ. Dans ce cas, vous devez informer les impôts (via votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr) ou à votre centre des finances publiques de votre changement d'adresse.
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[Paragraphe] => Quelles cotisations retraite pour un salarié expatrié à l'étranger ?
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[1] => Toutefois, vous pouvez volontairement cotiser pour votre retraite française auprès de la Caisse d'assurance retraite et de santé au travail (Carsat) et pour une retraite complémentaire auprès de la Caisse de retraite des expatriés (CRE).
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[Paragraphe] => Quelle est la protection sociale d'un salarié expatrié à l'étranger ?
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[1] => Toutefois, vous pouvez choisir de cotiser en plus à l'assurance maladie française en adhérant à la Caisse des français de l'étranger (CFE) pour la maladie, la maternité, l'invalidité, les accidents du travail et la maladie professionnelle. Il en est de même pour votre employeur d'origine : il peut choisir de vous inscrire à la (CFE) pour que vous continuiez à bénéficier de la protection sociale française.
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[2] => Cette dernière facilité vos démarches à l'étranger, par exemple votre inscription sur les listes électorales.
[3] => Cette inscription permet également aux services consulaires de vous contacter, vous et vos proches, en cas d'urgence.
)
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[Paragraphe] => Un salarié expatrié à l'étranger doit-il s'informer sur la loi locale ?
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[0] => Oui. La loi en vigueur à l'étranger (visa, titre de séjour, permis de travail) peut être différente de celle en France.
[1] => Il est conseillé de vous renseigner auprès du consulat du pays de votre destination pour connaître la loi locale.
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(
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[Paragraphe] => Accès au
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[Paragraphe] => Par courrier
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[Titre] => Code du travail : articles L1132-1 à L1132-4
[Complement] => Principe de non-discrimination du salarié : article L1132-3-2
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[Titre] => Services des Français à l'étranger
[Source] => Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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[URL] => https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/preparer-son-expatriation/dossiers-pays-de-l-expatriation/
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[Titre] => Expatriation : dossiers d'informations par pays
[Source] => Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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[Titre] => Guide de l'expatriation : 15 clés pour partir l'esprit tranquille
[Source] => Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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[URL] => https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/preparer-son-expatriation/le-guide-de-l-expatriation/article/la-check-list-de-l-expatriation
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[Titre] => Check-list de l’expatriation
[Source] => Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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(
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[Titre] => Vous partez travailler à l'étranger
[Source] => Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
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(
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[Titre] => Site de la Caisse des Français de l'étranger (CFE)
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(
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[Titre] => Lien de subordination
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[Paragraphe] => Lien par lequel l'employeur exerce son pouvoir de direction sur l'employé : pouvoir de donner des ordres, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner la mauvaise exécution des ordres.
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R49229
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[Titre] => Délit
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(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
)
)
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(
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(
[ID] => R10829
)
[Titre] => Avenant
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(
[Paragraphe] => Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties
)
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[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Que faire de son véhicule quand on part s'installer à l'étranger ?
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Comment faire si