Qu'est-ce que l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers ?
Depuis 2022, l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers remplace le , qui ne peut plus être inscrit.
L'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers peut être utilisée par la banque, lorsqu'elle vous accorde un crédit immobilier.
Elle peut servir à garantir l'achat d'un bien existant (maison, appartement, terrain), le financement de travaux, ni un achat .
Elle permet à la banque de faire vendre votre bien, si vous ne remboursez pas votre crédit.
L'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers doit être inscrite par le notaire au service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques). C'est à vous d'en payer les frais.
L'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers est inscrite pendant la durée du crédit immobilier, plus 1 an.
L'inscription prend fin (sans frais, ni démarche à faire), 1 an après la dernière échéance de remboursement du crédit immobilier. Il s'agit de la dernière échéance de remboursement, telle qu'indiquée lors de l'inscription de l'hypothèque.
Si vous voulez , vous devez la réclamer.
Vous aurez alors des frais de à payer. Le montant de ces frais dépend de la valeur du crédit initial.
Et aussi
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[0] => Depuis 2022, l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers remplace le , qui ne peut plus être inscrit.
[1] => L'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers peut être utilisée par la banque, lorsqu'elle vous accorde un crédit immobilier.
[2] => Elle peut servir à garantir l'achat d'un bien existant (maison, appartement, terrain), le financement de travaux, ni un achat .
[3] => Elle permet à la banque de faire vendre votre bien, si vous ne remboursez pas votre crédit.
[4] => L'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers doit être inscrite par le notaire au service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques). C'est à vous d'en payer les frais.
[5] => L'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers est inscrite pendant la durée du crédit immobilier, plus 1 an.
[6] => L'inscription prend fin (sans frais, ni démarche à faire), 1 an après la dernière échéance de remboursement du crédit immobilier. Il s'agit de la dernière échéance de remboursement, telle qu'indiquée lors de l'inscription de l'hypothèque.
[7] => Si vous voulez , vous devez la réclamer.
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[Paragraphe] => La banque n'a pas besoin d'obtenir votre consentement pour avoir recours à ce type d'hypothèque.
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[Paragraphe] => Acte juridique par lequel il est mis fin à une situation créant un obstacle. Par exemple : mainlevée de saisies, mainlevée d'hypothèque.
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Comment faire si