Solde de tout compte
Le solde de tout compte est un document rédigé par l'employeur qui fait l'inventaire des sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail (licenciement, démission, départ à la retraite, fin de notamment). Le salarié peut signer ce document et donner reçu à l'employeur : c'est ce que l'on appelle . Quelles sont les règles applicables au solde de tout compte ? Nous faisons un point sur la réglementation.
, l'employeur doit remettre au salarié un solde de tout compte, quels que soient la nature du contrat de travail (CDI, CDD...) et le motif de la rupture (démission, licenciement, prise d’acte, rupture conventionnelle, départ ou mise à la retraite, fin de CDD...).
Le solde de tout compte est un document qui fait au salarié à l'occasion de la rupture du contrat de travail. Ce n'est pas un calcul.
Inventaire précis des sommes versées au salarié à l'occasion de la rupture du contrat de travail, notamment : Mention selon laquelle le reçu pour solde de tout compte est établi en 2 exemplaires, dont l'un est remis au salarié
Le solde de tout compte doit mentionner les informations suivantes :
Le reçu n'a pas à mentionner les sommes qui ne sont pas encore connues au moment de la rupture du contrat (indemnité de non-concurrence, prime d'interessement par exemple).
À noter
L'employeur remet au salarié le reçu pour solde de tout compte .
À noter
, le salarié le reçu pour solde de tout compte.
Si le salarié ne signe pas le reçu, celui-ci n'aura pas d'effet libératoire pour l'employeur. Il ne fait donc pas preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées.
, l'employeur au salarié le solde de tout compte. Ce document est , c'est-à-dire que l'employeur dans l'entreprise à la fin du préavis.
1 an si le litige concerne la rupture du contrat de travail (exemple : indemnité de licenciement)2 ans si le litige concerne l'exécution du contrat de travail (exemple : non-paiement de frais professionnels)3 ans si le litige concerne le paiement du salaire (exemple : heures supplémentaires non payées).1 an si le litige concerne la rupture du contrat de travail (exemple : indemnité de licenciement)2 ans si le litige concerne l'exécution du contrat de travail (exemple : non-paiement de frais professionnels)3 ans si le litige concerne le paiement des salaires (exemple : heures supplémentaires non payées).
, le salarié peut contester le solde de tout compte.
Les règles diffèrent selon que le salarié a signé le solde de tout compte ou non.
Services en ligne et formulaires
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F86
[type] => Fiche d'information conditionnée
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F86
)
[SurTitre] => Fiche pratique
[Audience] => Array
(
[0] => Particuliers
[1] => Professionnels
)
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Travail - Formation
[2] => Rupture du contrat de travail dans le secteur privé
[3] => Solde de tout compte
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19806
)
[Titre] => Travail - Formation
)
[SousThemePere] => Quitter son emploi
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19611
)
[Titre] => Rupture du contrat de travail dans le secteur privé
[SousDossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19611-1
)
[Titre] => Formes de rupture
[Fiche] => Array
(
[0] => Démission
[1] => Rupture conventionnelle
[2] => Prise d'acte
[3] => Résiliation judiciaire
[4] => Départ négocié (difficultés économiques)
[5] => Rupture pour cas de force majeure
[6] => Rupture conventionnelle collective
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19611-2
)
[Titre] => Documents à remettre au salarié
[Fiche] => Array
(
[0] => Fin de contrat : documents à remettre au salarié
[1] => Certificat de travail
[2] => Attestation employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)
[3] => Solde de tout compte
)
)
)
)
[SousDossierPere] => Documents à remettre au salarié
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le solde de tout compte est un document rédigé par l'employeur qui fait l'inventaire des sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail (licenciement, démission, départ à la retraite, fin de notamment). Le salarié peut signer ce document et donner reçu à l'employeur : c'est ce que l'on appelle . Quelles sont les règles applicables au solde de tout compte ? Nous faisons un point sur la réglementation.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La remise d'un solde de tout compte est-elle obligatoire ?
)
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Oui
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le montant du solde de tout compte ?
)
[Paragraphe] => Le solde de tout compte est un document qui fait au salarié à l'occasion de la rupture du contrat de travail. Ce n'est pas un calcul.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que doit mentionner le solde de tout compte ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le solde de tout compte doit mentionner les informations suivantes :
[1] => Le reçu n'a pas à mentionner les sommes qui ne sont pas encore connues au moment de la rupture du contrat (indemnité de non-concurrence, prime d'interessement par exemple).
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Inventaire précis des sommes versées au salarié à l'occasion de la rupture du contrat de travail, notamment :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Indemnités de licenciement
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Salaire du mois en cours
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Indemnité compensatrice de congés payés
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Indemnité compensatrice de préavis
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mention selon laquelle le reçu pour solde de tout compte est établi en 2 exemplaires, dont l'un est remis au salarié
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Signature du salarié
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date de signature du salarié.
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Lorsque le reçu pour solde de tout compte mentionne l'ensemble de ces informations, il devient libératoire pour l'employeur au-delà de 6 mois à compter de sa date de signature. Cela signifie que le salarié ne peut plus contester les sommes indiquées sur le reçu passé ce délai.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel délai a l'employeur pour remettre le reçu pour solde de tout compte au salarié ?
)
[Paragraphe] => L'employeur remet au salarié le reçu pour solde de tout compte .
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => En cas de dispense du préavis, l'employeur remettre le reçu au salarié le jour du départ effectif de l'entreprise ou au cours du préavis non effectué par le salarié.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le salarié doit-il signer le reçu pour solde de tout compte ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Non
[1] => n'a pas l'obligation de signer
)
)
[1] => Si le salarié ne signe pas le reçu, celui-ci n'aura pas d'effet libératoire pour l'employeur. Il ne fait donc pas preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Ce refus n’entraîne aucune sanction particulière. L'employeur de verser les sommes au salarié au .
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'employeur doit-il envoyer le reçu pour solde de tout compte au salarié ?
)
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Non
[1] => n'a pas l'obligation d'envoyer
[2] => quérable
[3] => doit le tenir à la disposition du salarié
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le salarié peut-il contester le solde de tout compte ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Oui
)
[1] => Les règles diffèrent selon que le salarié a signé le solde de tout compte ou non.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le salarié peut contester les sommes mentionnées dans le reçu pour solde de tout compte dans le délai de après la signature.
[1] => Pour cela, il doit le reçu pour solde de tout compte en envoyant une lettre à l'employeur.
[2] => Le reçu qui a été régulièrement dénoncé dans le délai de 6 mois n'a plus de valeur libératoire pour l'employeur. Le salarié peut alors les sommes énoncées dans le reçu dans les délais suivants :
[3] => Le salarié peut saisir le .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 1 an
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 2 ans
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 3 ans
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le salarié n'a pas signé le reçu pour solde de tout compte
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le reçu qui n'a pas été signé par le salarié n'a pas de valeur libératoire pour l'employeur. Le salarié peut alors les sommes énoncées dans le reçu dans les délais suivants :
[1] => Le salarié peut contester en envoyant un courrier à son employeur. En l'absence de réponse ou en cas de refus de celui-ci, il peut saisir le .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 1 an
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 2 ans
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 3 ans
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F21789
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Fin de contrat : documents à remettre au salarié
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19806
)
[Titre] => Travail - Formation
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195629
[ID] => R32616
)
[Titre] => Code du travail : article L1234-20
[Complement] => Principe, délai de dénonciation
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036762126
[ID] => R32662
)
[Titre] => Code du travail : article L1471-1
[Complement] => Prescription de l'action en justice
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018537554
[ID] => R42222
)
[Titre] => Code du travail : articles D1234-7 et D1234-8
[Complement] => Procédure
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R58643
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/RecuPourSoldeDeToutCompte
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Reçu pour solde de tout compte
[Source] => Ministère chargé du travail
)
[Abreviation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2454
[type] => Sigle
)
[Titre] => CDD
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contrat à durée déterminée
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R46090
[type] => Acronyme
)
[Titre] => RAR
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recommandé avec avis de réception
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F20744
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F36444
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?
)
)
)