Comment prendre un congé de solidarité internationale ?
Vous voulez prendre un congé de solidarité internationale (CSI) pour participer à une mission d'entraide à l'étranger ? C'est possible si vous êtes salarié du secteur privé. Le CSI peut être refusé par l'employeur. Les règles diffèrent selon que l'entreprise relève ou non d'un accord collectif, ou d'entreprise ou de branche.
- Code du travail : articles L3142-67 à L3142-72
- Code du travail : article L3142-73
- Code du travail : article L3142-74
- Code du travail : articles D3142-54 et R3142-55
- Code du travail : articles D3142-56 et D3142-57
- Arrêté du 16 juillet 1996 fixant la liste des associations de solidarité internationale bénéficiaires des dispositions relatives au congé de solidarité internationale
Pour en savoir plus
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F92
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2020-01-06T00:00:00
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F92
)
[SurTitre] => Question-réponse
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Papiers - Citoyenneté - Élections
[2] => Volontariats
[3] => Comment prendre un congé de solidarité internationale ?
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19810
)
[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
[SousThemePere] => Citoyenneté
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N13271
)
[Titre] => Volontariats
[SousDossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N13271-1
)
[Titre] => Service civique
[Fiche] => Array
(
[0] => Engagement de service civique
[1] => Volontariat associatif
[2] => Corps européen de solidarité (CES)
[3] => Volontariat international en entreprise (VIE)
[4] => Volontariat international en administration (VIA)
[5] => Volontariat de solidarité internationale (VSI)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N13271-2
)
[Titre] => Participation à la sécurité civile
[Fiche] => Sapeur-pompier volontaire (SPV)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N13271-3
)
[Titre] => Garde nationale et volontariat dans les armées
[Fiche] => Array
(
[0] => Volontariat dans les armées
[1] => Réserve opérationnelle dans les armées
[2] => Réserve opérationnelle de la police nationale
)
)
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous voulez prendre un congé de solidarité internationale (CSI) pour participer à une mission d'entraide à l'étranger ? C'est possible si vous êtes salarié du secteur privé. Le CSI peut être refusé par l'employeur. Les règles diffèrent selon que l'entreprise relève ou non d'un accord collectif, ou d'entreprise ou de branche.
)
)
[ListeSituations] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Situation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Convention ou accord collectif
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si une ou un accord collectif ( ou ) a été signé dans votre entreprise, il prévoit des règles spécifiques.
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les conditions à remplir pour prendre un congé de solidarité internationale ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lieu de la mission et associations concernées
)
[Paragraphe] => La mission à laquelle vous souhaitez participer doit répondre aux 2 conditions suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Se situer hors de France
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être proposée par dont la France est membre.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Autres conditions
)
[Paragraphe] => La convention collective ou l'accord collectif (d'entreprise ou de branche) dont dépend votre entreprise fixe les conditions concernant les points suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Durée maximale du congé
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ancienneté requise pour bénéficier du congé
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nombre maximal de salariés pouvant bénéficier du CSI.
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment demander un congé de solidarité internationale ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La convention collective ou l'accord collectif (d'entreprise ou de branche) dont dépend votre entreprise fixe les délais dans lesquels vous devez adresser votre demande à votre employeur.
[1] => Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
[2] => La demande doit indiquer les informations suivantes :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Courrier
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Courrier remis contre signature.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Durée de l'absence envisagée
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie.
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Vous bénéficiez d'un si vous demandez à bénéficier d'un congé de solidarité internationale .
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'employeur peut-il refuser le congé de solidarité internationale ?
)
[Paragraphe] => Les règles dépendent de votre situation :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre employeur votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
[1] => Le refus de l'employeur vous est communiqué suivant la date de réception de votre demande, par l'un des moyens suivants :
[2] => Le refus de l'employeur intervient après avis du de l'entreprise.
[3] => L'employeur doit justifier son refus.
[4] => Vous pouvez de votre employeur devant le .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Courrier
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Remise contre signature.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => L'accord de votre employeur est s'il ne répond pas dans le délai de 15 jours.
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Si vous voulez contester le refus de votre employeur
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous bénéficiez d'une procédure accélérée (aussi appelée procédure accélérée au fond).
[1] => Vous devez vous adresser au conseil de prud'hommes du lieu où est situé l'établissement dans lequel vous effectuez votre travail (ou du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui vous emploie).
[2] => Vous devez déposer une requête ou solliciter un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
[3] => Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Urgence
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre employeurvotre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
[1] => Le refus de l'employeur vous est communiqué après réception de votre demande, par l'un des moyens suivants :
[2] => Vous pouvez de l'employeur devant le .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Courrier
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Remise contre signature.
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Votre employeur n'est son refus. Son silence ne vaut pas accord.
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Si vous voulez contester le refus de votre employeur
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous bénéficiez d'une procédure accélérée (aussi appelée procédure accélérée au fond).
[1] => Vous devez vous adresser au conseil de prud'hommes du lieu où est situé l'établissement dans lequel vous effectuez votre travail (ou du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui vous emploie).
[2] => Vous devez déposer une requête ou solliciter un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
[3] => Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le statut du salarié en congé de solidarité internationale ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pendant votre congé, votre contrat de travail est et .
[1] => La durée de votre congé est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul de vos avantages liés à l'ancienneté et à l'avancement.
[2] => Votre congé de solidarité internationale ne peut pas intégrer des jours de congé annuel.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => La convention collective ou l'accord collectif (d'entreprise ou de branche) dont dépend votre entreprise fixe les mesures permettant le maintien d'un lien entre l'entreprise et vous pendant la durée du congé.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que se passe-t-il à la fin du congé de solidarité internationale ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente dans les cas suivants :
[1] => Vous devez remettre à votre employeur une délivrée par l'association ou l'organisation concernée.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fin du CSI
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Interruption pour .
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Vérifiez si la convention collective ou l'accord collectif (d'entreprise ou de branche) dont dépend votre entreprise fixe des mesures d'accompagnement à votre retour.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Autre situation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les conditions à remplir pour prendre un congé de solidarité internationale ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lieu de la mission et associations concernées
)
[Paragraphe] => La mission à laquelle vous souhaitez participer doit répondre aux 2 conditions suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Se situer hors de France
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être proposée par dont la France est membre.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ancienneté requise
)
[Paragraphe] => Pour demander un CSI, vous devez avoir d’ancienneté dans l'entreprise, consécutifs ou non.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nombre de salariés pouvant bénéficier simultanément du CSI
)
[Paragraphe] => Le nombre de salariés pouvant prendre simultanément un CSI est limité en fonction de la taille de votre entreprise.
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Nombre de salariés pouvant bénéficier du CSI (en l'absence de convention ou d'accord collectif)
[Colonne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 50
[type] => normal
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 47
[type] => normal
)
)
)
[Rangée] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => header
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nombre total de salariés de l'entreprise
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nombre de salarié(s) pouvant bénéficier simultanément d'un CSI
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Inférieur à 50
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => De 50 à 99
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => De 100 à 199
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => De 200 à 499
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 4
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => De 500 à 999
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 5
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => De 1 000 à 1 999
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 6
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À partir de 2 000
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => + 1 par tranche supplémentaire de 1 000 salariés
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la durée maximale du congé de solidarité internationale ?
)
[Paragraphe] => Les règles dépendent de votre situation :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => La durée maximale de votre congé est de .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Urgence
[Paragraphe] => En cas d'urgence, la durée maximale de votre congé est de .
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment demander un congé de solidarité internationale ?
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez informer votre employeur le début de votre congé.
[1] => Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
[2] => La demande doit indiquer les informations suivantes :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lettre
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Courrier remis contre signature
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Durée de l'absence envisagée
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Urgence
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez informer votre employeur le début de votre congé.
[1] => Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
[2] => La demande doit indiquer les informations suivantes :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lettre
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Courrier remis contre signature
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Durée de l'absence envisagée
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie
)
)
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'employeur peut-il refuser le congé de solidarité internationale ?
)
[Paragraphe] => Les règles dépendent de votre situation :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre employeur votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
[1] => Le refus de l'employeur vous est communiqué suivant la date de réception de votre demande, par l'un des moyens suivants :
[2] => Le refus de l'employeur intervient après avis du de l'entreprise.
[3] => L'employeur doit justifier son refus.
[4] => Vous pouvez de votre employeur devant le .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Courrier
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Remise contre signature.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => L'accord de votre employeur est s'il ne répond pas dans le délai de 15 jours.
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Si vous voulez contester le refus de votre employeur
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous bénéficiez d'une procédure accélérée (aussi appelée procédure accélérée au fond).
[1] => Vous devez vous adresser au conseil de prud'hommes du lieu où est situé l'établissement dans lequel vous effectuez votre travail (ou du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui vous emploie).
[2] => Vous devez déposer une requête ou solliciter un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
[3] => Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Urgence
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre employeurvotre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
[1] => Le refus de l'employeur vous est communiqué après réception de votre demande, par l'un des moyens suivants :
[2] => Vous pouvez de l'employeur devant le .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Courrier
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Remise contre signature.
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Votre employeur n'est son refus. Son silence ne vaut pas accord.
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Si vous voulez contester le refus de votre employeur
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous bénéficiez d'une procédure accélérée (aussi appelée procédure accélérée au fond).
[1] => Vous devez vous adresser au conseil de prud'hommes du lieu où est situé l'établissement dans lequel vous effectuez votre travail (ou du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui vous emploie).
[2] => Vous devez déposer une requête ou solliciter un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
[3] => Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
)
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le statut du salarié en congé de solidarité internationale ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pendant votre congé, votre contrat de travail est et .
[1] => La durée de votre congé est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul de vos avantages liés à l'ancienneté et à l'avancement.
[2] => Votre congé de solidarité internationale ne peut pas intégrer des jours de congé annuel.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que se passe-t-il à la fin du congé de solidarité internationale ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente dans les cas suivants :
[1] => Vous devez remettre à votre employeur une délivrée par l'association ou l'organisation concernée.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fin du CSI
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Interruption pour
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F11444
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Volontariat de solidarité internationale (VSI)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19810
)
[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033005154/
[ID] => R11569
)
[Titre] => Code du travail : articles L3142-67 à L3142-72
[Complement] => Congé de solidarité internationale : ordre public
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033005156/
[ID] => R50025
)
[Titre] => Code du travail : article L3142-73
[Complement] => Congé de solidarité internationale : champ de la négociation collective
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033005158/
[ID] => R50026
)
[Titre] => Code du travail : article L3142-74
[Complement] => Congé de solidarité internationale : dispositions supplétives
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033444738/
[ID] => R19729
)
[Titre] => Code du travail : articles D3142-54 et R3142-55
[Complement] => Congé de solidarité internationale : ordre public
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033510625/
[ID] => R50027
)
[Titre] => Code du travail : articles D3142-56 et D3142-57
[Complement] => Congé de solidarité internationale : dispositions supplétives
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000549920
[ID] => R817
)
[Titre] => Arrêté du 16 juillet 1996 fixant la liste des associations de solidarité internationale bénéficiaires des dispositions relatives au congé de solidarité internationale
[Complement] => Liste des associations de solidarité internationale bénéficiaires des dispositions relatives au congé de solidarité internationale
)
)
[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R51965
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000549920
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Liste des associations de solidarité internationale
[Source] => Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59273
)
[Titre] => Convention collective
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R57077
)
[Titre] => Accord collectif d'entreprise
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R61906
)
[Titre] => Accord de branche
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R43526
)
[Titre] => Suspension d'un contrat de travail
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Situation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise, mise à pied)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R38200
)
[Titre] => Force majeure
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail.
)
)
)
[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R46090
[type] => Acronyme
)
[Titre] => RAR
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recommandé avec avis de réception
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2395
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment consulter une convention collective ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1378
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Procès civil : comment agir rapidement (en référé) devant le tribunal ?
)
)
)