Placement volontaire d'un enfant par ses parents
Vous avez un enfant et vous rencontrez des difficultés (problèmes financiers ou problème de santé) pour élever votre enfant ? Vous pouvez placer l'enfant hors de votre domicile familial, de manière temporaire ou prolongée. Nous vous présentons les informations à connaître et les démarches à suivre.
Éloignement (par exemple, vous devez vous absenter, pendant une longue période, pour prendre soin d'une personne gravement malade dans une autre région ou à l'étranger) Maladie Hospitalisation Prison Difficultés avec votre enfant (par exemple, l'élever dans des conditions satisfaisantes, gérer un budget).
Vous pouvez demander le placement de votre enfant uniquement dans l'une des situations suivantes :
Si vous souhaitez confier votre enfant, vous devez vous rapprocher du (auprès de votre mairie) ou contacter directement les services du département (aide sociale à l'enfance - Ase) pour trouver avec eux l'alternative la plus adaptée pour votre enfant.
Vous devez rédiger un courrier et y joindre tous les documents qui justifient de votre situation familiale.
Avis et intérêt de votre enfant Votre avis sur son lieu et son mode de placement.
La décision des services du département est prise en tenant compte des éléments suivants :
Votre enfant est alors placé :
Les services du département rédige un document appelé
Ce document contient des informations sur les points suivants :
Le PPE prend en compte les relations personnelles entre les frères et sœurs pour éviter les séparations. Toutefois, si l'intérêt de l'enfant l'exige, une autre solution sera envisagée.
L'élaboration du PPE comprend une évaluation médicale et psychologique de votre enfant pour déterminer ses besoins de soins. Ceux-ci doivent être intégrés au document.
Le PPE vous est remis, ainsi qu'à votre enfant.
En principe, vous conservez vos droits et devoirs vis-à-vis de votre enfant. On parle .
La famille d'accueil, l'établissement ou le tiers bénévole à qui votre enfant a été confié accomplit uniquement les actes portant sur sa surveillance et son éducation.
Ils doivent obtenir votre accord, par exemple pour que votre enfant consulte un médecin, subisse une opération, fasse une sortie ou un voyage scolaire.
Toutefois, si vous avez davantage besoin d'être aidé ou soutenu dans l'instruction et l'éducation de votre enfant, vous pouvez demander au juge aux affaires familiales (Jaf) de transférer vos droits et vos devoirs vis-à-vis de votre enfant à une autre personne. Il peut s'agir d'un membre de la famille ou d'un organisme spécialisé (service de l'aide sociale à l'enfance).
Ainsi, pour , vous devez vous rapprocher du tribunal judiciaire du domicile de l'enfant.
Votre enfant est confié pour une durée maximale d'.
Cependant, en cas de nécessité, cette durée peut être renouvelée.
Oui. Le service de l'Ase vérifie si vous êtes toujours dans l'impossibilité d'assurer l'instruction et l'éducation de votre enfant.
Si tel est le cas, vous devez à nouveau pour que le placement de votre enfant soit renouvelé.
À noter
- Loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants
- Code de l'action sociale et des familles : articles L221-1 à L221-9
- Code de l'action sociale et des familles : articles L222-1 à L222-7
- Code civil : articles 376 à 377-3
- Code de l'action sociale et des familles : articles R223-1 à R223-11-1
- Code de l'action sociale et des familles : articles D223-12 à D223-17
- Code de l'action sociale et des familles : articles D221-16 à D221-24
- Code de l'action sociale et des familles : articles D221-24-2 à D221-24-4
- Code de la sécurité sociale : articles L543-1 à L543-2
Et aussi
Pour en savoir plus
Debug Information
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[4] => Le PPE prend en compte les relations personnelles entre les frères et sœurs pour éviter les séparations. Toutefois, si l'intérêt de l'enfant l'exige, une autre solution sera envisagée.
[5] => L'élaboration du PPE comprend une évaluation médicale et psychologique de votre enfant pour déterminer ses besoins de soins. Ceux-ci doivent être intégrés au document.
[6] => Le PPE vous est remis, ainsi qu'à votre enfant.
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[2] => Ils doivent obtenir votre accord, par exemple pour que votre enfant consulte un médecin, subisse une opération, fasse une sortie ou un voyage scolaire.
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