Conseil de prud'hommes (CPH) : déroulement d'une affaire
Le conseil de prud'hommes règle les litiges individuels entre un employeur et un salarié survenus à l'occasion de tout contrat de travail. Les parties sont convoquées. Il peut y avoir une séance de avant le jugement. Le conseil de prud'hommes peut ordonner des mesures dans le cadre d'une procédure de ou de requalification. Que se passe-t-il lorsque le salarié ou l'employeur ont déposé une auprès du CPH ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Plusieurs types de procédures existent devant le conseil de prud’hommes.
Évidentes ayant un caractère urgent Permettant d’obtenir des mesures conservatoires Permettant mettre fin à un trouble indiscutablement illicite .
Contestation des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail Contestations sur la prise de certains congés (congés pour évènements familiaux, congé de proche aidant oucongé de solidarité familiale par exemple)Droit d'alerte du CSE en cas d'atteinte aux droits des personnes.
- Code du travail : articles L1245-1 à L1245-2
- Code du travail : articles L1251-39 à L1251-41
- Code du travail : articles L1453-1A à L1453-9
- Code du travail : articles L1454-1 à L1454-1-3
- Code du travail : articles L1454-2 à L1454-4
- Code du travail : article L1454-5
- Code du travail : article L2312-59
- Code du travail : articles L3142-1 à L3142-3
- Code du travail : articles L3142-6 à L3142-13
- Code du travail : articles L3142-16 à L3142-25-1
- Code du travail : articles L3142-36 à L3142-39
- Code du travail : articles L3142-42 à L3142-47
- Code du travail : articles L3142-48 à L3142-51
- Code du travail : articles L3142-54 à L3142-59
- Code du travail : articles L3142-60 à L3142-64
- Code du travail : articles L3142-67 à L3142-72
- Code du travail : articles L3142-75 à L3142-76
- Code du travail : articles L3142-105 à L3142-116
- Code du travail : articles L4624-1 à L4624-10
- Code du travail : articles R1452-1 à R1452-6
- Code du travail : articles R1453-1 à R1453-5
- Code du travail : articles R1454-7 à R1454-18
- Code du travail : articles R1454-19 à R1454-28
- Code du travail : articles R1454-29 à R1454-32
- Code du travail : articles R1455-5 à R1455-8
- Code du travail : articles R1456-1 à R1456-5
- Circulaire du 27 mai 2016 relative à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail
Services en ligne et formulaires
Questions ? Réponses !
- Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?
- Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud'hommes ?
- Comment obtenir la copie d'une décision de justice civile (jugement, arrêt) ?
- Doit-on être représenté ou assisté par un avocat devant le conseil de prud'hommes ?
Debug Information
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[0] => Suite à une auprès du conseil de prud'hommes, le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) convoque les parties à une séance de .
[1] => Le BCO entend les explications des parties et s'efforce de les concilier. Un procès-verbal est établi.
[2] => Lorsque la tentative de conciliation n'a pas abouti, le différend entre dans une phase contentieuse et est transmis au bureau de jugement.
[3] => Certains litiges, comme les contestations portant sur les avis du médecin du travail ou la prise de certains congés, sont portés directement devant le bureau de jugement. Pour ces litiges, il n'y a pas de phase de conciliation. On parle de .
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[Paragraphe] => En cas de litige concernant un licenciement économique, la séance a lieu dans le mois qui suit la requête.
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[Titre] => Recours aux prud'hommes, comment ça marche ?
[Legende] => Recours au prud'hommes, comment ça marche ?
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[TexteDeRemplacement] => Recours au prud'hommes, comment ça marche ?
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[0] => RECOURS AUX PRUD'HOMMES
[1] => Comment ça marche ?
[2] => Licenciement, sanction disciplinaire ...
[3] => Voici les grandes étapes de la procédure aux prud'hommes quand un salarié du secteur privé a un litige avec son employeur.
[4] => 1. Requête au près du conseil de prud'hommes (CPH)
[5] => Remise du formulaire et des pièces complémentaires sur place ou par courrier.
[6] => 2. Réception de la convocation à l'audience de conciliation
[7] => 3. Audience de conciliation entre le salarié et l'employeur
[8] => Un terrain d'entente essaie d'être trouvé, sans passer par un jugement.
[9] => - Conciliation aboutie : fin du litige
[10] => Remise (immédiate ou ultérieure) d'un procès-verbal.
[11] => - Conciliation non aboutie
[12] => 4. Réception de la convocation devant le CPH
[13] => 5. Audience
[14] => 6. Jugement du CPH
[15] => - Salarié et employeur ne contestent pas le jugement : fin du litige
[16] => Notification de la décision aux parties.
[17] => - Le salarié et/ou l'employeur conteste le jugement
[18] => Différentes voies de recours sont prévues, elles varient selon le cas de figure.
[19] => À noter :
[20] => Le reours à un avocat est possible mais n'est pas obligatoire.
[21] => Les parties peuvent également se défendre elles-mêmes, se faire assister ou représenter par un défenseur syndical, un salarié ou un employeur de la même branche d'activité, ou leur conjoint.
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[0] => Le et le sont convoqués par le conseil de prud'hommes.
[1] => Le prévient par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de la séance du BCO.
[2] => Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant la séance. Il indique également qu'en cas de non-comparution sans , il pourra prendre une décision.
[3] => Il convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
[4] => La convocation demande au défendeur de déposer ou d'adresser au greffe les pièces qu'il entend produire et à les communiquer au demandeur.
[5] => En l'absence de , les parties sont convoquées en audience devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes. Le bureau se charge de trancher le litige.
[6] => Il indique également qu'en cas de non-comparution sans motif légitime, il pourra prendre une décision.
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[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
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(
[0] => En cas de litige concernant un licenciement économique, l'employeur dépose ou adresse au greffe par lettre les éléments donnés au ou à la .
[1] => Ces éléments doivent être déposés dans les 8 jours qui suivent la réception de la convocation. Dans le même délai, il adresse ces éléments au demandeur par lettre RAR.
[2] => La convocation destinée à l'employeur rappelle cette obligation.
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[Paragraphe] => Se faire assister ou représenter
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[Paragraphe] => Le salarié et l'employeur peuvent se défendre seuls. Ils peuvent également se faire assister ou se faire .
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[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les mineurs qui ne peuvent pas être assistés de leur père, mère ou peuvent être autorisés par le conseil de prud'hommes à se défendre seul.
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[Paragraphe] => Aller à la convocation du BCO
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[0] => Le BCO rassemble tous les éléments nécessaires à la juridiction pour pouvoir juger l'affaire : on parle de .
[1] => Le BCO incite les parties en conflit (le et le ) à trouver un accord mettant fin au litige.
[2] => Dans ce cadre, chaque partie peut être entendue séparément et dans la confidentialité.
[3] => La séance de n'est pas ouverte au public.
[4] => Lorsqu'une partie est absente et qu'elle n'est pas représentée sans , le BCO peut directement juger le litige.
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[Paragraphe] => Que peut ordonner le BCO ?
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[0] => Le BCO peut ordonner la délivrance des documents suivants :
[1] => Il peut également ordonner le versement des sommes suivantes :
[2] => Le montant total des provisions est chiffré par le BCO. Il ne peut pas excéder 6 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire.
[3] => Le BCO peut également ordonner toutes les et toutes les mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux.
[4] => Le BCO peut prendre une décision provisoire pour permettre au salarié d'exercer ses droits aux prestations versées par France Travail.
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[LienInterne] => Indemnité compensatrice et indemnité spéciale de licenciement
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[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
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)
)
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Cette décision ne dispense pas l'employeur de remettre au salarié.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Que se passe-t-il à la fin de la conciliation ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => À la fin de la , un accord total ou partiel peut être trouvé entre les parties. Il peut aussi y avoir désaccord entre les parties.
[1] => Un procès-verbal est rédigé.
[2] => En cas d'accord entre les parties, le litige prend fin.
[3] => Pour les litiges portant sur le , si le salarié accepte le versement d'une , le litige prend fin.
[4] => En cas d'accord partiel, le litige prend fin pour le ou les éléments du litige réglés.
[5] => Les éléments non résolus sont transmis au bureau de jugement du conseil de prud'hommes.
[6] => En cas de désaccord, l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes.
[7] => En cas d'échec de la conciliation, si les parties n'assurent pas de l'affaire, le BCO y procède jusqu'à la date qu'il fixe pour l'audience de jugement.
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[Paragraphe] => Recevoir la convocation du bureau de jugement en cas de désaccord après la conciliation
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le litige le justifie ou si les parties le demandent, l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes.
[1] => Le BCO peut également orienter les parties, avec leur accord, devant le bureau de jugement en formation restreinte (un conseiller employeur et un conseiller salarié). Il rend alors sa décision dans les 3 mois.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Aller à la convocation du bureau de jugement
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le convoque le et le .
[1] => Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l'audience et indique qu'en cas de non-comparution sans il pourra prendre une décision.
[2] => Le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
[3] => La convocation indique notamment les informations suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom, profession et domicile du demandeur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Selon le cas, les lieu, jour et heure de la séance de jugement.
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Participer à l'audience de jugement
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Chaque partie présente expose ses arguments durant l'audience, à l'appui de ses demandes. Les parties peuvent se , même partiellement, pendant l'audience.
[1] => À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud'hommes peut rendre immédiatement sa décision.
[2] => S'il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.
[3] => En cas de partage des voix, l'affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attendre la décision du CPH
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud'hommes.
[1] => Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le à leur domicile. La est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier de justice (à présent appelé ).
[2] => Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions dans les cas suivants :
[3] => Le montant total des provisions est chiffré par le bureau de jugement. Il ne peut pas excéder 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jugement pouvant l'objet d'un uniquement à la suite
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jugement ordonnant la remise, ou de toute pièce que l'employeur doit délivrer
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jugement ordonnant le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Provisions
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Provisions sur les , de et de
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Indemnité de fin de contrat prévue à la fin d'un CDD et de l'indemnité de fin de mission prévue à la fin d'une mission d'intérim
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Procédure de référé
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T13305
)
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas d'urgence, une mesure peut être ordonnée par le dans le cadre d'une procédure de .
[1] => Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
[2] => Cette procédure en référé traite des demandes :
[3] => Cela peut être par exemple dans les cas suivants :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Évidentes ayant un caractère urgent
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Permettant d’obtenir des
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Permettant mettre fin à un trouble indiscutablement .
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Salaire dû et non payé
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Réintégration des illégalement licenciés.
)
)
)
)
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attendre la convocation du bureau de jugement
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le convoque le et le .
[1] => Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l'audience et indique qu'en cas de non-comparution sans il pourra prendre une décision.
[2] => Le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
[3] => La convocation indique notamment les informations suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom, profession et domicile du demandeur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Selon le cas, les lieu, jour et heure de la séance de jugement.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Se faire assister ou représenter
)
[Paragraphe] => Le salarié et l'employeur peuvent se défendre seuls. Ils peuvent également se faire assister ou se faire .
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les mineurs qui ne peuvent pas être assistés de leur père, mère ou peuvent être autorisés par le conseil de prud'hommes à se défendre seul.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Participer à l'audience de jugement
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Chaque partie présente expose ses arguments durant l'audience, à l'appui de ses demandes. Les parties peuvent se , même partiellement, pendant l'audience.
[1] => À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud'hommes peut rendre immédiatement sa décision.
[2] => S'il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.
[3] => En cas de partage des voix, l'affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attendre la décision du CPH
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le CPH peut :
[1] => Lorsque la demande dépasse les pouvoirs de la formation de elle peut renvoyer l'affaire devant le bureau de jugement. Dans ce cas, les conditions suivantes doivent être réunies :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ordonner toutes les mesures qui ne peuvent pas être contestées sérieusement ou que justifient l’existence d’un litige
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ordonner les ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage ou faire cesser un trouble manifestement , même en cas de contestation sérieuse
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accorder une au ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire quelque chose.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accord des parties ( et
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tentative de des parties par la formation de référé.
)
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Procédure accélérée au fond
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T17790
)
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Certains litiges sont portés directement devant le bureau de jugement.
[1] => Cette procédure peut concerner notamment les sujets suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contestation des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contestations sur la prise de certains congés (congés pour évènements familiaux, ou par exemple)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droit d'alerte du en cas d'atteinte aux droits des personnes.
)
)
)
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attendre la convocation du bureau de jugement
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le convoque le et le .
[1] => Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l'audience et indique qu'en cas de non-comparution sans il pourra prendre une décision.
[2] => Le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
[3] => La convocation indique notamment les informations suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom, profession et domicile du demandeur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Selon le cas, les lieu, jour et heure de la séance de jugement.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Se faire assister ou représenter
)
[Paragraphe] => Le salarié et l'employeur peuvent se défendre seuls. Ils peuvent également se faire assister ou se faire .
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les mineurs qui ne peuvent pas être assistés de leur père, mère ou peuvent être autorisés par le conseil de prud'hommes à se défendre seul.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Participer à l'audience de jugement
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Chaque partie présente expose ses arguments durant l'audience, à l'appui de ses demandes. Les parties peuvent se , même partiellement, pendant l'audience.
[1] => À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud'hommes peut rendre immédiatement sa décision.
[2] => S'il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.
[3] => En cas de partage des voix, l'affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attendre la décision du CPH
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud'hommes.
[1] => Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le à leur domicile. La est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier de justice (à présent appelé ).
[2] => Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions dans les cas suivants :
[3] => Le montant total des provisions est chiffré par le bureau de jugement. Il ne peut pas excéder 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jugement pouvant l'objet d'un uniquement à la suite
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jugement ordonnant la remise, ou de toute pièce que l'employeur doit délivrer
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jugement ordonnant le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Provisions
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Provisions sur les , de et de
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Indemnité de fin de contrat prévue à la fin d'un CDD et de l'indemnité de fin de mission prévue à la fin d'une mission d'intérim
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Prise d'acte de la rupture du contrat de travail
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T15856
)
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Dans le cas d'une , l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes (CPH).
[1] => Son examen a lieu dans le mois qui suit le auprès du CPH.
)
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attendre la convocation du bureau de jugement
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le convoque le et le .
[1] => Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l'audience et indique qu'en cas de non-comparution sans il pourra prendre une décision.
[2] => Le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
[3] => La convocation indique notamment les informations suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom, profession et domicile du demandeur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Selon le cas, les lieu, jour et heure de la séance de jugement.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Se faire assister ou représenter
)
[Paragraphe] => Le salarié et l'employeur peuvent se défendre seuls. Ils peuvent également se faire assister ou se faire .
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les mineurs qui ne peuvent pas être assistés de leur père, mère ou peuvent être autorisés par le conseil de prud'hommes à se défendre seul.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Participer à l'audience de jugement
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Chaque partie présente expose ses arguments durant l'audience, à l'appui de ses demandes. Les parties peuvent se , même partiellement, pendant l'audience.
[1] => À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud'hommes peut rendre immédiatement sa décision.
[2] => S'il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.
[3] => En cas de partage des voix, l'affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attendre la décision du CPH
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud'hommes.
[1] => Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le à leur domicile. La est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier de justice (à présent appelé ).
[2] => Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions dans les cas suivants :
[3] => Le montant total des provisions est chiffré par le bureau de jugement. Il ne peut pas excéder 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jugement pouvant l'objet d'un uniquement à la suite
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jugement ordonnant la remise, ou de toute pièce que l'employeur doit délivrer
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jugement ordonnant le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Provisions
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Provisions sur les , de et de
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Indemnité de fin de contrat prévue à la fin d'un CDD et de l'indemnité de fin de mission prévue à la fin d'une mission d'intérim
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Demande de requalification d'un CDD ou d'un contrat de mission (intérim) en CDI
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T15857
)
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Dans le cas d'une demande de requalification d'un ou d'un en , l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes (CPH).
[1] => Son examen a lieu dans le mois qui suit le auprès du CPH.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Quand le conseil de prud'hommes requalifie le CDD ou le contrat de mission en CDI, il accorde une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut pas être inférieure à 1 mois de salaire.
)
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attendre la convocation du bureau de jugement
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le convoque le et le .
[1] => Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l'audience et indique qu'en cas de non-comparution sans il pourra prendre une décision.
[2] => Le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
[3] => La convocation indique notamment les informations suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom, profession et domicile du demandeur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Selon le cas, les lieu, jour et heure de la séance de jugement.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Se faire assister ou représenter
)
[Paragraphe] => Le salarié et l'employeur peuvent se défendre seuls. Ils peuvent également se faire assister ou se faire .
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les mineurs qui ne peuvent pas être assistés de leur père, mère ou peuvent être autorisés par le conseil de prud'hommes à se défendre seul.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Participer à l'audience de jugement
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Chaque partie présente expose ses arguments durant l'audience, à l'appui de ses demandes. Les parties peuvent se , même partiellement, pendant l'audience.
[1] => À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud'hommes peut rendre immédiatement sa décision.
[2] => S'il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.
[3] => En cas de partage des voix, l'affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attendre la décision du CPH
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud'hommes.
[1] => Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le à leur domicile. La est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier de justice (à présent appelé ).
[2] => Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions dans les cas suivants :
[3] => Le montant total des provisions est chiffré par le bureau de jugement. Il ne peut pas excéder 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jugement pouvant l'objet d'un uniquement à la suite
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jugement ordonnant la remise, ou de toute pièce que l'employeur doit délivrer
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jugement ordonnant le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Provisions
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Provisions sur les , de et de
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Indemnité de fin de contrat prévue à la fin d'un CDD et de l'indemnité de fin de mission prévue à la fin d'une mission d'intérim
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Demande de requalification d'une convention de stage en contrat de travail
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T15858
)
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Dans le cas d'une demande de requalification d'une convention de stage en contrat de travail, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes (CPH).
[1] => Son examen a lieu dans le mois qui suit le recours auprès du CPH.
)
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attendre la convocation du bureau de jugement
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le convoque le et le .
[1] => Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l'audience et indique qu'en cas de non-comparution sans il pourra prendre une décision.
[2] => Le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
[3] => La convocation indique notamment les informations suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom, profession et domicile du demandeur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Selon le cas, les lieu, jour et heure de la séance de jugement.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Participer à l'audience de jugement
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Chaque partie présente expose ses arguments durant l'audience, à l'appui de ses demandes. Les parties peuvent se , même partiellement, pendant l'audience.
[1] => À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud'hommes peut rendre immédiatement sa décision.
[2] => S'il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.
[3] => En cas de partage des voix, l'affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attendre la décision du CPH
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud'hommes.
[1] => Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le à leur domicile. La est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier de justice (à présent appelé ).
[2] => Le bureau de jugement se prononce sur la requalification de la convention de stage en contrat de travail et sur les conséquences.
)
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Contestation de présomption de démission en cas d'abandon de poste
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T15986
)
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Dans le cas d'une contestation de la présomption de démission en cas , l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes (CPH).
[1] => Son examen a lieu dans le mois qui suit le recours auprès du CPH.
)
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attendre la convocation du bureau de jugement
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le convoque le et le .
[1] => Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l'audience et indique qu'en cas de non-comparution sans il pourra prendre une décision.
[2] => Le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
[3] => La convocation indique notamment les informations suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom, profession et domicile du demandeur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Selon le cas, les lieu, jour et heure de la séance de jugement.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Se faire assister ou représenter
)
[Paragraphe] => Le salarié et l'employeur peuvent se défendre seuls. Ils peuvent également se faire assister ou se faire .
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les mineurs qui ne peuvent pas être assistés de leur père, mère ou peuvent être autorisés par le conseil de prud'hommes à se défendre seul.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Participer à l'audience de jugement
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Chaque partie présente expose ses arguments durant l'audience, à l'appui de ses demandes. Les parties peuvent se , même partiellement, pendant l'audience.
[1] => À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud'hommes peut rendre immédiatement sa décision.
[2] => S'il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.
[3] => En cas de partage des voix, l'affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attendre la décision du CPH
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud'hommes.
[1] => Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le à leur domicile. La est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier de justice (à présent appelé ).
[2] => Le bureau de jugement se prononce sur la nature de la rupture et sur les conséquences.
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2360
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Saisir le conseil de prud'hommes (CPH)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19806
)
[Titre] => Travail - Formation
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R15
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Conseil de prud'hommes
[PivotLocal] => prudhommes
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-conseils-de-prudhommes-21779.html
)
)
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[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177869
[ID] => R48915
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[Titre] => Code du travail : articles L1245-1 à L1245-2
[Complement] => Demande de requalification d'un CDD en CDI
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code du travail : articles L1251-39 à L1251-41
[Complement] => Demande de requalification d'un contrat de mission (intérim) en CDI
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code du travail : articles L1453-1A à L1453-9
[Complement] => Représentation devant le conseil de prud'hommes
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189498/
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[Titre] => Code du travail : articles L1454-1 à L1454-1-3
[Complement] => Conciliation (convocation, déroulement de la séance, à la fin de la séance)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code du travail : articles L1454-2 à L1454-4
[Complement] => Jugement (départage)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029234900
[ID] => R64704
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[Titre] => Code du travail : article L1454-5
[Complement] => Demande de requalification convention de stage en contrat de travail
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000035610983/
[ID] => R55298
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[Titre] => Code du travail : article L2312-59
[Complement] => Contestation du droit d'alerte du CSE en cas d'atteinte aux droits des personnes
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033002888
[ID] => R16701
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[Titre] => Code du travail : articles L3142-1 à L3142-3
[Complement] => Contestation des congés pour évènements familiaux
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033003053/
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[Titre] => Code du travail : articles L3142-6 à L3142-13
[Complement] => Contestation du congé de solidarité familial
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[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033003265/
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[Titre] => Code du travail : articles L3142-16 à L3142-25-1
[Complement] => Contestation du congé de proche aidant
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code du travail : articles L3142-36 à L3142-39
[Complement] => Contestation du congé mutualiste de formation
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
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)
[Titre] => Code du travail : articles L3142-42 à L3142-47
[Complement] => Contestation du congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou à un jury d'examen
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033004429
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[Titre] => Code du travail : articles L3142-48 à L3142-51
[Complement] => Contestation du congé pour catastrophe naturelle
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195800/
[ID] => R46812
)
[Titre] => Code du travail : articles L3142-54 à L3142-59
[Complement] => Contestation d'un congé de formation d'un animateur ou cadre de jeunesse
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000033004973
[ID] => R2550
)
[Titre] => Code du travail : articles L3142-60 à L3142-64
[Complement] => Contestation du congé de représentation
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033005154/
[ID] => R11569
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[Titre] => Code du travail : articles L3142-67 à L3142-72
[Complement] => Contestation du congé de solidarité internationale
)
[16] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000033005288
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[Titre] => Code du travail : articles L3142-75 à L3142-76
[Complement] => Contestation du congé pour acquisition de la nationalité
)
[17] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033006094
[ID] => R38226
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[Titre] => Code du travail : articles L3142-105 à L3142-116
[Complement] => Contestation du congé et de la période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise
)
[18] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006178106/
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)
[Titre] => Code du travail : articles L4624-1 à L4624-10
[Complement] => Contestation des avis du médecin du travail
)
[19] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032580134
[ID] => R46376
)
[Titre] => Code du travail : articles R1452-1 à R1452-6
[Complement] => Saisine du conseil de prud'hommes
)
[20] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018484865
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)
[Titre] => Code du travail : articles R1453-1 à R1453-5
[Complement] => Assistance et représentation des parties
)
[21] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018484891
[ID] => R1843
)
[Titre] => Code du travail : articles R1454-7 à R1454-18
[Complement] => Conciliation (déroulement de la séance, à l'issue de la séance)
)
[22] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018484917
[ID] => R19157
)
[Titre] => Code du travail : articles R1454-19 à R1454-28
[Complement] => Jugement (convocation, déroulement de l'audience, décision du bureau de jugement)
)
[23] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018484939/
[ID] => R64718
)
[Titre] => Code du travail : articles R1454-29 à R1454-32
[Complement] => Conciliation et jugement
)
[24] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018484961/
[ID] => R64703
)
[Titre] => Code du travail : articles R1455-5 à R1455-8
[Complement] => Formation des référés
)
[25] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018484979/
[ID] => R64717
)
[Titre] => Code du travail : articles R1456-1 à R1456-5
[Complement] => licenciement économique
)
[26] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=41065
[ID] => R2945
[format] => application/pdf
[poids] => 413.8 KB
)
[Titre] => Circulaire du 27 mai 2016 relative à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R45128
[selfPrincipal] => true
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/15586
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 15586*09
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié
[Source] => Ministère chargé de la justice
[NoticeLiee] => Notice d'aide à la saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60984
)
[Titre] => Conciliation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Démarche amiable de résolution d'un litige. Le conciliateur de justice tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord à l'amiable.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R57732
)
[Titre] => Référé
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Procédure permettant de demander au juge qu'il ordonne des mesures provisoires mais rapides, et dans l'attente d'un jugement, tendant à préserver les droits du demandeur
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12542
)
[Titre] => Requête
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31718
)
[Titre] => Demandeur (justice)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudice
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31717
)
[Titre] => Défendeur (justice)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne contre laquelle une action en justice est engagée
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12700
)
[Titre] => Greffe
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60116
)
[Titre] => Motif légitime (droit du travail)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Raison valable qui peut être invoquée (consultation d'un médecin, exercice du droit de retrait, absence pour maladie, etc)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R38682
)
[Titre] => Tuteur
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne désignée pour exercer une mesure de protection d'un majeur ou d'un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R50457
)
[Titre] => Provision
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Somme versée en avance en attendant le règlement global
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R61991
)
[Titre] => Mesure d'instruction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demande d'investigation ordonnée par un juge avant tout procès pour établir la preuve de faits
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R61777
)
[Titre] => Mise en état
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Phase de la procédure pendant laquelle sont rassemblés tous les éléments nécessaires à la juridiction pour pouvoir juger l'affaire
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R53896
)
[Titre] => Appel
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Voie de recours par laquelle une partie à un procès demande un nouveau jugement de l'affaire par une juridiction supérieure
)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R37479
)
[Titre] => Demande reconventionnelle
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demande par laquelle le défendeur prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410169
[ID] => R37480
)
[Titre] => Code de procédure civile : article 64
)
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60007
)
[Titre] => Mesure conservatoire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mesure permettant de bloquer un bien ou sauvegarder un droit
)
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R58353
)
[Titre] => Illicite
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Interdit par la loi
)
)
[16] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R54653
)
[Titre] => Salarié protégé
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Salarié investi d'un mandat syndical ou de représentant du personnel bénéficiant de mesures particulières en cas de licenciement. L’inspection du travail doit donner son accord en cas de licenciement d'un membre du comité économique et social (CSE), d'un délégué syndical, d'un défenseur syndical ou d'un conseiller prud'homal.
)
)
[17] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R15912
)
[Titre] => Créancier
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
)
)
[18] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R69789
)
[Titre] => Recours
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Appel à une tierce personne ou une institution pour obtenir la reconnaissance d'un droit qui a été méconnu
)
)
)
[Abreviation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R46090
[type] => Acronyme
)
[Titre] => RAR
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recommandé avec avis de réception
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R51167
[type] => Acronyme
)
[Titre] => CSE
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comité social et économique
)
)
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[Paragraphe] => Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)
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[Paragraphe] => Contrat de travail à durée indéterminée
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[Titre] => Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?
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[Titre] => Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud'hommes ?
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[Titre] => Comment obtenir la copie d'une décision de justice civile (jugement, arrêt) ?
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[Titre] => Doit-on être représenté ou assisté par un avocat devant le conseil de prud'hommes ?
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