Impôt sur le revenu - Plus-value immobilière
Vous avez vendu un bien immobilier plus cher que vous ne l'aviez acheté ? Dans ce cas, vous avez réalisé une plus-value. Elle est imposable. Votre principale est exonérée. Vous pouvez aussi bénéficier d'une exonération ou d'un sur les impôts à payer selon les caractéristiques du bien ou votre situation personnelle. Nous vous présentons les informations à connaître.
Prix de vente du bien Prix d'acquisition du bien.
Lorsque vous vendez un bien immobilier dont vous êtes propriétaire, vous devez calculer la différence entre les prix suivants :
Si le résultat de ce calcul est positif (vous vendez plus cher que vous n'avez acheté), vous réalisez .
Si le résultat est négatif, vous réalisez .
Impôt sur le revenu Prélèvements sociaux .
Les plus-values immobilières sont soumises aux taxations suivantes :
Vente d'un bien immobilier (appartement, maison, terrain, forêt, terre agricole) Vente des droits attachés à un bien immobilier ( servitudes ,usufruit ,nue-propriété par exemple)Vente de bien ou droits par l'intermédiaire d'une société civile immobilière (non soumise à l'impôt sur les sociétés) ou d'un fonds de placement dans l'immobilier (FPI) Échange de biens, partage ou apport en société.
Vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu pour les plus-values immobilières réalisées dans le cadre de la .
Vous êtes concerné dans les cas suivants :
Vous êtes concerné par l'imposition de la plus-value que votre soit située en France ou à l'étranger.
L'imposition est établie en totalité pour l'année au cours de laquelle la vente est intervenue, quelles que soient les modalités de paiement de la vente.
C'est le cas si vous optez pour une vente en viager, avec versement d'une et d'un éventuel .
À noter
Vous êtes si vous réalisez une plus-value sur la vente de votre et de ses dépendances (cave, garage, place de stationnement, cour, etc.).
Il s'agit de votre habitation habituelle et effective, c'est-à-dire celle que vous occupez la majeure partie de l'année.
Le logement doit être votre résidence principale au moment de la vente.
En cas de séparation ou de divorce, il suffit que l'un des ex-conjoints (mariés, pacsés ou concubins) ait occupé le logement jusqu'à sa mise en vente.
Caractéristiques du bien cédé Situation du vendeur Situation de l'acquéreur. Vous utilisez le prix de la vente pour acheter ou construire votre habitation principale dans un délai de 2 ans Vous n'avez pas été propriétaire de votre résidence principale dans les 4 années précédant la vente. La vente a été réalisée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle du transfert de votre domicile fiscal hors de France Le logement n'a pas été mis à la disposition d'un tiers entre le transfert de domicile et la vente. Bien vendu directement ou indirectement à un organisme en charge du logement social (jusqu'au 31 décembre 2025) Bien vendu à un opérateur privé qui s'engage à réaliser ou achever des logements sociaux (jusqu'au 31 décembre 2025) Bien exproprié à condition d'utiliser l'intégralité de l'indemnité pour l'acquisition, la construction, la reconstruction ou l'agrandissement d'un ou de plusieurs immeubles dans un délai de 12 mois Bien cédé par un particulier ayant exercé son droit de délaissement dans certaines conditions, s'il utilise l'intégralité du prix de cession pour l'acquisition, la construction, la reconstruction ou l'agrandissement d'un ou de plusieurs immeubles dans un délai de 12 mois.
Les principales d'impôt sur les plus-values immobilières sont liées aux éléments suivants :
La plupart des exonérations sont accordées .
Exonérations liées au bien cédé
Vous êtes aussi en cas de vente d'un logement autre que la résidence principale si vous respectez les suivantes :
Dans tous les cas, vous êtes exonéré d'impôt sur la plus-value immobilière pour tout .
Vous êtes également dans les cas suivants :
À noter
Exonérations liées au vendeur
Vous pouvez bénéficier d'une si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Exonérations liées à l'acheteur
Vous êtes exonéré dans les cas suivants :
Vous bénéficiez d'une si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
À noter
Prix de vente du bien Prix d'acquisition du bien. Charges et indemnités versées au vendeur à l'achat (pour leur montant réel) Frais d'acquisition (droits d'enregistrement, frais de notaire) pour leur montant réel justifié ou pour un montant forfaitaire de 7,5 % du prix d'achatDépenses de travaux (construction, reconstruction, agrandissement, amélioration) sous conditions pour leur montant réel justifié ou pour un forfait de 15 % du prix d'achat, si le bien est détenu depuis plus de 5 ansFrais de voirie, réseaux et distributions (frais d'aménagement pour lotissement par exemple).
Vous devez calculer la différence entre les montants suivants :
Vous obtenez la plus-value (brute) si vous réalisez un gain.
Si vous réalisez une moins-value, c'est-à-dire une perte, vous pouvez la déduire d'une plus-value réalisée lors de la vente d'un autre bien uniquement de façon exceptionnelle.
Par exemple : vente en bloc d'un immeuble acquis par fractions successives.
Prix de vente
Le prix de vente est le prix .
Vous pouvez déduire du prix, sur justificatifs, les frais payés lors de la vente (par exemple, les frais liés aux diagnostics obligatoires).
Le prix de vente doit être augmenté des sommes versées à votre profit (par exemple, une indemnité d'éviction versée par l'acheteur au locataire en place).
Prix d'acquisition
Les règles diffèrent selon que le bien a été acheté ou reçu gratuitement :
À noter
Époux Partenaire pacsé Concubin Ascendant (ou celui de votre conjoint)Descendant (ou celui de votre conjoint).Époux Partenaire pacsé Concubin Ascendant (ou celui de votre conjoint) Descendant (ou celui de votre conjoint).
Abattement pour durée de détention
La plus-value est diminuée d'un qui dépend du temps pendant lequel vous avez possédé le bien.
est différente pour le calcul de l'impôt sur le revenu et pour celui des prélèvements sociaux.
Abattements exceptionnels
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Accéder au simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Sur votre plus-value, vous devez payer un et des .
Vous pouvez estimer le montant à payer avec le suivant :
Impôt sur le revenu
La plus-value immobilière, après déduction du ou des abattements, est imposée à l'impôt sur le revenu au taux de .
Une taxe supplémentaire s'applique en cas de plus-value imposable supérieure à .
Le taux varie de à selon le montant de la plus-value réalisée.
Le formulaire n°2048-IMM-SD contient un tableau permettant d'en établir le montant (en pratique, il est calculé par le notaire).
La taxe ne concerne ni les ventes exonérées, ni les ventes de terrains à bâtir.
Prélèvements sociaux
Vous devez payer des prélèvements sociaux au taux de .
À noter
Démarches auprès de l'administration fiscale Calcul de la plus-value imposable et du montant de l'impôt à payer Établissement de la déclaration Paiement de l'impôt sur la plus-value immobilière auprès des services de la publicité foncière du lieu de situation du bien. Montant de la plus-value déclarée par le notaire Si nécessaire, plus-value exonérée en cas de 1 re cession d'un logement autre que votrerésidence principale .
Formalités effectuées par le notaire
Le notaire chargé de la vente effectue les opérations suivantes :
Indication de la plus-value sur votre déclaration de revenus
Vous devez indiquer sur votre déclaration de revenus les informations suivantes :
est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 est terminée.
La déclaration 2026 des revenus de 2025 débutera en avril 2026.
- Code général des impôts : articles 150 A bis à 150 VH
- Code général des impôts : articles 170 à 175 A
- Code général des impôts : article 200 B
- Code général des impôts : articles 244 bis A
- Code général des impôts : article 1609 nonies G
- Code général des impôts, annexe 3 : articles 41 duovicies D à 41 duovicies I
- Code de la sécurité sociale : article L136-7
- Article 28 de la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017
- Arrêté du 29 décembre 2017 fixant la liste des communes pour l'application de l'abattement prévu à l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 2017
- Bofip-Impôts n°BOI-RFPI-PVI relatif aux plus-values immobilières
- Bofip-Impôts n°BOI-RFPI-PVI-20-10 relatif à la détermination de la plus-value immobilière brute
- Bofip-Impôts n°BOI-RFPI-PVI-20-20 relatif à la détermination de la plus-value immobilière imposable
- Bofip-Impôts n°BOI-RFPI-TPVIE relatif à la taxe sur les plus-values immobilières élevées
- Bofip-Impôts n° BOI-RFPI-PVI6-10-40 relatif aux exonérations de plus-values immobilières
- Bofip-Impôts n° BOI-RFPI-PVINR-30-20 relatif à la désignation d'un représentant accrédité pour un non-résident
Services en ligne et formulaires
- Estimer le montant des impôts à payer sur une plus-value immobilière
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Simulateur de calcul pour 2025 : impôt sur les revenus de 2024
- Déclaration 2025 en ligne des revenus de 2024 (espace Particulier)
- Déclaration complémentaire 2025 des revenus 2024
- Déclaration de plus-value - Cessions d'immeubles ou de droits immobiliers
- Déclaration de plus-value sur les cessions de terrains à bâtir
- Déclaration de plus-value - Cessions de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière
- Déclaration de plus-value d'échange de titres de sociétés à prépondérance immobilière
- Estimer le montant d'une plus-value immobilière
Pour en savoir plus
- Vendre un bien immobilier
- Comment est imposée une plus-value immobilière réalisée par un non-résident ?
- Site des impôts
- Impôt sur le revenu : dépliants d'information
- Brochure pratique 2025 - Déclaration des revenus de 2024
- Je vends un bien immobilier en France où je suis non résident. Est-ce que je dois désigner un représentant fiscal, qui et auprès de quel service ?
Debug Information
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[Titre] => Revenus fonciers et mobiliers
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[Introduction] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Vous avez vendu un bien immobilier plus cher que vous ne l'aviez acheté ? Dans ce cas, vous avez réalisé une plus-value. Elle est imposable. Votre principale est exonérée. Vous pouvez aussi bénéficier d'une exonération ou d'un sur les impôts à payer selon les caractéristiques du bien ou votre situation personnelle. Nous vous présentons les informations à connaître.
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[Paragraphe] => Qu'est-ce qu'une plus-value immobilière ?
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[0] => Lorsque vous vendez un bien immobilier dont vous êtes propriétaire, vous devez calculer la différence entre les prix suivants :
[1] => Si le résultat de ce calcul est positif (vous vendez plus cher que vous n'avez acheté), vous réalisez .
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[2] => Si vous revendez le logement au prix de , vous réalisez une ( - ).
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[Paragraphe] => Comment la plus-value immobilière est-elle taxée ?
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[Paragraphe] => Les plus-values immobilières sont soumises aux taxations suivantes :
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[Paragraphe] => Quelles sont les ventes concernées par l'imposition de la plus-value immobilière ?
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[0] => Vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu pour les plus-values immobilières réalisées dans le cadre de la .
[1] => Vous êtes concerné dans les cas suivants :
[2] => Vous êtes concerné par l'imposition de la plus-value que votre soit située en France ou à l'étranger.
[3] => L'imposition est établie en totalité pour l'année au cours de laquelle la vente est intervenue, quelles que soient les modalités de paiement de la vente.
[4] => C'est le cas si vous optez pour une vente en viager, avec versement d'une et d'un éventuel .
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[Paragraphe] => Vente d'un bien immobilier (appartement, maison, terrain, forêt, terre agricole)
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[Paragraphe] => La plus-value sur la résidence principale est-elle exonérée ?
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[1] => Il s'agit de votre habitation habituelle et effective, c'est-à-dire celle que vous occupez la majeure partie de l'année.
[2] => Le logement doit être votre résidence principale au moment de la vente.
[3] => En cas de séparation ou de divorce, il suffit que l'un des ex-conjoints (mariés, pacsés ou concubins) ait occupé le logement jusqu'à sa mise en vente.
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[Paragraphe] => Quels sont les autres cas d'exonération de la plus-value immobilière ?
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[1] => La plupart des exonérations sont accordées .
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[1] => Pour une cession en 2025, vous êtes exonéré si votre ne dépasse pas pour la 1 part de (+ par demi-part supplémentaire) en 2023.
[2] => Vous ne devez pas être soumis à l' (pour l'avant-dernière année précédant la vente).
)
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[1] => Vous êtes exonéré en cas de vente de votre ancienne résidence principale, sous certaines conditions.
[2] => Votre revenu ne doit pas dépasser pour la 1 part de (+ pour la 1 demi-part supplémentaire et pour les demi-parts suivantes) en 2022 pour une cession en 2024.
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[Titre] => Vous résidez dans un établissement d'accueil d'adultes handicapés
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[0] => Vous pouvez bénéficier d'une , si vous résidez dans un établissement d'accueil pour personnes handicapées (foyer de vie ou maison d'accueil spécialisée, par exemple).
[1] => Vous êtes exonéré en cas de cession de votre ancienne résidence principale, sous certaines conditions.
[2] => Votre revenu ne doit pas dépasser pour la 1 part de (+ pour la 1 demi-part supplémentaire et pour les demi-parts suivantes) en 2022 pour une cession en 2024.
[3] => Votre ancienne résidence principale doit être vendue dans un délai de 2 ans après votre entrée dans l'établissement. Elle ne doit pas voir été occupée (louée ou prêtée), sauf par votre conjoint.
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[Titre] => Vous êtes non résident en France
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(
[0] => La plus-value que vous réalisez est imposable dans les mêmes conditions que pour un résident français.
[1] => Si vous n'êtes pas ressortissant d'un Etat membre de l' ou de l', des dispositions particulières peuvent être .
[2] => Toutefois, vous êtes , si la plus-value est réalisée lors de la vente de votre résidence principale.
[3] => Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
[4] => Vous êtes aussi exonéré en cas de vente d'une autre résidence et dans la limite d'une plus-value de , si vous remplissez les conditions suivantes :
[5] => La vente doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la 10 année suivant celle du transfert de votre domicile fiscal hors de France.
[6] => Toutefois, aucun délai n'est imposé si vous avez la libre disposition du logement au moins depuis le 1 janvier de l'année précédant celle de la vente.
[7] => Cet avantage est accordé dans la limite d'une résidence par contribuable.
[8] => Si vous êtes non-résident, vous devez désigner un dès lors que votre plus-value est soumise à impôt. Votre doit être accrédité par l'administration fiscale et présenter des garanties financières.
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[Paragraphe] => Bien vendu directement ou indirectement à un organisme en charge du logement social (jusqu'au 31 décembre 2025)
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(
[Paragraphe] => Bien cédé par un particulier ayant exercé son dans certaines conditions, s'il utilise l'intégralité du prix de cession pour l'acquisition, la construction, la reconstruction ou l'agrandissement d'un ou de plusieurs immeubles dans un délai de 12 mois.
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Dans les zones tendues (A bis, A et B1), l'exonération est aussi accordée, sous conditions, si le bien est vendu pour être affecté au . Un simulateur permet de connaître la zone du bien concerné :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R46110
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/zonage-abc
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment calculer la plus-value immobilière ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez calculer la différence entre les montants suivants :
[1] => Vous obtenez la plus-value (brute) si vous réalisez un gain.
[2] => Si vous réalisez une moins-value, c'est-à-dire une perte, vous pouvez la déduire d'une plus-value réalisée lors de la vente d'un autre bien uniquement de façon exceptionnelle.
[3] => Par exemple : vente en bloc d'un immeuble acquis par fractions successives.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prix de vente du bien
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prix d'acquisition du bien.
)
)
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prix de vente
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le prix de vente est le prix .
[1] => Vous pouvez déduire du prix, sur justificatifs, les frais payés lors de la vente (par exemple, les frais liés aux diagnostics obligatoires).
[2] => Le prix de vente doit être augmenté des sommes versées à votre profit (par exemple, une indemnité d'éviction versée par l'acheteur au locataire en place).
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prix d'acquisition
)
[Paragraphe] => Les règles diffèrent selon que le bien a été acheté ou reçu gratuitement :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Bien immobilier acheté
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous avez acheté le bien, le prix d'acquisition est celui que vous avez effectivement payé et qui est .
[1] => Ce prix peut être augmenté, sur justificatifs (ou de façon forfaitaire), des frais suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Charges et indemnités versées au vendeur à l'achat (pour leur montant réel)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Frais d'acquisition (droits d'enregistrement, frais de notaire) pour leur montant réel justifié ou pour un montant forfaitaire de du prix d'achat
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dépenses de travaux (construction, reconstruction, agrandissement, amélioration) sous conditions pour leur montant réel justifié ou pour un forfait de du prix d'achat, si le bien est détenu depuis plus de 5 ans
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Frais de voirie, réseaux et distributions (frais d'aménagement pour lotissement par exemple).
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Bien immobilier reçu gratuitement
[Paragraphe] => Si vous avez reçu le bien par , le prix d'acquisition correspond à la valeur retenue pour le calcul des droits de donation ou de succession.
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si vous avez loué le bien en , les amortissements que vous avez pu déduire sont réintégrés dans le prix d'acquisition, sous certaines conditions, pour les ventes réalisées à partir du 15 février 2025.
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les abattements pouvant être déduits de la plus-value immobilière ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Abattement pour durée de détention
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La plus-value est diminuée d'un qui dépend du temps pendant lequel vous avez possédé le bien.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => L'assiette
)
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Taux d'abattement pour la vente d'un bien immobilier
[Colonne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 32
[type] => header
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 33
[type] => normal
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 34
[type] => normal
)
)
)
[Rangée] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => header
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[fusionVerticale] => 2
)
[Paragraphe] => Durée de détention
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[fusionHorizontale] => 2
)
[Paragraphe] => Taux d'abattement par année de détention
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => header
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Assiette pour l'impôt sur le revenu
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Assiette pour les prélèvements sociaux
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jusqu'à 5 années
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 0 %
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 0 %
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => De la 6 à la 21 année
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 6 %
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 1,65 %
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 22 année révolue
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 4 %
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 1,6 %
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Au-delà de la 22 année
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exonération
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 9 %
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Au-delà de la 30 année
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exonération
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exonération
)
)
)
)
)
[Exemple] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Vous avez revendu un bien que vous possédiez depuis . Vous avez réalisé avec cette vente une plus-value de .
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous bénéficiez d'un de par an de la 6 à la 10 année, soit ( x ).
[1] => Vous avez ainsi un abattement de x , soit . Vous déclarerez donc un revenu de ( - ).
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous bénéficiez d'un de par an de la 6 à la 10 année, soit ( x ) .
[1] => Vous avez ainsi un abattement de x , soit . Vous devrez payer les prélèvements sociaux sur la base de ( - ).
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous avez revendu un bien que vous possédiez depuis . Vous avez réalisé une plus-value de .
[1] => Votre plus-value est .
[2] => Vous bénéficiez d'un de :
[3] => Soit un abattement total de ( + + ).
[4] => Vous avez ainsi un abattement de x , soit .
[5] => Vous devrez payer les prélèvements sociaux sur la base de ( - ).
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => Array
(
[0] => 1,65 %
[1] => 26,4 %
[2] => 1,65 %
[3] => 16
)
[Exposant] => Array
(
[0] => e
[1] => e
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 1,6 %
[Exposant] => e
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => Array
(
[0] => 9 %
[1] => 27 %
[2] => 9 %
[3] => 3
)
[Exposant] => Array
(
[0] => e
[1] => e
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous avez revendu un bien que vous possédiez depuis . Vous avez réalisé avec cette vente une plus-value de .
[1] => Votre plus-value est .
[2] => Elle est aussi .
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Abattements exceptionnels
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Abattement lié à des opérations d'urbanisme ou de revitalisation du territoire ou d'intérêt national
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un abattement exceptionnel de s'applique, sous conditions, dans les zones couvertes par une grande opération d'urbanisme, ou par une opération de revitalisation du territoire, ou d'intérêt national.
[1] => L'acquéreur s'engage à démolir les constructions existantes pour reconstruire un ou plusieurs bâtiments d'habitation collectifs, sous certaines conditions.
[2] => La promesse de vente doit être signée .
[3] => L'abattement est applicable pour déterminer l'assiette de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.
[4] => Cet abattement s'applique sur la plus-value selon la durée de détention du bien.
[5] => Il peut être majoré à si des logements sociaux (ou intermédiaires) représentent au moins de la surface totale des constructions.
[6] => L'abattement si vous vendez le bien à l'une des personnes suivantes :
[7] => L'abattement ne s'applique pas non plus si vous vendez le bien à une personne morale dont vous ou votre conjoint (ou un ascendant ou un descendant) êtes un associé ou le devenez à l’occasion de la vente.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Époux
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Partenaire pacsé
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Concubin
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Ascendant
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Descendant
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => les travaux de construction doivent être achevés dans un à partir de la date d'acquisition.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Abattement exceptionnel en zone tendue
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un abattement exceptionnel de s'applique .
[1] => L'acquéreur doit s'engager à démolir les constructions existantes pour reconstruire un ou plusieurs bâtiments d'habitation collectifs, sous certaines conditions.
[2] => La promesse de vente doit être signée .
[3] => Pour savoir si le logement est situé en zone A, A bis ou B, vous pouvez utiliser le téléservice suivant :
[4] => L'abattement est applicable pour déterminer l'assiette de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.
[5] => Cet abattement s'applique sur la plus-value selon la durée de détention du bien.
[6] => Il peut être majoré à si des logements sociaux représentent au moins de la surface totale des constructions.
[7] => L'abattement si vous vendez le bien à l'une des personnes suivantes :
[8] => L'abattement ne s'applique pas non plus si vous vendez le bien à une personne morale dont vous ou votre conjoint (ou un ascendant ou un descendant) est un associé ou le devient à l’occasion de la vente.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R46110
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/zonage-abc
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Époux
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Partenaire pacsé
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Concubin
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ascendant (ou celui de votre conjoint)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Descendant (ou celui de votre conjoint).
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les travaux de construction doivent être achevés dans un délai de à partir de la date d'acquisition.
)
)
)
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont l'impôt et les prélèvements sociaux à payer sur la plus-value immobilière ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Sur votre plus-value, vous devez payer un et des .
[1] => Vous pouvez estimer le montant à payer avec le suivant :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R63668
[URL] => https://www.anil.org/outils/outils-de-calcul/plus-value/
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Estimer le montant des impôts à payer sur une plus-value immobilière
[Source] => Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Impôt sur le revenu
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La plus-value immobilière, après déduction du ou des abattements, est imposée à l'impôt sur le revenu au taux de .
[1] => Une taxe supplémentaire s'applique en cas de plus-value imposable supérieure à .
[2] => Le taux varie de à selon le montant de la plus-value réalisée.
[3] => Le formulaire n°2048-IMM-SD contient un tableau permettant d'en établir le montant (en pratique, il est calculé par le notaire).
[4] => La taxe ne concerne ni les ventes exonérées, ni les ventes de terrains à bâtir.
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Pour une plus-value imposable de , l'impôt sur le revenu est de ( x ).
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Vous pouvez consulter des exemples de calcul de plus-values immobilières sur le et sur le .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prélèvements sociaux
)
[Paragraphe] => Vous devez payer des prélèvements sociaux au taux de .
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour une plus-value imposable de , les prélèvements sociaux sont de ( x ).
[1] => Avec l'impôt sur le revenu, le prélèvement total sera donc de + ).
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si vous êtes non-résident, une peut fixer des règles différentes.
)
)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment déclarer la plus-value immobilière réalisée ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalités effectuées par le notaire
)
[Paragraphe] => Le notaire chargé de la vente effectue les opérations suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Démarches auprès de l'administration fiscale
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Calcul de la plus-value imposable et du montant de l'impôt à payer
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Établissement de la déclaration
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Paiement de l'impôt sur la plus-value immobilière auprès des services de la publicité foncière du lieu de situation du bien.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indication de la plus-value sur votre déclaration de revenus
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez indiquer sur votre déclaration de revenus les informations suivantes :
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => La déclaration des revenus par internet
)
[2] => La déclaration 2025 des revenus de 2024 est terminée.
[3] => La déclaration 2026 des revenus de 2025 débutera en avril 2026.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant de la plus-value déclarée par le notaire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si nécessaire, plus-value exonérée en cas de 1 cession d'un logement autre que votre .
)
)
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Si vous devez faire une déclaration papier
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La déclaration 2025 des revenus de 2024 est terminée.
[1] => La déclaration 2026 des revenus de 2025 débutera en avril 2026.
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Dossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N247
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19803
)
[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19785
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19803
)
[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
)
)
)
[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2329
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19803
)
[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
)
)
)
[QuiPeutMAider] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R18478
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Notaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.notaires.fr/fr/directory
)
)
[Source] => Conseil supérieur du notariat
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R20684
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => Service d'information des impôts
[Complement] => Pour des informations générales
[Source] => Ministère chargé des finances
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Par téléphone :
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 0809 401 401
)
[2] => Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
[3] => Service gratuit + prix appel
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R15019
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
[Complement] => Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts
)
)
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R5
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
[Complement] => Pour obtenir des informations personnalisées
[PivotLocal] => adil
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
)
)
[Source] => Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197216/
[ID] => R31781
)
[Titre] => Code général des impôts : articles 150 A bis à 150 VH
[Complement] => Plus-values de cession à titre onéreux des biens et droits mobiliers et immobiliers (articles 150 U à 150 VH)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006162524/
[ID] => R31891
)
[Titre] => Code général des impôts : articles 170 à 175 A
[Complement] => Indication du montant des plus-values immobilières sur la déclaration de revenus
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000025918890/
[ID] => R31805
)
[Titre] => Code général des impôts : article 200 B
[Complement] => Taux d'imposition des plus-values immobilières
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048806274
[ID] => R72400
)
[Titre] => Code général des impôts : articles 244 bis A
[Complement] => Désignation d'un représentant fiscal pour un non-résident (IV.)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000026896904/
[ID] => R31802
)
[Titre] => Code général des impôts : article 1609 nonies G
[Complement] => Taxe sur les plus-values immobilières élevées
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179295/
[ID] => R36449
)
[Titre] => Code général des impôts, annexe 3 : articles 41 duovicies D à 41 duovicies I
[Complement] => Mentions obligatoires sur l'acte de vente en cas de demande d'exonération pour 1re cession d'un logement (article 41 duovicies-0 H), détermination du prix de cession et d'acquisition (articles 41 duovicies H et 41 duovicies I)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006173129/
[ID] => R31827
)
[Titre] => Code de la sécurité sociale : article L136-7
[Complement] => Contribution sociale sur les produits de placement (dont les plus-values immobilières : 2° du I)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037949557/
[ID] => R49850
)
[Titre] => Article 28 de la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017
[Complement] => Abattement exceptionnel pour les zones tendues
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000036337854
[ID] => R49851
)
[Titre] => Arrêté du 29 décembre 2017 fixant la liste des communes pour l'application de l'abattement prévu à l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 2017
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5892-PGP
[ID] => R31779
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[Titre] => Bofip-Impôts n°BOI-RFPI-PVI relatif aux plus-values immobilières
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6214-PGP
[ID] => R31813
)
[Titre] => Bofip-Impôts n°BOI-RFPI-PVI-20-10 relatif à la détermination de la plus-value immobilière brute
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/292-PGP
[ID] => R36448
)
[Titre] => Bofip-Impôts n°BOI-RFPI-PVI-20-20 relatif à la détermination de la plus-value immobilière imposable
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8595-PGP
[ID] => R33326
)
[Titre] => Bofip-Impôts n°BOI-RFPI-TPVIE relatif à la taxe sur les plus-values immobilières élevées
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6213-PGP
[ID] => R50749
)
[Titre] => Bofip-Impôts n° BOI-RFPI-PVI6-10-40 relatif aux exonérations de plus-values immobilières
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7560-PGP
[ID] => R72405
)
[Titre] => Bofip-Impôts n° BOI-RFPI-PVINR-30-20 relatif à la désignation d'un représentant accrédité pour un non-résident
[Source] => Ministère chargé des finances
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R63668
[URL] => https://www.anil.org/outils/outils-de-calcul/plus-value/
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Estimer le montant des impôts à payer sur une plus-value immobilière
[Source] => Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R3120
[URL] => https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Impôts : accéder à votre espace Particulier
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R2740
[URL] => https://simulateur-ir-ifi.impots.gouv.fr/calcul_impot/2025/
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Simulateur de calcul pour 2025 : impôt sur les revenus de 2024
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1280
[URL] => https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Déclaration 2025 en ligne des revenus de 2024 (espace Particulier)
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1282
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2042/declaration-des-revenus
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 11222
[autrenumero] => 2042-C
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Déclaration complémentaire 2025 des revenus 2024
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R43442
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/node/8891
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[numerocerfa] => 12359
[autrenumero] => 2048-IMM-SD
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Déclaration de plus-value - Cessions d'immeubles ou de droits immobiliers
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R38703
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/node/8894
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 14968
[autrenumero] => 2048-IMM-SD
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Déclaration de plus-value sur les cessions de terrains à bâtir
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R31759
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/node/8893
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[numerocerfa] => 12358
[autrenumero] => 2048-M-SD
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Déclaration de plus-value - Cessions de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R31755
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/node/8892
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[numerocerfa] => 12357
[autrenumero] => 2048-M-bis-SD
[type] => Formulaire
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[Titre] => Déclaration de plus-value d'échange de titres de sociétés à prépondérance immobilière
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R61697
[URL] => http://plus-values.notaires.fr/simulateur/index.xhtml
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Estimer le montant d'une plus-value immobilière
[Source] => Notaires de France
)
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[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R12709
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/node/4349
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[Titre] => Vendre un bien immobilier
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R66678
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/international-particulier/plus-values-immobilieres
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment est imposée une plus-value immobilière réalisée par un non-résident ?
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R41461
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Site des impôts
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R32028
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/node/11603
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Impôt sur le revenu : dépliants d'information
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R17502
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2025/accueil.htm
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Brochure pratique 2025 - Déclaration des revenus de 2024
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R2084
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/international-particulier/questions/je-vends-un-bien-immobilier-en-france-ou-je-suis-non-resident
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Je vends un bien immobilier en France où je suis non résident. Est-ce que je dois désigner un représentant fiscal, qui et auprès de quel service ?
[Source] => Ministère chargé des finances
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R18579
)
[Titre] => Résidence
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lieu où une personne habite effectivement et de façon stable mais qui n'est pas forcément son domicile
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ130908232
[ID] => R151
)
[Titre] => Réponse ministérielle du 23 janvier 2014 sur la distinction entre domicile et résidence
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R3018
)
[Titre] => Abattement
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1069
)
[Titre] => Servitude
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contrainte imposée sur une propriété pour l’usage et l’utilité d’un bien immobilier appartenant à un autre propriétaire (par exemple, droit de passage ou de vue sur les propriétés voisines)
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429810
[ID] => R72147
)
[Titre] => Code civil : article 637
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R44557
)
[Titre] => Usufruit
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R37266
)
[Titre] => Nue-propriété
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droit donnant à son titulaire (le nu-propriétaire) la faculté de disposer d'un bien (en le vendant, le donnant, le léguant). Au contraire, le droit d'utiliser le bien et d'en tirer des revenus est réservé à l'usufruitier.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2218
)
[Titre] => Rente viagère à titre onéreux
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Revenu régulier versé en contrepartie de la vente d'un bien (un logement par exemple) ou d'un capital. Le versement, effectué pendant toute la durée de la vie du bénéficiaire de la rente, s'interrompt à son décès.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150325
[ID] => R41025
)
[Titre] => Code civil : articles 1968 à 1976
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R70721
)
[Titre] => Bouquet
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Somme versée au comptant par l'acheteur, en plus de la rente viagère, dans le cadre de la vente en viager d'un bien immobilier.
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R63565
)
[Titre] => Droit de surélévation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droit d’édifier une construction prolongeant verticalement les façades d’un immeuble préexistant tout en rehaussant le faîtage du toit.
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R63677
)
[Titre] => Remembrement
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Réorganisation foncière par la redistribution de parcelles de terrain. Décidé par les pouvoirs publics, il peut être rural ou urbain.
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1124
)
[Titre] => Quotient familial
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Division du revenu imposable en un certain nombre de parts. Ce nombre de parts dépend de la situation du contribuable (célibataire, marié, etc.) et des personnes à sa charge.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2235-PGP
[ID] => R31993
)
[Titre] => Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20 relatif au calcul du quotient familial
[Source] => Ministère chargé des finances
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R42218
)
[Titre] => Espace économique européen (EEE)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R41270
)
[Titre] => Union européenne (UE)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R63566
)
[Titre] => Droit de délaissement
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droit du propriétaire d'un terrain concerné par une opération ou un projet d'urbanisme d'obliger la collectivité publique à acquérir le bien.
)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R13084
)
[Titre] => Assiette
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Base de calcul
)
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12668
)
[Titre] => Ascendant
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
)
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12574
)
[Titre] => Descendant
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
)
)
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[Abreviation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[type] => Acronyme
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[Titre] => Dom
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(
[Paragraphe] => Département d'outre-mer
)
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(
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(
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[type] => Acronyme
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[Titre] => IFI
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Impôt sur la fortune immobilière
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R61339
[type] => Acronyme
)
[Titre] => Ehpad
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R24621
[type] => Sigle
)
[Titre] => UE
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Union européenne
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2954
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Vente immobilière : quelles sont les obligations de l'agent immobilier envers ses clients ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F752
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Qu'est-ce que la résidence principale pour les impôts ?
)
)
)