Voyage en avion : vol retardé
Votre vol est retardé (ou a été retardé) et vous souhaitez savoir si vous pouvez être indemnisé ? 2 types de compensation existent : une indemnisation forfaitaire prévue par les règles européennes en cas de retard importante et une indemnisation individualisée pour les préjudices subis, qui est possible dans certains cas. Est-ce à vous de la demander ou est-elle versée automatiquement ? Nous vous expliquons vos droits et vos démarches.
Pour en savoir plus
- Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international faite à Montréal le 28 MAI 1999
- Guide pratique du voyage en avion, train
- Droits des passagers voyageant avec une compagnie aérienne de l'Union européenne
- Retard, refus d'embarquement, annulation et réclamations
Debug Information
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[Titre] => Nouvelles règles d’indemnisation des passagers
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[MiseEnEvidence] => À partir du 6 février 2026
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[1] => La du tribunal se fera uniquement par . Une seule assignation peut concerner les membres d’une même famille.
[2] => Sans médiation préalable, la demande sera irrecevable.
[3] => Il n’y aura pas d’obligation de médiation si une réclamation a déjà été faite avant le 5 août 2025 ou si le vol concerné remonte à plus de 4 ans avant le 5 février 2026.
[4] => Cela fait suite à la parution du .
)
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[Paragraphe] => Votre vol est retardé (ou a été retardé) et vous souhaitez savoir si vous pouvez être indemnisé ? 2 types de compensation existent : une indemnisation forfaitaire prévue par les règles européennes en cas de retard importante et une indemnisation individualisée pour les préjudices subis, qui est possible dans certains cas. Est-ce à vous de la demander ou est-elle versée automatiquement ? Nous vous expliquons vos droits et vos démarches.
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[Titre] => Différences entre les 2 types d'indemnisations en cas de retard de vol
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[Paragraphe] => Peut-on cumuler les 2 indemnisations ?
)
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[Paragraphe] => Oui, mais uniquement si un préjudice supplémentaire est démontré (exemple : frais non couverts par l'indemnisation forfaitaire)
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[Paragraphe] => Qui a droit à une prise en charge en cas de retard de vol ?
)
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[0] => Un passager ayant un billet valide et une réservation confirmée a droit à l’indemnisation en cas de retard de vol.
[1] => Il doit s'être présenté à l’enregistrement à l’heure requise par la compagnie.
)
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(
[Paragraphe] => À quelles conditions un passager a-t-il le droit à une prise en charge en cas de retard de vol ?
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(
[0] => Vous pouvez bénéficier d'une assistance, et dans certains cas d'une indemnisation, si votre vol respecte certaines conditions.
[1] => L'obligation pèse sur la compagnie aérienne qui effectue le vol.
[2] => C'est le cas si elle vous a vendu directement votre billet.
[3] => C'est également le cas si vous l'avez acheté auprès d'un intermédiaire (agence de voyage par exemple).
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[1] => L'indemnisation s'applique même en cas d'escale ou de correspondance.
[2] => Les vols entre la métropole et la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte ou la partie française de l'île de Saint Martin sont concernés.
[3] => La compagnie vous doit une assistance si .
[4] => Ce retard doit être d'au moins :
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[Titre] => Départ d'un pays de l'Union européenne, de la Norvège, l'Islande ou la Suisse
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(
[0] => Si vous venez d'un pays européen (, Norvège, Islande ou Suisse), le vol est , quelle que soit la compagnie.
[1] => L'assistance s'applique même en cas d'escale ou de correspondance.
[2] => Les vols entre la métropole et la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte ou la partie française de l'île de Saint Martin sont concernés.
[3] => La compagnie vous doit une assistance si .
[4] => Ce retard doit être d'au moins :
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[Titre] => Départ d'un autre pays
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(
[Titre] => Vol avec une compagnie européenne et à destination d'un aéroport situé dans l'Union européenne, en Norvège, Islande ou Suisse
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le vol est si vous remplissez les suivantes :
[1] => L'assistance s'applique même en cas d'escale ou de correspondance dans un autre pays.
[2] => La compagnie vous doit une assistance si .
[3] => Ce retard doit être d'au moins :
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Vous voyagez avec une compagnie de
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(
[Paragraphe] => Votre vol est à destination d'un aéroport situé dans l'Union européenne, en Norvège, Islande ou Suisse.
)
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)
)
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[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Si vous décollez du Royaume-Uni, vous êtes concerné par l'indemnisation à la double condition d'utiliser un transporteur européen et d'atterrir dans un pays membre de l'Union européenne.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Des règles spécifiques s'appliquent si (aussi appelé ).
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est l'assistance prévue en cas de retard de vol ?
)
[Paragraphe] => Si vous avez droit à une assistance, la compagnie doit prendre en charge en attendant le prochain vol les services suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rafraîchissements
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Restauration
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2 communications (appels téléphoniques, SMS, mails)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Frais d'hôtel et de transfert entre l'hôtel et l'aéroport si le départ ne peut avoir lieu avant le lendemain.
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si la prise en charge n'est pas fournie, la compagnie devra que vous aurez avancés. Conservez tous les reçus pour les justifier.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À quelle indemnisation un passager a droit en cas de retard de vol ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si votre vol arrive avec par rapport à l'heure d'arrivée prévue, vous pourrez être
[1] => L'indemnité correspond à l'un des montants suivants :
[2] => L'indemnisation peut être , sous certaines conditions.
[3] => Toutefois, vous n'avez pas le droit à l'indemnisation dans les cas suivants :
)
[Liste] => Array
(
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(
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(
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(
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)
)
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[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => Array
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[1] => 1 500
)
[LienIntra] => l'Union européenne (UE)
)
)
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => Array
(
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[1] => 1 500
[2] => 3 500
)
)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => Array
(
[0] => 600 €
[1] => 3 500
)
)
)
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)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous renoncez à votre voyage
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez raté un vol en correspondance en raison de retards aux contrôles de sécurité
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous n'avez pas respecté l'heure d'embarquement du vol.
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => L'indemnisation n'est pas due si le retard provient d'une (crise sanitaire, conditions météorologiques, grève des contrôleurs aériens par exemple). En revanche, vous pouvez être indemnisé en cas de grève de personnels de la compagnie.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un passager peut-il se faire rembourser son billet en cas de retard de vol ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez vous faire uniquement si vous remplissez les suivantes :
[1] => Si le retard de 5 heures concerne votre correspondance, vous pourrez obtenir le remboursement du vol retour vers votre point de départ.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le retard est
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous renoncez à votre voyage.
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle démarche effectuer pour obtenir l'indemnisation forfaitaire en cas de retard de vol ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour être dédommagé, une demande d'indemnisation en .
[1] => Un est disponible :
[2] => L'indemnisation doit être versée par virement, par chèque ou en espèces.
[3] => Vous pouvez demander par écrit à en bénéficier sous forme de bons de voyage ou d'autre service.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R19799
[URL] => https://www.inc-conso.fr/content/votre-avion-est-arrive-avec-un-retard-dau-moins-trois-heures
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
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[Titre] => Demander à sa compagnie aérienne une indemnité en cas de retard de vol important
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Vous avez pour réclamer votre indemnisation.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que faire si la compagnie aérienne refuse l'indemnisation ou ne répond pas ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si la compagnie aérienne a signé la , vous pouvez Tourisme et Voyage dans les cas suivants :
[1] => Vous pouvez si la compagnie a signé la charte et saisir le médiateur :
[2] => Si la compagnie refuse de vous indemniser, ou si vous trouvez que cette indemnisation est insuffisante, vous pouvez .
[3] => Vous pouvez également faire un auprès de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Refus de vous indemniser
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Absence de réponse dans les 2 mois.
)
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R46367
[URL] => http://www.mtv.travel/je-saisis-le-mediateur/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Saisir le médiateur Tourisme et Voyage
[Source] => Médiateur tourisme et voyage
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R54138
[URL] => https://droits-passagers-aeriens.aviation-civile.gouv.fr/
[audience] => Particuliers
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Signaler à la DGAC un litige suite à un refus d'embarquement, un retard ou une annulation de vol
[Source] => Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Vous devez joindre une .
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un passager peut-il cumuler l'indemnisation forfaitaire avec celle prévue par la convention de Montréal ?
)
[Paragraphe] => Oui, si vous avez subi des pertes financières spécifiques (hôtel, correspondance manquée, frais engagés,...), vous pouvez demander une indemnisation supplémentaire via la Convention de Montréal, en plus de l’indemnisation forfaitaire.
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Vous arrivez avec 4 heures de retard et vous ratez un vol de correspondance, ce qui vous oblige à passer une nuit d’hôtel et à acheter un nouveau billet. Vous pouvez :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Percevoir (indemnisation forfaitaire européenne en cas de vol long-courrier)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être remboursé des frais d’hôtel et du nouveau billet (via la Convention de Montréal), en présentant des justificatifs).
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Indemnisation individualisée
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Oui, en plus des règles européennes qui prévoient une indemnisation pour les retards de vol, il existe une autre possibilité d’indemnisation pour les vols internationaux, qu'ils partent ou arrivent de France. Cette possibilité peut également s'appliquer pour les vols intérieurs en Europe.
[1] => L'indemnisation peut être demandée même si le retard est inférieur à 3 heures. Elle concerne également les dommages aux bagages ou à la santé des passagers.
[2] => Elle permet aux passagers de demander une indemnisation si un retard de vol leur cause un (exemple : perte d’une réservation non remboursable, frais supplémentaires engendrés par le retard).
[3] => Toutefois, cette indemnisation n'est pas automatique. Le passager .
[4] => La compagnie aérienne doit indemniser le passager sauf si elle prouve que le retard est dû à des circonstances exceptionnelles (raisons climatiques par exemple) ou qu'elle démontre avoir pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le retard.
)
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel passager a droit à une prise en charge en cas d'un préjudice subi à la suite d'un vol retardé ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un passager ayant un billet valide et une réservation confirmée a droit à l’indemnisation en cas de retard de vol.
[1] => Il doit s'être présenté à l’enregistrement à l’heure requise par la compagnie.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle compagnie doit prendre en charge le préjudice subi par un passager à la suite d'un vol retardé ?
)
[Paragraphe] => Les compagnies aériennes qui doivent respecter ces règles sont celles qui viennent de sur ce sujet. Cela inclut également les compagnies européennes, qui y sont soumises pour leurs vols internationaux. De plus, un règlement européen étend ces dispositions aux vols effectués à l'intérieur de l'Union européenne.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À quelles conditions un passager a-t-il le droit à une indemnisation individualisée en cas de retard de vol ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Contrairement au règlement européen, .
[1] => Vous pouvez être indemnisé dès lors que vous prouvez que le retard vous a causé un (perte financière, frais engagés,...).
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est l'assistance prévue en cas de retard de vol ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La compagnie aérienne n’a pas d’obligation automatique d’assistance.
[1] => Toutefois, si vous engagez des dépenses (repas, hébergement, transport), vous pouvez demander un à condition de justifier vos frais.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À quelle indemnisation un passager a droit en cas de retard de vol ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le montant de l’indemnisation dépend du et doit être prouvé (factures, attestations,...).
[1] => Il n’existe pas de plafond fixe, mais la convention prévoit une pour un retard ayant causé un préjudice important.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle démarche effectuer pour obtenir l'indemnisation individualisée en cas de retard de vol ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il est important de rassembler toutes les preuves nécessaires : votre billet, votre carte d'embarquement, et tous les justificatifs de dépenses supplémentaires (factures d'hôtel, restauration, transport, annulation de réservation,...).
[1] => Vous devez adresser une réclamation écrite à la compagnie aérienne en précisant la date et le numéro du vol, la durée du retard et le préjudice subi, en joignant les documents justificatifs.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Vous avez à compter de l'arrivée à destination ou du jour où l'avion aurait dû arriver ou de l'arrêt du transport, pour réclamer votre indemnisation.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que faire si la compagnie refuse l'indemnisation ou ne répond pas ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous n'obtenez pas de réponse ou si votre demande est refusée dans un délai de 2 mois, vous pouvez tenter une médiation, contacter la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) ou saisir un tribunal compétent.
[1] => Si la compagnie aérienne a signé la , vous pouvez Tourisme et Voyage dans les cas suivants :
[2] => Vous pouvez si la compagnie a signé la charte et saisir le médiateur :
[3] => Si la compagnie refuse de vous indemniser, ou si vous trouvez que cette indemnisation est insuffisante, vous pouvez .
[4] => Vous pouvez également faire un auprès de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Refus de vous indemniser
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Absence de réponse dans les 2 mois.
)
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R46367
[URL] => http://www.mtv.travel/je-saisis-le-mediateur/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
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[Titre] => Saisir le médiateur Tourisme et Voyage
[Source] => Médiateur tourisme et voyage
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R54138
[URL] => https://droits-passagers-aeriens.aviation-civile.gouv.fr/
[audience] => Particuliers
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Signaler à la DGAC un litige suite à un refus d'embarquement, un retard ou une annulation de vol
[Source] => Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Vous devez joindre une .
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un passager peut-il cumuler cette indemnisation avec celle prévue par les règles européennes ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L’indemnisation prévue par la Convention de Montréal n’annule pas celle du règlement européen.
[1] => Toutefois, la somme totale reçue ne doit pas conduire à une double indemnisation pour le même préjudice.
[2] => Si vous percevez l’indemnisation forfaitaire européenne, vous pouvez réclamer une réparation supplémentaire sous la Convention de Montréal, mais uniquement si vous justifiez un préjudice distinct (frais réels supplémentaires).
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Vous arrivez avec 4 heures de retard sur un vol New-York Paris. Vous pouvez prétendre à une indemnisation forfaitaire européenne de . Si ce retard vous a causé une perte financière (réservation d’hôtel, rendez-vous manqué entraînant une perte de revenus,...), vous pouvez également obtenir une indemnisation via la Convention de Montréal.
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
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(
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(
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[Titre] => Vol annulé
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(
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(
[ID] => N19812
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[Titre] => Transports - Mobilité
)
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(
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)
[Titre] => Surbooking ou refus d'embarquement
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(
[ID] => N19812
)
[Titre] => Transports - Mobilité
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)
[Titre] => Bagage perdu, retardé ou endommagé
[Theme] => SimpleXMLElement Object
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(
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)
[Titre] => Transports - Mobilité
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(
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(
[ID] => R20582
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[type] => Centre de contact
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[Titre] => Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
[Complement] => Pour faire un signalement à la suite d'un refus d'indemnisation ou un manque d'information d'une compagnie aérienne
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Par courrier
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Direction générale de l'aviation civile
[1] => 50 rue Henry Farman
[2] => 75720 Paris Cedex 15
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => 01 58 09 43 21
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)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R59248
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[type] => National
)
[Titre] => 0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso
[Complement] => Pour obtenir des informations sur l’indemnisation et l’assistance prévue par la réglementation européenne et la Convention de Montréal
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?
[1] => Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la en appelant le .
[2] => Horaires d'ouverture du service :
[3] => Numéro non surtaxé
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mercredi : de 13h15 à 17h15
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jeudi : de 8h30 à 12h30
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vendredi : de 8h30 à 16h
)
)
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32004R0261&from=FR
[ID] => R35462
)
[Titre] => Règlement européen du 11 février 2004 relatif à l'indemnisation et l'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000801353
[ID] => R601
)
[Titre] => Convention de Montréal du 28 mai 1999 relative au transport aérien international
)
)
[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R71693
[URL] => https://www.icao.int/secretariat/legal/list%20of%20parties/mtl99_fr.pdf
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international faite à Montréal le 28 MAI 1999
[Source] => Organisation de l'aviation civile internationale (OACI)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R51426
[URL] => https://www.inc-conso.fr/content/nos-conseils-pour-bien-voyager-avion-train
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Guide pratique du voyage en avion, train
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R2369
[URL] => https://europa.eu/youreurope/citizens/travel/passenger-rights/air/index_fr.htm
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Droits des passagers voyageant avec une compagnie aérienne de l'Union européenne
[Source] => Commission européenne
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R10772
[URL] => https://www.ecologie.gouv.fr/faire-en-cas-retard-au-depart-annulation-dun-vol-refus-dembarquement-ou-declassement
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Retard, refus d'embarquement, annulation et réclamations
[Source] => Ministère chargé des transports
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R64996
)
[Titre] => Saisine
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité faite par une personne pour demander à un tribunal de trancher un différend, un litige, ou d'exercer un droit. La formalité peut se faire de différentes façons : citation, assignation, requête simple ou conjointe, déclaration au greffe.
)
)
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(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12538
)
[Titre] => Assignation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R41270
)
[Titre] => Union européenne (UE)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
)
)
)
[Abreviation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R46090
[type] => Acronyme
)
[Titre] => RAR
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recommandé avec avis de réception
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R31769
[type] => Sigle
)
[Titre] => DGCCRF
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
)
)
)
)