Voyage en avion : vol annulé
Votre vol est annulé et vous voulez savoir quelles sont les obligations de votre compagnie aérienne ? Elle doit vous prendre en charge et vous indemniser. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Vous voyagez avec une compagnie de l'Union européenne Votre vol est à destination d'un aéroport situé dans l'Union européenne, en Norvège, Islande ou Suisse. 2 semaines au moins avant le départ Entre 7 jours et 2 semaines avant le départ en vous proposant un vol de remplacement partant au plus tôt 2 heures avant l'heure de départ prévue et arrivant moins de 4 heures plus tard que prévu Moins de 7 jours avant le départ en vous proposant un vol de remplacement partant au plus tôt 1 heure avant l'heure de départ prévue et arrivant moins de 2 heures plus tard que prévu
Vols concernés
Le vol doit respecter certaines conditions.
Elles varient selon le pays d'où décolle l'avion et la nationalité de la compagnie aérienne.
L'obligation pèse sur la compagnie aérienne qui effectue le vol.
C'est le cas si elle vous a vendu directement votre billet.
C'est aussi le cas si vous l'avez acheté auprès d'un intermédiaire (agence de voyage par exemple).
Délais d'information de la compagnie aérienne
Vous si la compagnie vous prévient de l'annulation dans les conditions suivantes :
Cas de force majeure
La compagnie peut invoquer un cas de pour refuser de vous indemniser. Il s'agit d'un incident imprévisible et ne pouvant pas être évité (une tempête de neige, par exemple).
L'indemnisation peut également être refusée en de personnels hors de la compagnie (contrôleurs aériens, par exemple).
Rafraîchissements Restauration 2 communications (appels téléphoniques, SMS, mails) Frais d'hôtel et de transfert entre l'hôtel et l'aéroport si le départ ne peut avoir lieu avant le lendemain.
La compagnie doit vous proposer dès que possible un nouveau vol vers votre destination finale, dans des conditions comparables (même classe, etc.) et sans paiement supplémentaire.
2 heures pour un vol de1 500 km ou moins3 heures pour un vol de plus de1 500 km dans l'Union européenne (UE) ou pour un vol de1 500 à3 500 km hors UE4 heures pour un vol de plus de3 500 km (hors UE)
La compagnie vous doit une indemnité, même si elle vous a remboursé votre billet.
.
Le montant de l'indemnité dépend de la longueur du vol.
L'indemnisation peut être si la compagnie vous propose un autre vol.
Selon votre destination, l'heure d'arrivée du nouveau vol ne doit pas dépasser l'heure d'arrivée prévue du vol annulé de plus de la durée suivante :
La compagnie aérienne doit vous donner un document indiquant comment réclamer l'indemnisation.
Vous devez (par courrier ) au service clientèle de la compagnie aérienne.
Ses coordonnées sont indiquées sur le document qui vous a été remis.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Refus de vous indemniser Absence de réponse dans les 2 mois
Si la compagnie aérienne a signé la , vous pouvez Tourisme et Voyage dans les cas suivants :
Vous pouvez si la compagnie a signé la charte et saisir le médiateur :
Si la compagnie refuse de vous indemniser, ou si vous trouvez que cette indemnisation est insuffisante, vous pouvez .
Vous pouvez aussi faire un auprès de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) :
Services en ligne et formulaires
Questions ? Réponses !
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
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[ID] => F35000
[type] => Fiche d'information conditionnée
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[SurTitre] => Fiche pratique
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(
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(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Transports - Mobilité
[2] => Voyage en avion
[3] => Voyage en avion : vol annulé
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[Titre] => Transports - Mobilité
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[Titre] => Voyage en avion
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[0] => Documents d'identité nécessaires
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[3] => Vol annulé
[4] => Bagages perdus, retardés ou détériorés
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[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre vol est annulé et vous voulez savoir quelles sont les obligations de votre compagnie aérienne ? Elle doit vous prendre en charge et vous indemniser. Nous vous indiquons les informations à connaître.
)
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[Texte] => SimpleXMLElement Object
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(
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(
[Paragraphe] => Quelles sont les conditions à réunir pour être indemnisé en cas de vol annulé ?
)
[SousChapitre] => Array
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vols concernés
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le vol doit respecter certaines conditions.
[1] => Elles varient selon le pays d'où décolle l'avion et la nationalité de la compagnie aérienne.
[2] => L'obligation pèse sur la compagnie aérienne qui effectue le vol.
[3] => C'est le cas si elle vous a vendu directement votre billet.
[4] => C'est aussi le cas si vous l'avez acheté auprès d'un intermédiaire (agence de voyage par exemple).
)
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(
[Titre] => Départ de France
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(
[0] => Le vol est concerné, quelle que soit la compagnie.
[1] => L'indemnisation s'applique même en cas d'escale ou de correspondance.
[2] => Les vols entre la métropole et la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte ou la partie française de l'île de Saint Martin sont concernés.
)
)
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[Titre] => Arrivée en France
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(
[Titre] => Départ d'un pays de l'Union européenne, de la Norvège, l'Islande ou la Suisse
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous venez d'un pays européen (, Norvège, Islande ou Suisse), le vol est , quelle que soit la compagnie.
[1] => L'indemnisation s'applique même en cas d'escale ou de correspondance.
[2] => Les vols entre la métropole et la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte ou la partie française de l'île de Saint Martin sont concernés.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Départ d'un autre pays
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les conditions varient selon le pays d'où décolle l'avion et la nationalité de la compagnie aérienne.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
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(
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(
[Titre] => Vol avec une compagnie européenne et à destination d'un aéroport situé dans l'Union européenne, en Norvège, Islande ou Suisse
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le vol est si vous remplissez les suivantes :
[1] => L'assistance s'applique même en cas d'escale ou de correspondance dans un autre pays.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Vous voyagez avec une compagnie de
)
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(
[Paragraphe] => Votre vol est à destination d'un aéroport situé dans l'Union européenne, en Norvège, Islande ou Suisse.
)
)
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Si vous décollez du Royaume-Uni, vous êtes concerné par l'indemnisation à la double condition d'utiliser un transporteur européen et d'atterrir dans un pays membre de l'Union européenne.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Autre situation
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre vol n'est .
[1] => Toutefois, vous pouvez exiger le remboursement de votre billet en cas de vol annulé sans proposition de réacheminement.
[2] => Si vous subissez un préjudice du fait de l'annulation de votre vol, vous pouvez à la compagnie aérienne.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Vous devez justifier votre préjudice.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Des règles spécifiques s'appliquent si (aussi appelé ).
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délais d'information de la compagnie aérienne
)
[Paragraphe] => Vous si la compagnie vous prévient de l'annulation dans les conditions suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => 2 semaines au moins avant le départ
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Entre 7 jours et 2 semaines avant le départ en vous proposant un vol de remplacement partant au plus tôt 2 heures avant l'heure de départ prévue et arrivant moins de 4 heures plus tard que prévu
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Moins de 7 jours avant le départ en vous proposant un vol de remplacement partant au plus tôt 1 heure avant l'heure de départ prévue et arrivant moins de 2 heures plus tard que prévu
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Cas de force majeure
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La compagnie peut invoquer un cas de pour refuser de vous indemniser. Il s'agit d'un incident imprévisible et ne pouvant pas être évité (une tempête de neige, par exemple).
[1] => L'indemnisation peut également être refusée en de personnels hors de la compagnie (contrôleurs aériens, par exemple).
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La compagnie doit-elle proposer un nouveau vol en cas de vol annulé ?
)
[Paragraphe] => La compagnie doit vous proposer dès que possible un nouveau vol vers votre destination finale, dans des conditions comparables (même classe, etc.) et sans paiement supplémentaire.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
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(
[Titre] => Vous souhaitez attendre le prochain vol
[Paragraphe] => Si vous avez droit à une assistance, la compagnie doit prendre en charge en attendant le prochain vol les services suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
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(
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(
[Paragraphe] => Rafraîchissements
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Restauration
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2 communications (appels téléphoniques, SMS, mails)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Frais d'hôtel et de transfert entre l'hôtel et l'aéroport si le départ ne peut avoir lieu avant le lendemain.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous ne souhaitez pas ou ne pouvez pas attendre le prochain vol
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La compagnie doit dans les 7 .
[1] => Votre compagnie doit vous proposer ce remboursement.
[2] => Vous n'avez pas de démarches supplémentaires à faire.
[3] => Le paiement peut se faire en espèces, par virement bancaire électronique, par virement bancaire ou par chèque, au choix de la compagnie.
[4] => Si la compagnie vous propose un bon d'achat, vous pouvez le refuser.
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À quelle indemnisation a-t-on droit en cas d'annulation de vol ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La compagnie vous doit une indemnité, même si elle vous a remboursé votre billet.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => C'est une indemnité supplémentaire
)
[2] => Le montant de l'indemnité dépend de la longueur du vol.
[3] => L'indemnisation peut être si la compagnie vous propose un autre vol.
[4] => Selon votre destination, l'heure d'arrivée du nouveau vol ne doit pas dépasser l'heure d'arrivée prévue du vol annulé de plus de la durée suivante :
[5] => La compagnie aérienne doit vous donner un document indiquant comment réclamer l'indemnisation.
[6] => Vous devez (par courrier ) au service clientèle de la compagnie aérienne.
[7] => Ses coordonnées sont indiquées sur le document qui vous a été remis.
[8] => Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Cas] => Array
(
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(
[Titre] => Jusqu'à 1 500 km
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 250 €
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)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => De 1 500 à 3 500 km
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Plus de 3 500 km
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Trajet dans :
[1] => Trajet entre l'UE et un pays hors UE :
)
)
)
)
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(
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(
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)
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 3 heures
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[1] => 1 500
[2] => 3 500
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 4 heures
[Valeur] => 3 500
)
)
)
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R24278
[URL] => https://www.inc-conso.fr/content/vous-demandez-une-indemnisation-parce-que-vous-navez-pas-pu-embarquer-dans-lavion
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Demander une indemnisation en cas de refus d'embarquement
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que faire en cas de litige à la suite d'un vol annulé ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si la compagnie aérienne a signé la , vous pouvez Tourisme et Voyage dans les cas suivants :
[1] => Vous pouvez si la compagnie a signé la charte et saisir le médiateur :
[2] => Si la compagnie refuse de vous indemniser, ou si vous trouvez que cette indemnisation est insuffisante, vous pouvez .
[3] => Vous pouvez aussi faire un auprès de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
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(
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(
[Paragraphe] => Refus de vous indemniser
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(
[Paragraphe] => Absence de réponse dans les 2 mois
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[ServiceEnLigne] => Array
(
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(
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(
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[URL] => http://www.mtv.travel/je-saisis-le-mediateur/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
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[Titre] => Saisir le médiateur Tourisme et Voyage
[Source] => Médiateur tourisme et voyage
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R54138
[URL] => https://droits-passagers-aeriens.aviation-civile.gouv.fr/
[audience] => Particuliers
[type] => Formulaire
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[Titre] => Signaler à la DGAC un litige suite à un refus d'embarquement, un retard ou une annulation de vol
[Source] => Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
)
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[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
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[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
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[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Vous devez joindre une .
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F10977
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)
[Titre] => Voyage en avion : vol retardé
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19812
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[Titre] => Transports - Mobilité
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F11001
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)
[Titre] => Indemnisation en cas de surbooking (surréservation)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19812
)
[Titre] => Transports - Mobilité
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Voyage en avion : bagage perdu, retardé ou endommagé
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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[ID] => N19812
)
[Titre] => Transports - Mobilité
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[QuiPeutMAider] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R59248
[sve] => non
[type] => National
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[Titre] => 0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso
[Complement] => Pour des informations générales
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?
[1] => Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la en appelant le .
[2] => Horaires d'ouverture du service :
[3] => Numéro non surtaxé
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mercredi : de 13h15 à 17h15
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jeudi : de 8h30 à 12h30
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vendredi : de 8h30 à 16h
)
)
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[type] => National
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[Titre] => Centre européen des consommateurs France
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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(
[URL] => https://www.europe-consommateurs.eu/nous-contacter.html
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[type] => Centre de contact
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[Titre] => Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par courrier
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => Direction générale de l'aviation civile
[1] => 50 rue Henry Farman
[2] => 75720 Paris Cedex 15
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => 01 58 09 43 21
)
)
)
)
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32004R0261&from=FR
[ID] => R35462
)
[Titre] => Règlement européen du 11 février 2004 relatif à l'indemnisation et l'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R54138
[URL] => https://droits-passagers-aeriens.aviation-civile.gouv.fr/
[audience] => Particuliers
[type] => Formulaire
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[Titre] => Signaler à la DGAC un litige suite à un refus d'embarquement, un retard ou une annulation de vol
[Source] => Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
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[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R56161
[URL] => https://www.inc-conso.fr/content/faillite-dune-compagnie-aerienne-que-faire-avec-la-cnl
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Que faire en cas de faillite d'une compagnie aérienne ?
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R51426
[URL] => https://www.inc-conso.fr/content/nos-conseils-pour-bien-voyager-avion-train
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Guide pratique du voyage en avion, train
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R2369
[URL] => https://europa.eu/youreurope/citizens/travel/passenger-rights/air/index_fr.htm
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Droits des passagers voyageant avec une compagnie aérienne de l'Union européenne
[Source] => Commission européenne
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R41270
)
[Titre] => Union européenne (UE)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R38200
)
[Titre] => Force majeure
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail).
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1008
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[Titre] => Jour franc
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.
)
)
)
[Abreviation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R46090
[type] => Acronyme
)
[Titre] => RAR
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recommandé avec avis de réception
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31769
[type] => Sigle
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[Titre] => DGCCRF
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
)
)
)
[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F32396
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Peut-on se faire rembourser son billet d'avion si on rate ou annule son vol ?
)
)