Logement social : y a t-il transfert de bail en cas de décès du locataire ou d'abandon du logement ?
Lorsque le locataire, c'est-à-dire la personne qui a signé le bail, décède ou abandonne son logement social, le bail peut être transmis à un de ses proches, sous certaines conditions. Nous vous expliquons.
Soit son époux (s'il habite le logement) Soit son partenaire de Pacs (s'il avait signé le bail ou si le couple avaitdemandé à devenir cotitulaire du bail )Soit son concubin (s'il avait signé le bail).
Soit son départ est brusque et imprévisible, et a été programmé à l'insu des autres personnes habitant le logement. Par exemple, lorsque le locataire part pendant que son concubin est au travail, et en emportant des affaires personnelles, voire les meubles. Soit son départ est rendu inéluctable et définitif en raison de problèmes de santé. Ce départ s'impose à lui et à ses proches. Par exemple, lorsqu'une personne âgée s'installe en Ehpad .
Debug Information
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[Paragraphe] => Lorsque le locataire, c'est-à-dire la personne qui a signé le bail, décède ou abandonne son logement social, le bail peut être transmis à un de ses proches, sous certaines conditions. Nous vous expliquons.
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[Paragraphe] => On parle lorsque le départ du locataire est définitif, brusque et imprévisible.
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[2] => Si ces personnes ont renoncé au bail, chacune des personnes suivantes peut , en fournissant au bailleur les justificatifs de sa situation :
[3] => Si plusieurs de ces personnes font une demande de transfert de bail, le du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun.
[4] => Si aucune de ces personnes ne fait de demande de transfert de bail, le bail est résilié automatiquement pour cause de décès.
[5] => Si aucune personne ne remplit les conditions pour obtenir le transfert de bail, le bail est résilié automatiquement pour cause de décès.
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[4] => Si plusieurs de ces personnes font une demande de transfert de bail, le du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun.
[5] => Si aucune personne ne remplit les conditions pour obtenir le transfert de bail, le bail est résilié automatiquement pour cause d'abandon du logement.
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[Titre] => Couple marié locataire de son logement : quelles sont les règles ?
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[Titre] => Couple de concubins locataire de son logement : quelles sont les règles ?
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