Qui a accès aux informations d'un permis de conduire (points, validité…) ?
L'accès aux informations de votre permis de conduire dépend de la nature de l'information recherchée. Il est limité à certaines autorités et personnes individuellement désignées et habilitées.
Agent d'administration centrale placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur,chargé de l'enregistrement des informations sur le permis de conduire Agent de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS )Autorité judiciaire (magistrat du ministère public etmagistrat du siège exerçant des fonctions pénales,délégué du procureur de la République pour certaines missions, agent de greffe et personne habilitée, juriste assistant un magistrat exerçant des fonctions pénales)Magistrat administratif pourl'instruction des recours contre les décisions de retrait de points du permis de conduireOfficier de police judiciaire dans le cadre del'exécution d'une ordonnance juridictionnelle ou d'une enquête de flagrance Préfet Agent placésous l'autorité du préfet , chargé del'inscription au permis et de laréglementation du permis de conduire Fonctionnaire de police nationale et militaire degendarmerie nationale, pour lescontrôles routiers Agent spécialement habilité pour réaliser des études statistiques sur les accidents de la route Agent placé sous l'autorité du ministre chargé des transports, pour le contrôle du transport routier.
Certaines et sont autorisées à consulter les informations enregistrées dans le concernant votre permis, notamment le .
Il s'agit notamment des autorités et personnes suivantes :
Officier de police judiciaire , ou agent de police judiciaire dans le cadre d'uneenquête préliminaire Agent de police judiciaire adjoint et garde champêtre pour l'identification des auteurs de certaines infractions au code la routeAgent d'un organisme chargé de la carte de conducteur associée au chronotachygraphe électronique ou de lacarte de qualification de conducteur de certains véhicules routiersAgent d'une entreprise de transport public routier , pour les personnes qu'elle emploie comme conducteur (l'employeur peut utiliser leportail Vérif Permis ).Autorité d'un pays de de l'Union Européenne pourl'authentification du permis de conduire , conformément aux accords internationaux en vigueur.Administration civile ou militaire , pour lespersonnes employées comme chauffeur et pour lescandidats à l'emploi de chauffeur Entreprise d'assurance , pourleurs assurés ayant souscrit uncontrat d'assurance automobile.
Selon l'identité de la personne ou de l'autorité qui souhaite savoir si votre permis de conduire est valide, l'accès à l'information se fait sur consultation du ou sur demande adressée au préfet.
Sur consultation du SNPC
Certaines et ont un aux informations du concernant de votre permis.
Il s'agit des autorités et personnes suivantes :
Sur demande adressée au préfet
Les personnes et autorités suivantes, dans le cadre de leurs missions, peuvent demander au préfet , s'il est , et quelles vous avez :
- Code de la route : articles L223-1 à L223-9
- Code de la route : articles L225-1 à L225-9
- Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
- Code du travail : articles L1221-6 à L1221-9
- Code de la route : articles R225-1 à R225-6
- Arrêté du 17 mai 2024 fixant les modalités techniques de l'accès direct des autorités judiciaires aux données et informations mentionnées à l'article L. 225-1 du code de la route
- Arrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Mes Points Permis »
- Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire
Questions ? Réponses !
- Comment connaître le solde de points de son permis de conduire ?
- L'employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire du salarié ?
- Faut-il informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?
- Permis de conduire : comment demander une attestation de droits à conduire sécurisée (relevé d'information restreint) ?
- Comment demander un relevé d'information intégral (RII) ?
- Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
- Quelle est la durée de validité d'un permis de conduire ?
Pour en savoir plus
Debug Information
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[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
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[2] => Permis de conduire
[3] => Qui a accès aux informations d'un permis de conduire (points, validité…) ?
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[Titre] => Permis B (voiture ou quadricycle lourd)
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[Titre] => Perte, vol ou détérioration du permis de conduire
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[Titre] => Conduite et santé
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[Paragraphe] => L'accès aux informations de votre permis de conduire dépend de la nature de l'information recherchée. Il est limité à certaines autorités et personnes individuellement désignées et habilitées.
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[Paragraphe] => Qui peut consulter toutes les informations sur un permis de conduire (solde…) ?
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Vous-même pouvez votre via le service en ligne . Si vous vous connectez via , vous pouvez aussi consulter votre
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui a un accès limité aux informations sur un permis de conduire (validité) ?
)
[Paragraphe] => Selon l'identité de la personne ou de l'autorité qui souhaite savoir si votre permis de conduire est valide, l'accès à l'information se fait sur consultation du ou sur demande adressée au préfet.
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[1] => Il s'agit des autorités et personnes suivantes :
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(
[Paragraphe] => Sur demande adressée au préfet
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[Paragraphe] => Les personnes et autorités suivantes, dans le cadre de leurs missions, peuvent demander au préfet , s'il est , et quelles vous avez :
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[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Vous-même pouvez consulter votre via le service en ligne . Si vous vous connectez via , vous pouvez aussi consulter votre . Votre avocat a accès au , sur demande adressée au préfet.
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[Titre] => Arrêté du 17 mai 2024 fixant les modalités techniques de l'accès direct des autorités judiciaires aux données et informations mentionnées à l'article L. 225-1 du code de la route
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[Titre] => Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire
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[0] => SimpleXMLElement Object
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[type] => Téléservice
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[Titre] => Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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(
[ID] => R60964
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[Titre] => Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Site de la sécurité routière
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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[Titre] => Parquet (ou ministère public)
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(
[Paragraphe] => Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
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[Titre] => Magistrat du siège
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(
[Paragraphe] => Magistrat qui exerce la fonction de juger
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(
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[Titre] => Délégué du procureur de la République
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne désignée par le procureur de la République pour l'assister dans la mise en œuvre des mesures alternatives aux poursuites
)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R51707
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[Titre] => Officier de police judiciaire (OPJ)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d’enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instruction
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006167412
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[Titre] => Code de procédure pénale : articles 16 à 19-1
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Ordonnance
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.
)
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Enquête de flagrance
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Enquête ouverte par l'officier de police judiciaire qui constate qu'une infraction a été commise ou est en train de se commettre.
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[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R48788
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[Titre] => Identification avec FranceConnect
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
)
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(
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(
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[Titre] => Enquête préliminaire
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(
[Paragraphe] => Enquête mise en œuvre par la police judiciaire, à son initiative ou à la demande du procureur de la République, avant l'ouverture d'une éventuelle instruction.
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[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code de procédure pénale : articles 75 à 78
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[8] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Infraction
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(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
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(
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[Titre] => Union européenne (UE)
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(
[Paragraphe] => Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
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(
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(
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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[Titre] => Comment connaître le solde de points de son permis de conduire ?
)
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(
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[Titre] => L'employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire du salarié ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F17611
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[Titre] => Faut-il informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F34789
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Permis de conduire : comment demander une attestation de droits à conduire sécurisée (relevé d'information restreint) ?
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Comment demander un relevé d'information intégral (RII) ?
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[5] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
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[6] => SimpleXMLElement Object
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(
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[Titre] => Quelle est la durée de validité d'un permis de conduire ?
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