L'employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire du salarié ?
Oui, sous certaines conditions, un employeur doit pouvoir vérifier si le salarié détient son permis de conduire. Nous faisons le point sur la réglementation.
Lors de l'embauche, l'employeur peut demander au futur salarié s'il possède un .
Il peut faire cette demande si la conduite d'un véhicule est obligatoire pour l'emploi proposé.
Le permis doit correspondre à la que le salarié sera amené à conduire.
À noter
Vérification périodique du permis de conduire Information immédiate de l'employeur de toute suspension ou retrait du permis de conduire.
L'employeur peut régulièrement demander au salarié de justifier de conduite si son activité professionnelle nécessite la conduite d'un véhicule.
Le permis doit correspondre à la utilisé.
Une clause du contrat de travail et/ou le peuvent prévoir les informations suivantes :
, l’employeur peut demander au salarié de montrer l'original du permis de conduire pour vérifier sa validité.
Il doit s’assurer de la capacité du salarié à occuper l’emploi proposé.
L'employeur conserver une photocopie du permis de conduire.
. L'employeur n'a pas le droit de demander au salarié des informations sur le .
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F31235
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31235
)
[SurTitre] => Question-réponse
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Travail - Formation
[2] => Conditions de travail dans le secteur privé
[3] => L'employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire du salarié ?
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19806
)
[Titre] => Travail - Formation
)
[SousThemePere] => Santé, sécurité et conditions de travail
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N492
)
[Titre] => Conditions de travail dans le secteur privé
[SousDossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N492-1
)
[Titre] => Hygiène, sécurité et conditions de travail
[Fiche] => Array
(
[0] => Obligations de l'employeur
[1] => Obligations du salarié
[2] => Jeunes dans l'entreprise
[3] => Travailleur à domicile
[4] => Médecine du travail pour un salarié du secteur privé
[5] => Compte professionnel de prévention (C2P)
[6] => Télétravail
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N492-2
)
[Titre] => Travail de nuit
[Fiche] => Array
(
[0] => Principes généraux
[1] => Jeune de moins de 18 ans
[2] => Pour une salariée enceinte
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N492-3
)
[Titre] => Conditions de travail : informations diverses
[Fiche] => Array
(
[0] => Évaluation du salarié
[1] => Règlement intérieur d'une entreprise
[2] => Convention collective
[3] => Lanceurs d'alerte en entreprise
[4] => Utilisation et aménagement des lieux de travail
)
)
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Oui, sous certaines conditions, un employeur doit pouvoir vérifier si le salarié détient son permis de conduire. Nous faisons le point sur la réglementation.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire au moment de l'embauche ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lors de l'embauche, l'employeur peut demander au futur salarié s'il possède un .
[1] => Il peut faire cette demande si la conduite d'un véhicule est obligatoire pour l'emploi proposé.
[2] => Le permis doit correspondre à la que le salarié sera amené à conduire.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => L'employeur du transport public routier de voyageurs ou de marchandises peut vérifier la validité du permis de conduire du salarié qu'il emploie comme conducteur grâce au portail .
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R69578
[URL] => https://www.verif.permisdeconduire.gouv.fr/home
[audience] => Particuliers
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Portail Vérif Permis
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire en cours de contrat ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'employeur peut régulièrement demander au salarié de justifier de conduite si son activité professionnelle nécessite la conduite d'un véhicule.
[1] => Le permis doit correspondre à la utilisé.
[2] => Une clause du contrat de travail et/ou le peuvent prévoir les informations suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vérification périodique du permis de conduire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Information immédiate de l'employeur de toute suspension ou retrait du permis de conduire.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L’employeur peut-il demander à consulter l’original du permis de conduire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Oui
)
[1] => Il doit s’assurer de la capacité du salarié à occuper l’emploi proposé.
[2] => L'employeur conserver une photocopie du permis de conduire.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'employeur peut-il demander le nombre de points détenus sur le permis de conduire ?
)
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Non
[LienInterne] => nombre de points détenus sur le permis de conduire
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189415
[ID] => R32695
)
[Titre] => Code du travail : articles L1221-6 à L1221-9
[Complement] => Recrutement (article L1221-6)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159514
[ID] => R11582
)
[Titre] => Code de la route : articles L221-1 A à L221-10
[Complement] => Délivrance et catégories de permis de conduire (article L221-2)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159515
[ID] => R31700
)
[Titre] => Code de la route : articles L223-1 à L223-9
[Complement] => Permis à points (article L223-7)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006840969/
[ID] => R50297
)
[Titre] => Code de la route : article L223-7
[Complement] => Informations relatives au permis de conduire du salarié
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R69578
[URL] => https://www.verif.permisdeconduire.gouv.fr/home
[commentaireLien] => Vérifier la validité du permis de conduire du salarié par le portail Vérif Permis
[audience] => Particuliers
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Portail Vérif Permis
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R46617
[URL] => https://www.cnil.fr/fr/travail-et-donnees-personnelles
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Travail et données personnelles
[Source] => Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F31850
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Un salarié peut-il être licencié en cas de retrait de son permis de conduire ou s’il est déclaré inapte à la conduite ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F11861
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Qui a accès aux informations d'un permis de conduire (points, validité…) ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F13609
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quelles aides pour financer le permis de conduire ?
)
)
)