Comment prouver qu'un véhicule est assuré ?
Depuis le 1 avril 2024, la carte verte d'assurance est supprimée pour les véhicules soumis à l'obligation d'immatriculation. Nous vous présentons les règles à connaître.
La est un document composé de de couleur verte conservée généralement dans la boîte à gants du véhicule, et du (ou « vignette verte ») collé sur le pare-brise.
Elle est pour les véhicules suivants :
Par contre, la carte verte d'assurance. Il s'agit des véhicules suivants :
- (voiture particulière, véhicule utilitaire, voiture sans-permis),s et
- (moto, scooters) et quad, même non-homologué (mini-moto par exemple)
- : draisienne, vélo à assistance électrique dont la puissance dépasse 250w ou dont la vitesse dépasse 25 km/h etc..
- : trottinette électrique, monoroue, gyropode, hoverboard, etc...
- , munie d'un siège qui permet au conducteur de les manœuvrer
Services en ligne et formulaires
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Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
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[ID] => F1362
[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2024-04-01T00:00:00
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[2] => Assurance automobile (véhicule)
[3] => Comment prouver qu'un véhicule est assuré ?
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[SousDossierPere] => Souscription et vie du contrat
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[Paragraphe] => Depuis le 1 avril 2024, la carte verte d'assurance est supprimée pour les véhicules soumis à l'obligation d'immatriculation. Nous vous présentons les règles à connaître.
)
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => La est un document composé de de couleur verte conservée généralement dans la boîte à gants du véhicule, et du (ou « vignette verte ») collé sur le pare-brise.
[1] => Elle est pour les véhicules suivants :
[2] => Par contre, la carte verte d'assurance. Il s'agit des véhicules suivants :
)
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[type] => Définition de glossaire
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(
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(
[0] => La suppression de la carte verte entraîne, pour les véhicules immatriculés, la suppression du certificat d'assurance, la suppression de l'attestation d'assurance et la création d'un nouveau justificatif d'assurance.
[1] => Pour vérifier si un véhicule immatriculé est assuré, la police et la gendarmerie doivent consulter le Fichier des véhicules assurés (FVA).
)
[Chapitre] => Array
(
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que devient le certificat d'assurance ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La suppression de la carte verte entraîne la suppression du certificat d'assurance.
[1] => Les compagnies d'assurance ne doivent plus vous délivrer de certificat d'assurance.
[2] => Vous n'avez plus l'obligation d'apposer ce document sur votre véhicule.
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que devient l'attestation d'assurance ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La suppression de la carte verte entraîne la suppression de l'attestation d'assurance.
[1] => Les compagnies d'assurance ne doivent plus vous délivrer d'attestation d'assurance.
[2] => Vous n'avez plus l'obligation de présenter ce document lors d'un contrôle de police.
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le document qui remplace la carte verte ?
)
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(
[0] => L'assureur doit vous remettre au moment de la souscription un document qui contient les du contrat. Il s'agit des éléments suivants :
[1] => Ce document est délivré , sauf en cas de perte, et il n'est comme l'était la carte verte.
[2] => Il peut servir provisoirement de preuve du contrat, pendant le délai de mise à jour du Fichier des véhicules assurés (FVA).
[3] => C'est pourquoi le document doit porter la mention suivante : « ».
[4] => Le document peut aussi vous servir pendant toute la durée du contrat à faire certaines démarches, comme remplir un constat amiable d’accident ou contacter l'assureur pour demander des renseignements.
[5] => Il est donc conseillé de le conserver dans votre véhicule ou de le télécharger sur votre téléphone.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Paragraphe] => Nom et adresse de l'entreprise d'assurance
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(
[Paragraphe] => Nom, prénoms et adresse du souscripteur du contrat
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(
[Paragraphe] => Numéro de la police d'assurance
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(
[Paragraphe] => Date de délivrance du document
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(
[Paragraphe] => Date d'effectivité de la garantie
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[Paragraphe] => Numéro d'immatriculation du véhicule
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(
[Paragraphe] => Marque et le modèle du véhicule
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(
[Paragraphe] => Si la garantie du contrat s'applique à la fois à un véhicule à moteur et à ses remorques ou semi-remorques, mention du type des remorques ou semi-remorques qui peuvent être utilisées avec le véhicule
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si nécessaire, mention du fait que le véhicule est utilisé dans le cadre d'une activité de transport public particulier de personne à titre onéreux
)
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La fin de la carte verte signifie-t-elle la fin de l'obligation d'assurance ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Non, la fin de la carte verte ne signifie pas la fin de l'obligation d'assurance, car la carte verte est seulement un mode de preuve de l'assurance.
[1] => L'assurance reste obligatoire pour tous les véhicules soumis à l'obligation légale et le fait que vous n'ayez pas d'assurance reste toujours .
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment prouver qu'un véhicule immatriculé est assuré ?
)
[Paragraphe] => Le mode de preuve varie suivant que vous circulez en France, dans l'Union européenne ou hors Union européenne :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
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[Cas] => Array
(
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(
[Titre] => En France
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous circulez en France, la preuve de l'assurance se fait par la consultation du ou par la présentation du document remis par votre assureur lors de la souscription du contrat.
[1] => Le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) recense tous les contrats d’assurance automobile responsabilité civile souscrits en France.
[2] => Lors des contrôles, les forces de l’ordre doivent consulter le fichier pour vérifier si les véhicules contrôlés sont bien assurés.
[3] => Au moment de la souscription de votre contrat, votre assureur doit vous communiquer un numéro de téléphone qui vous permet de vérifier que votre véhicule est bien enregistré dans le fichier.
[4] => Vous pouvez aussi vérifier en ligne si votre véhicule est enregistré dans le fichier, via le téléservice suivant :
[5] => Si votre véhicule assuré n'apparaît pas dans le fichier, vous devez le signaler à votre assureur pour qu'il effectue la mise à jour.
[6] => La mise à jour du FVA peut durer quelques jours après la souscription de votre contrat.
[7] => En cas de contrôle pendant le temps de mise à jour du FVA, vous pouvez présenter le document que votre assureur vous a remis lors de la souscription.
[8] => Ce document peut en effet servir de preuve du contrat, pendant 15 jours.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Consultation du FVA
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(
[Paragraphe] => Présentation du document d'assurance
)
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[Titre] => Interrogation du Fichier des véhicules assurés
[Source] => Agira
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(
[Titre] => Dans l'Union européenne
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous circulez dans un pays membre de l'Union européenne, vous pouvez prouver que votre véhicule est assuré en présentant le document que l'assureur vous a remis au moment de la souscription, ou la carte internationale d'assurance.
[1] => Au moment de la souscription de l'assurance auto, l'assureur doit vous délivrer un document qui contient les éléments essentiels du contrat suivants :
[2] => En cas de contrôle dans un pays de l'Union européenne, vous pouvez présenter le document d'assurance qui vous a été remis lors de la souscription.
[3] => Les pays de l'Union européenne font partie font partie des 47 membres du système de la carte verte ou carte internationale d'assurance.
[4] => La carte internationale d'assurance peut donc servir de preuve d'assurance dans les pays de l'Union européenne.
[5] => Si vous prévoyez de voyager dans un pays de l'Union européenne, vous pouvez demander à votre assureur de vous délivrer cette carte avant le départ.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Présentation du document d'assurance
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(
[Paragraphe] => Présentation de la carte verte
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Nom et adresse de l'entreprise d'assurance
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(
[Paragraphe] => Nom, prénoms et adresse du souscripteur du contrat
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(
[Paragraphe] => Numéro de la police d'assurance
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[Paragraphe] => Date de délivrance du document
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[Paragraphe] => Date d'effectivité de la garantie
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(
[Paragraphe] => Numéro d'immatriculation du véhicule
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(
[Paragraphe] => Marque et le modèle du véhicule
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(
[Paragraphe] => Si la garantie du contrat s'applique à la fois à un véhicule à moteur et à ses remorques ou semi-remorques, mention du type des remorques ou semi-remorques qui peuvent être utilisées avec le véhicule
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si nécessaire, mention du fait que le véhicule est utilisé dans le cadre d'une activité de transport public particulier de personne à titre onéreux
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Ailleurs
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous circulez dans un pays hors de l'Union européenne, vous pouvez prouver que votre véhicule est assuré en présentant votre carte internationale d'assurance.
[1] => Vous devez d'abord vérifier auprès de votre assureur si le pays de destination figure bien dans la liste des pays couverts par votre contrat.
[2] => Si c'est la cas, le nom du pays figurera sur votre carte internationale d'assurance.
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cyclomobile léger, EDPM, ...
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La carte verte existe-elle toujours ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Oui, la carte verte continue d'exister pour les , mais elle sera imprimée sur papier blanc.
[1] => Si vous circulez avec un véhicule de ce type, vous avez toujours l'obligation d'apposer un justificatif d'assurance sur le véhicule et de présenter une preuve d'assurance lors d'un contrôle.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels documents faut-il apposer sur le véhicule ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Documents à apposer
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez toujours apposer un justificatif d'assurance sur votre véhicule non immatriculé soumis à l'obligation d'assurance.
[1] => Le justificatif d'assurance à apposer sur le véhicule est un certificat que l'assureur doit vous délivrer dans les 15 jours suivant la souscription ou le renouvellement du contrat.
[2] => Le certificat doit mentionner les éléments suivants :
[3] => Si l'assureur ne peut pas vous délivrer le certificat immédiatement lors de la souscription, il doit vous délivrer un certificat provisoire.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
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(
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(
[Paragraphe] => Nom de l'entreprise d'assurance
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Numéro permettant l'identification du souscripteur
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Numéro de châssis ou de série du véhicule
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dates de début et de fin de validité du contrat
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sanction en cas d'absence des documents sur le véhicule
)
[Paragraphe] => Si vous n'apposez pas le certificat d'assurance ou le certificat provisoire sur votre véhicule ou si vous apposez un certificat non valide, vous risquez une amende de .
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels documents faut-il présenter en cas de contrôle ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Documents à présenter
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez toujours présenter, lors d'un contrôle de police, un document qui prouve que vous avez souscrit une assurance pour votre véhicule non immatriculé, mais soumis à l'obligation d'assurance.
[1] => Vous pouvez présenter lors du contrôle .
[2] => L'assureur doit vous délivrer dans les 15 jours suivant la souscription ou le renouvellement du contrat une attestation d'assurance qui mentionne les éléments suivants :
[3] => Si l'assureur ne peut pas vous délivrer l'attestation immédiatement lors de la souscription, il doit vous délivrer une attestation provisoire.
[4] => Vous pouvez aussi présenter une qui vous permet de prouver à l'étranger que votre véhicule est assuré.
[5] => La carte internationale d'assurance est le justificatif d'assurance adopté par les pays qui participent au système de la carte verte.
[6] => Le système de la carte verte est un accord signé par plusieurs pays qui reconnaissent tous les justificatifs d'assurance automobile délivrés par l'un d'entre eux.
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attestation d'assurance
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carte internationale d'assurance
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom et adresse de l'entreprise d'assurance
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom, prénoms et adresse du souscripteur du contrat
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Numéro de la police d'assurance
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Période d'assurance correspondant à la prime ou portion de prime payée
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Caractéristiques du véhicule, notamment son numéro de châssis ou de série
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la sanction en cas de non présentation d'un de ces documents ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous n'êtes pas en mesure de présenter une attestation d'assurance, une attestation provisoire ou une carte internationale d'assurance lors d'un contrôle de police, vous risquez une amende de .
[1] => Mais la police peut vous laisser un délai de 5 jours pour présenter un de ces documents.
[2] => Si vous ne présentez pas un des documents dans le délai de 5 jours, vous serez sanctionné d'une amende de .
[3] => Dans ce cas, l'amende de ne s'applique plus.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R16526
[sve] => non
[type] => Local
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[Titre] => Assurance Banque Épargne Info Service
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LEGISCTA000006175432/2024-04-01/#LEGISCTA000006175432
[ID] => R67966
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[Titre] => Code des assurances : articles R211-14-0 à R211-21-6
[Complement] => Contrôle de l'obligation d'assurance
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[ServiceEnLigne] => Array
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[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[audience] => Particuliers
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[Titre] => Interrogation du Fichier des véhicules assurés
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(
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[URL] => https://www.inc-conso.fr/content/vous-saisissez-le-mediateur-en-assurances-pour-resoudre-un-litige
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[type] => Modèle de document
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[Titre] => Saisir le médiateur en assurances
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
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[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R53614
[URL] => https://www.abe-infoservice.fr/assurance/assurance-automobile
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[Titre] => Assurance automobile
[Source] => Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R51743
[URL] => https://acpr.banque-france.fr/page-sommaire/textes-de-reference
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Assurance : documentation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
[Source] => Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R67901
)
[Titre] => Cyclomobile léger
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Engin motorisé à deux roues, avec une seule place assise, destiné au transport d’une seule personne et sans aménagements possibles pour le transport de marchandises
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R67962
)
[Titre] => Fichier des véhicules assurés (FVA)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => fichier qui recense tous les contrats d'assurance auto responsabilité civile souscrits en France.
)
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[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R68003
[type] => Sigle
)
[Titre] => EDPM
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Engin de Déplacement Personnel Motorisé
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2794
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quels documents du véhicule sont obligatoires lors d'un contrôle routier ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2626
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment assurer un tracteur ou un engin automoteur agricole ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2635
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Est-on assuré automatiquement quand on utilise son véhicule personnel pour le travail ?
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Doit-on s'assurer lorsqu'on circule à vélo ou en trottinette électrique ?
)
)
)