Adoption : comment faire une demande d'agrément ?
Pour adopter un ou un qui n'est pas celui de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin de l'adoptant, . Cet agrément est délivré par du département de résidence de l'adoptant. Pour obtenir cet agrément, l'adoptant doit respecter les étapes suivantes.
L'agrément est officielle délivrée
L'agrément est délivré lorsqu'un adoptant est en capacité de répondre aux besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs d'un enfant pouvant être adopté.
Un agrément est nécessaire, , lorsqu'une personne veut adopter un ou un qui n'est pas l'enfant de son époux, de son partenaire de Pacs ou de son concubin.
À noter
La demande d’agrément est un rédigé par l'adoptant dans laquelle il sollicite un agrément afin de concrétiser un projet d'adoption.
Dans ce courrier, l'adoptant précise sa situation familiale (en couple ou non, avec ou sans enfant).
Ensuite, la situation diffère sur le lieu de résidence de l'adoptant :
Services du département
Voir l'adresse Bureau du Droit et de l’Adoption - Paris
Voir l'adresse Services du département
Voir l'adresse Dimensions psychologiques, éducatives, familiales, sociales et culturelles de l'adoption Démarches administratives et procédures judiciaires relatives à l'adoption Nombre d'enfants adoptables du département, leur âge et leur situation Principes en matière d'adoption internationale.
Dans les suivant la demande d'agrément, est envoyée à l'adoptant, portant notamment sur les éléments suivants :
à l'adoptant.
Lors du premier entretien qui suit la demande d'agrément, .
Ce questionnaire porte sur la situation familiale, sociale, professionnelle et sur le projet d'adoption du candidat à l'adoption.
Copie intégrale de son acte de naissance , et s'il a un ou des enfants, une copie de son livret de familleBulletin n°3 du casier judiciaire Certificat médical de moins de 3 mois, d'un médecin agréé, attestant que son état de santé et celui des personnes résidant à son foyer permet l'accueil d'enfants en vue d'adoption Tout document attestant des ressources dont il dispose Questionnaire type complété.
Après avoir pris connaissance de l'information sur l'adoption, l'adoptant doit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Dans cette lettre, l'adoptant peut préciser ses souhaits, notamment le nombre et l'âge des enfants qu'il désire accueillir.
L'adoptant doit également fournir les :
C'est la résidence de l'adoptant qui détermine à quel conseil départemental adresser le courrier de confirmation de la demande d'agrément.
Services du département
Voir l'adresse Bureau du Droit et de l’Adoption - Paris
Voir l'adresse Services du département
Voir l'adresse Avant de délivrer l'agrément, le président du conseil départemental pour s'assurer des conditions d'accueil offertes par l'adoptant. Il également .
Cette enquête est réalisée par .
L'enquête comporte notamment une .
Ces évaluations sont confiées à des professionnels (assistants de service social, éducateurs spécialisés ou de jeunes enfants, psychologues ou psychiatres) qui rencontrent le candidat à l'adoption au moins deux fois.
L'adoptant peut demander que tout ou partie des investigations soient effectuées une seconde fois par des personnes différentes.
À, l'adoptant est informé qu'il peut qui figurent à son dossier et faire connaître, par écrit, ses observations et préciser son projet d'adoption.
Il est également informé qu'il a la possibilité d' avant que celle-ci ne rende son avis.
est prise, après consultation de la commission d'agrément, par le président du conseil départemental sous forme d'.
La demande d'agrément est examinée et délivrée dans les à partir du jour où l'adoptant a confirmé sa demande.
, rendu par le président du conseil départemental, est envoyé à l'adoptant. L'arrêté est accompagné d'une notice de renseignements.
Cette notice de renseignements mentionne le nombre, l'âge et les caractéristiques du ou des enfants pouvant être accueillis en vue de leur adoption.
Cet agrément .
et pendant toute la durée de validité de l'agrément, l'adoptant doit au président du conseil départemental de son département de résidence qu'il maintient son projet d'adoption.
sur la commune de , il doit confirmer le maintien de son projet d'adoption au de la Ville de Paris.
L'adoptant doit joindre indiquant si sa situation matrimoniale ou si la composition de sa famille a changé.
En vue de l'actualisation du dossier de l'adoptant, le président du conseil départemental procède à un entretien avec l'adoptant, au plus tard à la fin de la 2e année de validité de l'agrément.
En cas de ou , le président du conseil départemental peut faire procéder à des sur les conditions d'accueil.
Il peut éventuellement .
dans le cadre d'une doit être
L'adoptant peut faire un avant de saisir le juge.
Ce recours gracieux doit être exercé auprès qui a refusé ou retiré l'agrément.
Il doit être fait dans un délai de à compter de la du refus ou du retrait de l'agrément.
Le recours gracieux n'est toutefois
L'adoptant peut directement devant le .
Le recours contentieux doit être exercé dans les qui suivent le
- Code civil : article 353
- Code de l'action sociale et des familles : articles L225-1 à L225-10
- Code de l'action sociale et des familles : articles L225-17 à L225-20
- Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale : articles 14 et 15
- Code de l'action sociale et des familles : articles R225-1 à R225-8 + D225-6
- Code de justice administrative : articles R421-1 à R421-7
Questions ? Réponses !
Et aussi
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[0] => La demande d’agrément est un rédigé par l'adoptant dans laquelle il sollicite un agrément afin de concrétiser un projet d'adoption.
[1] => Dans ce courrier, l'adoptant précise sa situation familiale (en couple ou non, avec ou sans enfant).
[2] => Ensuite, la situation diffère sur le lieu de résidence de l'adoptant :
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[3] => Ces évaluations sont confiées à des professionnels (assistants de service social, éducateurs spécialisés ou de jeunes enfants, psychologues ou psychiatres) qui rencontrent le candidat à l'adoption au moins deux fois.
[4] => L'adoptant peut demander que tout ou partie des investigations soient effectuées une seconde fois par des personnes différentes.
[5] => À, l'adoptant est informé qu'il peut qui figurent à son dossier et faire connaître, par écrit, ses observations et préciser son projet d'adoption.
[6] => Il est également informé qu'il a la possibilité d' avant que celle-ci ne rende son avis.
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[2] => L'adoptant doit joindre indiquant si sa situation matrimoniale ou si la composition de sa famille a changé.
[3] => En vue de l'actualisation du dossier de l'adoptant, le président du conseil départemental procède à un entretien avec l'adoptant, au plus tard à la fin de la 2e année de validité de l'agrément.
[4] => En cas de ou , le président du conseil départemental peut faire procéder à des sur les conditions d'accueil.
[5] => Il peut éventuellement .
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[2] => Ce recours gracieux doit être exercé auprès qui a refusé ou retiré l'agrément.
[3] => Il doit être fait dans un délai de à compter de la du refus ou du retrait de l'agrément.
[4] => Le recours gracieux n'est toutefois
[5] => L'adoptant peut directement devant le .
[6] => Le recours contentieux doit être exercé dans les qui suivent le
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[Titre] => Code de l'action sociale et des familles : articles L225-17 à L225-20
[Complement] => Adoption internationale (adoption d'un enfant étranger)
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.hcch.net/fr/instruments/conventions/full-text/?cid=69
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[Titre] => Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale : articles 14 et 15
[Complement] => Où adresser sa demande d'agrément quand l'adoptant demeure à l'étranger
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000006190044?etatTexte=VIGUEUR&etatTexte=VIGUEUR_DIFF#LEGISCTA000006190044
[ID] => R16382
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[Titre] => Code de l'action sociale et des familles : articles R225-1 à R225-8 + D225-6
[Complement] => Procédure de demande d'agrément
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136478
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[Titre] => Code de justice administrative : articles R421-1 à R421-7
[Complement] => Délai pour le recours administratif
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[Titre] => Demande d'agrément pour adopter un enfant à l'étranger
[Source] => Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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[Titre] => Informations sur l'adoption d'un enfant par le ministère des solidarités
[Source] => Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre femmes et hommes
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[Titre] => Espace Paris Adoption - Ville de Paris
[Source] => Ville de Paris
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[Titre] => Site de l'Agence française de l'adoption (Afa)
[Source] => Agence française de l'adoption (Afa)
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[URL] => https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/adopter-a-l-etranger/les-acteurs-de-l-adoption-internationale/les-operateurs-de-l-adoption-internationale/organismes-autorises-pour-l-adoption-oaa/
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[Titre] => Organismes autorisés pour l'adoption (OAA)
[Source] => Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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[Titre] => Arrêté
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[Paragraphe] => Décision écrite d'une autorité administrative
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[Titre] => Notification
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[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
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[Titre] => Comment adopter un enfant à l'étranger ?
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[ID] => F35132
[audience] => Particuliers
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[Titre] => L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?
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