Comment adopter un enfant à l'étranger ?
Vous devez obtenir un agrément . Il est délivré par le service d'aide sociale à l'enfance (ASE) de votre département.
Qui peut adopter ?
Pour adopter un enfant à l'étranger, Il faut à la fois la (condition d'âge, marié(e) ou non, vivant seul(e) ou en couple) et
Quelles conditions sont requises ?
Assigner le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Nantes. La représentation paravocat est obligatoire.Demander l'exequatur de la décision judiciaire auprès du tribunal judiciaire compétent dans le ressort de votre domicile. La procédure d’exequatur nécessite l'intervention d'unavocat. Déposer une requête en adoption plénière devant le tribunal judiciaire compétent dans le ressort de votre domicile. Dans ce cas, l'enfant adopté portera le nom de l'adoptant. Lec hangement de préno m
Tribunal de Nantes
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Tribunal judiciaire
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Requête en adoption simple d'un mineur par une personne à titre individuel
Accéder au simulateur Ministère chargé de la justice
- Décret n°98-815 du 11 septembre 1998 relative à la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale
- Code civil : articles 370-2 à 370-5
- Code civil : articles 351 à 352-2
- Code civil : article 353
- Code civil : articles 353-1 à 354
- Code de procédure civile : article 1165
- Code de procédure civile : articles 1166 à 1176
- Code de procédure civile : articles 1177 à 1178
Debug Information
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[Paragraphe] => Pour adopter un enfant à l'étranger, Il faut à la fois la (condition d'âge, marié(e) ou non, vivant seul(e) ou en couple) et
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[2] => Cette demande se présente sous la forme d'une
[3] => Vous devez indiquer les
[4] => Votre requête d'une copie de la décision en original ou en .
[5] => La décision doit être Cette traduction est faite par un . Les frais de traduction doivent être payés par avance.
[6] => Lors de cette démarche, vous également demander le .
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[MiseEnEvidence] => En cas de refus de transcription
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[8] => Vous adressez votre requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15742.
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[Paragraphe] => Demander de la décision judiciaire auprès du tribunal judiciaire compétent dans le ressort de votre domicile. La nécessite l'intervention d'un
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[Paragraphe] => Déposer une devant le tribunal judiciaire compétent dans le ressort de votre domicile. Dans ce cas, l'enfant adopté portera le nom de l'adoptant. Le peut être demandé dans la requête.
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[0] => Lorsque l'enfant arrive en France et qu' vous pouvez déposer une requête en adoption simple ou plénière devant le tribunal judiciaire.
[1] => Le tribunal compétent est celui du
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[3] => S'il s'agit d'une
[4] => En cas d', l'adopté portera le et le peut être demandé.
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[Titre] => Code de procédure civile : articles 1177 à 1178
[Complement] => Procédure de révocation de l'adoption
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[Source] => Agence française de l'adoption (Afa)
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[Source] => Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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[Source] => Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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