Travail d'intérêt général (TIG)
Vous êtes poursuivi en justice pour un ? Les juridictions pénales peuvent vous condamner à effectuer un travail d'intérêt général (TIG) Le TIG est un travail qui vous permet de en participant à une activité professionnelle utile à la société. Nous vous présentons les informations à connaître.
Peine principale (par exemple, pour des dégradations de biens publics)Peine alternative Peine complémentaire (par exemple, en cas de violences ayant entraîné uneincapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours).
Le TIG est une peine qui consiste à accomplir un certain nombre d’heures de travail au service de la collectivité.
Par exemple, vous travaillez bénévolement pour un organisme public ou une association.
Le TIG peut être prononcé en tant que :
Vous avez plus de 16 ans et vous étiez âgé d'au moins 13 ans au moment des faits pour lesquels vous êtes jugéVous avez commis un délit passible d'une peine d'emprisonnement ou une contravention de 5e classe (par exemple, des violences légères ou excès de vitesse de plus de 50 km/h)Vous ne vous opposez pas à cette sanction.
Vous pouvez être condamné à un TIG si les 3 conditions suivantes sont remplies :
À noter
À la fin de l'audience, la juridiction qui vous juge peut décider de la mise en place d'un TIG.
Si vous êtes présent à l'audience, le président du tribunal (ou le ) vous informe que vous pouvez le TIG.
Si votre avocat se présente sans vous à l'audience, il peut faire part de votre réponse au président en lui donnant un écrit signé de votre main.
La juridiction pour prononcer le TIG.
Si vous refusez d'effectuer le TIG et qu'il s'agit d'une , la juridiction peut mettre à exécution la peine d'emprisonnement ou d'amende initialement fixée.
Motif grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social (par exemple, maladie, décès, voyage professionnel) Vous êtes assigné à résidence avec une surveillance électronique Vous êtes placé en détention provisoire Vous exécutez une peine privative de liberté Vous accomplissez des obligations liées au service national .
Le TIG doit être effectué dans un délai fixé par la juridiction qui a décidé de cette sanction.
Ce délai ne peut pas dépasser .
Le délai peut être suspendu provisoirement si vous n'êtes pas en mesure d'effectuer le TIG pour l'un des motifs suivants :
En cas de suspension, le TIG reprend pour la durée qu'il vous restait à accomplir avant que le délai ait été suspendu.
De l'organisme auprès duquel vous effectuerez le TIG Du travail ou des travaux que vous accomplirez Des horaires de travail auxquelles vous serez soumis. Collectivité ou établissement public (par exemple, préfecture, hôpital, mairie) Organisme privé chargé d'une mission de service public (par exemple, société de transport public ou entreprise d'utilité sociale) Association (par exemple, une association d'aide aux victimes). Travaux d'amélioration de l'environnement naturel (par exemple, jardinage) Travaux de réparation des dégâts liés au vandalisme (par exemple, peinture) Travaux d'entretien du patrimoine (par exemple, restaurer un bâtiment historique) Accompagnement des victimes (par exemple, des victimes d'accidents de la route si vous avez commis un délit routier)Travaux de solidarité (par exemple, aides aux personnes âgées, aux personnes défavorisées).
Conditions de travail
Si vous êtes majeur, le directeur du , ou s'il le souhaite, le , décide :
Si vous êtes mineur, ces conditions de travail sont précisées par le directeur territorial de la .
Organismes en charge du TIG
Vous pouvez être amené à accomplir un TIG pour l'un des organismes suivants :
Types de travaux accomplis
Le TIG peut consister à accomplir l'une des tâches suivantes :
La juridiction qui détermine le travail à accomplir choisit un poste adapté à votre situation personnelle et favorable à votre réinsertion dans la société.
Si vous êtes mineur, elle doit également prendre en compte le caractère formateur de cette activité professionnelle.
Durée du TIG
La durée du TIG est choisie par la juridiction qui vous a condamné ou par le
Cette autorité doit respecter les durées minimales et maximales fixées en fonction de commise.
Absence de rémunération du TIG
Le TIG est un travail .
Par ailleurs, il ne donne pas lieu au remboursements des frais occasionnés par le travail accompli (exemple : frais de transport et ou de repas).
Répondre aux convocations du Jap ou du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP ) dont vous dépendezRecevoir les visites du SPIP et lui communiquer les renseignements ou documents permettant de justifier que vous répondez à vos obligations Prévenir le service pénitentiaire d'insertion et de probation de vos changements d'emploi Prévenir le SPIP de vos changements de résidence Prévenir le SPIP de tout déplacement dont la durée dépasserait 15 jours et lui rendre compte de votre retour Obtenir l'autorisation préalable du juge de l'application des peines pour tout changement d'emploi ou de résidence, lorsque ce changement peut faire obstacle à l'exécution de vos obligation Informer préalablement le Jap de tout déplacement à l'étranger.Vous devez vous soumettre à un examen médical si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Cet examen médical a pour but de s'assurer que vous êtes apte au travail et/ou que vous êtes immunisé contre certaines maladies. Répondre aux convocations du juge des enfants et de l'éducateur ou du service désigné par laprotection judiciaire de la jeunesse Vous soumettre à un examen médical avant de commencer votre travail. Cet examen a pour but de confirmer que vous êtes apte à travailler.
, vous êtes soumis à .
Les obligations applicables aux majeurs ne sont pas les mêmes que celles qui concernent les mineurs.
Complément d'information
Si aucun incident n'est intervenu pendant l'accomplissement du TIG, vous êtes libéré de vos obligations.
En revanche, si vous avez violé les obligations liées au TIG, vous encourez des sanctions.
Cela peut notamment être le cas si vous n'avez pas respecté les règles de l'organisme pour lequel vous avez travaillé (horaires, respect du matériel, etc.) ou les obligations fixées par le (exemple : répondre aux convocations).
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[Paragraphe] => Vous êtes poursuivi en justice pour un ? Les juridictions pénales peuvent vous condamner à effectuer un travail d'intérêt général (TIG) Le TIG est un travail qui vous permet de en participant à une activité professionnelle utile à la société. Nous vous présentons les informations à connaître.
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[1] => Par ailleurs, il ne donne pas lieu au remboursements des frais occasionnés par le travail accompli (exemple : frais de transport et ou de repas).
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[0] => Les obligations à respecter en plus de l'accomplissement d'un TIG sont les suivantes :
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)
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[Paragraphe] => Répondre aux convocations du Jap ou du ) dont vous dépendez
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(
[Titre] => Connaître les circonstances dans lesquelles un examen médical est obligatoire
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[0] => Vous devez vous soumettre à un examen médical si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
[1] => Cet examen médical a pour but de s'assurer que vous êtes apte au travail et/ou que vous êtes immunisé contre certaines maladies.
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[0] => Les obligations à respecter en plus de l'accomplissement d'un TIG sont les suivantes :
[1] => Toute la durée du TIG, vous êtes suivi par le directeur du service de la protection judiciaire de la jeunesse dont vous dépendez.
[2] => Il informe le juge des enfants en cas d'incident, si vous exécutez mal votre TIG (exemple : vous n'accomplissez pas les tâches qui vous sont demandées) ou si vous ne respectez pas les obligations auxquelles vous êtes soumis.
)
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[Paragraphe] => Répondre aux convocations du et de l'éducateur ou du service désigné par la
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[Paragraphe] => Vous soumettre à un examen médical avant de commencer votre travail. Cet examen a pour but de confirmer que vous êtes apte à travailler.
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => S'il le souhaite, le juge des enfants peut vous suivre à la place du directeur du service de la protection judiciaire de la jeunesse.
)
)
)
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[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle peut être l'issue d'un TIG ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si aucun incident n'est intervenu pendant l'accomplissement du TIG, vous êtes libéré de vos obligations.
[1] => En revanche, si vous avez violé les obligations liées au TIG, vous encourez des sanctions.
[2] => Cela peut notamment être le cas si vous n'avez pas respecté les règles de l'organisme pour lequel vous avez travaillé (horaires, respect du matériel, etc.) ou les obligations fixées par le (exemple : répondre aux convocations).
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[Titre] => TIG accompli sans incident
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[0] => Le TIG cesse dès que le travail auquel vous avez été assigné est totalement achevé.
[1] => Si le TIG est accompli dans les temps, la personne qui vous emploie doit vous remettre un document attestant que vous avez bien réalisé votre travail.
[2] => Après la remise de ce document, votre peine est considérée comme exécutée et vous n'êtes plus soumis à aucune obligation.
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[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Ce justificatif est également transmis au qui vous suit.
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[Titre] => Survenance d'un incident
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[0] => Si le TIG a été prononcé en tant que ou , des sanctions peuvent être prises.
[1] => Ces sanctions diffèrent de celles applicables au TIG prononcé en tant que ou dans le cadre d'un .
)
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[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
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(
[affichage] => radio
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(
[Titre] => Peine principale ou complémentaire
[Paragraphe] => En cas de manquement aux obligations liées à un TIG, vous encourez une peine de .
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[Titre] => Peine alternative
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(
[0] => Le peut décider de mettre à exécution la totalité ou une partie de la peine prévue par le tribunal (amende ou peine d'emprisonnement).
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[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
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(
[0] => Vous avez commis un vol. La peine encourue est de 3 ans d'emprisonnement et de d'amende. Néanmoins, le tribunal correctionnel a décidé de vous soumettre à un TIG.
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[Titre] => TIG dans le cadre d'un sursis probatoire
[Paragraphe] => Si le TIG a été prononcé dans le cadre d'un et que vous ne l'avez pas accompli, le peut décider de le sursis.
)
)
)
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(
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[ID] => N19807
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[Titre] => Justice
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[ID] => F35705
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[Titre] => Peine de prison ferme
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(
[ID] => N19807
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[Titre] => Justice
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Service pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip)
[Complement] => Pour obtenir des informations sur le TIG accompli par un majeur
[PivotLocal] => spip
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-services-penitentiaires-dinsertion-et-de-probation-21786.html
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[Source] => Ministère chargé de la justice
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[Titre] => Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ)
[Complement] => Pour obtenir des informations sur le TIG accompli par un mineur
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[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/gouvernement/a2c32e80-39d1-4045-8cc3-f813650529ce
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[type] => Local
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[Titre] => Avocat
[Complement] => Pour obtenir une assistance dans le cadre d'une procédure pénale
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
)
)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
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[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048442205
[ID] => R71573
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[Titre] => Code pénal : article 131-8
[Complement] => Exécution d'un TIG par l'auteur d'un délit
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417269
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[Titre] => Code pénal : article 131-17
[Complement] => Exécution d'un TIG par l'auteur d'une contravention
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(
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code de la justice pénale des mineurs : article L122-1
[Complement] => Exécution d'un TIG par un mineur
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000045476241/LEGISCTA000045490038/
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[Titre] => Code pénitentiaire : article R623-1 à R623-23
[Complement] => Modalités d'exécution du TIG et contrôle de la mesure
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043581284
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[Titre] => Code de justice pénale des mineurs : article R122-3
[Complement] => Obligations liées au TIG pour les mineurs
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043341965
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[Titre] => Code pénal : article 131-22
[Complement] => Délai d'exécution du TIG
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048442215
[ID] => R71576
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[Titre] => Code pénal : article 131-9
[Complement] => Violation des obligations de la peine de TIG (peine alternative)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418706/2025-03-10
[ID] => R36191
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[Titre] => Code pénal : article 434-42
[Complement] => Violation des obligations de la peine de TIG (peine principale ou complémentaire)
)
)
[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R65084
[URL] => https://www.travail-interet-general.fr/
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Site de l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle
[Source] => Ministère chargé de la justice
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[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R49229
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[Titre] => Délit
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(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R49228
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[Titre] => Contravention
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(
[Paragraphe] => Infraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5 classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006181730/#LEGISCTA000006181730
[ID] => R13015
)
[Titre] => Code pénal : articles 131-12 à 131-18
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R52297
)
[Titre] => Peine principale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peine prévue par la loi pour sanctionner pénalement l'auteur d'une infraction
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R2456
)
[Titre] => Peine alternative
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peine de substitution qui permet au juge pénal de remplacer l'emprisonnement ou l'amende par une autre sanction plus légère. Exemples : un placement sous bracelet électronique, des travaux d'intérêt général ou un suivi socio-judiciaire.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R2515
)
[Titre] => Peine complémentaire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sanction qui peut s'ajouter à une peine principale de prison ou d'amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R68113
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[Titre] => Incapacité totale de travail
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(
[Paragraphe] => Personne étant (pour des raisons médicales) inapte au travail ou à une quelconque autre activité, qu'elle soit rémunérée ou non
)
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[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R68535
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[Titre] => Juge de l'application des peines
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Juge compétent pour superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R70392
)
[Titre] => Peine privative de liberté
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sanction pénale qui consiste à placer la personne en prison. L’emprisonnement peut être remplacé par une limitation de la liberté de circulation en raison d’un aménagement de peine (exemple : placement à l'extérieur, semi-liberté ou détention à domicile sous surveillance électronique)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R67846
)
[Titre] => Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Service départemental de l'administration pénitentiaire qui assure le contrôle et le suivi des peines exécutées au sein d'un établissement pénitentiaire ou en milieu ouvert
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R52056
)
[Titre] => Infraction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R71062
)
[Titre] => Hebdomadaire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Durée qui correspond à une semaine
)
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[11] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R67913
)
[Titre] => Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Professionnel qui intervient en prison auprès de personnes détenues et en milieu ouvert ou de personnes soumises à un contrôle judiciaire, une surveillance électronique, une libération conditionnelle ou un sursis probatoire. Il a pour mission d'accompagner ces personnes durant l'exécution de leur peine.
)
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[12] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R70985
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[Titre] => Peine encourue
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(
[Paragraphe] => Peine maximale prévue par un texte légal ou réglementaire et qui peut être prononcée par le juge
)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R10272
)
[Titre] => Infraction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
)
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R71677
)
[Titre] => Révocation du sursis
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision qui consiste à remplacer le sursis par la peine initialement prévue. Ainsi, la personne qui avait bénéficié d'un sursis, doit exécuter une peine de prison ou purger toute autre sanction fixée dans la décision initiale. La révocation est envisagée si le condamné commet une nouvelle infraction ou ne respecte pas les obligations liées au sursis.
)
)
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[Abreviation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R68488
[type] => Acronyme
)
[Titre] => SPIP
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Service pénitentiaire d'insertion et de probation
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R65648
[type] => Sigle
)
[Titre] => Jap
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(
[Paragraphe] => Juge d'application des peines
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R70420
[type] => Acronyme
)
[Titre] => CPIP
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation
)
)
)
[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F1157
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Infractions pénales : comment distinguer une contravention, un délit et un crime ?
)
)