Retenue ou garde à vue d'un mineur
Que se passe-t-il si un mineur est soupçonné d’avoir commis une punie d’une peine de prison ? Selon son âge, il peut être placé en retenue ou en garde à vue. Le mineur est donc temporairement enfermé dans un local des forces de l’ordre. Si le mineur fait l’objet d’une telle mesure, ses ou le service auquel il est confié sont normalement informés. Au cours de ces mesures, le mineur dispose de droits. Nous vous présentons les informations à connaître.
Attention
- Code de la justice pénale des mineurs : articles L413-1 à L413-5
- Code de la justice pénale des mineurs : articles L413-6 à L413-11
- Code de la justice pénale des mineurs : articles R413-1 à R413-4
- Arrêté du 1er juin 2011 relatif aux mesures de sécurité lors d'une garde à vue
- Circulaire du 23 mai 2011 relative à l'application des dispositions relatives à la garde à vue
- Circulaire du 31 mai 2011 relative aux mesures de rétention autres que la garde à vue
Et aussi
Pour en savoir plus
Debug Information
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[Paragraphe] => Que se passe-t-il si un mineur est soupçonné d’avoir commis une punie d’une peine de prison ? Selon son âge, il peut être placé en retenue ou en garde à vue. Le mineur est donc temporairement enfermé dans un local des forces de l’ordre. Si le mineur fait l’objet d’une telle mesure, ses ou le service auquel il est confié sont normalement informés. Au cours de ces mesures, le mineur dispose de droits. Nous vous présentons les informations à connaître.
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[Paragraphe] => Les règles diffèrent en fonction de l'âge ou de la situation du mineur.
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[Paragraphe] => Une mesure de retenue ou de garde à vue n'est pour un enfant . Il peut uniquement faire l’objet d’une .
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[Paragraphe] => Qu'est-ce que la retenue d’un mineur ?
)
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(
[0] => La retenue est une mesure privative de liberté qui peut être prise en cours d’une enquête ou d’une .
[1] => Elle permet aux forces de l’ordre de maintenir un mineur à leur disposition sans pour autant le mettre en . Le mineur est placé dans un local adapté, distinct de celui des personnes majeures.
[2] => La retenue du mineur peut être décidée par un , avec l'accord préalable et sous le contrôle du ou d’un .
)
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[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Le mineur de 10 à 13 ans ne peut pas faire l’objet d’une garde à vue.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Quel motif peut justifier le placement en retenue du mineur ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La mesure de retenue doit être décidée .
[1] => Elle est envisageable uniquement si le mineur est soupçonné d'avoir commis ou tenté de commettre un ou puni .
[2] => Il faut que cette mesure soit de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants :
)
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[Paragraphe] => Poursuivre l’enquête impliquant le mineur
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[Paragraphe] => Garantir la présentation du mineur devant la justice
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(
[Paragraphe] => Empêcher la destruction d'indices
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[Paragraphe] => Empêcher une concertation avec des complices
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[Paragraphe] => Empêcher tout pression sur les témoins ou la victime
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[Paragraphe] => Faire cesser une en cours.
)
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(
[Paragraphe] => Quels sont les droits du mineur placé en retenue ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Dès le début de la retenue, le mineur doit être informé qu’il dispose des droits suivants :
[1] => Par ailleurs, le mineur et ses représentants légaux (ou le service auquel il est confié) sont informés que . Les représentants légaux peuvent désigner un avocat ou demander l’assistance d’un .
[2] => Enfin, le mineur placé en retenue doit être examiné par un médecin dès le début de la mesure.
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(
[Paragraphe] => Droit de connaître la qualification, la date et le lieu de qui lui est reprochée
)
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(
[Paragraphe] => Droit, lors de ses auditions et interrogatoires, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire
)
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(
[Paragraphe] => Droit d’informer ses ou tout adulte responsable
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(
[Paragraphe] => Droit d’être assisté par un interprète si le mineur ne parle pas français
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[Paragraphe] => Droit d’accéder aux éléments du dossier (procès verbal constatant la retenue, certificat médical établi par le médecin, procès verbaux d’audition)
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[Paragraphe] => Droit à la protection de sa vie privée garanti par l’interdiction de diffuser les enregistrements de ses auditions
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[Paragraphe] => Droit d’être détenu séparément de personnes majeures
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[Paragraphe] => Droit à la préservation de sa santé et au respect de sa liberté de religion
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[Paragraphe] => Quel est le rôle des représentants légaux du mineur placé en retenue ?
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[0] => Lorsqu’un mineur est placé en retenue, plusieurs informations sont fournies à ses ou au service auquel il est confié.
[1] => Dans certains cas (exemple : lorsque l’intérêt du mineur l’exige), les représentants légaux du mineur (ou un ) sont convoqués aux auditions et interrogatoires du mineur.
)
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[Paragraphe] => Quelles informations sont données aux majeurs responsables du mineur en retenue ?
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(
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(
[LienIntra] => L'officier de police judiciaire (OPJ)
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[1] => Les représentants légaux ou les adultes responsables du mineur doivent également être informés des éléments suivants :
[2] => Dans certains cas (parents inconnus, protection de l'enfant et bon déroulement de l'enquête), le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de . S'il n'en choisit aucun, le magistrat doit lui en désigner un.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => De manière exceptionnelle, le juge chargé de l’affaire peut décider de ne pas prévenir les représentants légaux ou les adultes responsables du mineur. Cette exception peut être décidée pour permettre la conservation des preuves de ou pour prévenir une atteinte grave à la vie ou à l’intégrité physique d’une personne (exemple : risque de violences à l’encontre de la victime). Après un délai de , les représentants légaux ou les adultes responsables du mineur doivent être prévenus.
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[Paragraphe] => Qualification, date et lieu de l’infraction dont le mineur est soupçonné
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(
[Paragraphe] => Motifs justifiant la retenue (par exemple, empêcher que le mineur ne fasse pression sur la victime ou sur des témoins)
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(
[Paragraphe] => Droit du mineur d’être assisté d’un avocat. L’OPJ prévient les représentants légaux ou les adultes responsables du mineur qu’ils peuvent désigner un avocat ou demander l’assistance d’un avocat commis d’office.
)
)
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(
[Paragraphe] => Par quel adulte le mineur en retenue peut-il être accompagné lors d’une audition ?
)
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(
[0] => Les sont convoqués aux auditions et interrogatoires du mineur si les 2 conditions suivantes sont réunies :
[1] => Lors de l’audition ou de l’interrogatoire, l’adulte qui accompagne le mineur n’a pas le droit de poser des questions ou de formuler des observations. Toutefois, les enquêteurs peuvent l’y inviter.
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[Paragraphe] => Il est de l’intérêt du mineur qu’il soit accompagné par un adulte
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[Paragraphe] => L’accompagnement du mineur délinquant ne nuit pas au déroulement de la procédure pénale.
)
)
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[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => En cas de convocation, les représentants légaux sont obligés de se présenter à l’audition ou à l’interrogatoire du mineur. S’ils ne se présentent pas, ils risquent des sanctions pénales.
)
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => L'enregistrement de l'audition d'un mineur en retenue est-il systématique ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Tout interrogatoire d’un mineur fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel.
[1] => En l’absence d'enregistrement, il ne peut pas y avoir de condamnation prononcée uniquement sur la base des déclarations du mineur, .
[2] => L'original est conservé dans un lieu sécurisé au tribunal chargé de l'affaire. Une copie est versée au dossier.
[3] => L'enregistrement est visionné uniquement en cas de contestation du contenu du procès verbal d'interrogatoire.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Lorsqu’un problème technique empêche de procéder à un enregistrement audiovisuel, il en est fait mention dans le procès-verbal d'interrogatoire. Le procès-verbal précise la raison de cette impossibilité. Le ou le en est immédiatement avisé.
)
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle peut être la durée maximale de la mesure de retenue ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Par principe, la durée de la retenue du mineur ne peut pas dépasser .
[1] => De manière exceptionnelle, la retenue du mineur peut être prolongée. Après avoir reçu le mineur, le ou le peut prendre une décision argumentée pour allonger la durée de la retenue.
[2] => Quoi qu’il en soit, le mineur ne peut être retenu que pour le temps nécessaire à son audition, à sa présentation devant le juge chargé de l’affaire ou sa remise à ses ou au service auquel il a été confié.
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[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle peut être l’issue de la mesure de retenue du mineur ?
)
[Paragraphe] => La retenue du mineur peut avoir 2 issues :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[Paragraphe] => Le mineur peut être remis en liberté et confié à ses représentants légaux ou au service auquel il est confié. Il peut néanmoins être convoqué ultérieurement devant le , si le décide de le poursuivre.
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[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
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[MiseEnEvidence] => Ou
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[Titre] => De 13 à 16 ans
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(
[Paragraphe] => La garde à vue du mineur âgé de 13 à 16 ans se déroule dans les mêmes conditions que . Toutefois, des règles spécifiques s’appliquent uniquement aux mineurs.
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu'est-ce que la garde à vue du mineur ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La garde à vue est une mesure privative de liberté qui peut être décidée dans le cadre d'une enquête ou d’une .
[1] => Elle entraîne le maintien obligatoire du mineur dans les locaux de la police ou de la gendarmerie pour être interrogé. Le mineur est donc placé dans une cellule séparée des gardés à vue majeurs.
[2] => Cette mesure est décidée par un qui doit en informer immédiatement les du mineur, le ou le .
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel motif peut justifier la garde à vue du mineur ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La garde à vue du mineur est envisageable lorsqu'il est soupçonné d'avoir commis ou tenté de commettre un ou un puni d'une peine de prison.
[1] => Pour placer un mineur en garde à vue, il faut que cette mesure soit de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Item] => Array
(
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(
[Paragraphe] => Poursuivre l’enquête impliquant la présence du mineur concerné
)
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(
[Paragraphe] => Garantir la présentation du mineur au pour qu’il puisse apprécier les suites à donner à l’affaire
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(
[Paragraphe] => Empêcher la destruction de preuves ou d'indices
)
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(
[Paragraphe] => Empêcher une concertation avec des co-auteurs ou complices
)
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(
[Paragraphe] => Empêcher toute pression sur les témoins ou la victime
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faire cesser le ou le en cours.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => De quoi sont informés le mineur et ses représentants légaux lors d’une garde à vue ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Array
(
[0] => L'officier de police judiciaire (OPJ)
[1] => représentants légaux
)
)
[1] => Par ailleurs, l’OPJ informe le mineur des éléments suivants :
[2] => Un écrit reprenant l'ensemble de ces informations est remis au mineur gardé à vue. Il peut le conserver pendant toute la durée de la mesure.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Pour assurer le bon déroulement de l'enquête ou pour éviter une atteinte à la vie ou à d’une personne, le juge compétent peut décider d'informer les représentants légaux après le début de la garde à vue (ou 24 heures après si cette mesure est prolongée).
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Début de la garde à vue, durée et possible de prolongation de la mesure
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Infraction
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Objectifs visés par la garde à vue (par exemple, empêcher toute pression sur la victime
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ensemble des droits (assistance d’un avocat, droit de se taire, etc.).
)
)
)
[ASavoir] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les représentants légaux du mineur sont également informés du fait que le mineur assisté d’un avocat. S’il n’en n’a pas, ils peuvent en désigner un ou demander l’assistance d’un .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si l’OPJ n’informe pas le mineur et ses représentants légaux, la garde à vue et les actes de procédure qui s’en suivent peuvent être déclarés nuls. Le mineur peut donc être remis en liberté.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si l’OPJ n’informe pas le mineur et ses représentants légaux, la garde à vue et les actes de procédure qui s’en suivent peuvent être déclarés nuls. Le mineur est donc remis en liberté.
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les droits du mineur placé en garde à vue ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Dès le début de la garde à vue, le mineur et ses sont informés que l’assistance d’un avocat est .
[1] => L’officier de police judiciaire doit également lui indiquer qu’il dispose des droits suivants :
[2] => Enfin, le mineur être examiné par un médecin dès le début de la garde à vue.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Lorsque le mineur et ses représentants légaux n’ont pas choisi d’avocat, le , le ou doit en informer le pour qu’il désigne un .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droit d’être assisté par un interprète s’il est atteint de surdité, qu’il ne sait pas lire ou écrire ou qu’il ne comprend pas le français
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droit de consulter les éléments du dossier (procès verbal de placement en garde à vue, certificat médical établi par un médecin et procès-verbaux d’audition), dans les meilleurs délais et avant une éventuelle prolongation de la mesure
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(
[Paragraphe] => Droit de présenter ses observations au juge compétent si une prolongation de la garde à vue est envisagée
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[Paragraphe] => Droit, lors des auditions et après avoir renseigné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire
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[Paragraphe] => Droit d’être informé des possibles suites de la garde à vue
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[Paragraphe] => Droit de demander au magistrat chargé de l’affaire que la garde à vue ne soit pas prolongée
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[Paragraphe] => Droit à la protection de sa vie privée garanti par l’interdiction de diffuser les enregistrements de ses auditions
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[Paragraphe] => Droit d’être détenu séparément de personnes majeures
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(
[Paragraphe] => Droit à la préservation de sa santé et au respect de sa liberté de religion.
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Quel adulte peut accompagner le mineur gardé à vue lors d’une audition ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les sont convoqués aux auditions et interrogatoires du mineur si les 2 conditions suivantes sont réunies :
[1] => Lors de l’audition ou de l’interrogatoire, l’adulte qui accompagne le mineur n’a pas le droit de poser des questions ou de formuler des observations. Toutefois, les enquêteurs peuvent l’y inviter.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Il est de l’intérêt du mineur qu’il soit accompagné par un adulte
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(
[Paragraphe] => L’accompagnement du mineur délinquant ne nuit pas au déroulement de la procédure pénale.
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)
)
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(
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[Paragraphe] => En cas de convocation, les représentants légaux sont obligés de se présenter à l’audition ou à l’interrogatoire du mineur. S’ils ne se présentent pas, ils risquent des sanctions pénales.
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => L'enregistrement de l'interrogatoire de garde à vue du mineur est-il systématique ?
)
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[1] => En l’absence d'enregistrement, il ne peut pas y avoir de condamnation prononcée uniquement sur la base des déclarations du mineur, .
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[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Lorsqu’un problème technique empêche de procéder à un enregistrement audiovisuel, il en est fait mention dans le procès-verbal d'interrogatoire. Le procès-verbal précise la raison de cette impossibilité. Le ou le en est immédiatement avisé.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la durée maximale de la garde à vue d’un mineur ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La garde à vue a une durée initiale de
[1] => Elle peut être prolongée de uniquement si dont il est soupçonnée est punie d'au moins 5 ans de prison et que cette mesure est l’unique moyen de :
[2] => Cette prolongation se fait sur autorisation du ou du .
[3] => Le mineur gardé à vue doit nécessairement rencontrer le magistrat compétent avant que la prolongation soit décidée. Cette présentation peut être réalisée par visio-conférence.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Poursuivre l’enquête impliquant la présence du mineur concerné
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Garantir la présentation du mineur au pour qu’il puisse apprécier les suites à donner à l’affaire
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Empêcher la destruction de preuves ou d'indices
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Empêcher une concertation avec des co-auteurs ou complices
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Empêcher toute pression sur les témoins ou la victime
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faire cesser le ou le en cours.
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T18715
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle peut être l’issue de la garde à vue du mineur ?
)
[Paragraphe] => La garde à vue du mineur peut avoir 2 issues :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le mineur peut être remis en liberté. Dans ce cas, le magistrat chargé de l’affaire doit s’assurer que le mineur est pris en charge par ses ou par le service qui en est responsable, lors de sa sortie. Le mineur peut néanmoins être convoqué ultérieurement devant le ou le , si le décide de le poursuivre
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Ou
[LienIntra] => déféré
)
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À partir de 16 ans
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T11902
)
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu'est-ce que la garde à vue du mineur ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La garde à vue est une mesure privative de liberté qui peut être décidée dans le cadre d'une enquête ou d’une .
[1] => Elle entraîne le maintien obligatoire du mineur dans les locaux de la police ou de la gendarmerie pour être interrogé. Le mineur est donc placé dans une cellule séparée des gardés à vue majeurs.
[2] => Cette mesure est décidée par un qui doit en informer immédiatement les du mineur, le ou le .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel motif peut justifier la garde à vue du mineur ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La garde à vue d’un mineur est envisageable s’il est soupçonné d’avoir commis ou tenté de commettre un ou un puni d’une peine de prison.
[1] => Pour placer un mineur en garde à vue, il faut que cette mesure soit de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Poursuivre l’enquête impliquant la présence du mineur concerné
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Garantir la présentation du mineur au pour qu’il puisse apprécier les suites à donner à l’affaire
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Empêcher la destruction de preuves ou d'indices
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Empêcher une concertation avec des co-auteurs ou complices
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Empêcher toute pression sur les témoins ou la victime
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faire cesser le ou le en cours.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles informations sont données au mineur garde à vue et à ses représentants légaux ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Array
(
[0] => L'officier de police judiciaire (OPJ)
[1] => représentants légaux
)
)
[1] => Par ailleurs, l’OPJ informe le mineur des éléments suivants :
[2] => Un écrit reprenant l'ensemble de ces informations est remis au mineur gardé à vue. Il peut le conserver pendant toute la durée de la mesure.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Pour assurer le bon déroulement de l'enquête ou pour éviter une atteinte à la vie ou à d’une personne, le juge compétent peut décider d'informer les représentants légaux après le début de la garde à vue (ou 24 heures après si cette mesure est prolongée).
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Début de la garde à vue, durée et possible de prolongation de la mesure
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Infraction
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Objectifs visés par la garde à vue (par exemple, empêcher toute pression sur la victime
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ensemble des droits (assistance d’un avocat, droit de se taire, etc.).
)
)
)
[ASavoir] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les représentants légaux du mineur sont également informés du fait que le mineur assisté d’un avocat. S’il n’en n’a pas, ils peuvent en désigner un ou demander l’assistance d’un .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si l’OPJ n’informe pas le mineur et ses représentants légaux, la garde à vue et les actes de procédure qui s’en suivent peuvent être déclarés nuls. Le mineur peut donc être remis en liberté.
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les droits du mineur placé en garde à vue ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Dès le début de la garde à vue, le mineur et ses sont informés que l’assistance d’un avocat est .
[1] => L’officier de police judiciaire doit également lui indiquer qu’il dispose des droits suivants :
[2] => Enfin, le mineur a le droit de demander à être examiné par un médecin. S’il ne l’a pas fait, ses représentants légaux peuvent faire cette demande en son nom.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Lorsque le mineur et ses représentants légaux n’ont pas choisi d’avocat, le , le ou doit en informer le pour qu’il désigne un .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droit d’être assisté par un interprète s’il est atteint de surdité, qu’il ne sait pas lire ou écrire ou qu’il ne comprend pas le français
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droit de consulter les éléments du dossier (procès verbal de placement en garde à vue, certificat médical établi par un médecin et procès-verbaux d’audition), dans les meilleurs délais et avant une éventuelle prolongation de la mesure
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droit de présenter ses observations au juge compétent si une prolongation de la garde à vue est envisagée
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droit, lors des auditions et après avoir renseigné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droit d’être informé des possibles suites de la garde à vue
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droit de demander au magistrat chargé de l’affaire que la garde à vue ne soit pas prolongée
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droit à la protection de sa vie privée garanti par l’interdiction de diffuser les enregistrements de ses auditions
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droit d’être détenu séparément de personnes majeures
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droit à la préservation de sa santé et au respect de sa liberté de religion.
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel adulte peut accompagner le mineur garde à vue lors d’un interrogatoire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les sont convoqués aux auditions et interrogatoires du mineur si les 2 conditions suivantes sont réunies :
[1] => Lors de l’audition ou de l’interrogatoire, l’adulte qui accompagne le mineur n’a pas le droit de poser des questions ou de formuler des observations. Toutefois, les enquêteurs peuvent l’y inviter.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il est de l’intérêt du mineur qu’il soit accompagné par un adulte
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L’accompagnement du mineur délinquant ne nuit pas au déroulement de la procédure pénale.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => En cas de convocation, les représentants légaux sont obligés de se présenter à l’audition ou à l’interrogatoire du mineur. S’ils ne se présentent pas, ils risquent des sanctions pénales.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'enregistrement de l'interrogatoire du mineur gardé à vue est-il systématique ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Tout interrogatoire d’un mineur fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel.
[1] => En l’absence d'enregistrement, il ne peut pas y avoir de condamnation prononcée uniquement sur la base des déclarations du mineur, .
[2] => L'original est conservé dans un lieu sécurisé au tribunal chargé de l'affaire. Une copie est versée au dossier.
[3] => L'enregistrement est visionné uniquement en cas de contestation du contenu du procès verbal d'interrogatoire.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Lorsqu’un problème technique empêche de procéder à un enregistrement audiovisuel, il en est fait mention dans le procès-verbal d'interrogatoire. Le procès-verbal précise la raison de cette impossibilité. Le ou le en est immédiatement avisé.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la durée maximale de la garde à vue du mineur ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La garde à vue d'un mineur de plus de 16 ans est ordonnée pour une durée initiale de.
[1] => Elle peut être prolongée de uniquement si dont il est soupçonné est punie et que cette mesure est l’unique moyen de :
[2] => Cette prolongation se fait sur autorisation du ou du .
[3] => Avant de prendre sa décision, le magistrat chargé de l’affaire doit avoir rencontré le mineur. Cette présentation peut être réalisée par visio-conférence.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Poursuivre l’enquête impliquant la présence du mineur concerné
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Garantir la présentation du mineur au pour qu’il puisse apprécier les suites à donner à l’affaire
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Empêcher la destruction de preuves ou d'indices
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Empêcher une concertation avec des co-auteurs ou complices
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Empêcher toute pression sur les témoins ou la victime
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faire cesser le ou le en cours.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Lorsque le mineur a commis certaines infractions (exemple : trafic de , vol en ) , la garde à vue peut être prolongée 2 fois, dans la limite de . Ces prolongations sont autorisées par le juge d’instruction ou le , sur demande du procureur de la République. Avant de prendre toute décision, le juge chargé de l’affaire doit avoir reçu le mineur.
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T18715
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle peut être l’issue de la garde à vue du mineur ?
)
[Paragraphe] => La garde à vue du mineur peut avoir 2 issues :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le mineur peut être remis en liberté. Dans ce cas, le magistrat chargé de l’affaire doit s’assurer que le mineur est pris en charge par ses ou par le service qui en est responsable, lors de sa sortie. Le mineur peut néanmoins être convoqué ultérieurement devant le ou le , si le décide de le poursuivre
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Ou
[LienIntra] => déféré
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Dossier] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N23248
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Justice pénale des mineurs
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
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)
[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F14837
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Garde à vue d'un majeur
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14218
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Avocat
[Complement] => Pour être représenté par un avocat au cours d’une retenue ou d’une garde à vue
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
)
)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000039086952/LEGISCTA000039088189/#LEGISCTA000039088189
[ID] => R60590
)
[Titre] => Code de la justice pénale des mineurs : articles L413-1 à L413-5
[Complement] => Retenue
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000039086952/LEGISCTA000039088203/#LEGISCTA000039088203
[ID] => R60445
)
[Titre] => Code de la justice pénale des mineurs : articles L413-6 à L413-11
[Complement] => Garde à vue
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000039086952/LEGISCTA000043581574/#LEGISCTA000043581574
[ID] => R73382
)
[Titre] => Code de la justice pénale des mineurs : articles R413-1 à R413-4
[Complement] => Droits spécifiques du mineur retenu ou gardé à vue (séparation des majeurs, enregistrement de l’audition, etc.)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000024146234/
[ID] => R972
)
[Titre] => Arrêté du 1er juin 2011 relatif aux mesures de sécurité lors d'une garde à vue
[Complement] => Mesures de sécurité en garde à vue
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=33393
[ID] => R12578
)
[Titre] => Circulaire du 23 mai 2011 relative à l'application des dispositions relatives à la garde à vue
[Source] => Ministère chargé de la justice
[Complement] => Déroulement de la garde à vue
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=33394
[ID] => R1910
[format] => application/pdf
[poids] => 198.3 KB
)
[Titre] => Circulaire du 31 mai 2011 relative aux mesures de rétention autres que la garde à vue
[Complement] => Rétention du mineur
)
)
[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R979
[URL] => https://www.justice.gouv.fr/formulaires-notification-droits
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Formulaires de notification des droits
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10272
)
[Titre] => Infraction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R72832
)
[Titre] => Représentant légal (mineur)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne qui exerce l’autorité parentale sur le mineur. De manière général, il s’agit des parents de l’enfant. S’ils sont décédés ou qu’ils sont privés de l’exercice de l’autorité parental, un tuteur (exemple : autre membre de la famille) devient le représentant légal du mineur
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R19714
)
[Titre] => Instruction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Phase de la procédure pénale durant laquelle le juge d'instruction enquête sur les faits. Il rassemble les éléments relatifs à l'existence d'une infraction, à ses éventuels auteurs et aux circonstances dans lesquelles elle a été commise.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R54668
)
[Titre] => Garde à vue
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mesure de privation de liberté prise à l'encontre d'un suspect lors d'une enquête judiciaire en matière pénale
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R51707
)
[Titre] => Officier de police judiciaire (OPJ)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d’enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instruction
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006167412
[ID] => R51710
)
[Titre] => Code de procédure pénale : articles 16 à 19-1
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1123
)
[Titre] => Procureur de la République
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R65185
)
[Titre] => Juge d'instruction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de « commission rogatoire »).
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49229
)
[Titre] => Délit
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49230
)
[Titre] => Crime
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52056
)
[Titre] => Infraction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R70102
)
[Titre] => Intégrité physique
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Protection du corps humain
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R19324
)
[Titre] => Bâtonnier
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter et garantir la déontologie et la discipline de la profession. Il désigne les avocats commis d'office, règle les différends entre eux ou avec leurs clients.
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R72836
)
[Titre] => Tribunal pour enfants
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Juridiction compétente pour juger les mineurs soupçonnés d’avoir commis un contravention de 5 classe ou un délit
)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R53966
)
[Titre] => Déferrement
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mesure de contrainte par laquelle une personne est emmenée à la fin de sa garde à vue devant le procureur de la République ou le juge d'instruction en vue de sa mise en examen
)
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R64305
)
[Titre] => Bande organisée
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Constitue une bande organisée tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou plusieurs infractions
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F35043
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Un mineur peut-il faire l'objet d'une audition libre ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F35064
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quel adulte peut assister un mineur délinquant lors d’une procédure pénale ?
)
)
)