Accident du travail : indemnisation en cas d'incapacité permanente
Vous êtes victime d'un accident du travail et vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d'une indemnisation si votre capacité de travail est définitivement réduite en raison de cet accident ? Vous voulez savoir si une indemnisation complémentaire peut vous être versée en cas de faute (très grave ou intentionnelle) de votre employeur ou d'une faute d'une personne extérieure à l'entreprise) ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Si vous êtes victime d'un accident du travail, vous pouvez conserver des séquelles et souffrir d'une diminution durable de vos capacités physiques ou mentales. Dans ce cas, votre organisme de sécurité sociale ( ou ) détermine un taux d'incapacité permanente (IPP) qui vous permet de percevoir une indemnisation. Selon votre taux d'IPP, cette indemnité est versée sous forme de ou de .
Nature de votre infirmité Votre état général Votre âge Vos facultés physiques et mentales Vos aptitudes et qualifications professionnelles.
Procédure
La CPAM ou la MSA fixe votre taux d’IPP définitive d'après les informations recueillies. Votre organisme de sécurité sociale demande l'avis de son médecin-conseil et, dans certains cas, du médecin du travail (notamment lorsque l'incapacité permanente pourrait vous rendre inapte à votre travail).
Vous et votre employeur en êtes informés et pouvez demander communication de l’avis du médecin conseil dans les 10 jours suivant la de la décision.
À noter
Critères utilisés pour déterminer le taux d'incapacité
Pour déterminer votre taux d'IPP, la CPAM ou la MSA se base sur les critères suivants :
Recours
Vous et votre employeur pouvez contester la décision de votre organisme de sécurité sociale auprès de la , dans les qui suivent sa notification du taux d'IPP.
Montant
Versement de la rente
La rente d'incapacité est versée chaque trimestre (ou chaque mois en cas d'IPP d'au moins ).
Vous pouvez demander qu'une partie de votre rente viagère soit reversée (pour moitié au plus) à votre époux ou épouse ou partenaire de Pacs, en cas de décès.
La procédure de demande varie selon que vous relevez du régime général (CPAM) ou du régime général agricole (MSA).
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Voir l'adresse Formulaire
Demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint (régime général)
Accéder au simulateur Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Mutualité sociale agricole (MSA)
Voir l'adresse Formulaire
Demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint, du partenaire du Pacs ou du concubin (régime agricole)
Accéder au simulateur Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
de la date de l'accident, de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie
Faute très grave (inexcusable) de l'employeur
Votre accident peut être la conséquence d'une faute dite de votre employeur. Cette faute est reconnue s'il est établi que l'employeur avait (ou aurait dû avoir) conscience du danger auquel vous étiez exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour vous en préserver. et que votre employeur n'a pas mis en œuvre les moyens pour assurer votre sécurité.
Si la faute inexcusable est reconnue, elle vous permet d'obtenir une majoration de votre rente d'incapacité permanente.
Cette majoration est . Elle prend effet , c’est-à-dire quand votre état est considéré comme stabilisé. Cela signifie que vous pouvez recevoir un rappel de rente, c’est-à-dire les sommes qui auraient dû vous être versées depuis cette date si la faute avait été reconnue plus tôt.
En plus de la majoration de la rente, la reconnaissance de la faute inexcusable vous permet également d'obtenir la subis et non indemnisés par la rente.
Vous devez faire la demande d'indemnisation et de réparation des préjudices auprès de la CPAM ou de la MSA :
Si aucun accord amiable n'est trouvé, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire (pôle social) pour faire reconnaître la faute inexcusable de votre employeur.
Pour engager une procédure en faute inexcusable., vous disposez de à compter soit :
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Voir l'adresse Mutualité sociale agricole (MSA)
Voir l'adresse Faute intentionnelle de l'employeur
Si l'employeur a volontairement cherché à causer des blessures (violences physiques, par exemple), vous pouvez faire reconnaître la faute intentionnelle de l'employeur auprès du . Vous pourrez obtenir une indemnisation en lien avec cette faute.
Si votre accident a été causé par une personne extérieure à l'entreprise, vous pouvez demander la réparation du préjudice causé auprès du (sauf si le préjudice est déjà indemnisé par la rente d'incapacité).
Services en ligne et formulaires
- Demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint (régime général)
- Demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint, du partenaire du Pacs ou du concubin (régime agricole)
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Debug Information
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[Paragraphe] => Vous êtes victime d'un accident du travail et vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d'une indemnisation si votre capacité de travail est définitivement réduite en raison de cet accident ? Vous voulez savoir si une indemnisation complémentaire peut vous être versée en cas de faute (très grave ou intentionnelle) de votre employeur ou d'une faute d'une personne extérieure à l'entreprise) ? Nous vous présentons les informations à connaître.
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[Paragraphe] => Que se passe-t-il si le salarié conserve des séquelles dues à l'accident professionnel ?
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[Paragraphe] => Si vous êtes victime d'un accident du travail, vous pouvez conserver des séquelles et souffrir d'une diminution durable de vos capacités physiques ou mentales. Dans ce cas, votre organisme de sécurité sociale ( ou ) détermine un taux d'incapacité permanente (IPP) qui vous permet de percevoir une indemnisation. Selon votre taux d'IPP, cette indemnité est versée sous forme de ou de .
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[1] => Vous et votre employeur en êtes informés et pouvez demander communication de l’avis du médecin conseil dans les 10 jours suivant la de la décision.
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[2] => Votre salaire annuel correspond à la rémunération effective totale perçue au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail consécutif à l'accident ou la maladie.
[3] => Le salaire annuel de référence pris en compte est au minimum de et au maximum de .
[4] => Pour déterminer le montant de la rente, votre salaire annuel est pris en compte dans une certaine limite. Au-delà, une partie de votre rémunération est prise en compte soit partiellement, soit pas du tout. La fraction de salaire prise en compte ou non est déterminée dans les conditions suivantes :
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[2] => Votre salaire annuel correspond à la rémunération effective totale perçue au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail consécutif à l'accident ou la maladie.
[3] => Le salaire annuel de référence pris en compte est au minimum de et au maximum de .
[4] => Pour déterminer le montant de la rente, votre salaire annuel est pris en compte dans une certaine limite. Au-delà, une partie de votre rémunération est prise en compte soit partiellement, soit pas du tout. La fraction de salaire prise en compte ou non est déterminée dans les conditions suivantes :
[5] => Votre taux d'incapacité est déterminé en le réduisant de moitié jusqu'à d'incapacité et en l'augmentant de moitié pour la partie du taux excédant .
[6] => Si votre état de santé vous oblige à recourir à l'assistance d'une tierce personne, vous avez droit au versement de la . Cette personne vous aide à effectuer les actes ordinaires de la vie courante (exemple : se lever, se coucher, s'habiller,...).
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[4] => Admettons, pour le calcul de votre pension d'invalidité, que votre salaire sur les 12 derniers mois s'élève à et que votre taux d'IPP est de 75% :
[5] => Le calcul de votre pension s'effectuera de la manière suivante : (37 299,82 + 2 566,73) x 62,5% [50 : 2 + (25 x 1,5) soit 25 + 37,5].
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[Paragraphe] => La fraction dépassant 37 299,82 €, soit 7 700,18 € (45 000 - 37 299,82) sera prise en compte à hauteur d'1/3. Ce sont donc qui s'ajouteront aux 37 299,82 soit .
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[Paragraphe] => Le taux d'IPP retenu pour le calcul de votre rente sera de (soit (50 : 2) car les taux d'IPP inférieurs à 50% sont réduits de moitié + (25 x 1,5) car la fraction du taux d'IPP supérieur à 50% doit être augmentée de sa moitié, soit x 1,5).
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[1] => Vous pouvez demander qu'une partie de votre rente viagère soit reversée (pour moitié au plus) à votre époux ou épouse ou partenaire de Pacs, en cas de décès.
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[0] => Pour demander la conversion de la rente, vous devez adresser à votre le formulaire de demande suivant :
[1] => Cette demande peut être faite à tout moment, à compter de la notification d'attribution de la rente.
[2] => La CPAM dispose d’un délai de 2 mois pour répondre.
[3] => En l'absence de réponse à l’issue de ce délai, votre demande est considérée comme acceptée.
[4] => La conversion de votre rente en rente réversible (c'est-à-dire du revenu qui sera reversé, à votre décès, à votre conjoint) est définitive.
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(
[Titre] => Vous dépendez de la MSA
[Paragraphe] => Pour demander la conversion de la rente, vous devez adresser à votre caisse de la le formulaire de demande suivant :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint, du partenaire du Pacs ou du concubin (régime agricole)
[Source] => Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Permet à l'assuré à la Mutualité sociale agricole (MSA) de demander la conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête de l'époux(se), du partenaire du Pacs ou du concubin.
)
)
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[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Mutualité sociale agricole (MSA)
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)
)
)
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En cas de faute très grave de l'employeur, à quoi a droit le salarié si la faute est la cause de l'accident de travail ?
)
[SousChapitre] => Array
(
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faute très grave (inexcusable) de l'employeur
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre accident peut être la conséquence d'une faute dite de votre employeur. Cette faute est reconnue s'il est établi que l'employeur avait (ou aurait dû avoir) conscience du danger auquel vous étiez exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour vous en préserver. et que votre employeur n'a pas mis en œuvre les moyens pour assurer votre sécurité.
[1] => Si la faute inexcusable est reconnue, elle vous permet d'obtenir une majoration de votre rente d'incapacité permanente.
[2] => Cette majoration est . Elle prend effet , c’est-à-dire quand votre état est considéré comme stabilisé. Cela signifie que vous pouvez recevoir un rappel de rente, c’est-à-dire les sommes qui auraient dû vous être versées depuis cette date si la faute avait été reconnue plus tôt.
[3] => En plus de la majoration de la rente, la reconnaissance de la faute inexcusable vous permet également d'obtenir la subis et non indemnisés par la rente.
[4] => Vous devez faire la demande d'indemnisation et de réparation des préjudices auprès de la CPAM ou de la MSA :
[5] => Si aucun accord amiable n'est trouvé, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire (pôle social) pour faire reconnaître la faute inexcusable de votre employeur.
[6] => Pour engager une procédure en faute inexcusable., vous disposez de à compter soit :
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Souffrances physiques et morales, préjudices esthétiques et d'agrément, préjudices résultant de la perte ou de la diminution de vos possibilités de promotion professionnelle.
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(
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(
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[Titre] => Vous dépendez de la MSA
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[Titre] => Mutualité sociale agricole (MSA)
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[Titre] => Tribunal judiciaire
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(
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(
[Paragraphe] => de la date de l'accident,
)
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(
[Paragraphe] => de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faute intentionnelle de l'employeur
)
[Paragraphe] => Si l'employeur a volontairement cherché à causer des blessures (violences physiques, par exemple), vous pouvez faire reconnaître la faute intentionnelle de l'employeur auprès du . Vous pourrez obtenir une indemnisation en lien avec cette faute.
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En cas de faute d'une personne extérieure à l'entreprise, à quoi le salarié a-t-il droit si la faute est la cause de l'accident de travail ?
)
[Paragraphe] => Si votre accident a été causé par une personne extérieure à l'entreprise, vous pouvez demander la réparation du préjudice causé auprès du (sauf si le préjudice est déjà indemnisé par la rente d'incapacité).
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
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(
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[Fiche] => Array
(
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(
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[Titre] => Accident du travail : démarches à effectuer
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[Titre] => Travail - Formation
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(
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[Titre] => Accident du travail : indemnités journalières pendant l'arrêt de travail
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(
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[Titre] => Travail - Formation
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(
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[Titre] => Réclamation contre une décision d'un organisme de Sécurité sociale (invalidité, incapacité, inaptitude)
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[Titre] => Social - Santé
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[Titre] => Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
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[Titre] => Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (Cramif)
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[Titre] => Mutualité sociale agricole (MSA)
[Complement] => Si vous dépendez du régime agricole
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[Source] => Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
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(
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[Titre] => Code de la sécurité sociale : articles L434-1 à L434-6
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code de la sécurité sociale : articles R434-1 à R434-9
[Complement] => Indemnisation par la CPAM (indemnisation de l'IPP)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156141/
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[Titre] => Code de la sécurité sociale : articles L452-1 à L452-5
[Complement] => Indemnisation complémentaire (faute inexcusable, faute intentionnelle)
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(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006172216/
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[Titre] => Code de la sécurité sociale : articles D434-1 à D434-3
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[Titre] => Demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint (régime général)
[Source] => Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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[1] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint, du partenaire du Pacs ou du concubin (régime agricole)
[Source] => Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
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(
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[Paragraphe] => Mutualité sociale agricole
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[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
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[Titre] => Qu'est-ce qu'un accident du travail ?
)
)