Peut-on vendre un véhicule d'occasion sans contrôle technique ?
Les sont : , camping-car de 3,5 t maximum, camionnette d'une part, véhicule motorisé à 2 ou 3 roues et quadricycle à moteur d'autre part.
Le contrôle périodique du véhicule a été fait dans les 6 derniers mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (carte grise) Vous vendez le véhicule à un garage ou un concessionnaire.
Le contrôle périodique du véhicule a été fait dans les 6 derniers mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation Vous vendez le véhicule à un garage ou un concessionnaire.
- Code de la route : articles R323-1 à R323-5
- Code de la route : article R323-22
- Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
- Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
Services en ligne et formulaires
Debug Information
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[Paragraphe] => Les sont : , camping-car de 3,5 t maximum, camionnette d'une part, véhicule motorisé à 2 ou 3 roues et quadricycle à moteur d'autre part.
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[Titre] => Voiture, camionnette, camping-car de 3,5 t maximum
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[Paragraphe] => Le contrôle périodique du véhicule a été fait dans les 6 derniers mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (carte grise)
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[Paragraphe] => Les règles diffèrent selon l'ancienneté du véhicule :
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[0] => Depuis le 15 avril 2024, si vous un (moto, scooter…) de , un contrôle technique doit être fait. Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique. En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l'acheteur pour .
[1] => Vous n'avez dans les suivants :
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[Paragraphe] => Le contrôle périodique du véhicule a été fait dans les 6 derniers mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation
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[Paragraphe] => Vous pouvez vendre un (moto, scooter…) de sans fournir la preuve du contrôle technique.
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[Titre] => 34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire
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[0] => Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.
[1] => Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de France Titres, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
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[Titre] => Code de la route : article R323-22
[Complement] => Contrôle technique des véhicules légers
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[Titre] => Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000020559004/
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[Titre] => Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
[Complement] => Article 3
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[URL] => https://histovec.interieur.gouv.fr/histovec/accueil
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[Titre] => Demander le certificat de situation administrative d'un véhicule d'occasion (HistoVec)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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[Titre] => Voiture particulière (VP)
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[Paragraphe] => Véhicule à moteur, construit et conçu pour le transport de personnes, ayant au moins 4 roues, comportant, en plus du siège du conducteur, 8 places assises au maximum, et dont le poids total en charge autorisé (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
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[Titre] => Véhicule de catégorie M1
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[Paragraphe] => Véhicule conçu pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum.
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[Titre] => Code de la route : articles R311-1 à D311-4
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[Titre] => Véhicule de catégorie N1
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[Paragraphe] => Véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Le certificat d'immatriculation indique le genre CTTE. Appelé camionnette ou utilitaire léger.
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[Titre] => Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
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[Titre] => Véhicule de catégorie L
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[Paragraphe] => Véhicule motorisé à 2 ou 3 roues et quadricycle à moteur : cyclomoteur, motocyclette, tricycle à moteur, quadricycle léger à moteur, quadricycle lourd à moteur, quad routier léger à moteur, quad routier lourd à moteur, quad tout terrain lourd à moteur
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[Titre] => Contrôle technique du véhicule : obligatoire ou dispense ?
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[Titre] => Contrôle technique d'un véhicule de collection : quelles sont les règles ?
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