Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ?
Non, il n'est pas possible de se rétracter après avoir signé un bail d'habitation.
Après la signature du bail, le locataire ou le propriétaire peut en respectant certaines conditions :
- Le locataire peut , en respectant un délai de préavis. Ce délai ne s'applique pas si le logement est ou . Mais pour cela, le locataire doit au préalable avoir averti le propriétaire des désordres constatés et avoir fait les démarches pour l'obliger à faire les travaux.
- Le propriétaire peut , sauf en cas de manquements graves du locataire (par exemple, )
- Le propriétaire qui a signé un ne peut reprendre le logement qu'à la date d'échéance du bail, mais il n'a pas à donner congé au locataire.
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Debug Information
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[Titre] => Quelles sont les règles d'un bail mobilité ?
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