Litige agricole : procès devant le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR)
Vous êtes propriétaire ou exploitant de terres ou de bâtiments agricoles et vous avez un litige avec le preneur de baux ruraux ? Vous êtes et vous avez en conflit avec le propriétaire des terres agricoles ? Nous vous expliquons comment saisir le tribunal paritaire des baux ruraux.
Montant du loyer Durée de louage d'une terre Contenu du bail
Le tribunal paritaire des baux ruraux juge, quel que soit le montant.
Il peut s'agir, par exemple, d'un conflit portant sur l'un des sujets suivants :
À noter
Désignation du tribunal compétent Objet de la demande (remise d'un bien, annulation d'un contrat, demande de dommages et intérêts ...)Identité complète des parties Motifs du litige Liste des pièces Identité complète des parties Tribunal saisi Objet de la demande (dommages et intérêts , versement de loyers, annulation du contrat de bail...)Motifs du litige Liste des pièces (qui doivent être fournies en autant de copies que d'adversaires) Identité complète des parties Tribunal saisi Objet de la demande (dommages-intérêts, versement de loyers, annulation du contrat de bail...) Motifs du litige Liste des pièces
est formée par une , par ou, en cas d'accord des parties, par requête conjointe.
, le tribunal peut être saisi par une assignation en .
À noter
Avocat
Voir l'adresse Tribunal paritaire des baux ruraux
Voir l'adresse Tribunal paritaire des baux ruraux
Voir l'adresse Avocat Membre majeur de votre famille (père, mère, frère, sœur ou enfant) Personne avec laquelle vous vivez en couple Commissaire de justice Membre ou salarié d'une organisation professionnelle agricole.
Elle se déroule en .
Tentative de conciliation
Vous et votre adversaire êtes convoqués par le greffe du tribunal pour , Cette conciliation est effectuée par le tribunal ou par un . Il doit s'écouler au moins 15 jours entre la convocation et la tentative de conciliation.
Les parties sont obligées de , mais il est possible de se faire représenter en cas de motif légitime.
Les personnes qui peuvent vous assister ou vous représenter sont les suivantes :
Vous et votre adversaire devez chercher un accord à l'amiable.
Si un accord est trouvé, les parties signent un procès-verbal de conciliation.
Si la conciliation n'est pas possible, l'affaire est renvoyée à une audience pour y être jugée.
Audience de jugement
Vous et votre adversaire devez vous présenter personnellement à cette audience.
À noter
Décision du tribunal
Le tribunal rend une décision sous la forme d’un jugement. Elle sera par le greffe en lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La notification permet de faire partir le délai de recours contre la décision. Le type de recours que vous pouvez exercer est indiqué dans la notification du greffe.
La voie de recours dépend de la valeur du litige :
Les frais que vous devez engager pour saisir le tribunal et vous défendre ( et frais du commissaire de justice) sont à votre charge.
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
La procédure devant le tribunal est
À noter
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Debug Information
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[Titre] => Mesures prononcées par le tribunal
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[0] => Injonction de faire
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[Paragraphe] => Vous êtes propriétaire ou exploitant de terres ou de bâtiments agricoles et vous avez un litige avec le preneur de baux ruraux ? Vous êtes et vous avez en conflit avec le propriétaire des terres agricoles ? Nous vous expliquons comment saisir le tribunal paritaire des baux ruraux.
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[Paragraphe] => Dans quels cas saisir le tribunal paritaire des baux ruraux ?
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[0] => Le tribunal paritaire des baux ruraux juge, quel que soit le montant.
[1] => Il peut s'agir, par exemple, d'un conflit portant sur l'un des sujets suivants :
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[3] => Le tribunal compétent est celui .
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[0] => Vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d'une .
[1] => La requête doit comprendre les éléments suivants :
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[0] => En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d'une .
[1] => Cette requête, signée conjointement par les, doit indiquer vos points d'accord et vos points de désaccord.
[2] => La requête doit comprendre les éléments suivants :
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[Paragraphe] => Le recours à un est obligatoire pour les demandes soumises à publication au fichier immobilier. Par exemple, en cas d'action contre une vente faite en violation d'un .
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[Paragraphe] => Comment se déroule la procédure devant le tribunal paritaire des baux ruraux ?
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[1] => Les parties sont obligées de , mais il est possible de se faire représenter en cas de motif légitime.
[2] => Les personnes qui peuvent vous assister ou vous représenter sont les suivantes :
[3] => Vous et votre adversaire devez chercher un accord à l'amiable.
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[5] => Si la conciliation n'est pas possible, l'affaire est renvoyée à une audience pour y être jugée.
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[Paragraphe] => Audience de jugement
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[Paragraphe] => Décision du tribunal
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[0] => Le tribunal rend une décision sous la forme d’un jugement. Elle sera par le greffe en lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
[1] => La notification permet de faire partir le délai de recours contre la décision. Le type de recours que vous pouvez exercer est indiqué dans la notification du greffe.
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[Paragraphe] => Quel recours contre une décision du tribunal paritaire des baux ruraux ?
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[2] => L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
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(
[Paragraphe] => Quel est le coût d'une procédure devant le tribunal paritaire des baux ruraux ?
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(
[0] => Les frais que vous devez engager pour saisir le tribunal et vous défendre ( et frais du commissaire de justice) sont à votre charge.
[1] => Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
[2] => La procédure devant le tribunal est
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[ANoter] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Si vous perdez votre affaire, vous pouvez être condamné à rembourser les à votre adversaire.
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[Titre] => Code rural et de la pêche maritime : articles L491-1 à L493-1
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[Titre] => Procès civil : comment agir rapidement (en référé) devant le tribunal ?
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