Rétention de sûreté pour criminels
Un détenu est-il systématiquement libéré à la fin de sa peine ? Non, s'il fait l'objet d'une rétention de sûreté. Cette mesure consiste à placer un criminel considéré comme très dangereux dans un centre de soins dès la fin de la . La rétention de sûreté peut être envisagée dès la condamnation ou au cours d'une surveillance de sûreté. Nous vous présentons les informations à connaître.
La rétention de sûreté est une mesure réservée aux criminels dont le profil laisse à penser qu'ils peuvent .
Ce dispositif permet de placer une personne condamnée dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, à la fin de la .
Le placement en centre de soins entraîne une prise en charge médicale, sociale et/ou psychologique ayant pour but de réduire l'état de dangerosité de la personne condamnée.
Ainsi, le condamné reste privé de liberté jusqu'au moment où il ne représente plus un danger pour la société.
Viol aggravé (par exemple, un viol commis par plusieurs personnes ou accompagné d'actes de torture)Meurtre aggravé (le meurtre qui suit un viol, par exemple) Assassinat Torture et actes de barbarie aggravés (par exemple, lorsque la victime est décédée à la suite de ses blessures) Enlèvement ou séquestration aggravés (par exemple, enlèvement commis en bande organisée ).Viol Meurtre ou assassinat Torture et actes de barbarie Enlèvement ou séquestration.
Toutes les conditions suivantes doivent être remplies pour qu'un placement en rétention de sûreté soit envisagé.
Conditions liées au crime commis et à la peine prononcée
Le type de qui peut entraîner un placement en rétention de sûreté dépend de l'âge de la personne sur laquelle cette a été commise (victime majeure ou victime mineure).
Dans tous les cas, cette mesure peut être envisagée uniquement si le criminel a été condamné à une .
Conditions liées à la personnalité du criminel
La rétention de sûreté peut être envisagée pour un criminel qui présente une grande dangerosité caractérisée par un risque très élevé de , car il souffre d'un trouble grave de la personnalité.
Conditions liées à l'exécution de la peine
, le condamné doit avoir bénéficié de soins adaptés au trouble de la personnalité dont il souffre.
Si ces soins n'ont pas permis de remédier à son état de dangerosité, la rétention de sûreté peut être décidée.
Lors de la condamnation de l'auteur du crime , lorsque lacour d'assises le prévoitPendant une surveillance de sûreté , si le condamné ne respecte pas les obligations liées à cette mesure ou qu'il refuse son placement sous bracelet électronique.Que la rétention de sûreté est l'unique moyen de prévenir la commission de nouveaux crimes Que d'autres mesures (inscription au FIJAIS , placement sous bracelet électronique,injonctions de soins , suivi socio-judiciaire ousurveillance judiciaire ) seraient insuffisantes pour prévenir le risque derécidive Que le détenu a bénéficié, pendant l'exécution de sa peine, de soins adaptés au trouble de la personnalité dont il souffre. Ne respecte pas les obligations liées à cette mesure. Il existe donc un véritable risque de récidive .Ou refuse d'être placé sous bracelet électronique.
La rétention de sûreté peut être à 2 occasions :
Selon les cas, la procédure pour mettre en place une rétention de sûreté n'est pas la même.
Cour de cassation
Voir l'adresse Cour de cassation
Voir l'adresse La personne qui fait l'objet d'une rétention de sûreté est placée dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté.
Elle est suivie par des agents des services pénitentiaires et le personnel d'établissements publics de santé (médecins, psychologues, infirmiers, etc.).
Ces professionnels assurent une prise en charge médicale, sociale et psychologique du condamné (exemples : séances de thérapie).
Cette prise en charge a pour but de faire diminuer la dangerosité de la personne retenue afin que la rétention de sûreté puisse prendre fin.
De participer à des activités éducatives ou de formation, au sein du centre de soins ou par correspondance D'exercer un emploi compatible avec sa présence au centre De pratiquer des activités culturelles, sportives ou de loisir De pratiquer des activités religieuses ou philosophiques D'émettre ou recevoir des correspondances, recevoir des visites et téléphoner chaque jour. En cas d'évènement familial grave (exemple : enterrement d'un parent). Dans ce cas, la sortie aura lieu sous escorte policièrePour maintenir des liens familiaux ou pour préparer la fin de la rétention. Dans cette hypothèse, la sortie peut être accordée pour plusieurs jours mais la personne devra porter un bracelet électronique.
Dès le début de la rétention de sûreté, la personne retenue est informée de ses droits.
Droits applicables à toutes les personnes retenues
Durant la rétention, la personne retenue a le droit :
Permissions de sortir pour une raison particulière
La personne retenue peut être autorisée à sortir du centre de soins dans 2 situations :
La permission est accordée ou refusée par le .
Cette décision peut être contestée devant la dans les 5 jours suivant sa .
La décision de placement en rétention de sûreté est valable pour une durée .
Elle peut être renouvelée pour la même durée, de manière illimitée.
Ainsi, d'année en année, la rétention de sûreté peut être renouvelée sur décision de la , après avis du et de la .
Néanmoins, le renouvellement a lieu si les conditions qui ont justifié sa mise en place sont réunies.
La juridiction régionale de la rétention de sûreté accepte la demande Ou que cette juridiction n'a pas répondu à la demandedans un délai de 3 mois .
En principe, la rétention de sûreté prend fin lorsque la personne retenue ne présente plus les risques de dangerosité qui ont motivé le recours à cette mesure.
Toutefois, la rétention de sûreté peut se terminer prévu si la personne retenue fait une et que :
Questions ? Réponses !
Debug Information
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[Paragraphe] => Un détenu est-il systématiquement libéré à la fin de sa peine ? Non, s'il fait l'objet d'une rétention de sûreté. Cette mesure consiste à placer un criminel considéré comme très dangereux dans un centre de soins dès la fin de la . La rétention de sûreté peut être envisagée dès la condamnation ou au cours d'une surveillance de sûreté. Nous vous présentons les informations à connaître.
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[1] => Ce dispositif permet de placer une personne condamnée dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, à la fin de la .
[2] => Le placement en centre de soins entraîne une prise en charge médicale, sociale et/ou psychologique ayant pour but de réduire l'état de dangerosité de la personne condamnée.
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[Paragraphe] => À quelles conditions la rétention de sûreté peut-elle être envisagée ?
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[Paragraphe] => Toutes les conditions suivantes doivent être remplies pour qu'un placement en rétention de sûreté soit envisagé.
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[5] => Cet avis doit également démontrer :
[6] => Si les conditions de la rétention de sûreté sont réunies, le procureur général saisit la pour qu'elle se prononce sur le placement en rétention.
[7] => La juridiction régionale de la rétention de sûreté rend une après avoir entendu le procureur général, le condamné et son avocat au cours d'un .
[8] => La décision est au condamné par l'intermédiaire du directeur de dans lequel il se trouve.
[9] => Si la juridiction régionale de la rétention de sûreté décide d'un placement en rétention, le condamné est conduit dans un centre de soins dès la fin de sa peine.
[10] => La décision de placement en rétention peut être contestée par la personne condamnée devant la ().
[11] => Cette juridiction se trouve à la Cour de cassation.
[12] => Le recours doit être fait dans un délai de 10 jours à partir de la de la décision.
[13] => Le recours n'est pas suspensif : la mesure de rétention de sûreté peut s'appliquer.
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[Paragraphe] => Devant la juridiction régionale de la rétention de sûreté, l'assistance d'un avocat est . Si la personne condamnée n'a pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à un avocat, elle peut .
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[6] => Cette décision est à la personne condamnée par :
[7] => La décision de placement en rétention peut être contestée par la personne condamnée devant la juridiction nationale de la rétention de sûreté ().
[8] => Cette juridiction se trouve à la Cour de cassation.
[9] => Le recours doit être fait dans un délai de 10 à partir de la de la décision.
[10] => Le recours n'est pas suspensif : la mesure de rétention de sûreté peut s'appliquer.
[11] => La décision de la peut faire l'objet d'un dans les 5 suivant sa notification.
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(
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(
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[Titre] => Exemple
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[Paragraphe] => Quels sont les droits de la personne en rétention de sûreté ?
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[Paragraphe] => Dès le début de la rétention de sûreté, la personne retenue est informée de ses droits.
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[Paragraphe] => Droits applicables à toutes les personnes retenues
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[Paragraphe] => Durant la rétention, la personne retenue a le droit :
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[Paragraphe] => De participer à des activités éducatives ou de formation, au sein du centre de soins ou par correspondance
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[Paragraphe] => D'exercer un emploi compatible avec sa présence au centre
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[Paragraphe] => Permissions de sortir pour une raison particulière
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[Paragraphe] => En cas d'évènement familial grave (exemple : enterrement d'un parent). Dans ce cas, la sortie aura lieu policière
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[Paragraphe] => Pour maintenir des liens familiaux ou pour préparer la fin de la rétention. Dans cette hypothèse, la sortie peut être accordée pour plusieurs jours mais la personne devra porter un bracelet électronique.
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)
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[Paragraphe] => Combien de temps peut durer une rétention de sûreté ?
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(
[0] => La décision de placement en rétention de sûreté est valable pour une durée .
[1] => Elle peut être renouvelée pour la même durée, de manière illimitée.
[2] => Ainsi, d'année en année, la rétention de sûreté peut être renouvelée sur décision de la , après avis du et de la .
[3] => Néanmoins, le renouvellement a lieu si les conditions qui ont justifié sa mise en place sont réunies.
)
)
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[Paragraphe] => À quel moment la rétention de sûreté prend-elle fin ?
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(
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Service pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip)
[Complement] => Pour s'informer sur la rétention de sûreté
[PivotLocal] => spip
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-services-penitentiaires-dinsertion-et-de-probation-21786.html
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R14218
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[type] => Local
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[Titre] => Avocat
[Complement] => Pour être assisté devant les juridictions de la rétention de sûreté
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
)
)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
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[Reference] => Array
(
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(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000021958550
[ID] => R18536
)
[Titre] => Code de procédure pénale : articles 706-53-13 à 706-53-22
[Complement] => Règles propres à la rétention de sûreté
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019726098
[ID] => R33123
)
[Titre] => Code de procédure pénale : article R53-8-53
[Complement] => Procédure de placement en rétention de sûreté
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000045476241/LEGISCTA000045489760/#LEGISCTA000045491976
[ID] => R70702
)
[Titre] => Code pénitentiaire : articles R541-1 à R441-18
[Complement] => Accueil des personnes en centre socio-médico-judiciaire de sûreté
)
)
[Definition] => Array
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(
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(
[ID] => R70392
)
[Titre] => Peine privative de liberté
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(
[Paragraphe] => Sanction pénale qui consiste à placer la personne en prison. L’emprisonnement peut être remplacé par une limitation de la liberté de circulation en raison d’un aménagement de peine (exemple : placement à l'extérieur, semi-liberté ou détention à domicile sous surveillance électronique)
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R731
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[Titre] => Récidive légale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R49230
)
[Titre] => Crime
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(
[Paragraphe] => Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R52056
)
[Titre] => Infraction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R18488
)
[Titre] => Réclusion criminelle
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(
[Paragraphe] => Peine de prison prononcée en cas de crime.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R67137
)
[Titre] => Bande organisée
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tout groupement présentant une organisation structurée de ses membres, réunis dans le but de préparer une ou plusieurs infractions
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R70698
)
[Titre] => Arrêt
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(
[Paragraphe] => Décision rendue par les juridictions d'appel (exemple : cour d'appel), de cassation ou par la cour d'assises
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R56196
)
[Titre] => Procureur général
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(
[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public) d'une cour d'appel ou de la Cour de la Cassation
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R68536
)
[Titre] => Injonction de soins
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mesure qui peut être prononcée contre l’auteur d’un crime ou d’un délit pour lequel un suivi socio-judiciaire est encouru (exemple : viol ou agression sexuelle). Le délinquant est suivi par un médecin ou par un psychologue qui lui prodigue les soins dont il a besoin pour éviter de commettre une nouvelle infraction
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R70699
)
[Titre] => Surveillance judiciaire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mesure qui consiste à soumettre le condamné à des obligations et interdictions qu'il exécutera après sa libération. La surveillance judiciaire peut uniquement être prononcée contre certains condamnés (exemple : personne condamnée à une peine d'au moins 5 ans de prison pour une infraction commise en récidive)
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R70700
)
[Titre] => Juridiction régionale de la rétention de sûreté
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Juridiction présente dans chaque cour d'appel, qui a pour mission de prononcer une mesure de sûreté (exemple : rétention de sûreté), de prolonger certaines mesures (exemple : surveillance judiciaire) ou d'en fixer les effets
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R68535
)
[Titre] => Juge de l'application des peines
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(
[Paragraphe] => Juge compétent pour superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R58200
)
[Titre] => Décision motivée (justice)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision
)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R45502
)
[Titre] => Débat contradictoire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée
)
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R14732
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[Titre] => Notification
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(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R70418
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[Titre] => Établissement pénitentiaire
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(
[Paragraphe] => Lieu dans lequel les personnes en attente d'un jugement ou condamnées à une peine de prison sont détenues ou incarcérées (exemple : une maison d'arrêt)
)
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[16] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1008
)
[Titre] => Jour franc
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.
)
)
[17] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R69580
)
[Titre] => Décision définitive
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision qui ne peut plus être contestée devant la cour d'appel, la Cour de cassation ou le Conseil d'État, car les délais pour exercer une voie de recours (appel, opposition, pourvoi en cassation) sont épuisés
)
)
)
[Abreviation] => Array
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(
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(
[ID] => R52421
[type] => Sigle
)
[Titre] => CPMS
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(
[Paragraphe] => Commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R39597
[type] => Sigle
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[Titre] => FIJAIS
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R52422
[type] => Sigle
)
[Titre] => JNRS
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(
[Paragraphe] => Juridiction nationale de la rétention de sûreté
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R70709
[type] => Acronyme
)
[Titre] => JRRS
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(
[Paragraphe] => Juridiction régionale de la rétention de sûreté
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R46090
[type] => Acronyme
)
[Titre] => RAR
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recommandé avec avis de réception
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R65648
[type] => Sigle
)
[Titre] => Jap
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Juge d'application des peines
)
)
)
[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F1157
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Infractions pénales : comment distinguer une contravention, un délit et un crime ?
)
)