Surveillance de sûreté d'un criminel
Un condamné est-il surveillé après sa sortie de prison ? La justice peut placer le condamné sous surveillance de sûreté lorsqu'il présente un risque élevé de . Cette surveillance peut être décidée à la suite d'une autre mesure pénale (exemple : ). Nous vous présentons les informations à connaître.
La surveillance de sûreté est une mesure judiciaire qui vise à surveiller une personne qui a purgé une lourde peine de prison pour avoir commis un grave (exemple : assassinat, infractions à caractère sexuel sur mineur).
La personne concernée est soumise à des obligations et reste surveillée .
L'objectif est de garantir que la personne condamnée ne représente plus un risque pour la société, notamment en évitant tout acte de .
Viol aggravé (par exemple, un viol commis par plusieurs personnes ou accompagné d'actes de torture)Meurtre aggravé (le meurtre qui suit un viol, par exemple) Assassinat Torture et actes de barbarie aggravés (par exemple, lorsque la victime est décédée à la suite de ses blessures) Enlèvement ou séquestration aggravés (par exemple, enlèvement commis en bande organisée ).Viol Meurtre ou assassinat Torture et actes de barbarie Enlèvement ou séquestration. Le condamné présente toujours une dangerosité très élevée (risque de récidive très probable)Le condamné présente toujours une dangerosité très élevée (risque de récidive très probable)Le condamné a commis un crime puni d'au moins 15 ans de réclusion criminelle , pour lequel une peine desuivi socio-judiciaire est prévueLa personne condamnée présente toujours une dangerosité très élevée (risque de récidive très probable)
Afin d'ordonner un placement sous surveillance de sûreté, la juridiction compétente doit constater que le condamné répond aux conditions de mise en place de cette mesure.
Il existe 2 types de conditions.
Condition liée à l'infraction commise
Le type de qui peut entraîner un placement sous surveillance de sûreté dépend de l'âge de la personne sur laquelle cette a été commise (victime majeure ou victime mineure).
Condition liée à la mesure pénale précédente
Pour que la surveillance de sûreté soit envisagée, il faut que le condamné ait déjà fait l'objet de l'une des mesures suivantes :
L’expertise médicale précédemment effectuée et qui constate la persistance de la dangerosité de la personne concernée
Le placement sous surveillance de sûreté est décidé par la juridiction régionale de la rétention de sûreté (JRSS).
Cette juridiction se saisit directement de l'affaire si elle s'est déjà prononcée sur une précédente mesure de .
Dans les autres cas, elle est saisie par le ou le , (, etc.).
La juridiction régionale de la rétention de sûreté rend une après avoir entendu le représentant du , le condamné et son au cours d'un .
Elle doit également se fonder sur :
À la suite de l'audience, la décision de la JRRS est à la personne concernée.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours.
À noter
Obligation de répondre aux convocations du Jap et duservice pénitentiaire d'insertion et de probation
Suivi de la personne sous surveillance de sûreté
La personne sous surveillance de sûreté est suivie et contrôlée par un , sous la responsabilité du .
Obligations de la personne sous surveillance de sûreté
Dans la plupart des cas, la personne sous surveillance de sûreté fait l'objet d'une et d'un placement sous bracelet électronique.
Elle peut également être soumise aux obligations et interdictions suivantes :
Ces obligations peuvent être assouplies ou renforcées en fonction de l'évolution des circonstances dans lesquelles se déroule la surveillance de sûreté.
Ces changements sont pris par du président de la juridiction régionale de la rétention de sûreté.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours dans les mêmes conditions que pour contester une décision de placement sous surveillance de sûreté.
La personne présente, de nouveau, une particulière dangerosité qui se traduit par une probabilité très élevée de récidive
Lorsque la personne sous surveillance de sûreté ne remplit pas les obligations et interdictions auxquelles elle est normalement astreinte, la juridiction régionale de la rétention de sûreté (JRSS) peut la placer sous .
Cette sanction est applicable uniquement si les 2 conditions suivantes sont réunies :
La JRRS peut placer la personne en rétention de sûreté après avoir obtenu l'avis favorable de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté.
Durée légale de la surveillance de sûreté
Le placement sous surveillance de sûreté est prononcé pour une durée de 2 ans.
La juridiction régionale de la rétention de sûreté peut prononcer le renouvellement de cette mesure, pour la même durée, si les risques de récidive persistent.
À noter
Possibilité de mettre fin à la mesure avant la date initialement prévue
Si la personne concernée estime que les conditions d'application de la mesure ne sont plus justifiées, elle peut demander qu'il soit mis fin à la mesure.
Cette demande peut être effectuée à compter de la date de la décision qui l'a ordonnée.
Elle doit être effectuée par déposée à la juridiction régionale de la rétention de sûreté (JRSS) géographiquement compétente ou transmise par lettre .
En l'absence de réponse de la JRRS dans un délai de 3 mois, la mesure prend automatiquement fin.
En cas de rejet de la demande, aucune autre demande ne peut être déposée avant l'expiration d'un délai de 3 mois.
La décision de placement sous surveillance de sûreté peut être contestée par le condamné devant la juridiction nationale de la rétention de sûreté.
Cette juridiction dépend de la Cour de cassation.
Le condamné doit de la décision de la JRRS dans un délai de 10 à partir de la de la décision.
Le recours n'est pas suspensif : la mesure de surveillance de sûreté peut s'appliquer.
La décision de la peut faire l'objet d'un dans les 5 jours francs suivant sa notification.
Debug Information
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[Paragraphe] => Un condamné est-il surveillé après sa sortie de prison ? La justice peut placer le condamné sous surveillance de sûreté lorsqu'il présente un risque élevé de . Cette surveillance peut être décidée à la suite d'une autre mesure pénale (exemple : ). Nous vous présentons les informations à connaître.
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[1] => La personne concernée est soumise à des obligations et reste surveillée .
[2] => L'objectif est de garantir que la personne condamnée ne représente plus un risque pour la société, notamment en évitant tout acte de .
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[0] => Afin d'ordonner un placement sous surveillance de sûreté, la juridiction compétente doit constater que le condamné répond aux conditions de mise en place de cette mesure.
[1] => Il existe 2 types de conditions.
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[Paragraphe] => Condition liée à l'infraction commise
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[Paragraphe] => Le type de qui peut entraîner un placement sous surveillance de sûreté dépend de l'âge de la personne sur laquelle cette a été commise (victime majeure ou victime mineure).
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[Titre] => À savoir
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[Titre] => Crime commis sur un mineur
[Paragraphe] => La personne doit avoir été condamnée pour avoir commis l'un des crimes suivants :
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[Paragraphe] => Condition liée à la mesure pénale précédente
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[Paragraphe] => Pour que la surveillance de sûreté soit envisagée, il faut que le condamné ait déjà fait l'objet de l'une des mesures suivantes :
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[1] => La surveillance de sûreté est envisagée uniquement si le condamné présente encore des risques de commettre l'une des qui a justifié la mise en place d'une rétention de sûreté (exemple : assassinat, torture et acte de barbarie).
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[1] => Une surveillance de sûreté peut être envisagée si toutes les conditions suivantes sont réunies :
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[Paragraphe] => Le condamné présente toujours une dangerosité très élevée (risque de très probable)
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[Paragraphe] => L'inscription du condamné au est insuffisante
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[Paragraphe] => La surveillance de sûreté est l'unique moyen de prévenir la commission d'une nouvelle similaire à celle pour laquelle la personne a été condamnée
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(
[Paragraphe] => Une expertise médicale a préalablement constaté que le maintien de l'injonction de soins est indispensable.
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)
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[Paragraphe] => La surveillance de sûreté est l'unique moyen de prévenir la commission d'une nouvelle similaire à celle pour laquelle la personne a été condamnée
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)
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[1] => Cette juridiction se saisit directement de l'affaire si elle s'est déjà prononcée sur une précédente mesure de .
[2] => Dans les autres cas, elle est saisie par le ou le , (, etc.).
[3] => La juridiction régionale de la rétention de sûreté rend une après avoir entendu le représentant du , le condamné et son au cours d'un .
[4] => Elle doit également se fonder sur :
[5] => À la suite de l'audience, la décision de la JRRS est à la personne concernée.
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)
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[Paragraphe] => Si la personne condamnée ne dispose pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à un avocat, elle peut .
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[Paragraphe] => La même procédure s'applique lorsque le renouvellement de la surveillance de sûreté est envisagé.
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[Paragraphe] => La personne sous surveillance de sûreté est suivie et contrôlée par un , sous la responsabilité du .
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Elle peut également être inscrite au . Ce fichier permet notamment de suivre les auteurs de ou de sexuels et d'éviter le renouvellement de telles .
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Obligations de la personne sous surveillance de sûreté
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(
[0] => Dans la plupart des cas, la personne sous surveillance de sûreté fait l'objet d'une et d'un placement sous bracelet électronique.
[1] => Elle peut également être soumise aux obligations et interdictions suivantes :
[2] => Ces obligations peuvent être assouplies ou renforcées en fonction de l'évolution des circonstances dans lesquelles se déroule la surveillance de sûreté.
[3] => Ces changements sont pris par du président de la juridiction régionale de la rétention de sûreté.
[4] => Cette décision peut faire l'objet d'un recours dans les mêmes conditions que pour contester une décision de placement sous surveillance de sûreté.
)
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(
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque la personne sous surveillance de sûreté ne remplit pas les obligations et interdictions auxquelles elle est normalement astreinte, la juridiction régionale de la rétention de sûreté (JRSS) peut la placer sous .
[1] => Cette sanction est applicable uniquement si les 2 conditions suivantes sont réunies :
[2] => La JRRS peut placer la personne en rétention de sûreté après avoir obtenu l'avis favorable de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté.
)
[Liste] => Array
(
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(
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(
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)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La personne présente, de nouveau, une particulière dangerosité qui se traduit par une probabilité très élevée de
)
)
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(
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(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le renforcement des obligations de la surveillance de sûreté est insuffisant pour prévenir la commission d'une nouvelle .
)
)
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(
[Paragraphe] => Combien de temps dure la mesure de surveillance de sûreté ?
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(
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(
[Paragraphe] => Durée légale de la surveillance de sûreté
)
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(
[0] => Le placement sous surveillance de sûreté est prononcé pour une durée de 2 ans.
[1] => La juridiction régionale de la rétention de sûreté peut prononcer le renouvellement de cette mesure, pour la même durée, si les risques de récidive persistent.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Cette mesure peut être suspendue si la personne condamnée est de nouveau placée en détention (exemple : en cas de commission d'une nouvelle ).
)
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(
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(
[Paragraphe] => Possibilité de mettre fin à la mesure avant la date initialement prévue
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si la personne concernée estime que les conditions d'application de la mesure ne sont plus justifiées, elle peut demander qu'il soit mis fin à la mesure.
[1] => Cette demande peut être effectuée à compter de la date de la décision qui l'a ordonnée.
[2] => Elle doit être effectuée par déposée à la juridiction régionale de la rétention de sûreté (JRSS) géographiquement compétente ou transmise par lettre .
[3] => En l'absence de réponse de la JRRS dans un délai de 3 mois, la mesure prend automatiquement fin.
[4] => En cas de rejet de la demande, aucune autre demande ne peut être déposée avant l'expiration d'un délai de 3 mois.
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Peut-on contester la décision imposant une surveillance de sûreté ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La décision de placement sous surveillance de sûreté peut être contestée par le condamné devant la juridiction nationale de la rétention de sûreté.
[1] => Cette juridiction dépend de la Cour de cassation.
[2] => Le condamné doit de la décision de la JRRS dans un délai de 10 à partir de la de la décision.
[3] => Le recours n'est pas suspensif : la mesure de surveillance de sûreté peut s'appliquer.
[4] => La décision de la peut faire l'objet d'un dans les 5 jours francs suivant sa notification.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
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[ID] => N19807
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[Titre] => Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais)
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[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
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[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R14218
[sve] => non
[type] => Local
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[Titre] => Avocat
[Complement] => Pour obtenir de l'aide lors d'une procédure devant la JRRS ou le Tap de Paris
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
)
)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R17018
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Service pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip)
[Complement] => Pour obtenir des informations sur les obligations et interdictions propres à ces mesures
[PivotLocal] => spip
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-services-penitentiaires-dinsertion-et-de-probation-21786.html
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
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[Reference] => Array
(
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(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000021958550
[ID] => R18536
)
[Titre] => Code de procédure pénale : articles 706-53-13 à 706-53-22
[Complement] => Règles applicables à la surveillance de sûreté
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021958709
[ID] => R71810
)
[Titre] => Code de procédure pénale : article 732-1
[Complement] => Surveillance de sûreté après une libération conditionnelle
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023358847
[ID] => R33121
)
[Titre] => Code de procédure pénale : articles R53-8-44 à R53-8-52
[Complement] => Procédure de placement sous surveillance de sûreté
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R731
)
[Titre] => Récidive légale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R70699
)
[Titre] => Surveillance judiciaire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mesure qui consiste à soumettre le condamné à des obligations et interdictions qu'il exécutera après sa libération. La surveillance judiciaire peut uniquement être prononcée contre certains condamnés (exemple : personne condamnée à une peine d'au moins 5 ans de prison pour une infraction commise en récidive)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R49230
)
[Titre] => Crime
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52056
)
[Titre] => Infraction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R67137
)
[Titre] => Bande organisée
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tout groupement présentant une organisation structurée de ses membres, réunis dans le but de préparer une ou plusieurs infractions
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R18488
)
[Titre] => Réclusion criminelle
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peine de prison prononcée en cas de crime.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R68536
)
[Titre] => Injonction de soins
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mesure qui peut être prononcée contre l’auteur d’un crime ou d’un délit pour lequel un suivi socio-judiciaire est encouru (exemple : viol ou agression sexuelle). Le délinquant est suivi par un médecin ou par un psychologue qui lui prodigue les soins dont il a besoin pour éviter de commettre une nouvelle infraction
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R70607
)
[Titre] => Perpétuité
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peine indéterminée conduisant à l'incarcération d'un détenu soit jusqu'à la fin de sa vie, soit jusqu'à une éventuelle décision des juridictions pénales
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R68535
)
[Titre] => Juge de l'application des peines
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Juge compétent pour superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1123
)
[Titre] => Procureur de la République
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R58200
)
[Titre] => Décision motivée (justice)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1127
)
[Titre] => Parquet (ou ministère public)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R45502
)
[Titre] => Débat contradictoire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée
)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R67846
)
[Titre] => Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Service départemental de l'administration pénitentiaire qui assure le contrôle et le suivi des peines exécutées au sein d'un établissement pénitentiaire ou en milieu ouvert
)
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R49229
)
[Titre] => Délit
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
)
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[16] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1058
)
[Titre] => Ordonnance
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.
)
)
[17] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R12542
)
[Titre] => Requête
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
)
)
[18] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1008
)
[Titre] => Jour franc
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.
)
)
)
[Abreviation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R39597
[type] => Sigle
)
[Titre] => FIJAIS
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(
[Paragraphe] => Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R46090
[type] => Acronyme
)
[Titre] => RAR
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recommandé avec avis de réception
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R52422
[type] => Sigle
)
[Titre] => JNRS
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Juridiction nationale de la rétention de sûreté
)
)
)
)