Mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste
L'auteur d'un acte à caractère terroriste est-il surveillé après sa libération ? Une fois que le condamné a effectué sa peine de prison, la justice peut prendre une . Cette mesure judiciaire vise à prendre en charge le condamné et à éviter qu'il ne commette une nouvelle infraction. Nous vous présentons les informations à connaître.
La mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion vise à la prise en charge sanitaire, sociale, éducative, psychologique ou psychiatrique d'une personne condamnée pour avoir commis un acte terroriste.
Ainsi, le condamné peut effectuer cette mesure à l'extérieur de la prison, notamment dans un établissement d'accueil spécialisé.
L'objectif est d'aider la personne concernée à se réinsérer et de s'assurer qu'elle ne commette pas de nouvelles à caractère terroriste.
Le condamné qui fait l'objet d'une telle mesure doit respecter des obligations et interdictions fixées par la juridiction compétente.
Elle a été condamnée pour avoir commis une infraction à caractère terroriste (par exemple, attaque terroriste, financement d'un acte de terrorisme).
Une personne peut faire l'objet d'une mesure de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion si toutes les conditions suivantes sont réunies :
La commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté territorialement compétente Le tribunal de l'application des peines (Tap) de Paris.
Lorsqu'il estime que la situation du condamné justifie le prononcé d'une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion, le saisit :
Il leur communique tous les éléments concernant les mesures qui pourraient être mises en place pour favoriser la réinsertion du condamné.
La commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté examine l'état de dangerosité du condamné et sa capacité à se réinsérer.
Puis un est organisé devant le Tap de Paris.
Lors de cette audience, le condamné doit être présent et être assisté d'un . Ils peuvent faire des observations.
S'il l'estime nécessaire, le Tap de Paris ordonne une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion.
Une fois la décision prise, elle est au condamné. Cette décision peut faire l'objet d'un recours.
Obligation d'exercer une activité professionnelle ou de suivre une formation professionnelle Interdiction d'exercer l'activité à l'occasion de laquelle l'infraction a été commiseObligation de fournir les éléments qui permettent de contrôler le respect des obligations auxquelles il est soumis Obligation de répondre aux convocations du Jap Obligation de résider dans un lieu déterminé Placement dans un établissement d'accueil spécialisé.
Suivi et contrôle de l'individu
Le suivi de la mesure de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion est confié au du tribunal judiciaire de Paris.
Le juge doit s'assurer que la personne concernée respecte les obligations ou interdictions qui lui ont été imposées.
Le juge peut charger le du lieu de résidence de la personne de veiller au respect des obligations.
Si la personne condamnée ne respecte pas ses obligations, le SPIP doit en informer le juge.
Obligations et interdictions auxquelles est soumis l'individu
Le peut imposer à la personne condamnée de respecter une ou plusieurs des infractions suivantes :
Si le condamné ne respecte pas ces obligations et interdictions auxquelles il est soumis dans le cadre de cette mesure judiciaire, il encourt une peine de
La personne qui fait l'objet d'une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion peut faire appel de la décision qui a fixé cette mesure.
Le recours doit être fait auprès de la de la cour d'appel de Paris, suivant la de la décision.
À noter
Si la personne concernée estime que les conditions d'application de la mesure ne sont plus justifiées, elle peut demander qu'il soit mis fin à la mesure.
Cette demande peut être faite à compter de la date de la décision qui l'a ordonnée.
Elle doit être effectuée par déposée au greffe du de Paris ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de réponse du tribunal dans un délai de 3 mois, la mesure prend automatiquement fin.
En cas de rejet de la demande, aucune autre demande ne peut être déposée avant l'expiration d'un délai de 3 mois.
Debug Information
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[Titre] => Suivi des anciens détenus
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[SousDossierPere] => Suivi des anciens détenus
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => L'auteur d'un acte à caractère terroriste est-il surveillé après sa libération ? Une fois que le condamné a effectué sa peine de prison, la justice peut prendre une . Cette mesure judiciaire vise à prendre en charge le condamné et à éviter qu'il ne commette une nouvelle infraction. Nous vous présentons les informations à connaître.
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[Paragraphe] => Qu'est-ce que la mesure de prévention de la récidive terroriste ?
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[0] => La mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion vise à la prise en charge sanitaire, sociale, éducative, psychologique ou psychiatrique d'une personne condamnée pour avoir commis un acte terroriste.
[1] => Ainsi, le condamné peut effectuer cette mesure à l'extérieur de la prison, notamment dans un établissement d'accueil spécialisé.
[2] => L'objectif est d'aider la personne concernée à se réinsérer et de s'assurer qu'elle ne commette pas de nouvelles à caractère terroriste.
[3] => Le condamné qui fait l'objet d'une telle mesure doit respecter des obligations et interdictions fixées par la juridiction compétente.
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(
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[Paragraphe] => Qui peut faire l'objet d'une mesure de prévention de la récidive terroriste ?
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[Paragraphe] => Une personne peut faire l'objet d'une mesure de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion si toutes les conditions suivantes sont réunies :
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[Paragraphe] => Elle a été condamnée pour avoir commis une infraction à caractère terroriste (par exemple, attaque terroriste, financement d'un acte de terrorisme).
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[Paragraphe] => Elles a été condamnée à une peine supérieure ou égale à 15 ans de (ou à 3 ans de , en cas de )
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(
[Paragraphe] => Comment la mesure de prévention de la récidive terroriste est-elle décidée ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsqu'il estime que la situation du condamné justifie le prononcé d'une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion, le saisit :
[1] => Il leur communique tous les éléments concernant les mesures qui pourraient être mises en place pour favoriser la réinsertion du condamné.
[2] => La commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté examine l'état de dangerosité du condamné et sa capacité à se réinsérer.
[3] => Puis un est organisé devant le Tap de Paris.
[4] => Lors de cette audience, le condamné doit être présent et être assisté d'un . Ils peuvent faire des observations.
[5] => S'il l'estime nécessaire, le Tap de Paris ordonne une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion.
[6] => Une fois la décision prise, elle est au condamné. Cette décision peut faire l'objet d'un recours.
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[Paragraphe] => Comment est suivi l'individu soumis à une mesure de prévention de la récidive terroriste ?
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[Paragraphe] => Suivi et contrôle de l'individu
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[0] => Le suivi de la mesure de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion est confié au du tribunal judiciaire de Paris.
[1] => Le juge doit s'assurer que la personne concernée respecte les obligations ou interdictions qui lui ont été imposées.
[2] => Le juge peut charger le du lieu de résidence de la personne de veiller au respect des obligations.
[3] => Si la personne condamnée ne respecte pas ses obligations, le SPIP doit en informer le juge.
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[0] => La personne condamnée peut également être inscrite au .
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[Paragraphe] => Obligations et interdictions auxquelles est soumis l'individu
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[Paragraphe] => Le peut imposer à la personne condamnée de respecter une ou plusieurs des infractions suivantes :
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[Paragraphe] => Obligation d'exercer une activité professionnelle ou de suivre une formation professionnelle
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[Paragraphe] => Placement dans un établissement d'accueil spécialisé.
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(
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(
[0] => Si la personne concernée doit être détenue pour un autre motif au cours de la période d'application de la mesure, les obligations et interdictions sont suspendues.
[1] => Si cette détention dépasse 6 mois, la reprise des obligations et interdictions doit être confirmée par le de Paris dans un délai de de 3 mois à compter de la libération. Sinon, la mesure de prévention de la récidive terroriste devient sans effet.
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[Titre] => En savoir plus sur la procédure de modification des obligations et interdictions
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[0] => Au cours de la mesure de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion, le du de Paris peut adapter les obligations et interdictions auxquelles le condamné est soumis.
[1] => Sa décision doit être : la modification doit avoir pour objectif de favoriser l'exécution de la mesure et de garantir une meilleure réinsertion du condamné.
[2] => Le Jap rend une qu'il au et à la personne concernée par lettre recommandée.
[3] => Cette décision faire l'objet d'un recours.
)
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(
[Paragraphe] => Que risque-t-on en cas de violation de la mesure de prévention de la récidive terroriste ?
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[Paragraphe] => Si le condamné ne respecte pas ces obligations et interdictions auxquelles il est soumis dans le cadre de cette mesure judiciaire, il encourt une peine de
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(
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[Paragraphe] => Peut-on contester la décision fixant une mesure de prévention de la récidive terroriste ?
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => La personne qui fait l'objet d'une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion peut faire appel de la décision qui a fixé cette mesure.
[1] => Le recours doit être fait auprès de la de la cour d'appel de Paris, suivant la de la décision.
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(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Devant la chambre de l'application des peines, il est nécessaire d'être assisté d'un avocat.
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[Paragraphe] => Peut-on solliciter la fin de la mesure de prévention de la récidive terroriste ?
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(
[0] => Si la personne concernée estime que les conditions d'application de la mesure ne sont plus justifiées, elle peut demander qu'il soit mis fin à la mesure.
[1] => Cette demande peut être faite à compter de la date de la décision qui l'a ordonnée.
[2] => Elle doit être effectuée par déposée au greffe du de Paris ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
[3] => En l'absence de réponse du tribunal dans un délai de 3 mois, la mesure prend automatiquement fin.
[4] => En cas de rejet de la demande, aucune autre demande ne peut être déposée avant l'expiration d'un délai de 3 mois.
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[Titre] => Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais)
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[Complement] => Pour obtenir de l'aide lors d'une procédure devant la JRRS ou le Tap de Paris
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[Titre] => Service pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip)
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Code de procédure pénale : articles 706-25-16 à 706-25-22
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[1] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Code de procédure pénale : article R50-70 à R50-85
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(
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[Titre] => Infraction
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[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
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[Titre] => Réclusion criminelle
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[Paragraphe] => Peine de prison prononcée en cas de crime.
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[Titre] => Récidive légale
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(
[Paragraphe] => Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.
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(
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[Titre] => Procureur de la République antiterroriste
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[Paragraphe] => Magistrat spécialisé qui exerce au sein du Parquet national antiterroriste. Il a pour mission de poursuivre les affaires liées aux infractions terroristes (exemple : financement d'un acte terroriste)
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[Titre] => Tribunal de l'application des peines
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[Paragraphe] => Juridiction composée de 3 juges, qui a pour mission de fixer la manière dont est effectuée une peine de prison ou restrictive de liberté (exemple : détention à domicile sous surveillance électronique)
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[Titre] => Débat contradictoire
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[Paragraphe] => Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée
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[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
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[Titre] => Juge de l'application des peines
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[Paragraphe] => Juge compétent pour superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée
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[Titre] => Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP)
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(
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[Titre] => Décision motivée (justice)
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(
[Paragraphe] => Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision
)
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(
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(
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[Titre] => Ordonnance
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.
)
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(
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(
[ID] => R70393
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[Titre] => Chambre de l'application des peines
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Juridiction qui dépend de la cour d'appel et qui a pour rôle d'examiner les recours contre les décisions relatives à l'exécution des peines
)
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(
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(
[ID] => R12542
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[Titre] => Requête
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(
[Paragraphe] => Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Paragraphe] => Juge d'application des peines
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(
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)
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