Troubles de voisinage : nuisances olfactives (odeurs)
Vous êtes incommodé par des odeurs au sein de votre immeuble ou à proximité de votre maison ? On parle de nuisances olfactives. Ce désagrément peut être sanctionné dès lors qu'il constitue un trouble anormal de voisinage. Nous vous indiquons quelles sont les démarches à accomplir pour faire cesser cette nuisance.
Soit dans les mêmes conditions Soit dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l'origine d'une aggravation du trouble anormal Soit dans des conditions qui résultent de la mise en conformité de l'exercice de l'activité vis-à-vis de la réglementation ou sans modification importante de leur nature ou de leur intensité.
Les nuisances olfactives peuvent être provoquées par un particulier (, ordures,...) ou être d'origine professionnelle et provenir, par exemple, d'un restaurant, d'une usine, d'un terrain agricole (fumier ...).
On parle de lorsque la nuisance dépasse les inconvénients normaux du voisinage.
En , il y a une certaine tolérance vis-à-vis des odeurs liées à la présence d'animaux. Les juges peuvent en effet déduire qu'aucun trouble anormal est démontré dans la mesure où les odeurs décrites sont des inconvénients incontournables de la vie à la campagne.
Par ailleurs, en cas (par exemple, élevage), il n'est pas possible d'engager la responsabilité de l'éleveur pour trouble anormal de voisinage Toutefois, cette activité doit être conforme à la réglementation et s'être poursuivie :
Les démarches diffèrent selon la provenance des nuisances (odeurs provenant d'un logement ou d'une activité professionnelle).
Modèle de document
Modèle de courrier pour signaler un trouble de voisinage au locataire
Accéder au simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Mairie
Voir l'adresse 68 € si la personne règle l'amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction s'il existe)180 € après ce délai.
Faire appel à un commissaire de justice
Vous pouvez faire appel à un (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour qu'il établisse un ou plusieurs constats. Ce constat sera utile pour faire, par la suite, éventuellement, appel au juge.
Faire appel à la police ou la gendarmerie
Vous pouvez faire appel à la police ou la gendarmerie pour faire constater les nuisances.
Vous pouvez également .
Une peut alors être infligée à l'auteur des nuisances pour un montant de :
L'auteur des nuisances peut se voir également confisquer la chose qui a servi ou était destinée à commettre la nuisance ou la chose qui en est le produit.
Si malgré vos différents courriers, les nuisances olfactives persistent, vous avez la possibilité de recourir à un (démarche gratuite) ou à un (démarche payante) ou à une (démarche payante avec recours à un avocat) pour avec l'auteur de la nuisance.
pour pouvoir faire, par la suite, un .
Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.Pour un litige supérieur à 10 000 € , c'est le tribunal judiciaire.
Vous pouvez que l'auteur des nuisances soit condamné à indemniser votre .
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Vous devez alors démontrer la réalité de votre préjudice du fait des nuisances. Pour cela, vous devez réunir un maximum de preuves à l'appui de votre demande, notamment :
Toute preuve est recevable par le tribunal à condition qu'elle ait été recueillie loyalement. Par exemple, vous ne pouvez pas photographier ou filmer votre voisin dans son domicile à son insu.
Le juge peut :
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F19299
[type] => Fiche d'information conditionnée
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F19299
)
[SurTitre] => Fiche pratique
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Logement
[2] => Troubles de voisinage
[3] => Troubles de voisinage : nuisances olfactives (odeurs)
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
[SousThemePere] => Vie pratique dans un logement
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N356
)
[Titre] => Troubles de voisinage
[Fiche] => Array
(
[0] => Bruits de voisinage liés au comportement
[1] => Bruits d'activités (chantier, discothèque, ...)
[2] => Nuisances olfactives (odeurs)
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes incommodé par des odeurs au sein de votre immeuble ou à proximité de votre maison ? On parle de nuisances olfactives. Ce désagrément peut être sanctionné dès lors qu'il constitue un trouble anormal de voisinage. Nous vous indiquons quelles sont les démarches à accomplir pour faire cesser cette nuisance.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vérifier les critères pour qu'une odeur puisse causer un trouble anormal de voisinage
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les nuisances olfactives peuvent être provoquées par un particulier (, ordures,...) ou être d'origine professionnelle et provenir, par exemple, d'un restaurant, d'une usine, d'un terrain agricole (fumier ...).
[1] => On parle de lorsque la nuisance dépasse les inconvénients normaux du voisinage.
[2] => En , il y a une certaine tolérance vis-à-vis des odeurs liées à la présence d'animaux. Les juges peuvent en effet déduire qu'aucun trouble anormal est démontré dans la mesure où les odeurs décrites sont des inconvénients incontournables de la vie à la campagne.
[3] => Par ailleurs, en cas (par exemple, élevage), il n'est pas possible d'engager la responsabilité de l'éleveur pour trouble anormal de voisinage Toutefois, cette activité doit être conforme à la réglementation et s'être poursuivie :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit dans les mêmes conditions
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l'origine d'une aggravation du trouble anormal
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit dans des conditions qui résultent de la mise en conformité de l'exercice de l'activité vis-à-vis de la réglementation ou sans modification importante de leur nature ou de leur intensité.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accomplir des démarches préalables
)
[Paragraphe] => Les démarches diffèrent selon la provenance des nuisances (odeurs provenant d'un logement ou d'une activité professionnelle).
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Logement
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez la personne qui occupe le logement (le propriétaire ou le locataire) pour lui parler de votre gêne et .
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Si l'occupant n'agit pas,
[1] => envoyer un courrier simple
)
)
[2] => Il est recommandé de réunir un maximum de preuves à l'appui de votre courrier.
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => S'il n'agit toujours pas
[1] => un courrier recommandé avec accusé de réception
)
[LienIntra] => mettre en demeure
)
[4] => Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier (le modèle concerne les bruits de voisinage mais vous pouvez également vous en servir pour les nuisances olfactives) :
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le propriétaire est .
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R47020
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/MiseEnDemeureDeCesserLesNuisancesDeVoisinage
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Modèle de courrier pour signaler un trouble de voisinage au locataire
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si le logement est en , il est recommandé de . Ce document peut encadrer, voire interdire certaines pratiques dans les logements (utilisation des par exemple). Si l'occupant ne respecte pas le règlement, vous devez avertir le et le président du . En effet, le syndic est garant du respect du règlement de copropriété. Il doit veiller à la tranquillité des occupants de l'immeuble.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Activité professionnelle
[Paragraphe] => Si vous êtes gêné par de fortes odeurs dans votre quartier (par exemple, activité d'un restaurant à proximité), vous pouvez contacter lede votre mairie. Le maire peut mandater un inspecteur de la salubrité pour qu'il constate la réalité et l'importance du trouble et demander à son auteur de faire cesser les nuisances.
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accomplir des démarches supplémentaires en cas d'inaction de l'auteur des nuisances
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faire appel à un commissaire de justice
)
[Paragraphe] => Vous pouvez faire appel à un (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour qu'il établisse un ou plusieurs constats. Ce constat sera utile pour faire, par la suite, éventuellement, appel au juge.
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10916
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://commissaire-justice.fr/
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faire appel à la police ou la gendarmerie
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez faire appel à la police ou la gendarmerie pour faire constater les nuisances.
[1] => Vous pouvez également .
[2] => Une peut alors être infligée à l'auteur des nuisances pour un montant de :
[3] => L'auteur des nuisances peut se voir également confisquer la chose qui a servi ou était destinée à commettre la nuisance ou la chose qui en est le produit.
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R13
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Commissariat
[PivotLocal] => commissariat_police
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/trouver-un-commissariat-une-gendarmerie
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59967
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Brigade de gendarmerie
[PivotLocal] => gendarmerie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Contact/Contacter-une-brigade-de-gendarmerie-ou-un-commissariat-de-police
)
)
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 68 €
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 180 €
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Une personne victime de menaces ou insultes pour de faux motifs de nuisances peut également porter plainte pour . En outre, une personne qui prévient à tort la police ou la gendarmerie risque une condamnation pour . La peine maximale est de 5 ans de prison et d'amende.
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faire une tentative de règlement amiable
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si malgré vos différents courriers, les nuisances olfactives persistent, vous avez la possibilité de recourir à un (démarche gratuite) ou à un (démarche payante) ou à une (démarche payante avec recours à un avocat) pour avec l'auteur de la nuisance.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Cette démarche est obligatoire
[1] => recours auprès du tribunal
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Envisager un recours au juge en cas d'échec du règlement amiable
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez que l'auteur des nuisances soit condamné à indemniser votre .
[1] => La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
[2] => Vous devez alors démontrer la réalité de votre préjudice du fait des nuisances. Pour cela, vous devez réunir un maximum de preuves à l'appui de votre demande, notamment :
[3] => Toute preuve est recevable par le tribunal à condition qu'elle ait été recueillie loyalement. Par exemple, vous ne pouvez pas photographier ou filmer votre voisin dans son domicile à son insu.
[4] => Le juge peut :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour un litige inférieur ou égal à , c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour un litige supérieur à , c'est le tribunal judiciaire.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Courriers échangés avec l'auteur des nuisances
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Constat du commissaire de justice, procès-verbal
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Témoignages, pétition
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat médical si votre état de santé s'est dégradé en raison de ces nuisances.
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accorder le versement de pour réparer le préjudice subi
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exiger qu'il soit mis fin au trouble, et parfois sous
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ordonner la réalisation de travaux (par exemple, travaux de ventilation dans le logement)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prononcer la résiliation du bail si l'auteur du trouble est locataire.
)
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[Rappel] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rappel
[Paragraphe] => Il est obligatoire d'avoir recours à un conciliateur de justice ou à un médiateur ou à une procédure participative pour pouvoir, par la suite, faire un recours auprès du tribunal.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Une personne qui fait un recours auprès du tribunal pour des nuisances mais perd son procès risque une condamnation pour . La personne ainsi condamnée risque alors une d'un maximum de et le versement de dommages et intérêts.
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F612
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Troubles de voisinage : bruits créés par des comportements anormaux
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F31117
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Troubles de voisinage : bruits d'activité professionnelle (bar, restaurant, chantier...)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R5
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
[PivotLocal] => adil
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
)
)
[Source] => Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000045212752
[ID] => R34154
)
[Titre] => Code de la santé publique : articles L1422-1 et L1422-2
[Complement] => Services communaux d'hygiène et de santé
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R63977
)
[Titre] => Mise en demeure
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document visant à contraindre une personne à se plier à ses obligations légales
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R18531
)
[Titre] => Amende forfaitaire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R63295
)
[Titre] => Dénonciation calomnieuse
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fait de dénoncer une personne à la police ou à la gendarmerie pour des faits que l'on sait totalement ou partiellement inexacts.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R55150
)
[Titre] => Procédure participative
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Démarche amiable de résolution d'un litige qui repose sur la signature d'un contrat écrit par lequel chacun s'engage à rechercher un accord dans un certain délai. Le recours à un avocat est obligatoire.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12532
)
[Titre] => Dommages et intérêts
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R16772
)
[Titre] => Astreinte
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Condamnation d'une personne à payer une somme d'argent par jour, semaine ou mois de retard si une obligation imposée par une décision de justice n'est pas exécutée.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R63297
)
[Titre] => Procédure abusive
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fait d'engager ou de poursuivre une action en justice injustifiée ayant pour conséquence l'atteinte aux droits d'autrui
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R56424
)
[Titre] => Amende civile
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => sanction du juge civil qui consiste à payer une somme d'argent au trésor public en cas de procédure judiciaire abusive.
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1176
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Que faire en cas d'utilisation abusive d'un barbecue par un voisin ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F31858
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Peut-on brûler des déchets verts (végétaux) dans son jardin (feuilles, branches, ...) ?
)
)
[CommentFaireSi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F15913
[audience] => Particuliers
[pictogramme] => icone-achat-logement
)
[Titre] => J'achète un logement
)
)
Comment faire si