Qui perçoit les allocations familiales pour un enfant en garde alternée ?
Les allocations familiales sont versées selon que les parents sont .
La résidence alternée ne peut concerner que des enfantsau domicile de chacun de leurs parents dans une des situations suivantes :
- Le juge aux affaires familiales (JAF) a fixé la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun de ses parents. La résidence alternée est mise en œuvre de façon effective
- En cas de déclaration de résidence alternée effectuée conjointement par les 2 parents
- En cas de déclaration de résidence alternée effectuée par un parent et non contestée par l’autre.
Soit désigner le parent qui sera le bénéficiaire de l'ensemble des prestations familiales Soit choisir de partager les allocations familiales et désigner 1 bénéficiaire unique (vous ou l'autre parent) pour les autres prestations familiales. En choisissant le partage des allocations familiales, chaque parent reçoitla moitié du montant.
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Voir l'adresse Formulaire
Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents
Accéder au simulateur Caisse nationale des allocations familiales, Caisse centrale de la MSA
Mutualité sociale agricole (MSA)
Voir l'adresse Formulaire
Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents
Accéder au simulateur Caisse nationale des allocations familiales, Caisse centrale de la MSA
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Voir l'adresse Formulaire
Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents
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Mutualité sociale agricole (MSA)
Voir l'adresse Formulaire
Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents
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Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
Debug Information
SimpleXMLElement Object
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[3] => Qui perçoit les allocations familiales pour un enfant en garde alternée ?
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[Titre] => Famille - Scolarité
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[1] => À partir de 3 enfants : complément familial
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[Titre] => Enfant gardé par un tiers
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[Titre] => Enfant gardé par un parent
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[Titre] => Allocation de soutien familial (ASF)
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)
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les allocations familiales sont versées selon que les parents sont .
[1] => La résidence alternée ne peut concerner que des enfantsau domicile de chacun de leurs parents dans une des situations suivantes :
)
[Liste] => Array
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[Paragraphe] => Le juge aux affaires familiales (JAF) a fixé la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun de ses parents. La résidence alternée est mise en œuvre de façon effective
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(
[Paragraphe] => En cas de déclaration de résidence alternée effectuée conjointement par les 2 parents
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(
[Paragraphe] => En cas de déclaration de résidence alternée effectuée par un parent et non contestée par l’autre.
)
)
)
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[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si vous n’avez qu’un enfant à charge, vous ne pouvez pas prétendre au bénéfice des allocations familiales et vous ne pourrez donc pas en demander le partage, sauf dans les .
)
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[0] => En cas de résidence alternée de vos enfants, vous avez . Vous pouvez :
[1] => Pour déclarer l'option retenue, il faut distinguer selon que vous êtes à la CAF ou à la MSA.
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[Paragraphe] => Soit désigner le parent qui sera le bénéficiaire de l'ensemble des
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit choisir de partager les et désigner 1 bénéficiaire unique (vous ou l'autre parent) pour les autres prestations familiales. En choisissant le partage des allocations familiales, chaque parent reçoit du montant.
)
)
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[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Un père a 3 enfants en résidence alternée pour lesquels il ne bénéficie que du partage des allocations familiales. C'est la mère des enfants qui est l'allocataire des autres prestations familiales.
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En savoir plus sur les autres prestations familiales
[Paragraphe] => Les autres prestations familiales sont les prestations suivantes :
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(
[0] => Vous devez d'abord remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.
[1] => Vous devez ensuite l'adresser signé à votre Caf.
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(
[0] => Vous devez d'abord remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.
[1] => Vous devez ensuite l'adresser signé à votre agence MSA.
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[Paragraphe] => Vous ne pouvez modifier votre choix qu'au bout d' (sauf changement des conditions de résidence de vos enfants). Au bout de cette période d'1 an, ce choix est tacitement reconduit si vous ne faites pas de démarches.
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[1] => Cette part dépend de la composition de votre famille.
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[3] => Pour la déclaration, il faut distinguer selon que vous êtes à la CAF ou à la MSA.
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(
[0] => Vous devez d'abord remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.
[1] => Pensez à joindre à ce formulaire une déclaration de situation.
[2] => Vous devez ensuite l'adresser signé à votre Caf.
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[0] => Vous devez d'abord remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.
[1] => Pensez à joindre à ce formulaire une déclaration de situation.
[2] => Vous devez ensuite l'adresser signé à votre agence MSA.
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156681
[ID] => R36098
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[Titre] => Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents
[Source] => Caisse nationale des allocations familiales, Caisse centrale de la MSA
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[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
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[URL] => https://www.caf.fr/allocataires/aides-et-demarches/droits-et-prestations/vie-personnelle/les-enfants-en-garde-alternee
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[Titre] => Départements et régions d'outre-mer (Drom)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion
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[Titre] => Qui perçoit les prestations et allocations familiales dans un couple ?
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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[Titre] => Comment obtenir la garde alternée d'un enfant ?
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