Comment obtenir la garde alternée d'un enfant ?
Nous vous expliquons la procédure à suivre pour obtenir et mettre en place la garde alternée de votre enfant.
La garde alternée (ou ) est le fait de fixer la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents.
Le temps passé par l'enfant auprès de chacun de ses parents , mais équitable.
Le choix de la garde alternée doit être fait en .
Il faut tenir compte de l'âge de l'enfant, de la possibilité pour l'enfant d'avoir une continuité dans sa scolarité et sa vie sociale.
Elle nécessite une bonne organisation au plan pratique, une capacité d'entente et une bonne communication entre les parents.
Les parents
Soit homologue la convention parentale,Soit refuse de l'homologuer s'il estime qu'elle n'est pas conforme aux intérêts de l'enfant ou si le consentement d'un parent n'a pas été donné librement. Dans ce cas, vous pouvez faire appel de cette décision.
Lorsque vous vous séparez, vous devez organiser la vie de l'enfant et .
Vous pouvez décider d'une garde alternée.
La procédure diffère selon que vous soyez d'accord ou non sur cette organisation :
Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Formulaire
Modèle de convention parentale - Résidence alternée
Accéder au simulateur Ministère chargé de la justice
Avocat
Voir l'adresse Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Accéder au simulateur Ministère chargé de la justice
Vous pouvez à tout moment demander pour une garde alternée, si les conditions sont réunies (proximité, communication entre les parents).
La modification de la résidence doit rester .
La procédure diffère selon que vous êtes d'accord ou non :
Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Formulaire
Modèle de convention parentale - Résidence alternée
Accéder au simulateur Ministère chargé de la justice
Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Accéder au simulateur Ministère chargé de la justice
Questions ? Réponses !
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1329
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1329
)
[SurTitre] => Question-réponse
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Famille - Scolarité
[2] => Séparation des parents
[3] => Comment obtenir la garde alternée d'un enfant ?
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19805
)
[Titre] => Famille - Scolarité
)
[SousThemePere] => Enfant
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N18775
)
[Titre] => Séparation des parents
[SousDossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N18775-1
)
[Titre] => Relations avec l'enfant
[Fiche] => Array
(
[0] => Autorité parentale
[1] => Droit de visite et d'hébergement
[2] => Résidence de l'enfant
[3] => Opposition et interdiction de sortie du territoire de l'enfant
[4] => Relations de l'enfant avec sa famille ou ses proches
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N18775-2
)
[Titre] => Pension alimentaire
[Fiche] => Array
(
[0] => Fixation et versement
[1] => Réévaluation
[2] => Révision
[3] => Intermédiation financière
)
)
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nous vous expliquons la procédure à suivre pour obtenir et mettre en place la garde alternée de votre enfant.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu'est-ce que la garde alternée ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La garde alternée (ou ) est le fait de fixer la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents.
[1] => Le temps passé par l'enfant auprès de chacun de ses parents , mais équitable.
[2] => Le choix de la garde alternée doit être fait en .
[3] => Il faut tenir compte de l'âge de l'enfant, de la possibilité pour l'enfant d'avoir une continuité dans sa scolarité et sa vie sociale.
[4] => Elle nécessite une bonne organisation au plan pratique, une capacité d'entente et une bonne communication entre les parents.
[5] => Les parents
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => L'enfant peut résider une semaine chez un parent, puis une semaine chez l'autre parent (ou 4 jours chez l'un, puis 3 jours chez l'autre).
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => La résidence alternée lorsque les parents n'ont pas le même niveau de ressources. Cette pension alimentaire doit être nécessaire à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment est fixée la garde alternée au moment de la séparation ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque vous vous séparez, vous devez organiser la vie de l'enfant et .
[1] => Vous pouvez décider d'une garde alternée.
[2] => La procédure diffère selon que vous soyez d'accord ou non sur cette organisation :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Accord des parents
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le choix de la résidence de l'enfant se fait .
[1] => Si vous étiez mariés et que vous , l'accord que vous avez trouvé doit figurer rédigée par vos avocats.
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Dans les autres cas (ex-pacsés, ex-concubins, parents mariés se séparant mais sans entamer une procédure de divorce
)
[3] => Vous pouvez établir une en utilisant un formulaire :
[4] => La convention parentale peut être par le pour lui donner. Pour cela, vous devez saisir le Jaf par requête conjointe à l'aide d'un formulaire :
[5] => Vous devez envoyer ou déposer la convention parentale et la requête conjointe aux fins d'homologation au Jaf du
[6] => Le juge aux affaires familiales ne peut pas modifier les termes de la convention.
[7] => Il peut ou non vous convoquer à une audience.
[8] => Il rend une ordonnance qui :
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R58775
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=2&cerfaFormulaire=16139*01
[audience] => Particuliers
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Modèle de convention parentale - Résidence alternée
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R58771
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_16139.do
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 16139*01
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit la convention parentale,
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit refuse de l'homologuer s'il estime qu'elle n'est pas conforme aux intérêts de l'enfant ou si le consentement d'un parent n'a pas été donné librement. Dans ce cas, vous pouvez faire de cette décision.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Désaccord des parents
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous n'arrivez pas à vous entendre sur la garde alternée, vous devrez .
[1] => Il en prenant en compte .
[2] => Si vous étiez mariés et que vous avez entamé une procédure de , vous pouvez demander la garde alternée dès l'audience d'orientation. Votre avocat en fera la demande dans le cadre des
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Dans les autres cas
)
[4] => Vous devez envoyer ou déposer la requête au Jaf du
[5] => L'avocat n'est pour cette procédure. Mais si vous le souhaitez, vous pouvez en prendre un.
[6] => Vous êtes ensuite convoqués pour à la suite de laquelle .
[7] => À tout moment de la procédure, les parties peuvent donner expressément leur accord pour que la procédure se déroule sans audience.
[8] => Vous pouvez de la décision.
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14218
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Avocat
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
)
)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14218
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Avocat
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
)
)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R15764
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/11530
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 11530*11
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Avant de saisir le Jaf, vous pouvez avoir recours à la.
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment transformer une garde « classique » en garde alternée ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez à tout moment demander pour une garde alternée, si les conditions sont réunies (proximité, communication entre les parents).
[1] => La modification de la résidence doit rester .
[2] => La procédure diffère selon que vous êtes d'accord ou non :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Accord des parents
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous êtes d'accord pour opter pour une garde alternée, vous pouvez en fixer les conditions dans une .
[1] => Vous pouvez utiliser un modèle :
[2] => Cette convention parentale peut être par le pour qu'elle ait .
[3] => La demande d'homologation se fait à l'aide d'un formulaire :
[4] => Vous devez envoyer ou déposer la convention parentale et la requête conjointe aux fins d'homologation au
[5] => L'avocat n'est pour cette procédure. Mais si vous le souhaitez, vous pouvez en prendre un.
[6] => Si vous souhaitez être représenté par un avocat et que vos revenus sont insuffisants, vous pouvez demander
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R58775
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=2&cerfaFormulaire=16139*01
[audience] => Particuliers
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Modèle de convention parentale - Résidence alternée
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R58771
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_16139.do
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 16139*01
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14218
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Avocat
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
)
)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Vous avez la possibilité de recourir à la pour vous aider à trouver un accord.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Désaccord des parents
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le parent qui souhaite changer le mode de garde pour une garde alternée et qui est en désaccord avec l'autre parent peut saisir le .
[1] => Il faut justifier de pour saisir le Jaf de cette demande quand un mode garde a déjà été fixé dans un jugement, une convention de divorce ou une convention parentale homologuée. Par exemple, vous vous êtes rapprochés du domicile de l'autre parent ou votre enfant a indiqué qu'il préférerait vivre de façon alternée.
[2] => La demande au juge aux affaire familiale se fait à l'aide d'un formulaire :
[3] => Avant de saisir le juge aux affaires familiales, il est possible de recourir à une .
[4] => La requête doit être déposée ou envoyée au Jaf du
[5] => L'avocat n'est pour cette procédure, mais, si vous le souhaitez, vous pouvez en prendre un.
[6] => Si vous souhaitez être représenté par un avocat et que vos revenus sont insuffisants, vous pouvez demander
[7] => Vous êtes ensuite convoqué à à la suite de laquelle .
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R15764
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/11530
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 11530*11
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14218
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Avocat
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
)
)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F18785
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19805
)
[Titre] => Famille - Scolarité
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F18786
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parents
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19805
)
[Titre] => Famille - Scolarité
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F3133
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Autorité parentale en cas de séparation des parents
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19805
)
[Titre] => Famille - Scolarité
)
)
)
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165500/
[ID] => R18791
)
[Titre] => Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
[Complement] => Résidence alternée et Intervention du juge aux affaires familiales
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R15764
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/11530
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 11530*11
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R58775
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=2&cerfaFormulaire=16139*01
[audience] => Particuliers
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Modèle de convention parentale - Résidence alternée
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R58771
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_16139.do
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 16139*01
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R55691
)
[Titre] => Homologation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R51102
)
[Titre] => Force exécutoire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fait pour un écrit (décision de justice ou acte notarié) de pouvoir être exécuté avec l'aide de la force publique
)
)
)
[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R45626
[type] => Sigle
)
[Titre] => Jaf
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Juge aux affaires familiales
)
)
[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F36536
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment s'organise le droit de visite et d'hébergement de l'enfant en pratique ?
)
)