Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - travailleur saisonnier
Si vous êtes étranger non européen et souhaitez séjourner en France comme travailleur saisonnier, vous pouvez obtenir une carte de séjour pluriannuelle , sous certaines conditions. Elle est valable 3 ans maximum et est renouvelable. Vous ne pouvez pas demander le regroupement familial pour votre époux(se) et vos enfants avec cette carte de séjour. Nous vous présentons les informations à connaître.
Attention
Vous êtes étranger non européen Vous venez en France pour des travaux saisonniers ne dépassant pas une durée cumulée de 6 mois par an .
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
Vous êtes autorisé à séjourner en France seulement pendant la ou les périodes fixées par votre carte. Vous devez également .
Vous devez avoir l'ensemble des documents suivants :
Lettre motivant le recrutement du salarié et détaillant les fonctions qu'il va exercer Copie du passeport ou du document national d'identité du salarié s'il réside à l'étranger Justificatifs des recherches effectuées pour recruter un candidat déjà présent sur le marché de l'emploi Justificatif de la qualification et de l'expérience du salarié (copie des diplômes, par exemple).
Votre employeur doit faire en ligne la demande .
Il doit adresser à l'administration un dossier comprenant les documents suivants :
Il doit également joindre les documents suivante=s sauf si elles ont déjà été transmises au cours des 12 derniers mois et n'ont pas été modifiées :
La décision concernant la prise par l'administration est à votre employeur. En cas d'accord, l'autorisation de travail est transmise à l', puis au consulat de France compétent.
Votre demande de visa devra comporter l'autorisation de travail transmise par votre employeur. Le consulat de France compétent vous délivre alors un visa de 3 mois mention .
Vous devez demander la carte dans les 2 mois précédant la date de fin de votre visa.
La demande est à faire sur internet :
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt.
Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité Justificatif de domicile datant de moins de 6 moisAutorisation de travail dématérialisée délivrée à l'employeur Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Informations personnelles
Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si le demandeur est déjà titulaire d'une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Domicile
Motifs du séjour
Justificatifs à remettre plus tard
Vous devez payer (taxe de + de droit de timbre) par .
Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ourecours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif .Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Votre demande de carte de séjour peut être acceptée ou refusée.
Tribunal administratif
Voir l'adresse Tribunal administratif
Voir l'adresse La carte a une validité de . Elle est renouvelable.
Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité Justificatif de domicile datant de moins de 6 moisCopie de l'autorisation de travail dématérialisée délivrée à l'employeur Engagement de maintenir votre résidence habituelle hors de France Justificatifs du respect de la durée cumulée de séjour de 6 mois par an pendant la période de validité du précédent titre de séjour (cachets sur passeport, bulletins de salaire obtenus au cours des 3 années, etc.) Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre) Carte bleue (CB) et e-carte bleue Visa Mastercard.
Vous pouvez demander le renouvellement sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (VLS-TS ou titre).
Dans l'attente de la fabrication de votre carte de séjour, vous recevez une dématerialisé vous autorisant à travailler.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de .
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
Informations personnelles
Domicile
Motifs du séjour
Justificatifs à remettre plus tard
Montant du timbre fiscal
Vous devez payer par .
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Formulaire
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
Accéder au simulateur Ministère chargé des finances
Buraliste partenaire pour un paiement de proximité
Voir l'adresse - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L421-34
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-59 à R421-60
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6
- Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22
- Code du travail : articles R5221-23 à R5221-25
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Services en ligne et formulaires
Debug Information
SimpleXMLElement Object
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[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2025-10-12T00:00:00
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[1] => Étranger - Europe
[2] => Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France
[3] => Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - travailleur saisonnier
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[Titre] => Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France
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[Titre] => Carte de séjour
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[1] => Carte de séjour "salarié" ou "travailleur temporaire"
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[Titre] => Carte de résident
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[1] => Carte de résident longue durée - UE
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[Titre] => Autorisations provisoires de séjour
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[Titre] => Certificat de résidence pour Algérien
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[2] => Certificat de résidence "retraité" et "conjoint de retraité"
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[Titre] => Étudiant / Stagiaire étranger
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[0] => Visa ou carte de séjour "étudiant"
[1] => Carte de séjour "étudiant - programme de mobilité"
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[Titre] => Document de circulation pour mineur étranger
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[0] => Document de circulation pour mineur étranger
[1] => Titre d'identité républicain pour mineur étranger né en France
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[Titre] => Carte de séjour pour Européen
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(
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[SousDossierPere] => Carte de séjour
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
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(
[Paragraphe] => Si vous êtes étranger non européen et souhaitez séjourner en France comme travailleur saisonnier, vous pouvez obtenir une carte de séjour pluriannuelle , sous certaines conditions. Elle est valable 3 ans maximum et est renouvelable. Vous ne pouvez pas demander le regroupement familial pour votre époux(se) et vos enfants avec cette carte de séjour. Nous vous présentons les informations à connaître.
)
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(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => D'autres règles s'appliquent si vous êtes .
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(
[Paragraphe] => Quel étranger peut demander une carte de séjour travailleur saisonnier ?
)
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(
[0] => Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
[1] => Vous êtes autorisé à séjourner en France seulement pendant la ou les périodes fixées par votre carte. Vous devez également .
[2] => Vous devez avoir l'ensemble des documents suivants :
)
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[Paragraphe] => Vous êtes étranger non européen
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(
[Paragraphe] => Vous venez en France pour des travaux saisonniers ne dépassant pas .
)
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(
[Paragraphe] => Visa valable 3 mois mention travailleur saisonnier
)
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(
[Paragraphe] => Contrat de travail saisonnier d'une , visé par l'administration.
)
)
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(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Cette carte de séjour ne vous permet pas de faire venir votre famille en France.
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Quelles sont les démarches pour demander l'autorisation de travail et le visa afin d'obtenir une carte de séjour travailleur saisonnier ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre employeur doit faire en ligne la demande .
[1] => Il doit adresser à l'administration un dossier comprenant les documents suivants :
[2] => Il doit également joindre les documents suivante=s sauf si elles ont déjà été transmises au cours des 12 derniers mois et n'ont pas été modifiées :
[3] => La décision concernant la prise par l'administration est à votre employeur. En cas d'accord, l'autorisation de travail est transmise à l', puis au consulat de France compétent.
[4] => Votre demande de visa devra comporter l'autorisation de travail transmise par votre employeur. Le consulat de France compétent vous délivre alors un visa de 3 mois mention .
)
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(
[Paragraphe] => Lettre motivant le recrutement du salarié et détaillant les fonctions qu'il va exercer
)
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(
[Paragraphe] => Copie du passeport ou du document national d'identité du salarié s'il réside à l'étranger
)
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(
[Paragraphe] => Justificatifs des recherches effectuées pour recruter un candidat déjà présent sur le marché de l'emploi
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(
[Paragraphe] => Justificatif de la qualification et de l'expérience du salarié (copie des diplômes, par exemple).
)
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(
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(
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(
[LienInterne] => Extrait Kbis
)
)
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(
[Paragraphe] => Extrait K, carte d'artisan ou avis d'imposition pour une personne physique
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si nécessaire, copie du dernier bordereau de versement des cotisations à la caisse des congés payés.
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Depuis le 12 octobre 2025, le est déployé progressivement sur 6 mois aux points de passage frontaliers (aéroports, gares et ports). Ce système enregistre les ainsi que les données concernant les des voyageurs ressortissants de pays tiers qui viennent en France pour un séjour de moins de 3 mois.
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment demander une carte de séjour travailleur saisonnier ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez demander la carte dans les 2 mois précédant la date de fin de votre visa.
[1] => La demande est à faire sur internet :
[2] => Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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[ID] => R59398
[URL] => https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/
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[Titre] => Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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[Paragraphe] => Quels sont les documents à fournir pour demander une carte de séjour travailleur saisonnier ?
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(
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(
[Paragraphe] => Informations personnelles
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[Paragraphe] => Justificatifs d'entrée régulière ou de séjour régulier en France
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(
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(
[Paragraphe] => Justificatif d'état civil
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(
[Paragraphe] => Photos d'identité
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(
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(
[Paragraphe] => Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Exemplaire signé de
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(
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(
[Paragraphe] => Justificatifs à remettre plus tard
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(
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(
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(
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le coût d'une carte de séjour travailleur saisonnier ?
)
[Paragraphe] => Vous devez payer (taxe de + de droit de timbre) par .
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un demande de carte de séjour travailleur saisonnier peut-elle être refusée ?
)
[Paragraphe] => Votre demande de carte de séjour peut être acceptée ou refusée.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
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[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Votre demande est acceptée
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
[1] => La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
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(
[Titre] => Votre demande est refusée
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(
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(
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(
[Titre] => Si le préfet vous a notifié le refus
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La décision du préfet vous est par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé.
[1] => Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Absence de réponse du préfet sur votre demande
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si la préfecture n'a pas répondu il s'agit d'un refus implicite.
[1] => Vous pouvez alors former dans un délai de :
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(
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[Paragraphe] => Un ( devant le préfet et/ou devant le ministre de l'intérieur)
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[Paragraphe] => Et/ou un.Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
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[ID] => R27
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Tribunal administratif
[PivotLocal] => ta
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.conseil-etat.fr/qui-sommes-nous/tribunaux-et-cours/la-carte-des-juridictions-administratives
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[Source] => Tribunal administratif de Paris
)
)
)
)
)
)
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la durée de validité d'une carte de séjour travailleur saisonnier ?
)
[Paragraphe] => La carte a une validité de . Elle est renouvelable.
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peut-on renouveller une carte de séjour travailleur saisonnier ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez demander le renouvellement sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (VLS-TS ou titre).
[1] => Dans l'attente de la fabrication de votre carte de séjour, vous recevez une dématerialisé vous autorisant à travailler.
[2] => Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de .
[3] => Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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[ID] => R59398
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[Titre] => Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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(
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(
[Paragraphe] => Informations personnelles
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(
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(
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[Paragraphe] => Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
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(
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(
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[Item] => SimpleXMLElement Object
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(
[0] => Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
[1] => ou attestation consulaire avec photo
[2] => ou carte d’identité avec photo
[3] => ou carte consulaire avec photo
[4] => ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
)
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(
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(
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)
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(
[Paragraphe] => Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
)
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)
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(
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[Paragraphe] => Domicile
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(
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(
[type] => puce
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[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
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[LienInterne] => Justificatif de domicile
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Engagement de maintenir votre résidence habituelle hors de France
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatifs du respect de la durée cumulée de séjour de 6 mois par an pendant la période de validité du précédent titre de séjour (cachets sur passeport, bulletins de salaire obtenus au cours des 3 années, etc.)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exemplaire signé de
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatifs à remettre plus tard
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du timbre fiscal
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez payer par .
[1] => Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
[2] => Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur internet
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant un service en ligne :
[1] => Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
[2] => En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
[3] => Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
[4] => Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement. La démarche se fait en ligne :
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49486
[URL] => https://timbres.impots.gouv.fr
[audience] => Particuliers
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
[Source] => Ministère chargé des finances
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Se munir d'une carte bancaire
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R57169
[URL] => https://timbres.impots.gouv.fr
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Demander le remboursement d'un timbre fiscal
[Source] => Ministère chargé des finances
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carte bleue (CB) et e-carte bleue
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Visa
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mastercard.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Dans un bureau de tabac
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
[1] => Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R57243
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Buraliste partenaire pour un paiement de proximité
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/paiement-de-proximite
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000049055586/
[ID] => R69446
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
[Complement] => Contrat d'engagement à respecter les principes de la République
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771642/
[ID] => R59134
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L421-34
[Complement] => Conditions de délivrance de la carte
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772036/
[ID] => R59083
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
[Complement] => Taxes et droit de timbre à payer
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042801092/2021-05-01/#LEGISCTA000042807220
[ID] => R59135
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-59 à R421-60
[Complement] => Instruction de la demande
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042801402/
[ID] => R59133
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6
[Complement] => Renouvellement
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018495598/
[ID] => R38125
)
[Titre] => Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22
[Complement] => Délivrance de l'autorisation de travail
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018525746/
[ID] => R41243
)
[Titre] => Code du travail : articles R5221-23 à R5221-25
[Complement] => Contrat de travail de 3 mois minimum : article R5221-24
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043472320
[ID] => R59272
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
[Complement] => Liste des pièces : point 24
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R58908
[URL] => https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/immiprousager/#/authentification
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60815
)
[Titre] => Polygamie
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fait d'être marié à plusieurs personnes
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R38200
)
[Titre] => Force majeure
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail.
)
)
)
[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31171
[type] => Acronyme
)
[Titre] => Ofii
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Office français de l'immigration et de l'intégration
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F33052
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Demande de carte de séjour : quel justificatif de domicile ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F10619
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F12956
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F33071
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?
)
)
)