Prêt d'accession sociale (PAS)
Vous voulez savoir ce qu'est un prêt d'accession sociale (PAS), dans quels cas il est accordé et sous quelles conditions ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Le taux d'intérêt du prêt ne peut pas dépasser un montant maximum Les frais d'instruction du dossier de demande de prêt sont plafonnés Les frais de rémunération du notaire sont réduits Le prêt doit être garanti par une sûreté réelle (hypothèque ou privilège de prêteur de deniers), mais cette garantie est exonérée des taxes de publicité foncière.
Le prêt d'accession sociale (PAS) est un prêt immobilier accordé si vous avez des revenus modestes.
Le PAS doit vous servir à devenir propriétaire de votre (en l'achetant ou en la faisant construire) ou à y faire des travaux (par exemple, travaux d'adaptation au handicap).
Le logement doit devenir votre Mais vous pouvez le mettre en location temporairement, dans certains cas (par exemple, en cas d'achat en vue du départ à la retraite).
Le PAS a les avantages suivants :
Achat d'un terrain et construction d'un logement sur ce terrain Achat d'un logement neuf Achat d'un logement ancien et éventuels travaux d'amélioration. En cas de travaux d'amélioration, le montant de ces travaux doit être au moins égal à 4 000 € et le logement doit être achevé depuis au moins 10 ans.Travaux pour transformer un local en logement Travaux dans un logement pour l'agrandir, par extension ou par surélévation Travaux pour faire des économies d'énergie dans un logement existant au 1 er juillet 1981 ou ayant fait l'objet, avant cette date, d'une demande de permis de construire. Le montant de ces travaux doit être au moins être égal à4 000 € .
Le prêt doit servir à financer les opérations suivantes :
Le prêt peut financer la totalité de l'opération immobilière, mais il les frais suivants :
Le logement doit devenir votre au plus tard
Ce délai peut être de lorsque les suivantes sont réunies :
Le montant de votre revenu à prendre en compte correspond au total des revenus fiscaux de référence de l'année N-2 des personnes à loger.
Par exemple, pour une offre de prêt émise en 2025, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2023, inscrit sur l'avis d'imposition de 2024.
Votre revenu ainsi calculé ne doit pas dépasser un montant maximum, qui varie selon le nombre de personnes à loger et la zone du logement (zone A, A bis, B1, B2 ou C).
Pour savoir si votre revenu vous permet d’obtenir le PAS, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Le taux d'intérêt ne peut pas dépasser un .
Le taux d'intérêt peut être ou .
Un taux d'intérêt modulable (c'est-à-dire associant taux fixe et taux variable) peut en outre être proposé.
Le durée du prêt peut aller de
Le contrat de prêt peut prévoir que cette durée peut être modifiée pour soit la réduire, soit l'allonger jusqu'à totaliser
Vous devez le demander auprès d'un établissement financier (par exemple, une banque) qui a signé avec l'État une convention lui permettant d'accorder ce prêt. Vous pouvez consulter la .
Apport personnel Prêt à taux zéro (PTZ) Prêt d'épargne logement Prêt à taux fixe inférieur ou égal à celui d'un prêt accordé en complément d'un compte épargne logement Prêt complémentaire Prêt relais dans l'attente de la vente du précédent logement.
Le prêt peut notamment être complété par les financements suivants :
- Code de la construction et de l'habitation : article D331-63
- Code de la construction et de l'habitation : articles D331-65 à D331-70
- Code de la construction et de l'habitation : articles D331-71 à R331-76
- Code de la construction et de l'habitation : article L31-10-6
- Code de la construction et de l'habitation : articles D31-10-6 à D31-10-7
- Arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés
- Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation
- Arrêté du 30 septembre 2014 relatif aux prêts conventionnés
- Réponse ministérielle du 31 décembre 2019 sur l'emprunt immobilier des personnes en situation de handicap
Services en ligne et formulaires
Debug Information
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[Titre] => Crédit immobilier
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[Paragraphe] => Vous voulez savoir ce qu'est un prêt d'accession sociale (PAS), dans quels cas il est accordé et sous quelles conditions ? Nous vous présentons les informations à connaître.
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(
[Paragraphe] => Qu'est-ce qu'un prêt d'accession sociale ?
)
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(
[0] => Le prêt d'accession sociale (PAS) est un prêt immobilier accordé si vous avez des revenus modestes.
[1] => Le PAS doit vous servir à devenir propriétaire de votre (en l'achetant ou en la faisant construire) ou à y faire des travaux (par exemple, travaux d'adaptation au handicap).
[2] => Le logement doit devenir votre Mais vous pouvez le mettre en location temporairement, dans certains cas (par exemple, en cas d'achat en vue du départ à la retraite).
[3] => Le PAS a les avantages suivants :
)
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[Paragraphe] => Le taux d'intérêt du prêt ne peut pas dépasser un montant maximum
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[Paragraphe] => Les frais d'instruction du dossier de demande de prêt sont plafonnés
)
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(
[Paragraphe] => Les frais de rémunération du notaire sont réduits
)
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(
[Paragraphe] => Le prêt doit être garanti par une réelle ( ou privilège de prêteur de deniers), mais cette garantie est exonérée des taxes de publicité foncière.
)
)
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(
[Paragraphe] => Que permet de financer un prêt d'accession sociale ?
)
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(
[0] => Le prêt doit servir à financer les opérations suivantes :
[1] => Le prêt peut financer la totalité de l'opération immobilière, mais il les frais suivants :
[2] => Le logement doit devenir votre au plus tard
[3] => Ce délai peut être de lorsque les suivantes sont réunies :
)
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(
[Paragraphe] => Achat d'un logement ancien et éventuels travaux d'amélioration. En cas de travaux d'amélioration, le montant de ces travaux doit être au moins égal à et le logement doit être achevé depuis au moins 10 ans.
)
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(
[Paragraphe] => Travaux pour transformer un local en logement
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)
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[Paragraphe] => Travaux pour faire des économies d'énergie dans un logement existant au 1juillet 1981 ou ayant fait l'objet, avant cette date, d'une demande de permis de construire. Le montant de ces travaux doit être au moins être égal à .
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[Paragraphe] => Frais d'instruction du dossier de demande de prêt
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[Paragraphe] => Vous habiterez le logement à partir de votre départ à la retraite
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[Paragraphe] => Jusqu'à cette date, le logement est mis en location en respectant des
)
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => lorsque le prêt finance des travaux, ceux-ci doivent être finis dans le délai de remboursement du prêt. Mais vous pouvez demander un allongement de délai pour les travaux, dans certains cas (cas de , catastrophe naturelle, procédure contentieuse, maladie...).
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les conditions de revenu d'un prêt d'accession sociale ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le montant de votre revenu à prendre en compte correspond au total des revenus fiscaux de référence de l'année N-2 des personnes à loger.
[1] => Par exemple, pour une offre de prêt émise en 2025, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2023, inscrit sur l'avis d'imposition de 2024.
[2] => Votre revenu ainsi calculé ne doit pas dépasser un montant maximum, qui varie selon le nombre de personnes à loger et la zone du logement (zone A, A bis, B1, B2 ou C).
[3] => Pour savoir si votre revenu vous permet d’obtenir le PAS, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Savoir si on peut obtenir un prêt d'accession sociale (PAS)
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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(
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(
[Paragraphe] => Quel est le taux d'intérêt maximum d'un prêt d'accession sociale ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le taux d'intérêt ne peut pas dépasser un .
[1] => Le taux d'intérêt peut être ou .
[2] => Un taux d'intérêt modulable (c'est-à-dire associant taux fixe et taux variable) peut en outre être proposé.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Dans le respect de cette limite, le taux d'intérêt qui vous est proposé peut varier d'un établissement de crédit à l'autre. Vous avez donc avantage à comparer plusieurs offres de prêt à l'aide de leur .
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Quelle est la durée de remboursement d'un prêt d'accession sociale ?
)
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[0] => Le durée du prêt peut aller de
[1] => Le contrat de prêt peut prévoir que cette durée peut être modifiée pour soit la réduire, soit l'allonger jusqu'à totaliser
)
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(
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(
[Paragraphe] => Où demander le prêt d'accession sociale ?
)
[Paragraphe] => Vous devez le demander auprès d'un établissement financier (par exemple, une banque) qui a signé avec l'État une convention lui permettant d'accorder ce prêt. Vous pouvez consulter la .
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Vous avez avantage à comparer les offres de prêt faites par plusieurs établissements, car le taux d'intérêt du prêt proposé peut varier dans la limite du maximum autorisé. Pour cela, vous devez comparer le de chaque prêt qui vous est proposé.
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Peut-on ajouter un autre financement au prêt d'accession sociale ?
)
[Paragraphe] => Le prêt peut notamment être complété par les financements suivants :
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[Paragraphe] => Apport personnel
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[Paragraphe] => Prêt à taux fixe inférieur ou égal à celui d'un prêt accordé en complément d'un
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Le prêt ne peut pas être associé à un prêt immobilier "classique".
)
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[Titre] => Assurance Banque Épargne Info Service
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[Titre] => Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
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[Source] => Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
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[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : article L31-10-6
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(
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[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : articles D31-10-6 à D31-10-7
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[Titre] => Arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Arrêté du 30 septembre 2014 relatif aux prêts conventionnés
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[8] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Réponse ministérielle du 31 décembre 2019 sur l'emprunt immobilier des personnes en situation de handicap
)
)
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[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Savoir si on peut obtenir un prêt d'accession sociale (PAS)
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R46110
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/zonage-abc
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
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[PourEnSavoirPlus] => Array
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(
[type] => Information pratique
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[audience] => Particuliers
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[Titre] => Taux plafonds du prêt conventionné et du prêt d'accession sociale (PAS)
[Source] => Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS)
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(
[type] => Information pratique
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[URL] => https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/credit-immobilier/pret-immo-l-essentiel-a-savoir/le-taux-d-interet-du-pret-immobilier/
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[Titre] => Prêt immobilier : le taux d'intérêt fixe ou variable, le TAEG
[Source] => La finance pour tous
)
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(
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(
[type] => Information pratique
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[URL] => https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/credit-immobilier/le-pret-relais/
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Le prêt relais
[Source] => La finance pour tous
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R53006
[URL] => https://www.fgas.fr/web/site-public/etablissements-affilies
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Liste des établissements financiers pour obtenir un PTZ, PAS, prêt épargne logement...
[Source] => Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS)
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R55198
)
[Titre] => Résidence principale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Logement occupé au moins 8 mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure
)
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(
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(
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[Titre] => Sûreté
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mécanisme qui sert à garantir le règlement d'une créance (dette, emprunt bancaire, etc.) en cas d'insolvabilité du débiteur. Il existe 2 types de sûretés : les sûretés réelles lorsque la garantie repose sur un bien (hypothèque, nantissement, gage) et les sûretés personnelles lorsqu'un tiers se porte garant (cautionnement).
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Force majeure
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(
[Paragraphe] => Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail).
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(
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(
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[Titre] => Frais de notaire
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(
[Paragraphe] => Expression courante pour désigner la rémunération du notaire, les taxes et frais au profit des collectivités publiques, de l'État et de divers intervenants
)
)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[audience] => Particuliers
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[Titre] => Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Titre] => Que faire en cas de difficultés à payer les mensualités d'un crédit immobilier ?
)
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[CommentFaireSi] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Je veux obtenir un crédit immobilier
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Comment faire si