Prêt conventionné (PC)
Vous voulez savoir ce qu'est un prêt conventionné, dans quels cas il est accordé et sous quelles conditions ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Soit au propriétaire qui veut faire des travaux dans sa résidence principale Soit à la personne qui veut devenir propriétaire de sa résidence principale en l'achetant ou en la faisant construire.
Il s'agit d'un prêt immobilier destiné :
Le taux d'intérêt du prêt ne peut pas dépasser un montant maximum.
Achat d'un terrain et construction d'un logement sur ce terrain Achat d'un logement neuf Achat d'un logement ancien et éventuels travaux d'amélioration. En cas de travaux d'amélioration, le montant de ces travaux doit être au moins égal à 4 000 € et le logement doit être achevé depuis au moins 10 ans.Travaux pour transformer un local en logement Travaux dans un logement pour l'agrandir, par extension ou par surélévation Travaux pour faire des économies d'énergie dans un logement existant au 1 er juillet 1981 ou ayant fait l'objet, avant cette date, d'une demande de permis de construire. Le montant de ces travaux doit être au moins être égal à4 000 € .
Le prêt doit servir à financer les opérations suivantes :
Le prêt peut financer la totalité de l'opération immobilière, mais il les frais suivants :
Le logement doit devenir votre au plus tard
Ce délai peut être de lorsque les suivantes sont réunies :
Le taux d'intérêt ne peut pas dépasser un .
Le taux d'intérêt peut être ou .
Un taux d'intérêt modulable (c'est-à-dire associant taux fixe et taux variable) peut en outre être proposé.
Le durée du prêt peut aller de
Le contrat de prêt peut prévoir que cette durée peut être modifiée pour soit la réduire, soit l'allonger jusqu'à totaliser
Vous devez le demander auprès d'un établissement financier (par exemple, une banque) qui a signé avec l'État une convention lui permettant d'accorder ce prêt. Vous pouvez consulter la .
Apport personnel Prêt à taux zéro (PTZ) Prêt d'épargne logement Prêt à taux fixe inférieur ou égal à celui d'un prêt accordé en complément d'un compte épargne logement Prêt complémentaire Prêt relais dans l'attente de la vente du précédent logement.
Le prêt peut notamment être complété par les financements suivants :
- Code de la construction et de l'habitation : article D331-63
- Code de la construction et de l'habitation : articles D331-65 à D331-70
- Code de la construction et de l'habitation : articles D331-71 à R331-76
- Arrêté du 30 septembre 2014 relatif aux prêts conventionnés
- Arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés
Debug Information
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[Paragraphe] => Vous voulez savoir ce qu'est un prêt conventionné, dans quels cas il est accordé et sous quelles conditions ? Nous vous présentons les informations à connaître.
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[Paragraphe] => Qu'est-ce qu'un prêt conventionné ?
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[Paragraphe] => Que permet de financer un prêt conventionné ?
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[0] => Le prêt doit servir à financer les opérations suivantes :
[1] => Le prêt peut financer la totalité de l'opération immobilière, mais il les frais suivants :
[2] => Le logement doit devenir votre au plus tard
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[Paragraphe] => Achat d'un logement ancien et éventuels travaux d'amélioration. En cas de travaux d'amélioration, le montant de ces travaux doit être au moins égal à et le logement doit être achevé depuis au moins 10 ans.
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[Paragraphe] => Travaux pour faire des économies d'énergie dans un logement existant au 1juillet 1981 ou ayant fait l'objet, avant cette date, d'une demande de permis de construire. Le montant de ces travaux doit être au moins être égal à .
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[Paragraphe] => lorsque le prêt finance des travaux, ceux-ci doivent être finis dans le délai de remboursement du prêt. Mais vous pouvez demander un allongement de délai pour les travaux, dans certains cas (cas de , catastrophe naturelle, procédure contentieuse, maladie...).
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[Paragraphe] => Quel est le taux d'intérêt maximum d'un prêt conventionné ?
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)
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[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Dans le respect de cette limite, le taux d'intérêt qui vous est proposé peut varier d'un établissement de crédit à l'autre. Vous avez donc avantage à comparer plusieurs offres de prêt à l'aide de leur .
)
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[Paragraphe] => Quelle est la durée de remboursement d'un prêt conventionné ?
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[Paragraphe] => Où demander le prêt conventionné ?
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[Paragraphe] => Vous devez le demander auprès d'un établissement financier (par exemple, une banque) qui a signé avec l'État une convention lui permettant d'accorder ce prêt. Vous pouvez consulter la .
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[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Vous avez avantage à comparer les offres de prêt faites par plusieurs établissements, car le taux d'intérêt du prêt proposé peut varier dans la limite du maximum autorisé. Pour cela, vous devez comparer le de chaque prêt qui vous est proposé.
)
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[Paragraphe] => Peut-on ajouter un autre financement au prêt conventionné ?
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[Paragraphe] => Le prêt peut notamment être complété par les financements suivants :
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[Paragraphe] => Le prêt ne peut pas être associé à un prêt immobilier "classique".
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[Titre] => Taux plafonds du prêt conventionné et du prêt d'accession sociale (PAS)
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[Paragraphe] => Expression courante pour désigner la rémunération du notaire, les taxes et frais au profit des collectivités publiques, de l'État et de divers intervenants
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Comment faire si