Comment faire pour embaucher un salarié étranger ?
L'employeur qui souhaite embaucher un étranger doit vérifier s'il a le droit de travailler en France. L'étranger doit avoir une autorisation de travail ou être originaire d'un pays pour lesquels l'autorisation de travail n'est pas obligatoire (, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin). Nous faisons le point sur la réglementation.
Attention
- Code du travail : article R5221-1 à R5221-7
- Code du travail : articles R5221-41 à R5221-46
- Code du travail : articles L8256-1 à L8256-8
- Code du travail : articles L5224-1 à L5224-4
- Code du travail : articles L8253-1 à L8253-7
- Code du travail : article R5221-3
- Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22
- Code du travail : articles R1221-1 et R1221-2
- Code du travail : articles D1221-23 à D1221-27
- Code du travail : article L5221-8
- Code du travail : article L5221-9
- Code du travail : article D5221-21-1
- Arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir pour obtenir une autorisation de travail
- Arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Questions ? Réponses !
Et aussi
- Autorisation de travail d'un salarié étranger en France
- Carte talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France
- Carte de séjour ou VLS-TS - Recherche d'emploi/création d'entreprise
- Immatriculation à la Sécurité sociale pour un salarié qui arrive en France
- Procédure et formalités d'embauche d'un salarié du secteur privé
Debug Information
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[Paragraphe] => L'employeur qui souhaite embaucher un étranger doit vérifier s'il a le droit de travailler en France. L'étranger doit avoir une autorisation de travail ou être originaire d'un pays pour lesquels l'autorisation de travail n'est pas obligatoire (, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin). Nous faisons le point sur la réglementation.
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[Paragraphe] => Comment faire pour embaucher un salarié étranger ?
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[Paragraphe] => Les , et les ressortissants d'un pays ayant conclu un avec la France sont soumis à des règles particulières.
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[0] => Avant d'embaucher un étranger, l'employeur doit vérifier si le candidat a le droit de travailler en France.
[1] => L'employeur doit ensuite suivre les habituelles.
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[Paragraphe] => Quand le salarié n'a jamais été immatriculé en France, l'employeur doit faire une demande d'immatriculation auprès de la (ou de la pour un salarié agricole).
)
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => L'autorisation de travail peut être limitée à certaines activités professionnelles ou zones géographiques. L'autorisation délivrée en France métropolitaine ne donne des droits qu'en métropole.
)
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[Paragraphe] => Qui peut être dispensé d'autorisation de travail ?
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[0] => Pour travailler en France, un salarié étranger doit avoir une .
[1] => Cependant, certains étrangers peuvent être dispensés en fonction de leur statut ou de la durée de leur mission.
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[Paragraphe] => La ) autorise le travail.
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[Titre] => VLS-TS ou carte de séjour "vie privée et familiale" ou carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" en tant que membre de la famille d'un étranger ayant obtenu le statut de résident de longue durée-UE dans un autre État membre
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[Paragraphe] => Le visa de long séjour valant titre de séjour autorise le travail.
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(
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[Paragraphe] => Pour la carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" en tant que membre de la famille, l'autorisation de travailler s'applique à compter du 1 jour de la 2ᵉ année suivant la délivrance du titre pour les époux. Elle s'applique sans délai pour les enfants s'ils séjournent en France depuis au moins 1 an.
)
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[Titre] => Carte de séjour pluriannuelle "passeport talent" ou carte de séjour pluriannuelle "passeport talent (famille)"
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[Paragraphe] => La ou autorise le travail.
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[Titre] => Carte de séjour "salarié détaché ICT", " salarié détaché mobile ICT", "salarié détaché ICT (famille)", " salarié détaché mobile ICT (famille)"
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[Paragraphe] => Les cartes , "salarié détaché mobile ICT", "salarié détaché ICT (famille)", " salarié détaché mobile ICT (famille)" autorisent le travail.
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[LienInterne] => La carte de séjour "stagiaire ICT"
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[0] => Le visa de long séjour, la ou "étudiant programme de mobilité" permet d'exercer toutes les professions .
[1] => Si l'étudiant souhaite travailler au-delà de cette limite, le futur employeur doit demander une avant le début de l'activité.
)
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Cette autorisation de travail n'est pas demandée si dans le cadre de son cursus, l'étudiant a signé un qui a été validé par .
)
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[Titre] => Carte de séjour "recherche d'emploi ou création d'entreprise"
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(
[0] => La carte de séjour autorise le travail.
[1] => L'étudiant ou le chercheur qui souhaite compléter sa formation par une 1 expérience professionnelle doit avoir une rémunération au moins égale à .
)
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[Titre] => Carte de séjour pluriannuelle "Bénéficiaire de la protection subsidiaire" ou "membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire"
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[Paragraphe] => Le titre de séjour ou "membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire" autorise le travail.
)
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[Titre] => Carte de séjour pluriannuelle "Bénéficiaire du statut d'apatride" ou "membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride"
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[Paragraphe] => Le titre de séjour ou "membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride" autorise le travail.
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[Titre] => Autorisation provisoire de séjour ou le document provisoire de séjour portant la mention "autorise son titulaire à travailler"
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[Paragraphe] => Ce titre de séjour autorise le travail.
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[Titre] => Visa vacances-travail
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[Paragraphe] => Le "visa vacances-travail" fait bénéficier automatiquement de l'autorisation de travail.
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[Titre] => Salarié russe
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[Paragraphe] => Dans cette situation, en complément du "visa vacances-travail", il faut demander une autorisation de travail.
)
)
)
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[Titre] => Manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques
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[Paragraphe] => Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.
)
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(
[Titre] => Colloques, séminaires et salons professionnels
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)
[Paragraphe] => Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.
)
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(
[Titre] => Production et diffusion cinématographiques, audiovisuelles, du spectacle et de l'édition phonographique, en tant qu'artiste ou personnel technique
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(
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[Paragraphe] => Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.
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(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Cette dispense concerne l'artiste du spectacle et le personnel technique attaché directement à la production ou à la réalisation.
)
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(
[Titre] => Mannequinat et pose artistique
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(
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(
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[Paragraphe] => Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.
)
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(
[Titre] => Missions d'audit et d'expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ingénierie en tant que salarié détaché sous contrat
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(
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)
[Paragraphe] => Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Le salarié doit être détaché. Un contrat de travail entre l'employeur étranger et le salarié doit exister. La relation de travail doit durer pendant toute la période de détachement.
)
)
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(
[Titre] => Enseignement
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(
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(
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(
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)
)
)
[Paragraphe] => Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Cette dispense concerne les activités délivrées à titre occasionnel, par des professeurs invités
)
)
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(
[Titre] => Praticien étranger (médecin, dentiste, vétérinaire, etc...)
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(
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(
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(
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)
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[Paragraphe] => Le praticien étranger doit avoir un diplôme, un certificat ou un autre titre permettant l'exercice dans le pays d'obtention de cette qualification. La décision d'affectation du ministre chargé de la santé dans un établissement de santé doit être présentée.
)
)
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les contrats concernés par une autorisation de travail ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'étranger peut être embauché s'il détient une autorisation de travail valable pour l'emploi qu'il va occuper quel que soit le type de contrat.
[1] => L'étranger de 1 pour un contrat visant à favoriser l'emploi (, , ).
[2] => Cependant, le mineur pris en charge par l' avant 16 ans peut obtenir cette autorisation pour une 1 demande s'il conclut un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Quelle est la procédure de délivrance d'une autorisation de travail ?
)
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(
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(
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[Titre] => L'étranger a un titre de séjour qui l'autorise à travailler
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(
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(
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(
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(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'employeur doit vérifier lors de l'embauche que le futur salarié a un .
[1] => Il doit contrôler son authenticité auprès du préfet de département du lieu d'embauche ou du préfet de police à Paris.
[2] => Cette vérification n'a pas à être effectuée lorsque l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail (anciennement Pôle emploi).
[3] => Cette démarche doit être effectuée au moins 2 avant la date d'effet de l'embauche.
[4] => Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de l'employeur de s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail est considérée comme remplie.
[5] => Après vérification du titre de séjour et de l'autorisation de travail, l'employeur peut procéder alors aux habituelles.
)
[OuSAdresser] => Array
(
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Préfecture
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(
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[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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[Titre] => Préfecture de police de Paris
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(
[Titre] => Étudiant étranger
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'embauche d'un salarié étranger qui a une ne peut intervenir qu'après déclaration auprès de la préfecture.
[1] => Après vérification du titre de séjour et de l'autorisation de travail, l'employeur peut procéder alors aux habituelles.
)
[OuSAdresser] => Array
(
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[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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[Titre] => Préfecture de police de Paris
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(
[URL] => https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/
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)
)
)
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(
[Titre] => L'étranger n'a pas cette autorisation de travail
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(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'autorisation de travail est accordée si la demande respecte les conditions cumulatives liées .
[1] => Si la personne concernée ne détient pas de titre de séjour autorisant le travail, son futur employeur doit alors demander une .
[2] => Cette demande doit être faite en ligne.
[3] => La décision est ensuite à l'employeur ou à son .
[4] => En cas d'accord, les autorisations de travail sont adressées à l'Ofii. Cette transmission ne concerne que les contrats d'une durée supérieure à 3 mois et les contrats de travail saisonniers.
[5] => Après délivrance de l'autorisation de travail, l'employeur peut procéder aux habituelles.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Pour un "" issu de pays ayant conclu un avec la France, la demande est à faire auprès de l' ou auprès du pour le Canada.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R58908
[URL] => https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/immiprousager/#/authentification
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail doivent être renseignés sur le .
)
)
)
)
)
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(
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(
[type] => important
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(
[Paragraphe] => L'employeur doit-il payer une taxe pour une autorisation de travail ?
)
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(
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(
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(
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque l'autorisation de travail est accordée pour l’emploi d’un salarié étranger, l'employeur doit payer une taxe.
[1] => Cette taxe ne s'applique pas aux ressortissantsandorran, monégasque et de Saint-Marin puisqu'ils bénéficient d'une liberté de circulation et d'établissement en France.
[2] => La taxe est seulement due à l’occasion de la 1 délivrance du titre de séjour du salarié ou du travailleur détaché.
[3] => Le montant de la taxe due par l'employeur est fixé en fonction de la durée du contrat de travail, du niveau de rémunération et du type de contrat de travail du travailleur étranger ou du salarié détaché.
[4] => L’employeur doit déclarer et payer la taxe annuellement et à terme échu auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
[5] => La taxe est due pour les embauches effectuées au cours d’une année.
[6] => Elle est .
[7] => En cas de cessation d’activité, l’employeur devra déclarer et payer immédiatement sans attendre l’année suivante.
[8] => Les modalités déclaratives et de paiement de la taxe suivent le régime d’imposition à la TVA de l’employeur.
[9] => Des informations plus détaillées sont disponibles sur le .
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Les particuliers employeurs sont exonérés de cette taxe.
)
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(
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(
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(
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(
[Titre] => Contrat de travail supérieur à 3 mois et inférieur à 12 mois
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(
[Paragraphe] => Le montant de la taxe varie selon le salaire mensuel brut versé :
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Montant de la taxe en fonction du salaire
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(
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[Paragraphe] => Montant du salaire mensuel brut
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[Paragraphe] => Montant de la taxe
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Inférieur ou égal à ()
)
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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)
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(
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(
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[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Entre et
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => normal
)
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(
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(
[Paragraphe] => Supérieur à
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 300 €
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Contrat de travail de 12 mois ou plus
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le montant de la taxe varie selon le salaire mensuel brut versé.
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Montant de la taxe en fonction du salaire
[Colonne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 50
[type] => normal
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 36
[type] => normal
)
)
)
[Rangée] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => header
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du salaire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant de la taxe
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Inférieur à
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 55 %
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Supérieur ou égal à
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 2 477,48 €
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Embauche dans le cadre de contrats de travail saisonniers
[Paragraphe] => Le montant de la taxe est de par mois d’activité salariée complet ou incomplet. La taxe est due pour chaque embauche.
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Embauche dans le cadre d'un accord bilatéral d'échanges de jeunes professionnels
[Paragraphe] => En cas d'embauche dans le , le montant de la taxe est de quels que soient la durée du contrat de travail et le montant du salaire.
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Embauche temporaire en tant qu'assistant de langue
[Paragraphe] => Il n'y a pas de taxe à payer quels que soient la durée du contrat de travail et le montant du salaire.
)
)
)
[TitreFlottant] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment déclarer et payer la taxe due par l'employeur ?
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'employeur qui dépend doit télédéclarer sa taxe. Cette déclaration s'effectue sur l’annexe n°. La déclaration de la TVA est à déposer au titre du mois de janvier ou du 1 trimestre de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'employeur qui dépend en matière de TVA (RSI) en TVA (RSA) doit télédéclarer la taxe sur le formulaire ou ). Celui-ci doit être déposé au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'employeur qui n'est doit télédéclarer sa taxe sur l’annexe à la déclaration de TVA au plus tard le 25 février de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la procédure d'immatriculation auprès de la sécurité sociale lors de l'embauche d'un étranger ?
)
[TitreAlternatif] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la procédure d'immatriculation auprès de la sécurité sociale lors de l'embauche d'un étranger ?
)
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T12699
)
)
)
[Paragraphe] => En complément de la , l'employeur doit faire une demande d'immatriculation en ligne sur le site de l'Assurance maladie.
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60422
[URL] => https://immatriculation-travailleurs-etrangers.ameli.fr/fr/login
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Immatriculation d'un salarié étranger
[Source] => Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'employeur peut-il être sanctionné s'il emploie un salarié étranger sans autorisation de travail ?
)
[Paragraphe] => Oui, l'employeur risque des sanctions qui varient selon que l’employeur est une ou une .
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => L'employeur est une personne physique
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'employeur peut être sanctionné d'une , d'une et d'une en fonction de la situation :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => L'employeur a embauché ou conservé en toute connaissance de cause à son service un étranger sans autorisation de travail
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.
[1] => Les sanctions sont les suivantes :
[2] => Peines complémentaires :
[3] => Les sanctions sont les suivantes :
[4] => L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de fois le taux horaire du (soit par travailleur étranger).
[5] => En cas de dans les, l'amende administrative est d'un montant maximal de fois le taux horaire du (soit par travailleur étranger).
[6] => Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à fois le taux horaire du (soit ) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.
[7] => Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sanctions pénales
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Amendes administratives
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Amende pénale : par étranger concerné
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Confiscation des outils, machines, véhicules et produits
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Interdiction des droits civiques, civils et de famille
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.
[1] => Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Capacités financières de l'auteur d'un manquement
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Degré d’intentionnalité
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Degré de gravité de la négligence commise
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.
)
)
)
)
[ANoter] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie et d'une amende de .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.
[1] => L'employeur risque s'il ne respecte pas ces décisions administratives (le remboursement des aides publiques, la fermeture temporaire de l'établissement ou l'exclusion temporaire des contrats administratifs).
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => L'employeur a embauché ou conservé en toute connaissance de cause à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autre que celles mentionnées sur l'autorisation de travail
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.
[1] => Les sanctions sont les suivantes :
[2] => Peines complémentaires :
[3] => Les sanctions sont les suivantes :
[4] => L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de fois le taux horaire du (soit par travailleur étranger).
[5] => En cas de dans les, l'amende administrative est d'un montant maximal de fois le taux horaire du (soit par travailleur étranger).
[6] => Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à fois le taux horaire du (soit ) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.
[7] => Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sanctions pénales
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Amendes administratives
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Amende pénale : par étranger concerné
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Confiscation des outils, machines, véhicules et produits
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Interdiction des droits civiques, civils et de famille
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.
[1] => Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Capacités financières de l'auteur d'un manquement
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Degré d’intentionnalité
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Degré de gravité de la négligence commise
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.
)
)
)
)
[ANoter] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie et d'une amende de .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.
[1] => L'employeur risque s'il ne respecte pas ces décisions administratives (le remboursement des aides publiques, la fermeture temporaire de l'établissement ou l'exclusion temporaire des contrats administratifs).
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => L'employeur a embauché ou conservé en toute connaissance de cause à son service un étranger sans autorisation de travail en bande organisée
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.
[1] => Les sanctions sont les suivantes :
[2] => Peines complémentaires :
[3] => Les sanctions sont les suivantes :
[4] => L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de fois le taux horaire du (soit par travailleur étranger).
[5] => En cas de dans les, l'amende administrative est d'un montant maximal de fois le taux horaire du (soit par travailleur étranger).
[6] => Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à fois le taux horaire du (soit ) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.
[7] => Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sanctions pénales
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Amendes administratives
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Amende pénale : par étranger concerné
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 10 ans.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Confiscation des outils, machines, véhicules et produits
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Interdiction des droits civiques, civils et de famille
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.
[1] => Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Capacités financières de l'auteur d'un manquement
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Degré d’intentionnalité
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Degré de gravité de la négligence commise
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.
)
)
)
)
[ANoter] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie et d'une amende de .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.
[1] => L'employeur risque s'il ne respecte pas ces décisions administratives (le remboursement des aides publiques, la fermeture temporaire de l'établissement ou l'exclusion temporaire des contrats administratifs).
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => L'employeur a eu recours en toute connaissance de cause, directement ou indirectement, aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.
[1] => Les sanctions sont les suivantes :
[2] => Peines complémentaires :
[3] => Les sanctions sont les suivantes :
[4] => L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de fois le taux horaire du (soit par travailleur étranger).
[5] => En cas de dans les, l'amende administrative est d'un montant maximal de fois le taux horaire du (soit par travailleur étranger).
[6] => Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à fois le taux horaire du (soit ) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.
[7] => Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sanctions pénales
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Amendes administratives
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Amende pénale : par étranger concerné
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Confiscation des outils, machines, véhicules et produits
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Interdiction des droits civiques, civils et de famille
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.
[1] => Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Capacités financières de l'auteur d'un manquement
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Degré d’intentionnalité
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Degré de gravité de la négligence commise
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.
)
)
)
)
[ANoter] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie et d'une amende de .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.
[1] => L'employeur risque s'il ne respecte pas ces décisions administratives (le remboursement des aides publiques, la fermeture temporaire de l'établissement ou l'exclusion temporaire des contrats administratifs).
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => L'employeur est une personne morale
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'employeur peut être sanctionné d'une , d'une et d'une en fonction de la situation :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => L'employeur a embauché ou conservé en toute connaissance de cause à son service un étranger sans autorisation de travail
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.
[1] => Les sanctions sont les suivantes :
[2] => Peines complémentaires :
[3] => Les sanctions sont les suivantes :
[4] => L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de fois le taux horaire du (soit par travailleur étranger).
[5] => En cas de dans les, l'amende administrative est d'un montant maximal de fois le taux horaire du (soit par travailleur étranger).
[6] => Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à fois le taux horaire du (soit ) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.
[7] => Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sanctions pénales
)
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(
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(
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[Paragraphe] => Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.
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[5] => En cas de dans les, l'amende administrative est d'un montant maximal de fois le taux horaire du (soit par travailleur étranger).
[6] => Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à fois le taux horaire du (soit ) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.
[7] => Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :
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[Paragraphe] => Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.
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(
[Titre] => L'employeur a embauché ou conservé en toute connaissance de cause à son service un étranger sans autorisation de travail en bande organisée
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(
[0] => L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.
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[2] => Peines complémentaires :
[3] => Les sanctions sont les suivantes :
[4] => L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de fois le taux horaire du (soit par travailleur étranger).
[5] => En cas de dans les, l'amende administrative est d'un montant maximal de fois le taux horaire du (soit par travailleur étranger).
[6] => Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à fois le taux horaire du (soit ) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.
[7] => Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :
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)
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[Paragraphe] => Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.
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[Paragraphe] => Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.
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)
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(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.
)
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(
[Titre] => L'employeur a eu recours en toute connaissance de cause, directement ou indirectement, aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.
[1] => Les sanctions sont les suivantes :
[2] => Peines complémentaires :
[3] => Les sanctions sont les suivantes :
[4] => L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de fois le taux horaire du (soit par travailleur étranger).
[5] => En cas de dans les, l'amende administrative est d'un montant maximal de fois le taux horaire du (soit par travailleur étranger).
[6] => Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à fois le taux horaire du (soit ) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.
[7] => Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :
)
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)
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[Paragraphe] => Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus
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[Paragraphe] => Interdiction des droits civiques, civils et de famille
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[2] => L'employeur qui souhaite embaucher un ressortissant de l'un de ces pays doit respecter les habituelles.
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[Paragraphe] => En complément de la , l'employeur doit faire une demande d'immatriculation en ligne sur le site de l'Assurance maladie.
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[Titre] => Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22
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[10] => SimpleXMLElement Object
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006903741
[ID] => R55982
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[Titre] => Code du travail : article L5221-9
[Complement] => Déclaration nominative concernant les étudiants
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042947242
[ID] => R60482
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[Titre] => Code du travail : article D5221-21-1
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(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043317454/
[ID] => R45681
)
[Titre] => Arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir pour obtenir une autorisation de travail
)
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051643488
[ID] => R16783
)
[Titre] => Arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
)
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[URL] => https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/immiprousager/#/authentification
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
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[Titre] => Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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[URL] => https://www.impots.gouv.fr/formulaire/2041-as/attestation-de-residence-fiscale-des-travailleurs-frontaliers-franco-suisses
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 412.7 KB
[numerocerfa] => 13396
[autrenumero] => 2041-AS
[type] => Formulaire
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[Titre] => Attestation de résidence fiscale française des travailleurs frontaliers franco-suisses
[Source] => Ministère chargé des finances
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[PourEnSavoirPlus] => Array
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[type] => Information pratique
[ID] => R55475
[URL] => https://brexit.gouv.fr/sites/brexit/accueil/vous-etes-br-britannique.html
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)
[Titre] => Portail du gouvernement sur la préparation au Brexit
[Source] => Premier ministre
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(
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[type] => Information pratique
[ID] => R70101
[URL] => https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Immigration/L-immigration-professionnelle/Recruter-une-personne-de-nationalite-etrangere-presente-en-France
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[Titre] => Recruter une personne de nationalité étrangère présente en France
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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[Titre] => Espace économique européen (EEE)
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(
[Paragraphe] => Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
)
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[Titre] => Opérateur de compétences (OPCO)
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[Paragraphe] => Finance l'apprentissage, apporte son aide pour élaborer les certifications professionnelles et pour définir les besoins en formation des entreprises
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[Titre] => Jour ouvrable
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[Paragraphe] => Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
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[Titre] => Jeune professionnel
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(
[Paragraphe] => Personne âgée de 18 à 25 ans, venue pour améliorer ses connaissances linguistiques, culturelles et professionnelles. Elle doit avoir un diplôme professionnel dans le domaine concerné et maîtriser suffisamment la langue française.
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[Titre] => Notification
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(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
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[Titre] => Mandataire
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[Paragraphe] => Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom
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[Titre] => Européen (UE + EEE + Suisse)
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[Paragraphe] => Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse
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[Titre] => Personne physique
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(
[Paragraphe] => Individu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiques
)
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[8] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Personne morale
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(
[Paragraphe] => Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
)
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[Titre] => Saisie conservatoire
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(
[Paragraphe] => Saisie à caractère provisoire dans l'attente d'un jugement
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[Titre] => Minimum garanti
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(
[Paragraphe] => Valeur de référence pour le calcul d’avantages sociaux et d’indemnités.
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(
[Paragraphe] => Caisse primaire d'assurance maladie
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[Paragraphe] => Mutualité sociale agricole
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(
[Paragraphe] => Aide sociale à l'enfance
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(
[Paragraphe] => Office français de l'immigration et de l'intégration
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(
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(
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[Titre] => Smic
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[Paragraphe] => Salaire minimum interprofessionnel de croissance
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(
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[Titre] => DPAE
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(
[Paragraphe] => Déclaration préalable à l'embauche
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[Titre] => BTP
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(
[Paragraphe] => Bâtiment Travaux Publics
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[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => F3100
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Salarié étranger : comment sont délivrées les autorisations de travail ?
)
)