Autorisation de travail d'un salarié étranger en France
L'employeur qui souhaite embaucher un salarié étranger non en France doit préalablement obtenir une autorisation de travail. Cependant, certains visas ou titres de séjour dispensent de faire cette démarche. Nous vous indiquons dans quelles situations une autorisation de travail doit être obtenue et les informations à connaître.
Attention
Carte de séjour temporaire « salarié » ou « travailleur temporaire », mais uniquement avec l'employeur qui a obtenu l'autorisation de travail Carte de séjour temporaire « recherche d'emploi/création d'entreprise » Carte de séjour « vie privée et familiale » délivrée à l'étranger qui a été confié au service de l' Ase au plus tard à l'âge de 16 ansCarte de séjour « vie privée et familiale » ou carte de résident délivrée à l'étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme Carte de séjour « vie privée et familiale » ou carte de résident délivrée à l'étranger bénéficiaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % Carte de séjour « vie privée et familiale » délivrée à l'enfant d'un étranger qui avait une carte de résident de longue durée-UE dans un autre pays membre de l'Union européenne et a une carte de séjour temporaire en France, à condition que cet enfant séjourne en France depuis au moins 1 an Carte de séjour pluriannuelle « salarié détaché ICT » ou « salarié détaché mobile ICT » Carte de séjour pluriannuelle « salarié détaché ICT (famille) » ou « salarié détaché mobile ICT (famille) » Carte de séjour pluriannuelle « bénéficiaire du statut d'apatride » ou « membre de famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride » Carte de résident en qualité d'apatride ou de membre de famille d'un apatride Carte de résident délivrée à l'étranger remplissant les conditions pour obtenir la nationalité française Carte de résident délivrée à l'étranger ayant combattu dans l'armée française, les rangs des forces françaises de l'intérieur, une armée alliée ou la Légion étrangère Carte de résident délivrée à l'étranger ayant droit d'un étranger bénéficiaire d'une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelleCarte de résident délivrée à l'étranger qui a une carte de séjour « retraité » et souhaite à nouveau résider en France. Carte de séjour « talent » ou « talent (famille) » Carte de séjour « travailleur saisonnier » mais uniquement avec l'employeur ayant obtenu une autorisation de travail Carte de séjour « vie privée et familiale » ou carte de résident délivrée à l'étranger marié avec un Français Carte de séjour « vie privée et familiale » délivrée à l'étranger parent d'un enfant français Carte de résident délivrée à l'étranger, père ou mère à charge d'un Français ou de son époux ou épouse Carte de résident délivrée à l'étranger qui est l'enfant d'un Français Carte de séjour « vie privée et familiale » délivrée à l'étranger né en France qui y a résidé au moins 8 ans de façon continue et a suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité minimum de 5 ans dans une école française Carte de résident délivrée à l'époux, l'épouse ou l'enfant d'un étranger ayant une carte de résident et venu au titre du regroupement familial Carte de séjour « vie privée et familiale » délivrée à l'étranger qui a été confié au service de l' Ase au plus tard à l'âge de 16 ansCarte de résident délivrée à l'étranger qui a obtenu la qualité de réfugié et aux membres de sa famille (père ou mère, enfant, époux ou épouse, partenaire, concubin) Carte de séjour ou carte de résident délivrée à l'étranger bénéficiaire de la protection subsidiaire et aux membres de sa famille (père ou mère, enfant, époux ou épouse, partenaire, concubin) Carte de séjour ou carte de résident délivrée à l'étranger qui a obtenu le statut d'apatride et aux membres de sa famille (père ou mère, enfant, époux ou épouse, partenaire, concubin) Carte de séjour ou carte de résident délivrée à l'étranger victime de la traite des être humains ou de proxénétisme.
Les règles sont différentes selon le document que l'étranger détient :
Préfecture
Voir l'adresse Préfecture
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Voir l'adresse Emploi figurant sur la liste des métiers en tension Étranger ayant une carte de séjour « recherche d'emploi ou création d'entreprise » à condition que le contrat de travail proposé soit en relation avec sa formation ou ses recherches et prévoit une rémunération supérieure à 2 702,70 € Étranger ayant obtenu un master ou un diplôme de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles ou un diplôme de licence professionnelle, à condition que le contrat de travail proposé soit en relation avec sa formation et prévoit une rémunération au moins égale à2 702,70 € Étranger, confié à l' Ase entre l'âge de 16 ans et 18 ans, et qui demande son admission exceptionnelle au séjour au titre du travailÉtranger confié à l'Ase au moment où il est statué sur sa demande d'autorisation de travail, s'il a conclu, en lien avec son cursus, un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, validé par l' opérateur de compétences (OPCO) (secteur privé) ou laDreets (secteur public).Donneur d'ordre établi en FranceOu entreprise utilisatrice en cas de mise à disposition par une entreprise de travail temporaire basée à l'étranger ou lorsque la mise à disposition intervient dans le cadre d'un prêt de main d'œuvre à but non lucratif.
Publication préalable de l'offre d'emploi
Avant de faire la demande d'autorisation de travail, l'offre d'emploi doit avoir été publiée pendant un délai de 3 semaines consécutives dans les 6 mois précédant le dépôt de cette demande auprès du service public de l'emploi.
À la fin des 3 semaines de publication, si aucune candidature valable n'a été reçue, la demande d'autorisation de travail peut être effectuée.
Cependant, la publication préalable de l'offre d'emploi si l'une des conditions suivantes est remplie :
Demande d'autorisation de travail faite par l'employeur ou le mandataire
Les règles sont différentes selon le motif pour lequel l'autorisation de travail est demandée :
Demande faite par téléservice
Que l'étranger soit en France ou à l'étranger, la demande d'autorisation de travail se fait uniquement sur internet :
Une fois la saisie en ligne validée, il est possible de télécharger, via l'écran de confirmation, une confirmation de dépôt qui sera également envoyée par courriel.
Administration compétente pour l'instruction de la demande d'autorisation de travail
L'administration compétente dépend du :
Figurer sur la liste desmétiers en tension Avoir été publié pendant3 semaines consécutives dans les6 mois précédant le dépôt de la demande auprès des organismes concourant auservice public de l'emploi . Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi).Aucune candidature valable n'a étéreçue. Figurer sur la liste desmétiers en tension Avoir été publié pendant3 semaines consécutives dans les6 mois précédant le dépôt de la demande auprès des organismes concourant auservice public de l'emploi . Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi).Aucune candidature valable n'a étéreçue. Contrat de travail enrelation avec laformation ou les recherches d'emploi de l'étrangerRémunération au moins égale à2 702,70 € .Contrat de travail enrelation avec laformation Rémunération au moins égale à2 702,70 € .Respecter les obligations sociales liées à leur statut ou à leur activitéNe pas avoir été condamnés pénalement ou fait l'objet desanctions administratives pour les faits suivants :Fournir une attestation, datant de moins de 6 mois , du versement descotisations sociales à l'organisme chargé de leur recouvrementFournir la preuve, lorsque la demande concerne un emploi saisonnier , que le travailleur aura, pour la durée de son séjour, unlogement lui assurant desconditions de vie décentes .
Que l'étranger soit déjà en France ou à l'étranger, plusieurs critères sont pris en compte pour accorder ou refuser l'autorisation de travail.
Conditions liées à l'emploi proposé
Les conditions concernant l'emploi proposé varient selon le cas de figure :
Conditions liées à l'employeur, au donneur d'ordre, à l'entreprise utilisatrice ou d'accueil
L'employeur, le donneur d'ordre, l'entreprise utilisatrice ou d'accueil l'ensemble des :
À noter
Conditions d'exercice du métier si la profession est réglementée
Le par le futur salarié peut être une . Dans cette hypothèse, les devront être
Conditions de rémunération
La rémunération ne peut au (ou au salaire prévu dans la applicable à l'entreprise, si cette rémunération que le Smic).
Une fois l'autorisation de travail obtenue, les règles diffèrent selon le lieu de résidence du salarié étranger :
un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ourecours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)ou un recours contentieux devant le tribunal administratif . Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ourecours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)ou un recours contentieux devant le tribunal administratif . Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Les règles sont différentes selon que le refus vous a été ou non par le préfet :
Salarié recruté par un particulier pour effectuer à son domicile des travaux à caractère familial ou ménager Salarié ressortissant de nouveaux États membres de l'Union européenne pendant la période transitoire Salarié recruté pour une durée supérieure à 3 mois aux fins de mener des travaux de recherche ou de dispenser un enseignement de niveau universitaire, par un organisme de recherche public, un établissement d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant le grade de master, une fondation de coopération scientifique, un établissement public de coopération scientifique, une fondation reconnue d'utilité publique du secteur de la recherche agréée, et ce, quels que soient la durée du contrat et le montant de la rémunération Salarié ayant un titre de séjour permettant de travailler sans autorisation de travail Salarié venant travailler pour une durée inférieure ou égale à 3 mois dans un domaine pour lequel une autorisation de travail n'est pas obligatoire Salarié venant exercer un emploi temporaire d'assistant de langue. Employeur dépendant du régime réel normal d’imposition doit télédéclarer sa taxe. Cette déclaration s'effectue sur l’annexe n°3310 A . La déclaration de la TVA est à déposer au titre du mois de janvier ou du 1er trimestre de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigibleEmployeur dépendant du régime simplifié d’imposition en matière de TVA (RSI)ou du régime simplifié agricole en TVA (RSA) doit télédéclarer la taxe sur le formulairen°3517-S-SD (régime général) oun° 3517-AGR-SD (régime agricole) . Celui-ci doit être déposé au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible.Employeur qui n'est pas redevable de la TVA doit télédéclarer sa taxe sur l’annexen° 3310 A à la déclaration de TVA au plus tard le 25 février de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
Engagement financier de l'employeur
Une taxe employeur est due à la 1 admission au séjour d'un salarié étranger ou d'un salarié étranger détaché temporairement par une entreprise non établie en France pour soumise à autorisation de travail.
La taxe est due pour les autorisations de travail pour des durées supérieures à 3 mois, sauf pour les travailleurs saisonniers agricoles où elle est due dès le 1 jour.
Exonération du paiement de la taxe employeur
La taxe employeur n'est pas due en cas d'embauche des salariés étrangers suivants :
Montant de la taxe employeur
Le montant de la taxe employeur dépend de la durée du contrat de travail, du niveau de rémunération et du type de contrat de travail :
Paiement de la taxe employeur
Le paiement de la taxe employeur s'effectue avec le paiement de la et des autres taxes mentionnées sur l'annexe à la déclaration de TVA.
La déclaration et le paiement de la taxe suivent le régime d’imposition à la TVA de l’employeur.
En cas de cessation d’activité, l’employeur devra déclarer et payer immédiatement sans attendre l’année suivante.
Des informations plus détaillées sont disponibles sur le .
Carte de séjour « vie privée et familiale » délivrée : Carte de séjour temporaire « stagiaire ICT (famille) ou « stagiaire ICT mobile (famille) Carte de séjour pluriannuelle « talent (famille) » Carte de séjour pluriannuelle « salarié détaché ICT (famille) ou « salarié détaché mobile ICT (famille) » Carte de résident ou carte de résident longue durée-UE délivrée : Carte de résident délivrée en Nouvelle-Calédonie.
Les règles sont différentes selon que l'autorisation de travail a été délivrée en ou dans un ou :
Si l'autorisation de travail a une fin de validité, l'employeur doit demander son renouvellement au cours du 2 mois avant cette date de fin.
Le renouvellement de la demande d'autorisation de travail se fait uniquement sur internet :
Une fois la date de validité du titre de séjour, il de travailler. Il faut attendre d'avoir un récépissé ou une attestation de prolongation d'instruction mentionnant le droit de travailler.
Cependant, lorsque l'étranger a une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de ou une carte de résident, et qu'il a effectué sa demande de renouvellement avant sa fin de validité, il conserve le droit de travailler dans la limite de 3 mois à compter de cette fin de validité.
Amende pénale : 30 000 € par étranger concernéPeine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans. Amende pénale : 30 000 € par étranger concernéPeine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans. Amende pénale : 200 000 € par étranger concernéPeine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 10 ans. Amende pénale : 30 000 € par étranger concernéPeine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans. Amende pénale : 150 000 € par étranger concernéPeine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans. Amende pénale : 150 000 € par étranger concernéPeine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans. Amende pénale : 1 000 000 € par étranger concernéPeine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 10 ans. Amende pénale : 150 000 € par étranger concernéPeine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.
Oui, l'employeur risque des sanctions qui varient selon que l’employeur est une ou une .
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L414-10 à L414-15
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L433-3
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L436-10 à L436-13
- Code du travail : articles L5221-5 à L5221-11
- Code du travail : article L5221-9
- Code du travail : articles L8256-1 à L8256-8
- Code du travail : article R5221-1 à R5221-7
- Code du travail : articles R5221-12 à R5221-16
- Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22
- Code pénal : article 131-38
- Code pénal : article 131-39
- Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe "silence vaut acceptation" et aux exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur)
- Instruction du 25 octobre 2012 relative à la validité territoriale de l'autorisation de travail attachée à la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » et à la carte de résident
- Circulaire du 22 août 2007 relative aux autorisations de travail des étrangers
- Circulaire du 2 novembre 2016 relative à la dispense d'autorisation de travail des étrangers salariés en France lors d'un séjour inférieur ou égal à 3 mois
- Arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir pour obtenir une autorisation de travail
Services en ligne et formulaires
Debug Information
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[1] => Autorisation de travail pour un salarié étranger d'un autre pays
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[Paragraphe] => L'employeur qui souhaite embaucher un salarié étranger non en France doit préalablement obtenir une autorisation de travail. Cependant, certains visas ou titres de séjour dispensent de faire cette démarche. Nous vous indiquons dans quelles situations une autorisation de travail doit être obtenue et les informations à connaître.
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[Paragraphe] => Cette fiche ne concerne pas les .
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[Paragraphe] => Dans quels cas une autorisation de travail est-elle obligatoire pour embaucher un salarié étranger en France ?
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[Paragraphe] => Les règles sont différentes selon le document que l'étranger détient :
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[0] => Le permet de travailler en tant que salarié. L'employeur de demander une autorisation de travail.
[1] => Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins avant la date effective de celle-ci.
[2] => Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.
[3] => Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.
)
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[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si la carte a été obtenue en tant qu'époux ou épouse ou enfant d'un étranger qui avait le statut de résident de longue durée-UE dans un autre pays membre de l', elle ne permet pas de travailler la 1 année.
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[Titre] => VLS-TS ou carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire »
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[0] => Si l'étranger a un , une pour qu'il puisse travailler.
[1] => Le VLS-TS ou la carte de séjour permet d'exercer seulement l'activité salariée pour laquelle une autorisation de travail a été obtenue.
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[Paragraphe] => Une autorisation de travail doit être demandée .
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[Titre] => Carte de séjour « talent »
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[0] => La permet d'exercer l'activité professionnelle qui a permis de l'obtenir. L'employeur de demander une autorisation de travail.
[1] => Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins avant la date effective de celle-ci.
[2] => Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.
[3] => Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.
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[Titre] => VLS-TS ou carte de séjour « étudiant » ou « étudiant programme de mobilité »
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[0] => Le VLS-TS ou la carte de séjour ou permet de travailler en tant que salarié, sans autorisation de travail, pour maximum .
[1] => Lorsque l'étudiant doit, dans le cadre de son cursus, exercer une activité salariée d'une durée supérieure à , l'employeur doit demander une autorisation de travail.
[2] => Cependant, l'employeur de demander une autorisation de travail lorsque l'étudiant, dans le cadre de son cursus, a signé un qui a été validé par l' (secteur privé) ou la (secteur public).
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(
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[Paragraphe] => L'employeur doit faire une déclaration nominative à la préfecture 2 jours ouvrables avant la date d'embauche de l'étudiant étranger.
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[Titre] => Carte de séjour « recherche d'emploi/création d'entreprise »
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[0] => La permet de travailler en tant que salarié. L'employeur de demander une autorisation de travail.
[1] => Cependant, l'emploi doit obligatoirement correspondre à la formation ou aux recherches de l'étranger et la rémunération doit être supérieure à .
[2] => La limitation à de la durée annuelle de travail (964 heures) ne s'applique pas.
[3] => Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins avant la date effective de celle-ci.
[4] => Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.
[5] => Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.
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[Paragraphe] => Les règles sont différentes selon la carte que l'étranger détient :
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[2] => Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.
[3] => Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.
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[Paragraphe] => La réglementation est différente selon que la carte a été obtenue en France ou dans un autre pays de l' :
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[1] => Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins avant la date effective de celle-ci.
[2] => Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.
[3] => Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.
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(
[URL] => https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Carte de résident longue durée-UE obtenue dans un autre pays de l'Union européenne
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La carte de résident longue durée-UE obtenue dans un autre pays de l' en France.
[1] => L'étranger doit, au plus tard , faire une demande de titre de séjour.
[2] => En fonction du demandé, l'employeur devra demander une autorisation de travail.
)
)
)
)
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Carte de séjour « travailleur saisonnier »
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si l'étranger a une , une autorisation de travail pour qu'il puisse travailler.
[1] => La carte de séjour permet d'exercer seulement l'activité salariée pour laquelle une autorisation de travail a été obtenue.
[2] => L'exercice de travaux saisonniers est limité à 6 mois par an.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Une autorisation de travail doit être demandée .
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Carte de séjour délivrée par un autre pays de l'Union européenne
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La carte de séjour délivrée par un autre pays de l' ne permet pas de séjourner ni de travailler en France.
[1] => L'étranger doit faire une demande de visa de long séjour auprès du consulat de France dans le pays de l'Union européenne qui lui a délivré la carte de séjour.
[2] => En fonction du demandé, l'employeur devra faire une autorisation de travail.
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => VLS-TS ou carte de séjour « visiteur »
[Paragraphe] => Le ne permet pas de travailler. Il n'est pas possible de faire une demande d'autorisation de travail.
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Carte de séjour « bénéficiaire de la protection subsidiaire », ou « membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire », ou « bénéficiaire du statut d'apatride » ou « membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride »
[Paragraphe] => Ces cartes de séjour permettent de travailler en tant que salarié. L'employeur de demander une autorisation de travail.
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => VLS-TS ou carte de séjour « salarié détaché ICT », ou« salarié détaché ICT (famille) » ou une carte de séjour « salarié détaché mobile ICT » ou « salarié détaché mobile ICT (famille) »
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les règles sont différentes selon le VLS-TS ou la carte de séjour que l'étranger détient :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => VLS-TS ou carte de séjour « salarié détaché ICT » ou « salarié détaché ICT (famille)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les règles sont différentes selon le VLS-TS ou la carte de séjour que l'étranger détient :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => VLS-TS ou carte de séjour « salarié détaché ICT »
[Paragraphe] => Le autorise l'exercice de l'activité professionnelle salariée qui a permis de l'obtenir, dans le cadre du détachement. L'employeur de demander une autorisation de travail.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => VLS-TS ou carte de séjour « salarié détaché ICT (famille) »
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le permet de travailler en tant que salarié. L'employeur de demander une autorisation de travail.
[1] => Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins avant la date effective de celle-ci.
[2] => Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.
[3] => Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture
[PivotLocal] => prefecture
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14146
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture de police de Paris
[PivotLocal] => paris_ppp
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Carte de séjour « salarié détaché mobile ICT » ou « salarié détaché mobile ICT (famille) »
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les règles sont différentes selon le VLS-TS ou la carte de séjour que l'étranger détient :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Carte de séjour « salarié détaché mobile ICT »
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les règles sont différentes selon la durée de la mission :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => La mission a une durée 90 jours au plus
[Paragraphe] => L'étranger qui a un titre de séjour « ICT » délivré par un autre pays de l'Union européenne peut venir effectuer en France une mission identique d'une durée inférieure ou égale à 90 jours. L'employeur de demander une autorisation de travail.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => La mission a une durée supérieure à 90 jours
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'étranger qui a un titre de séjour « ICT » délivré par un autre pays de l'Union européenne peut venir effectuer en France une mission identique d'une durée supérieure à 90 jours.
[1] => L'employeur une autorisation de travail.
[2] => L'étranger doit demander un titre de séjour en France.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Carte de séjour « salarié détaché mobile ICT (famille) »
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le VLS-TS ou la carte de séjour « salarié détaché mobile ICT (famille) » permet de travailler en tant que salarié. L'employeur de demander une autorisation de travail.
[1] => Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins avant la date effective de celle-ci.
[2] => Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.
[3] => Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture
[PivotLocal] => prefecture
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14146
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture de police de Paris
[PivotLocal] => paris_ppp
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => VLS-TS ou carte de séjour « stagiaire » ou « stagiaire ICT » ou « stagiaire ICT (famille) ou « stagiaire mobile ICT » ou « stagiaire mobile ICT (famille) »
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les règles sont différentes selon le VLS-TS ou la carte de séjour que l'étranger détient :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => VLS-TS ou carte de séjour « stagiaire » ou « stagiaire ICT » ou « stagiaire ICT (famille) »
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les règles sont différentes selon le VLS-TS ou la carte de séjour que l'étranger détient :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => VLS-TS ou carte de séjour « stagiaire » ou « stagiaire ICT »
[Paragraphe] => Le VLS-TS ou la carte de séjour , ou . Il de faire une demande d'autorisation de travail.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => VLS-TS ou carte de séjour « stagiaire ICT (famille) »
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le permet de travailler.
[1] => L'employeur de demander une autorisation de travail.
[2] => Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins avant la date effective de celle-ci.
[3] => Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.
[4] => Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture
[PivotLocal] => prefecture
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14146
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture de police de Paris
[PivotLocal] => paris_ppp
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Carte de séjour « stagiaire mobile ICT » ou « stagiaire mobile ICT (famille) »
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les règles sont différentes selon le VLS-TS ou la carte de séjour que l'étranger détient :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Carte de séjour « stagiaire mobile ICT »
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le .
[1] => Il de faire une demande d'autorisation de travail.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Carte de séjour « stagiaire mobile ICT (famille) »
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le permet de travailler.
[1] => L'employeur de demander une autorisation de travail.
[2] => Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins avant la date effective de celle-ci.
[3] => Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.
[4] => Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture
[PivotLocal] => prefecture
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14146
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture de police de Paris
[PivotLocal] => paris_ppp
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Visa vacances-travail
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le visa vacances-travail de travailler.
[1] => L'employeur de demander une autorisation de travail.
)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Autorisation provisoire de séjour (APS) ou récépissé ou attestation dématérialisée de l'ANEF
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les règles sont différentes selon le document que l'étranger détient :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => L'étranger a une APS
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les règles sont différentes selon le document que l'étranger détient :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => APS « recherche d'emploi/création d'entreprise »
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'APS « recherche d'emploi/création d'entreprise » permet de travailler en tant que salarié. L'employeur de demander une autorisation de travail.
[1] => Cependant, l'emploi doit obligatoirement correspondre à la formation ou à aux recherches de l'étranger et la rémunération doit être supérieure à .
[2] => La limitation àde la durée annuelle de travail (964 heures) ne s'applique pas.
[3] => Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins avant la date effective de celle-ci.
[4] => Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.
[5] => Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture
[PivotLocal] => prefecture
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14146
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture de police de Paris
[PivotLocal] => paris_ppp
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => APS « parent accompagnant d'un enfant malade »
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Cette APS permet de travailler.
[1] => L'employeur de demander une autorisation de travail.
[2] => Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins avant la date effective de celle-ci.
[3] => Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.
[4] => Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture
[PivotLocal] => prefecture
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14146
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture de police de Paris
[PivotLocal] => paris_ppp
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => APS « demandeur d'asile »
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Cette APS de travailler.
[1] => L'employeur une autorisation de travail.
[2] => Par ailleurs, l'autorisation de travail ne peut être demandée qu'après un délai de 6 mois sans réponse de l' à la demande d'asile.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Une autorisation de travail doit être demandée
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => APS « protection temporaire - Ukraine »
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Cette APS .
[1] => L'employeur de demander une autorisation de travail.
[2] => Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins avant la date effective de celle-ci.
[3] => Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.
[4] => Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture
[PivotLocal] => prefecture
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14146
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture de police de Paris
[PivotLocal] => paris_ppp
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => L'étranger a un récépissé
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les règles sont différentes selon que le récépissé est délivré dans le cas d'une 1 demande de carte de séjour ou de renouvellement :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Récépissé de 1ère demande de carte de séjour
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le récépissé de 1 demande de l'une des cartes de séjour suivantes permet de travailler :
[1] => Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins avant la date effective de celle-ci.
[2] => Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.
[3] => Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carte de séjour temporaire « salarié » ou « travailleur temporaire », mais uniquement avec l'employeur qui a obtenu l'autorisation de travail
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carte de séjour temporaire « recherche d'emploi/création d'entreprise »
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carte de séjour « vie privée et familiale » délivrée à l'étranger qui a été confié au service de l' au plus tard à l'âge de 16 ans
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carte de séjour « vie privée et familiale » ou carte de résident délivrée à l'étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carte de séjour « vie privée et familiale » ou carte de résident délivrée à l'étranger bénéficiaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carte de séjour « vie privée et familiale » délivrée à l'enfant d'un étranger qui avait une carte de résident de longue durée-UE dans un autre pays membre de l'Union européenne et a une carte de séjour temporaire en France, à condition que cet enfant séjourne en France depuis au moins 1 an
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carte de séjour pluriannuelle « salarié détaché ICT » ou « salarié détaché mobile ICT »
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carte de séjour pluriannuelle « salarié détaché ICT (famille) » ou « salarié détaché mobile ICT (famille) »
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carte de séjour pluriannuelle « bénéficiaire du statut d'apatride » ou « membre de famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride »
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carte de résident en qualité d'apatride ou de membre de famille d'un apatride
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carte de résident délivrée à l'étranger remplissant les conditions pour obtenir la nationalité française
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carte de résident délivrée à l'étranger ayant combattu dans l'armée française, les rangs des forces françaises de l'intérieur, une armée alliée ou la Légion étrangère
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carte de résident délivrée à l'étranger d'un étranger bénéficiaire d'une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carte de résident délivrée à l'étranger qui a une carte de séjour « retraité » et souhaite à nouveau résider en France.
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Pour pouvoir travailler, le récépissé doit obligatoirement indiquer : « ».
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture
[PivotLocal] => prefecture
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14146
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture de police de Paris
[PivotLocal] => paris_ppp
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Récépissé de demande de renouvellement de carte de séjour
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le récépissé de demande de renouvellement d'une carte de séjour autorisant à travailler permet également de travailler.
[1] => Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins avant la date effective de celle-ci.
[2] => Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.
[3] => Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Pour pouvoir travailler, le récépissé doit obligatoirement indiquer : « ».
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture
[PivotLocal] => prefecture
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14146
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture de police de Paris
[PivotLocal] => paris_ppp
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/
)
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => L'étranger a une attestation dématérialisée (ANEF)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les règles diffèrent selon l'attestation :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attestation de confirmation de dépôt
[Paragraphe] => Cette attestation de travailler.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attestation de prolongation d'instruction
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les règles sont différentes selon s'il s'agit d'une 1 demande ou d'un renouvellement de carte de séjour :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attestation de prolongation d'instruction d'une 1ère demande de carte de séjour
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'attestation de prolongation d'instruction d'une 1 demande de l'une des cartes de séjour suivantes permet de travailler :
[1] => Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins avant la date effective de celle-ci.
[2] => Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.
[3] => Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carte de séjour « talent » ou « talent (famille) »
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carte de séjour « travailleur saisonnier » mais uniquement avec l'employeur ayant obtenu une autorisation de travail
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carte de séjour « vie privée et familiale » ou carte de résident délivrée à l'étranger marié avec un Français
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carte de séjour « vie privée et familiale » délivrée à l'étranger parent d'un enfant français
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carte de résident délivrée à l'étranger, père ou mère à charge d'un Français ou de son époux ou épouse
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carte de résident délivrée à l'étranger qui est l'enfant d'un Français
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carte de séjour « vie privée et familiale » délivrée à l'étranger né en France qui y a résidé au moins 8 ans de façon continue et a suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité minimum de 5 ans dans une école française
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carte de résident délivrée à l'époux, l'épouse ou l'enfant d'un étranger ayant une carte de résident et venu au titre du regroupement familial
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carte de séjour « vie privée et familiale » délivrée à l'étranger qui a été confié au service de l' au plus tard à l'âge de 16 ans
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carte de résident délivrée à l'étranger qui a obtenu la qualité de réfugié et aux membres de sa famille (père ou mère, enfant, époux ou épouse, partenaire, concubin)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carte de séjour ou carte de résident délivrée à l'étranger bénéficiaire de la protection subsidiaire et aux membres de sa famille (père ou mère, enfant, époux ou épouse, partenaire, concubin)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carte de séjour ou carte de résident délivrée à l'étranger qui a obtenu le statut d'apatride et aux membres de sa famille (père ou mère, enfant, époux ou épouse, partenaire, concubin)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carte de séjour ou carte de résident délivrée à l'étranger victime de la traite des être humains ou de proxénétisme.
)
)
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture
[PivotLocal] => prefecture
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14146
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture de police de Paris
[PivotLocal] => paris_ppp
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement de carte de séjour
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour autorisant à travailler permet également de travailler.
[1] => Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins avant la date effective de celle-ci.
[2] => Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.
[3] => Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture
[PivotLocal] => prefecture
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14146
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture de police de Paris
[PivotLocal] => paris_ppp
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/
)
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attestation de décision favorable
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'attestation de décision favorable permet de travailler si la carte de séjour qui va être délivrée l'autorise.
[1] => Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins avant la date effective de celle-ci.
[2] => Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.
[3] => Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture
[PivotLocal] => prefecture
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14146
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture de police de Paris
[PivotLocal] => paris_ppp
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Séjour en France pour une durée inférieure ou égale à 3 mois
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les règles sont différentes selon le motif du court séjour :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'étranger peut travailler.
[1] => L'employeur de demander une autorisation de travail.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Colloques, séminaires et salons professionnels
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'étranger peut travailler.
[1] => L'employeur de demander une autorisation de travail.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Production et diffusion cinématographiques, audiovisuelles, du spectacle et de l'édition phonographique, en tant qu'artiste ou personnel technique
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'étranger peut travailler.
[1] => L'employeur de demander une autorisation de travail.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Mannequinat et pose artistique
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'étranger peut travailler.
[1] => L'employeur de demander une autorisation de travail.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Services à la personne (employé de maison) pendant le séjour en France d'un employeur particulier
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'étranger peut travailler.
[1] => L'employeur de demander une autorisation de travail.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Missions d'audit et d'expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ingénierie en tant que salarié détaché sous contrat
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'étranger peut travailler.
[1] => L'employeur de demander une autorisation de travail.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Enseignement dispensé en tant que professeur invité
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'étranger peut travailler.
[1] => L'employeur de demander une autorisation de travail.
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Autre motif
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'étranger travailler.
[1] => L'employeur une autorisation de travail.
)
)
)
)
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Changement de statut
[Paragraphe] => En cas de changement de statut vers une carte de séjour « » ou « », l'employeur une autorisation de travail.
)
[16] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Mineur de 16 à 18 ans
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L’employeur qui souhaite conclure un contrat de travail avec un mineur de 16 à 18 ans doit demander une autorisation de travail.
[1] => L’autorisation de travail est également obligatoire en cas de contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment faire la demande d'autorisation de travail pour pouvoir embaucher un salarié étranger en France ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Publication préalable de l'offre d'emploi
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Avant de faire la demande d'autorisation de travail, l'offre d'emploi doit avoir été publiée pendant un délai de 3 semaines consécutives dans les 6 mois précédant le dépôt de cette demande auprès du service public de l'emploi.
[1] => À la fin des 3 semaines de publication, si aucune candidature valable n'a été reçue, la demande d'autorisation de travail peut être effectuée.
[2] => Cependant, la publication préalable de l'offre d'emploi si l'une des conditions suivantes est remplie :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Emploi figurant sur la liste des
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Étranger ayant une carte de séjour « recherche d'emploi ou création d'entreprise » à condition que le contrat de travail proposé soit en relation avec sa formation ou ses recherches et prévoit une rémunération supérieure à
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Étranger ayant obtenu un master ou un diplôme de niveau I labellisés par la ou un diplôme de licence professionnelle, à condition que le contrat de travail proposé soit en relation avec sa formation et prévoit une rémunération au moins égale à
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Étranger, confié à l' entre l'âge de 16 ans et 18 ans, et qui demande son admission exceptionnelle au séjour au titre du travail
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Étranger confié à l'Ase au moment où il est statué sur sa demande d'autorisation de travail, s'il a conclu, en lien avec son cursus, un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, validé par l' (secteur privé) ou la (secteur public).
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demande d'autorisation de travail faite par l'employeur ou le mandataire
)
[Paragraphe] => Les règles sont différentes selon le motif pour lequel l'autorisation de travail est demandée :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur lui-même ou par un .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Détachement temporaire d'un salarié par une entreprise non établie en France
[Paragraphe] => En cas de détachement temporaire d'un salarié par une entreprise non établie en France, la demande d'autorisation de travail est faite par l’une des personnes suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Donneur d'ordre
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou entreprise utilisatrice en cas de par une entreprise de travail temporaire basée à l'étranger ou lorsque la mise à disposition intervient dans le cadre d'un prêt de main d'œuvre à but non lucratif.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Apprenti dont l'employeur est établi à l'étranger et accueilli dans une entreprise établie en France pour compléter sa formation
[Paragraphe] => Lorsque la demande d'autorisation de travail concerne un apprenti dont l'employeur est établi à l'étranger et accueilli dans une entreprise établie en France pour compléter sa formation, elle est faite par l'entreprise d'accueil.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demande faite par téléservice
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Que l'étranger soit en France ou à l'étranger, la demande d'autorisation de travail se fait uniquement sur internet :
[1] => Une fois la saisie en ligne validée, il est possible de télécharger, via l'écran de confirmation, une confirmation de dépôt qui sera également envoyée par courriel.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59398
[URL] => https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => La démarche en ligne n'est pas possible si l'étranger est en France sans titre de séjour. Dans ce cas, il faut faire une demande d'.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Administration compétente pour l'instruction de la demande d'autorisation de travail
)
[Paragraphe] => L'administration compétente dépend du :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => L'étranger réside en France
[Paragraphe] => La demande d'autorisation de travail effectuée en ligne est transmise au préfet du département dans lequel l'employeur a son siège social ou sa résidence lorsque l'employeur est un particulier.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => L'étranger réside hors de France
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'administration compétente dépend du :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => L'employeur est établi en France
[Paragraphe] => La demande d'autorisation de travail effectuée en ligne est transmise au préfet du département dans lequel l'établissement employeur a son siège ou le particulier employeur sa résidence.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => L'employeur est établi hors de France
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'administration compétente est différente selon qu'il s'agit d'un détachement ou d'un :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => L'étranger vient en détachement
[Paragraphe] => La demande d'autorisation de travail effectuée en ligne est transmise au préfet du département où se trouve le si l'étranger est détaché dans le cadre d'une mobilité intragroupe, ou au préfet du département d'accueil quand il n'y a pas de cocontractant en France.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => L'étranger exerce un emploi itinérant
[Paragraphe] => En cas d'emploi itinérant, la demande d'autorisation de travail effectuée en ligne est transmise au préfet du département de son 1 lieu d'emploi.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les critères de délivrance de l'autorisation de travail pour un salarié étranger en France ?
)
[Paragraphe] => Que l'étranger soit déjà en France ou à l'étranger, plusieurs critères sont pris en compte pour accorder ou refuser l'autorisation de travail.
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conditions liées à l'emploi proposé
)
[Paragraphe] => Les conditions concernant l'emploi proposé varient selon le cas de figure :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Pour demander l'autorisation de travail, l'emploi proposé l'une des conditions suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Figurer
[LienExterne] => métiers en tension
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avoir été pendant dans les auprès des organismes concourant au . Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi). n'a été
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Étranger ayant une carte de séjour "étudiant" ou "étudiant-programme de mobilité"
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'étudiant étranger . Au-delà, l'autorisation de travail est nécessaire.
[1] => Pour demander l'autorisation de travail, l'emploi proposé l'une des conditions suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Figurer
[LienExterne] => métiers en tension
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avoir été pendant dans les auprès des organismes concourant au . Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi). n'a été
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si l'étranger a son cursus en France, l'emploi proposé aux et en France ou à l'étranger.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Étranger ayant une carte "recherche d'emploi / Création d'entreprise"
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque l'emploi proposé remplit les conditions suivantes :
[1] => L'employeur n'a une offre d'emploi auprès des organismes concourant au . Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi).
[2] => Cet emploi ne pas figurer sur la liste des .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Contrat
[1] => relation
[2] => formation
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Rémunération
[1] => au moins égale
)
[Valeur] => 2 702,70 €
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Étudiant étranger ayant un diplôme équivalent au grade de master
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque l'emploi proposé les 2 conditions suivantes :
[1] => L'employeur n'a une offre d'emploi auprès des organismes concourant au . Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi).
[2] => Cet emploi ne pas figurer sur la liste des .
[3] => Le doit avoir été obtenu .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Contrat
[1] => relation
[2] => formation
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Rémunération
[Valeur] => 2 702,70 €
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conditions liées à l'employeur, au donneur d'ordre, à l'entreprise utilisatrice ou d'accueil
)
[Paragraphe] => L'employeur, le donneur d'ordre, l'entreprise utilisatrice ou d'accueil l'ensemble des :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Respecter les liées à leur statut ou à leur activité
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Ne pas avoir été ou fait l'objet de pour les faits suivants :
[1] => En outre, aucun manquement en ces matières ne doit avoir été constaté par .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Array
(
[0] => Travail illégal
[1] => règles générales de santé et de sécurité
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Aide à l'entrée et au séjour irrégulier
[1] => détachement temporaire
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Atteintes à la personne humaine
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => faux et usage de faux
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fournir une attestation, datant de , du versement des à l'organisme chargé de leur recouvrement
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fournir la preuve, lorsque la demande concerne un , que le travailleur aura, pour la durée de son séjour, un lui assurant des .
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => L'autorisation de travail si le projet de recrutement est au regard de l'activité du demandeur.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conditions d'exercice du métier si la profession est réglementée
)
[Paragraphe] => Le par le futur salarié peut être une . Dans cette hypothèse, les devront être
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conditions de rémunération
)
[Paragraphe] => La rémunération ne peut au (ou au salaire prévu dans la applicable à l'entreprise, si cette rémunération que le Smic).
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que faire une fois l'autorisation de travail obtenue pour un salarié étranger en France ?
)
[Paragraphe] => Une fois l'autorisation de travail obtenue, les règles diffèrent selon le lieu de résidence du salarié étranger :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Résidence en France
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les règles diffèrent selon la carte de séjour que l'étranger détient :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Carte de séjour « salarié »
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les règles sont différentes selon que l'autorisation de travail a été obtenue pour un ou un :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Autorisation de travail obtenue pour un CDI
[Paragraphe] => L'étranger peut directement travailler.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Autorisation de travail obtenue pour un CDD
[Paragraphe] => L'étranger avec sa carte de séjour « salarié ». Il doit faire une demande de changement de statut pour demander une carte de séjour « travailleur temporaire » et attendre d'avoir au moins un récépissé mentionnant « autorise son titulaire à travailler » pour pouvoir travailler.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Carte de séjour «travailleur temporaire »
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les règles sont différentes selon que l'autorisation de travail a été obtenue pour un ou un :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Autorisation de travail obtenue pour un CDD
[Paragraphe] => L'étranger peut directement travailler.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Autorisation de travail obtenue pour un CDI
[Paragraphe] => L'étranger avec sa carte de séjour «travailleur temporaire ». Il doit faire une demande de changement de statut pour demander une carte de séjour « salarié » et attendre d'avoir au moins un récépissé mentionnant « autorise son titulaire à travailler » pour pouvoir travailler.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Carte de séjour «travailleur saisonnier »
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les règles sont différentes selon que l'autorisation de travail a été obtenue pour un travail saisonnier ou non :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Autorisation de travail obtenue pour un CDD saisonnier
[Paragraphe] => L'étranger peut directement travailler.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Autorisation de travail obtenue pour un CDD autre que saisonnier ou un CDI
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'étranger avec son titre de séjour « travailleur saisonnier ».
[1] => Par ailleurs, le changement de statut n'étant pas autorisé, l'étranger doit quitter la France et faire une demande de visa de long séjour auprès du consulat de France dans son pays de résidence.
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attestation de demandeur d'asile
[Paragraphe] => L'étranger peut travailler directement.
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Autre document
[Paragraphe] => L'autorisation de travail doit être donnée à l'étranger pour qu'il puisse faire son changement de statut. Il ne pourra travailler que lorsqu'il aura un récépissé mentionnant « ».
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Résidence à l'étranger
[Paragraphe] => Une fois l'autorisation de travail obtenue, l'employeur doit l'envoyer à l'étranger pour qu'il puisse faire sa demande de visa de long séjour au consulat de France.
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel recours en cas de refus de la demande d'autorisation de travail pour un salarié étranger en France ?
)
[Paragraphe] => Les règles sont différentes selon que le refus vous a été ou non par le préfet :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Refus notifié par le préfet
[Paragraphe] => Une fois la réponse défavorable reçue, vous pouvez former dans un délai de :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => un ( devant le préfet et/ou devant le ministre de l'intérieur)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => ou un . Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Absence de réponse du préfet sur votre demande
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si la préfecture n'a pas répondu il s'agit d'un refus implicite.
[1] => Vous pouvez alors former dans un délai de :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => un ( devant le préfet et/ou devant le ministre de l'intérieur)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => ou un . Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
)
)
)
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'employeur doit-il payer une taxe en cas d'obtention de l'autorisation de travail pour un salarié étranger en France ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Engagement financier de l'employeur
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une taxe employeur est due à la 1 admission au séjour d'un salarié étranger ou d'un salarié étranger détaché temporairement par une entreprise non établie en France pour soumise à autorisation de travail.
[1] => La taxe est due pour les autorisations de travail pour des durées supérieures à 3 mois, sauf pour les travailleurs saisonniers agricoles où elle est due dès le 1 jour.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => La taxe employeur n'est due à l'embauche et uniquement par le permettant d'obtenir un titre de séjour au motif du travail. Cependant, elle sera de nouveau exigible si l'étranger ayant quitté la France après la fin de validité de son titre, revient pour occuper un emploi nécessitant une autorisation de travail.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exonération du paiement de la taxe employeur
)
[Paragraphe] => La taxe employeur n'est pas due en cas d'embauche des salariés étrangers suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Salarié recruté par un particulier pour effectuer à son domicile des travaux à caractère familial ou ménager
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Salarié ressortissant de nouveaux États membres de l'Union européenne pendant la période transitoire
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Salarié recruté pour une durée supérieure à 3 mois aux fins de mener des travaux de recherche ou de dispenser un enseignement de niveau universitaire, par un organisme de recherche public, un établissement d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant le grade de master, une fondation de coopération scientifique, un établissement public de coopération scientifique, une fondation reconnue d'utilité publique du secteur de la recherche agréée, et ce, quels que soient la durée du contrat et le montant de la rémunération
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Salarié ayant un titre de séjour permettant de travailler sans autorisation de travail
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Salarié venant travailler pour une durée inférieure ou égale à 3 mois dans un domaine pour lequel une autorisation de travail n'est pas obligatoire
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Salarié venant exercer un emploi temporaire d'assistant de langue.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant de la taxe employeur
)
[Paragraphe] => Le montant de la taxe employeur dépend de la durée du contrat de travail, du niveau de rémunération et du type de contrat de travail :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Contrat de travail supérieur à 3 mois et inférieur à 12 mois
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le montant de la taxe employeur varie selon le salaire mensuel brut versé :
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Montant de la taxe en fonction du salaire
[Colonne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 55
[type] => normal
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 24
[type] => normal
)
)
)
[Rangée] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => header
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du salaire mensuel brut
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant de la taxe
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Inférieur ou égal à ()
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 74 €
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Entre et
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 210 €
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Supérieur à
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 300 €
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Contrat de travail de 12 mois ou plus
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le montant de la taxe employeur varie selon le salaire mensuel brut versé :
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Montant de la taxe en fonction du salaire
[Colonne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 50
[type] => normal
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 36
[type] => normal
)
)
)
[Rangée] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => header
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du salaire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant de la taxe
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Inférieur à
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 55 %
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Supérieur ou égal à
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 2 477,48 €
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Contrats de travail saisonniers
[Paragraphe] => Le montant de la taxe employeur est de par mois d’activité salariée, complet ou incomplet. Elle est due pour chaque contrat saisonnier.
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Contrat dans le cadre d'un accord bilatéral d'échanges de jeunes professionnels
[Paragraphe] => En cas d'embauche dans le , le montant de la taxe employeur est de .
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Paiement de la taxe employeur
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le paiement de la taxe employeur s'effectue avec le paiement de la et des autres taxes mentionnées sur l'annexe à la déclaration de TVA.
[1] => La déclaration et le paiement de la taxe suivent le régime d’imposition à la TVA de l’employeur.
[2] => En cas de cessation d’activité, l’employeur devra déclarer et payer immédiatement sans attendre l’année suivante.
[3] => Des informations plus détaillées sont disponibles sur le .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Employeur dépendant doit télédéclarer sa taxe. Cette déclaration s'effectue sur l’annexe n°. La déclaration de la TVA est à déposer au titre du mois de janvier ou du 1 trimestre de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Employeur dépendant en matière de TVA (RSI) en TVA (RSA) doit télédéclarer la taxe sur le formulaire ou . Celui-ci doit être déposé au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Employeur qui n'est doit télédéclarer sa taxe sur l’annexe à la déclaration de TVA au plus tard le 25 février de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
)
)
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'autorisation de travail pour un salarié étranger en France est-elle valable sur tout le territoire français ?
)
[Paragraphe] => Les règles sont différentes selon que l'autorisation de travail a été délivrée en ou dans un ou :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Autorisation délivrée en France métropolitaine
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'autorisation de travail délivrée en France métropolitaine ne permet de travailler qu'en France métropolitaine.
[1] => En cas de déménagement vers un département ou une collectivité d'outre-mer, une nouvelle demande d'autorisation de travail devra être faite, sauf si l'étranger a une carte de séjour « vie privée et familiale » ou une carte de résident. En effet, dans ces 2 cas, l'enregistrement de la déclaration de changement d'adresse suffira pour pouvoir travailler dans le département ou la collectivité d'outre-mer.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Autorisation de travail délivrée dans un département ou une collectivité d'outre-mer
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Certaines cartes de séjour délivrées dans un département ou une collectivité d'outre-mer ne permettent de travailler que dans ce département ou cette collectivité.
[1] => Les cartes de séjour concernées sont les suivantes :
[2] => En cas de déménagement vers la métropole ou vers un autre département ou une autre collectivité d'outre-mer que celui ou celle qui a délivré l'autorisation de travail, il faudra faire une nouvelle demande, sauf si l'étranger a une carte de séjour « vie privée et familiale » ou une carte de résident. En effet, dans ces 2 cas, l'enregistrement de la déclaration de changement d'adresse suffira pour pouvoir travailler dans la nouvelle zone géographique.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carte de séjour « vie privée et familiale » délivrée :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À l'époux ou l'épouse d'un Français
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Au parent d'un enfant français
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À l'étranger né en France qui y a résidé au moins 8 ans de façon continue et a suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité minimum de 5 ans dans une école française
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Au membre de famille (époux, épouse ou enfant) entré en France au titre du regroupement familial
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À l'étranger entré en France avant l'âge de 13 ans et qui y réside habituellement depuis cet âge avec son père ou sa mère titulaire d'un titre de séjour
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À l'étranger confié au service de l' au plus tard à l'âge de 16 ans
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À l'étranger qui justifie de liens personnels et familiaux en France
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À l'étranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À l'étranger qui a une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Au membre de famille (époux, épouse ou enfant) d'un étranger qui avait une carte de résident de longue durée-UE dans un autre pays membre de l'Union Europénne et a une carte de séjour temporaire en France
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carte de séjour temporaire « stagiaire ICT (famille) ou « stagiaire ICT mobile (famille)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carte de séjour pluriannuelle « talent (famille) »
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carte de séjour pluriannuelle « salarié détaché ICT (famille) ou « salarié détaché mobile ICT (famille) »
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carte de résident ou carte de résident longue durée-UE délivrée :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À l'étranger qui a une carte de séjour « talent - carte bleue européenne »
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À l'étranger qui a une carte de séjour « talent (famille) »
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À l'étranger qui a une carte de séjour « vie privée et familiale » en tant qu'époux ou épouse d'un Français
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À l'étranger qui a une carte de séjour « vie privée et familiale » en tant que parent d'un enfant français
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À l'étranger qui a une carte de séjour « vie privée et familiale » en tant que parent (père ou mère) ou beaux-parents à charge d'un Français
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À l'étranger qui a une carte de séjour « vie privée et familiale » en tant qu'enfant à charge d'un Français
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À l'étranger qui a une carte de séjour « vie privée et familiale » et est entré en France au titre du regroupement familial
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À l'étranger qui a obtenu la qualité de réfugié et aux membres de sa famille (père ou mère, enfant, époux ou épouse, partenaire, concubin)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À l'étranger qui a une carte de séjour « vie privée et familiale » en qualité d'apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, et aux membres de sa famille (père ou mère, enfant, époux ou épouse, partenaire, concubin)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À l'étranger qui a une carte de séjour « vie privée et familiale » en qualité de victime de la traite des être humains ou de proxénétisme
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À l'étranger qui remplit les conditions pour la
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À l'étranger qui a servi dans une unité combattante de l'armée française ou d'une armée alliée, qui a combattu dans les rangs des forces françaises de l'intérieur (FFI) ou qui a servi dans la Légion étrangère
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À l'étranger qui a une carte de séjour « vie privée et familiale » en tant que titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À l'étranger d'un étranger et qui bénéficie d'une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À l'étranger qui a une carte de séjour « retraité »
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À l'étranger qui réside de façon continue et régulière avec une carte de séjour depuis au moins 5 ans en France, qui a des ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins, et qui a une assurance maladie
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carte de résident délivrée en Nouvelle-Calédonie.
)
)
)
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'autorisation de travail pour un salarié étranger en France doit-elle être renouvelée ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si l'autorisation de travail a une fin de validité, l'employeur doit demander son renouvellement au cours du 2 mois avant cette date de fin.
[1] => Le renouvellement de la demande d'autorisation de travail se fait uniquement sur internet :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59398
[URL] => https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Est-il possible de continuer à travailler après la fin de validité du titre de séjour ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une fois la date de validité du titre de séjour, il de travailler. Il faut attendre d'avoir un récépissé ou une attestation de prolongation d'instruction mentionnant le droit de travailler.
[1] => Cependant, lorsque l'étranger a une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de ou une carte de résident, et qu'il a effectué sa demande de renouvellement avant sa fin de validité, il conserve le droit de travailler dans la limite de 3 mois à compter de cette fin de validité.
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'employeur peut-il être sanctionné s'il emploie un salarié étranger sans autorisation de travail ?
)
[Paragraphe] => Oui, l'employeur risque des sanctions qui varient selon que l’employeur est une ou une .
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => L'employeur est une personne physique
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'employeur peut être sanctionné d'une , d'une et d'une en fonction de la situation :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => L'employeur a embauché ou conservé en toute connaissance de cause à son service un étranger sans autorisation de travail
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.
[1] => Les sanctions sont les suivantes :
[2] => Peines complémentaires :
[3] => Les sanctions sont les suivantes :
[4] => L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de fois le taux horaire du (soit par travailleur étranger).
[5] => En cas de dans les, l'amende administrative est d'un montant maximal de fois le taux horaire du (soit par travailleur étranger).
[6] => Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à fois le taux horaire du (soit ) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.
[7] => Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sanctions pénales
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Amendes administratives
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
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)
[5] => SimpleXMLElement Object
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[5] => En cas de dans les, l'amende administrative est d'un montant maximal de fois le taux horaire du (soit par travailleur étranger).
[6] => Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à fois le taux horaire du (soit ) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.
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[Paragraphe] => Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus
)
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[Paragraphe] => Interdiction des droits civiques, civils et de famille
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(
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[2] => Peines complémentaires :
[3] => Les sanctions sont les suivantes :
[4] => L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de fois le taux horaire du (soit par travailleur étranger).
[5] => En cas de dans les, l'amende administrative est d'un montant maximal de fois le taux horaire du (soit par travailleur étranger).
[6] => Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à fois le taux horaire du (soit ) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.
[7] => Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :
)
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(
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)
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(
[Paragraphe] => Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Interdiction des droits civiques, civils et de famille
)
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(
[Paragraphe] => Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.
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(
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(
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(
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[1] => Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.
)
)
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[Paragraphe] => Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Degré de gravité de la négligence commise
)
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[Paragraphe] => Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.
)
)
)
)
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(
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(
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[Paragraphe] => La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie et d'une amende de .
)
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(
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.
[1] => L'employeur risque s'il ne respecte pas ces décisions administratives (le remboursement des aides publiques, la fermeture temporaire de l'établissement ou l'exclusion temporaire des contrats administratifs).
)
)
)
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(
[Titre] => L'employeur a eu recours en toute connaissance de cause, directement ou indirectement, aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.
[1] => Les sanctions sont les suivantes :
[2] => Peines complémentaires :
[3] => Les sanctions sont les suivantes :
[4] => L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de fois le taux horaire du (soit par travailleur étranger).
[5] => En cas de dans les, l'amende administrative est d'un montant maximal de fois le taux horaire du (soit par travailleur étranger).
[6] => Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à fois le taux horaire du (soit ) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.
[7] => Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :
)
[TitreFlottant] => Array
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(
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(
[Paragraphe] => Amende pénale : par étranger concerné
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(
[Paragraphe] => Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.
)
)
)
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)
)
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(
[Paragraphe] => Confiscation des outils, machines, véhicules et produits
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Interdiction des droits civiques, civils et de famille
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.
)
)
)
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[Paragraphe] => Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus
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)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[0] => Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.
[1] => Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Capacités financières de l'auteur d'un manquement
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Degré d’intentionnalité
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Degré de gravité de la négligence commise
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.
)
)
)
)
[ANoter] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie et d'une amende de .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.
[1] => L'employeur risque s'il ne respecte pas ces décisions administratives (le remboursement des aides publiques, la fermeture temporaire de l'établissement ou l'exclusion temporaire des contrats administratifs).
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => L'employeur est une personne morale
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'employeur peut être sanctionné d'une , d'une et d'une en fonction de la situation :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => L'employeur a embauché ou conservé en toute connaissance de cause à son service un étranger sans autorisation de travail
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.
[1] => Les sanctions sont les suivantes :
[2] => Peines complémentaires :
[3] => Les sanctions sont les suivantes :
[4] => L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de fois le taux horaire du (soit par travailleur étranger).
[5] => En cas de dans les, l'amende administrative est d'un montant maximal de fois le taux horaire du (soit par travailleur étranger).
[6] => Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à fois le taux horaire du (soit ) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.
[7] => Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :
)
[TitreFlottant] => Array
(
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(
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[Paragraphe] => Amendes administratives
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(
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(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Amende pénale : par étranger concerné
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Confiscation des outils, machines, véhicules et produits
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Interdiction des droits civiques, civils et de famille
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.
[1] => Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Capacités financières de l'auteur d'un manquement
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Degré d’intentionnalité
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Degré de gravité de la négligence commise
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => L'employeur a embauché ou conservé en toute connaissance de cause à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autre que celles mentionnées sur l'autorisation de travail
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.
[1] => Les sanctions sont les suivantes :
[2] => Peines complémentaires :
[3] => Les sanctions sont les suivantes :
[4] => L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de fois le taux horaire du (soit par travailleur étranger).
[5] => En cas de dans les, l'amende administrative est d'un montant maximal de fois le taux horaire du (soit par travailleur étranger).
[6] => Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à fois le taux horaire du (soit ) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.
[7] => Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sanctions pénales
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Amendes administratives
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Amende pénale : par étranger concerné
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Confiscation des outils, machines, véhicules et produits
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Interdiction des droits civiques, civils et de famille
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.
[1] => Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Capacités financières de l'auteur d'un manquement
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Degré d’intentionnalité
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Degré de gravité de la négligence commise
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => L'employeur a embauché ou conservé en toute connaissance de cause à son service un étranger sans autorisation de travail en bande organisée
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.
[1] => Les sanctions sont les suivantes :
[2] => Peines complémentaires :
[3] => Les sanctions sont les suivantes :
[4] => L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de fois le taux horaire du (soit par travailleur étranger).
[5] => En cas de dans les, l'amende administrative est d'un montant maximal de fois le taux horaire du (soit par travailleur étranger).
[6] => Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à fois le taux horaire du (soit ) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.
[7] => Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sanctions pénales
)
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(
[Paragraphe] => Amendes administratives
)
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(
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Amende pénale : par étranger concerné
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(
[Paragraphe] => Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 10 ans.
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)
)
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(
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(
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[Item] => Array
(
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(
[Paragraphe] => Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Confiscation des outils, machines, véhicules et produits
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus
)
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[Paragraphe] => Interdiction des droits civiques, civils et de famille
)
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[Paragraphe] => Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus
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)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
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)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.
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)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Item] => Array
(
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(
[Paragraphe] => Capacités financières de l'auteur d'un manquement
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Degré d’intentionnalité
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Degré de gravité de la négligence commise
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => L'employeur a eu recours en toute connaissance de cause, directement ou indirectement, aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.
[1] => Les sanctions sont les suivantes :
[2] => Peines complémentaires :
[3] => Les sanctions sont les suivantes :
[4] => L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de fois le taux horaire du (soit par travailleur étranger).
[5] => En cas de dans les, l'amende administrative est d'un montant maximal de fois le taux horaire du (soit par travailleur étranger).
[6] => Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à fois le taux horaire du (soit ) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.
[7] => Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :
)
[TitreFlottant] => Array
(
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(
[Paragraphe] => Sanctions pénales
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[Paragraphe] => Amendes administratives
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(
[Paragraphe] => Amende pénale : par étranger concerné
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[Paragraphe] => Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.
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(
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)
)
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(
[Paragraphe] => Confiscation des outils, machines, véhicules et produits
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Interdiction des droits civiques, civils et de famille
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[Paragraphe] => Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.
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[Paragraphe] => Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus
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[Paragraphe] => Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente
)
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(
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(
[0] => Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.
[1] => Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.
)
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[Paragraphe] => Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.
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[3] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Capacités financières de l'auteur d'un manquement
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[Paragraphe] => Degré d’intentionnalité
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(
[Paragraphe] => Degré de gravité de la négligence commise
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[Paragraphe] => Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.
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)
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[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.
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)
)
)
)
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[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
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[important] => non
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[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
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[Titre] => Autorisation de travail d'un Algérien salarié en France
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[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
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[type] => Centre de contact
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[Titre] => Service d'information des impôts
[Complement] => Pour obtenir des informations relatives au paiement de la taxe
[Source] => Ministère chargé des finances
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[0] => Par téléphone :
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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[2] => Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L414-10 à L414-15
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[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L433-3
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[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L436-10 à L436-13
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[Titre] => Code du travail : article R5221-1 à R5221-7
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018495598/
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[Titre] => Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22
[Complement] => Délivrance des autorisations de travail
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(
[type] => Texte de référence
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[10] => SimpleXMLElement Object
(
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code pénal : article 131-39
[Complement] => Sanctions pénales applicables aux personnes morales en cas d'emploi d'étrangers sans titre de travail
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[11] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029676117/
[ID] => R38762
)
[Titre] => Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe "silence vaut acceptation" et aux exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur)
[Complement] => Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus de 2 mois sur la demande d'autorisation de travail
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => http://www.immigration.interieur.gouv.fr/content/download/37260/281606/file/InstructionINTV1300895J_25octobre2012_rectif.pdf
[ID] => R44953
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[poids] => 65.9 KB
)
[Titre] => Instruction du 25 octobre 2012 relative à la validité territoriale de l'autorisation de travail attachée à la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » et à la carte de résident
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => http://www.immigration.interieur.gouv.fr/content/download/34565/259204/file/01_circulaire22082007.pdf
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[poids] => 330.4 KB
)
[Titre] => Circulaire du 22 août 2007 relative aux autorisations de travail des étrangers
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
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[ID] => R45883
[format] => application/pdf
[poids] => 2.1 MB
)
[Titre] => Circulaire du 2 novembre 2016 relative à la dispense d'autorisation de travail des étrangers salariés en France lors d'un séjour inférieur ou égal à 3 mois
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051643488
[ID] => R16783
)
[Titre] => Arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
)
[16] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043317454/
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[Titre] => Arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir pour obtenir une autorisation de travail
)
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[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[type] => Téléservice
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[Titre] => Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Espace professionnel impots.gouv.fr
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
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[Titre] => Espace professionnel impots.gouv.fr
[Source] => Ministère chargé des finances
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[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R46210
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[Titre] => Européen (UE + EEE + Suisse)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Titre] => Union européenne (UE)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R17508
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[Titre] => Jour ouvrable
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Opérateur de compétences (OPCO)
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(
[Paragraphe] => Finance l'apprentissage, apporte son aide pour élaborer les certifications professionnelles et pour définir les besoins en formation des entreprises
)
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(
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(
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[Titre] => Ayant droit
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche
)
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(
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(
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[Titre] => Mandataire
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(
[Paragraphe] => Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom
)
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[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R60037
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[Titre] => Donneur d'ordre
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Toute personne ou entreprise qui confie la réalisation d'un ouvrage ou d'un service à une autre personne dans le cadre d'un contrat.
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R56061
)
[Titre] => Mise à disposition
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prêt d'un salarié, avec son accord, dans une autre entreprise pour une durée déterminée
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R71584
)
[Titre] => Emploi itinérant
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Travail qui nécessite de fréquents déplacements
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R67375
)
[Titre] => Cocontractant
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne physique ou morale qui est partie à un contrat.
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60364
)
[Titre] => Métier en tension
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Métier pour lequel il existe des difficultés de recrutement
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051643488
[ID] => R16783
)
[Titre] => Arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1029
)
[Titre] => Profession réglementée
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Profession dont l'exercice est soumis à autorisation et/ou à la possession d'un diplôme ou d'une formation spécifique : avocat, chirurgien-dentiste, expert-comptable, etc.
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59273
)
[Titre] => Convention collective
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.
)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R66399
)
[Titre] => Métropole
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Exemples : Grand Paris, Lyon, Bordeaux, Brest, Grenoble, Lille, etc.
)
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R41207
)
[Titre] => Départements et régions d'outre-mer (Drom)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion
)
)
[16] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49970
)
[Titre] => Collectivités d'outre-mer (Com)
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[Paragraphe] => Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
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[Titre] => Comment faire pour embaucher un salarié étranger ?
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[Titre] => Salarié étranger sans autorisation de travail : quelles sont les conséquences ?
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