Mairie de Hagenbach – Haut-Rhin

Fiche pratique

Délivrance, renouvellement et retrait d'une carte bancaire

Vous avez besoin d'une carte bancaire pour faire vos achats et retirer des espèces ? Voici comment une banque peut vous délivrer, vous renouveler ou vous confisquer une carte bancaire.

    Les conditions pour la délivrance d'une carte bancaire diffèrent selon que votre banque a déjà accepté ou non de vous ouvrir un compte.

    La banque peut vous proposer une ou plusieurs des cartes suivantes :

    • À débit immédiat. Cette carte fonctionne sans vérification préalable systématique de l'approvisionnement du compte bancaire associé. Chaque opération se traduit aussitôt par un débit.
    • Prépayée ou rechargeable. Cette carte peut uniquement être utilisée à hauteur des sommes inscrites à son crédit par dépôt d'espèces, virement ou prélèvement. Elle ne dépend pas d'un compte bancaire classique.
    • À autorisation systématique. Cette carte fonctionne avec vérification systématique de l'approvisionnement du compte associé.
    • À débit différé. Cette carte fonctionne sans vérification préalable systématique de l'approvisionnement du compte bancaire associé. Les opérations sont débitées en bloc, à la fin d'une période donnée, généralement à chaque fin de mois.
    • Carte de crédit. Cette carte est reliée à un crédit renouvelable, c'est-à-dire à une somme d'argent qui vous est prêtée.

    Si vous avez subi un 1er refus d'ouverture de compte et que vous bénéficiez de la procédure de droit au compte, la banque désignée doit alors vous délivrer une carte.

    Après acceptation de la banque, la carte vous est remise. Elle peut vous être délivrée de l'une des manières suivantes :

    Vous devez signer votre carte au verso dès réception de celle-ci.

    Votre banque vous transmet un à 4 chiffres dans un courrier séparé. Ce code vous permet d'utiliser votre carte.

  • En mains propres au guichet de l'établissement
  • Par courrier simple à votre domicile
  • Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.
  • À noter

    Pour activer votre carte bancaire, vous devez faire un retrait à un distributeur de billet ou un paiement chez un commerçant avec saisie du code confidentiel.

    Le coût d'une carte bancaire diffère selon que vous l'obtenez par la ou non.

    La carte est payante.

    La carte est gratuite.

    La procédure dépend de la raison pour laquelle la carte bancaire est renouvelée.

    La carte bancaire a une durée de validité limitée, généralement comprise entre 2 et 3 ans.

    En cas de détérioration, de perte ou de vol, vous devez demander le remplacement de la carte à votre banque.

    Usage abusif de la carte

    Si votre banque estime que vous faites un usage abusif de la carte (notamment si vous faîtes des dépenses trop élevées par rapport à vos revenus), elle peut effectuer les démarches suivantes :

    Vous serez alors inscrit au . Ce fichier est consultable par toutes les banques.

    Cette inscription ne vous rend pas , c'est-à-dire interdit de payer par chèque. Vous ne serez pas non plus interdit définitivement de carte bancaire. Toutefois, vous devrez régulariser votre situation financière pour que la banque accepte de vous délivrer à nouveau une carte.

    • Demander par courrier ou par téléphone la restitution de la carte
    • Confisquer la carte, sans vous en avertir, lorsque vous tentez de retirer des espèces au distributeur automatique de billets (la carte bancaire est retenue par l'automate)
    • Bloquer la carte à distance (en annulant sa validité).
    Vol ou piratage de la carte

    Votre banque peut aussi confisquer ou invalider à distance la carte bancaire si vous êtes victime de vol ou de piratage. Par exemple, si des dépenses importantes et inhabituelles sont effectuées sur votre compte depuis l'étranger.

    Dans ce cas, vous n'êtes pas inscrit au FCC.

Pour en savoir plus

Debug Information

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                                                                    [4] => SimpleXMLElement Object
                                                                        (
                                                                            [Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
                                                                                (
                                                                                    [MiseEnEvidence] => Carte de crédit
                                                                                    [LienInterne] => crédit renouvelable
                                                                                )

                                                                        )

                                                                )

                                                        )

                                                    [ASavoir] => SimpleXMLElement Object
                                                        (
                                                            [Titre] => À savoir
                                                            [Paragraphe] => chaque type de carte existe en version utilisable uniquement en France ou dans une version utilisable dans le monde entier.
                                                        )

                                                    [ANoter] => SimpleXMLElement Object
                                                        (
                                                            [Titre] => À noter
                                                            [Paragraphe] => Vous pouvez avoir plusieurs cartes bancaires dans la même banque ou dans des banques différentes.
                                                        )

                                                )

                                            [1] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Titre] => La banque a refusé l'ouverture d'un compte
                                                    [Paragraphe] => Array
                                                        (
                                                            [0] => Si vous avez subi un 1 refus d'ouverture de compte et que vous bénéficiez de la procédure de , la banque désignée doit alors vous délivrer une carte.
                                                            [1] => En principe, cette carte est à  : votre compte bancaire doit être suffisamment approvisionné pour utiliser la carte.
                                                            [2] => Cette carte est utilisable partout en France.
                                                            [3] => À chaque opération, les sommes correspondantes sont débitées  de votre compte.
                                                            [4] => Votre banque doit vous faire signer un contrat avant la remise de votre carte bancaire.
                                                            [5] => Vous y trouverez notamment les conditions de délivrance, de validité, de renouvellement et d’utilisation de la carte.
                                                        )

                                                )

                                        )

                                )

                        )

                    [1] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [Titre] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [Paragraphe] => Comment une carte bancaire est-elle remise au bénéficiaire ?
                                )

                            [Paragraphe] => Array
                                (
                                    [0] => Après acceptation de la banque, la carte vous est remise. Elle peut vous être délivrée de l'une des manières suivantes :
                                    [1] => Vous devez signer votre carte au verso dès réception de celle-ci.
                                    [2] => Votre banque vous transmet un à 4 chiffres dans un courrier séparé. Ce code vous permet d'utiliser votre carte.
                                )

                            [Liste] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [@attributes] => Array
                                        (
                                            [type] => puce
                                        )

                                    [Item] => Array
                                        (
                                            [0] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Paragraphe] => En mains propres au guichet de l'établissement
                                                )

                                            [1] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Paragraphe] => Par courrier simple à votre domicile
                                                )

                                            [2] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Paragraphe] => Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.
                                                )

                                        )

                                )

                            [ANoter] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [Titre] => À noter
                                    [Paragraphe] => Pour activer votre carte bancaire, vous devez faire un retrait à un distributeur de billet ou un paiement chez un commerçant avec saisie du code confidentiel.
                                )

                        )

                    [2] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [Titre] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [Paragraphe] => Quel est le coût d'une carte bancaire ?
                                )

                            [Paragraphe] => Le coût d'une carte bancaire diffère selon que vous l'obtenez par la  ou non.
                            [BlocCas] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [@attributes] => Array
                                        (
                                            [affichage] => radio
                                        )

                                    [Cas] => Array
                                        (
                                            [0] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Titre] => Cas général
                                                    [Paragraphe] => Array
                                                        (
                                                            [0] => La carte est .
                                                            [1] => Le tarif varie selon le type de carte et suivant la banque. Il est mentionné dans la .
                                                        )

                                                )

                                            [1] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Titre] => Dans le cadre de la procédure du droit au compte
                                                    [Paragraphe] => La carte est 
                                                )

                                        )

                                )

                        )

                    [3] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [Titre] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [Paragraphe] => Comment renouveler une carte bancaire ?
                                )

                            [Paragraphe] => La procédure dépend de la raison pour laquelle la carte bancaire est renouvelée.
                            [BlocCas] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [@attributes] => Array
                                        (
                                            [affichage] => radio
                                        )

                                    [Cas] => Array
                                        (
                                            [0] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Titre] => La date de validité de la carte prend fin
                                                    [Paragraphe] => Array
                                                        (
                                                            [0] => La carte bancaire a une durée de validité limitée, généralement comprise entre .
                                                            [1] => Lorsque la validité de votre carte va prendre fin, elle est automatiquement remplacée. Le contrat est .
                                                            [2] => Le renouvellement de la carte est 
                                                            [3] => Vous pouvez également demander par avance le renouvellement de votre carte.
                                                        )

                                                    [ANoter] => SimpleXMLElement Object
                                                        (
                                                            [Titre] => À noter
                                                            [Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
                                                                (
                                                                    [MiseEnEvidence] => Si vous ne souhaitez pas le renouvellement de votre carte,
                                                                )

                                                        )

                                                )

                                            [1] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Titre] => Après la détérioration, la perte ou le vol de la carte
                                                    [Paragraphe] => Array
                                                        (
                                                            [0] => En cas de détérioration, de  ou de , vous devez demander le remplacement de la carte à votre banque.
                                                            [1] => La commande d'une nouvelle carte peut être payante.
                                                        )

                                                )

                                        )

                                )

                        )

                    [4] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [Titre] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [Paragraphe] => Comment la banque peut-elle refuser l'utilisation d'une carte bancaire à un client ?
                                )

                            [SousChapitre] => Array
                                (
                                    [0] => SimpleXMLElement Object
                                        (
                                            [Titre] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Paragraphe] => Usage abusif de la carte
                                                )

                                            [Paragraphe] => Array
                                                (
                                                    [0] => Si votre banque estime que vous faites un usage abusif de la carte (notamment si vous faîtes des dépenses trop élevées par rapport à vos revenus), elle peut effectuer les démarches suivantes :
                                                    [1] => Vous serez alors inscrit au . Ce fichier est consultable par toutes les banques.
                                                    [2] => Cette inscription ne vous rend pas , c'est-à-dire interdit de payer par chèque. Vous ne serez pas non plus interdit définitivement de carte bancaire. Toutefois, vous devrez régulariser votre situation financière pour que la banque accepte de vous délivrer à nouveau une carte.
                                                )

                                            [Liste] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [@attributes] => Array
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                                                            [type] => puce
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                                                    [Item] => Array
                                                        (
                                                            [0] => SimpleXMLElement Object
                                                                (
                                                                    [Paragraphe] => Demander par courrier ou par téléphone la restitution de la carte
                                                                )

                                                            [1] => SimpleXMLElement Object
                                                                (
                                                                    [Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
                                                                        (
                                                                            [LienInterne] => Confisquer la carte, sans vous en avertir, lorsque vous tentez de retirer des espèces au distributeur automatique de billets
                                                                        )

                                                                )

                                                            [2] => SimpleXMLElement Object
                                                                (
                                                                    [Paragraphe] => Bloquer la carte à distance (en annulant sa validité).
                                                                )

                                                        )

                                                )

                                        )

                                    [1] => SimpleXMLElement Object
                                        (
                                            [Titre] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Paragraphe] => Vol ou piratage de la carte
                                                )

                                            [Paragraphe] => Array
                                                (
                                                    [0] => Votre banque peut aussi confisquer ou invalider à distance la carte bancaire si vous êtes victime de vol ou de piratage. Par exemple, si des dépenses importantes et inhabituelles sont effectuées sur votre compte depuis l'étranger.
                                                    [1] => Dans ce cas, vous n'êtes pas inscrit au FCC.
                                                )

                                        )

                                )

                        )

                )

        )

    [VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
        (
            [@attributes] => Array
                (
                    [important] => non
                )

            [Fiche] => Array
                (
                    [0] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [@attributes] => Array
                                (
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                                    [audience] => Particuliers
                                )

                            [Titre] => Paiement par carte bancaire
                            [Theme] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [@attributes] => Array
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                                    [Titre] => Argent - Impôts - Consommation
                                )

                        )

                    [1] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [@attributes] => Array
                                (
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                            [Titre] => Fraude à la carte bancaire
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                                    [Titre] => Argent - Impôts - Consommation
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                        )

                    [2] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [@attributes] => Array
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                            [Titre] => Vol de sa carte bancaire
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                                    [@attributes] => Array
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                                )

                        )

                    [3] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [@attributes] => Array
                                (
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                                )

                            [Titre] => Perte de sa carte bancaire
                            [Theme] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [@attributes] => Array
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                                            [ID] => N19803
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                                    [Titre] => Argent - Impôts - Consommation
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                        )

                )

        )

    [QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
        (
            [@attributes] => Array
                (
                    [ID] => R16526
                    [sve] => non
                    [type] => Local
                )

            [Titre] => Assurance Banque Épargne Info Service
            [RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [@attributes] => Array
                        (
                            [URL] => https://www.abe-infoservice.fr/qui-sommes-nous/nous-contacter
                        )

                )

        )

    [Reference] => Array
        (
            [0] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [@attributes] => Array
                        (
                            [type] => Texte de référence
                            [URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033688457
                            [ID] => R15055
                        )

                    [Titre] => Code monétaire et financier : article D312-5
                    [Complement] => Liste des services bancaires de base
                )

            [1] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [@attributes] => Array
                        (
                            [type] => Texte de référence
                            [URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020861605
                            [ID] => R384
                        )

                    [Titre] => Code monétaire et financier : articles L133-15 à L133-17
                    [Complement] => Obligations des parties en matières de moyens de paiement
                )

        )

    [PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
        (
            [@attributes] => Array
                (
                    [type] => Information pratique
                    [ID] => R46706
                    [URL] => https://www.inc-conso.fr/content/la-carte-bancaire
                    [audience] => Particuliers
                )

            [Titre] => La carte bancaire
            [Source] => Institut national de la consommation (INC)
        )

    [Definition] => SimpleXMLElement Object
        (
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            [Titre] => Tacite reconduction
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                    [Titre] => Carte de retrait ou carte bancaire : quelles différences ?
                )

            [1] => SimpleXMLElement Object
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                    [Titre] => Peut-on récupérer une carte bancaire avalée par un distributeur de billets ?
                )

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