Modification du contrat d'assurance auto ou moto
Vous utilisez moins souvent votre véhicule et vous souhaitez obtenir une baisse de tarif ? Vous pouvez demander la modification du contrat. L'assureur peut aussi demander la modification du contrat dans certains cas. Nous vous présentons les règles applicables.
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F2595
[type] => Fiche d'information conditionnée
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[SurTitre] => Fiche pratique
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[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
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[0] => Accueil particuliers
[1] => Argent - Impôts - Consommation
[2] => Assurance automobile (véhicule)
[3] => Modification du contrat d'assurance auto ou moto
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[Titre] => Assurance automobile (véhicule)
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(
[ID] => N32-1
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[Titre] => Souscription et vie du contrat
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[0] => Souscription du contrat
[1] => Assurance obligatoire ou "au tiers"
[2] => Assurances facultatives et "tous risques"
[3] => Attestation et certificat d'assurance
[4] => Modification du contrat
[5] => Résiliation du contrat
[6] => Recours et litiges
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(
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(
[ID] => N32-2
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[Titre] => Prime
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[0] => Tarifs, cotisations et durée du contrat
[1] => Bonus-malus
[2] => Jeunes conducteurs et surprime d'assurance
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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[ID] => N32-3
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[Titre] => Sinistre
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[0] => Accident et constat
[1] => Vol du véhicule
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[ID] => N32-4
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[Titre] => Indemnisation du sinistre
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[0] => Dégâts matériels
[1] => Dommages corporels
[2] => Vol
[3] => Accident de la route
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)
)
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[SousDossierPere] => Souscription et vie du contrat
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Vous utilisez moins souvent votre véhicule et vous souhaitez obtenir une baisse de tarif ? Vous pouvez demander la modification du contrat. L'assureur peut aussi demander la modification du contrat dans certains cas. Nous vous présentons les règles applicables.
)
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[ListeSituations] => SimpleXMLElement Object
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[affichage] => onglet
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[Situation] => Array
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(
[Titre] => À votre initiative
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez demander une baisse de la cotisation d'assurance lorsqu'il y a .
[1] => Par exemple, si vous avez assuré votre véhicule pour un et que vous partez à la retraite.
[2] => Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
[3] => En effet, la loi prévoit que vous avez droit à une diminution du montant de la cotisation d'assurance en cas de diminution du risque en cours de contrat.
[4] => L'assureur peut accepter ou refuser votre demande de modification.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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[ID] => R21219
[URL] => https://www.inc-conso.fr/content/assurance/vous-resiliez-votre-contrat-son-echeance-apres-avoir-ete-informee-dans-les-delais-de-votre
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Résilier son contrat d'assurance en cours
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour résilier un contrat d'assurance, habitation ou auto, souscrit depuis plus d'une année.
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(
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[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => L'assureur accepte la modification
[Paragraphe] => Si l'assureur accepte votre demande, il vous enverra un au contrat comportant le nouveau tarif. Vous devrez signer l'avenant.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => L'assureur refuse la modification
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si l'assureur refuse de baisser la cotisation suite à la réduction du risque, vous avez la possibilité de le contrat.
[1] => La résiliation prendra effet 30 jours après l'envoi de votre demande de résiliation.
[2] => L’assureur devra rembourser la cotisation qui correspond à la période après résiliation.
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Lorsque l'assureur ne répond pas à votre demande dans un délai de 10 jours, son silence vaut acceptation.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À l'initiative de l'assureur
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas d'aggravation du risque, votre assureur peut demander une augmentation de la cotisation ou la résiliation du contrat.
[1] => L'assureur peut également vous imposer une augmentation de la cotisation lorsqu'une nouvelle loi l'oblige à le faire.
)
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Modification du contrat d'assurance auto suite à l'aggravation du risque
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous avez l'obligation de déclarer à l'assureur les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence d'aggraver le risque assuré ou d'en créer de nouveaux.
[1] => Vous devez faire cette déclaration par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique dans un délai de 15 jours à partir du moment où vous en avez eu connaissance.
[2] => Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
[3] => À la suite de cette déclaration obligatoire, l’assureur doit vous signaler s’il veut le contrat ou s'il veut le maintenir avec ou sans une augmentation de la cotisation.
[4] => Vous devez donner suite à la lettre de l'assureur dans un délai de 30 jours.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R19528
[URL] => https://www.inc-conso.fr/content/vous-declarez-une-modification-de-risque-votre-assureur
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
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[Titre] => Déclarer une modification de risque à son assureur
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
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(
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(
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(
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(
[Titre] => Maintien du contrat avec augmentation de la cotisation
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous pouvez accepter ou refuser la proposition de l'assureur.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous acceptez la proposition de l'assureur
[Paragraphe] => L'assureur doit vous envoyer un avec les nouvelles conditions du contrat (augmentation de la cotisation) et vous devez le signer pour que le contrat soit modifié.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous refusez la proposition de l'assureur
[Paragraphe] => L'assureur peut le contrat après l'expiration du délai de 30 jours, à condition qu'il vous ait informé de cette éventualité en l'inscrivant en caractères apparents dans sa proposition.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Maintien du contrat sans majoration de cotisation
[Paragraphe] => L'assureur doit vous envoyer un avec les nouvelles conditions du contrat (couverture du risque augmenté). Vous devez le signer pour que le contrat soit modifié.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Résiliation du contrat
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L’assureur doit vous sa décision de résilier le contrat.
[1] => La résiliation prend effet 10 jours après la notification.
[2] => L'assureur doit vous rembourser la portion de cotisation déjà payée qui correspond à la période post-résiliation.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Lorsque l'assureur ne répond pas à votre demande dans un délai de 10 jours, son silence vaut acceptation.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Modification du contrat d'assurance auto suite à une nouvelle obligation légale
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les pouvoirs publics peuvent décider d'obliger tous les assurés à s'assurer contre certains risques et, parallèlement, d'obliger tous les assureurs à couvrir ces risques.
[1] => Dans cette hypothèse, l'assureur a le droit de vous imposer une modification du contrat qui ajoute une nouvelle garantie obligatoire, et qui augmente la cotisation.
[2] => L'assureur doit vous envoyer un avec les nouvelles conditions du contrat.
)
)
)
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R16526
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[type] => Local
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[Titre] => Assurance Banque Épargne Info Service
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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(
[URL] => https://www.abe-infoservice.fr/qui-sommes-nous/nous-contacter
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006157200
[ID] => R13611
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[Titre] => Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
[Complement] => Règles communes et obligations de l'assureur et de l'assuré
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006158221
[ID] => R13612
)
[Titre] => Code des assurances : articles R113-1 à R113-14
[Complement] => Obligations de l'assureur et de l'assuré
)
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R19528
[URL] => https://www.inc-conso.fr/content/vous-declarez-une-modification-de-risque-votre-assureur
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[Titre] => Déclarer une modification de risque à son assureur
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
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[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R53614
[URL] => https://www.abe-infoservice.fr/assurance/assurance-automobile
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Assurance automobile
[Source] => Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R10829
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[Titre] => Avenant
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2706
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Franchise d'assurance automobile : comment ça marche ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2635
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Est-on assuré automatiquement quand on utilise son véhicule personnel pour le travail ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F21619
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Une caravane doit-elle avoir une assurance auto ?
)
)
)