Livraison d'un logement vendu en état futur d'achèvement (Vefa)
Vous avez acheté une maison ou un appartement neuf en Vefa. La livraison est l'étape où vous visitez votre maison ou appartement et recevez les clés. C'est à cette occasion que vous pouvez constater sa conformité au regard de votre contrat de vente définitif. Si vous émettez des réserves en cas de malfaçons ou de travaux inachevés, vous pouvez consigner du prix de vente jusqu’à la levée des réserves. Nous faisons un point sur la réglementation.
La livraison du logement neuf correspond au moment où le promoteur (le vendeur) vous de votre logement (maison ou appartement).
Le vendeur doit convoquer l'acheteur en vue de la livraison du logement par lettre .
La livraison qui intervient en amont entre le promoteur et les personnes qui sont chargées de construire votre logement.
Il est également conseillé de demander au promoteur la copie du procès-verbal de réception des travaux pour prendre connaissance des réserves que votre vendeur a pu faire et connaître la date exacte de la réception des travaux.
Installation des équipements sanitaires de la cuisine et du mobilier pouvant les accueillir Installation des équipements sanitaires de la salle de bains ou de la salle d'eau et du mobilier pouvant les accueillir Installation des équipements sanitaires des toilettes Pose de carrelage mural Revêtement du sol à l'exclusion de l'isolation Équipement en convecteurs électriques, lorsque les caractéristiques de l'installation électrique le permettent et dans le respect de la puissance requise Décoration des murs.
La livraison est effectuée lorsque le
Pour cela, le logement doit être alimenté en eau, gaz et électricité. L'immeuble doit être équipé d'escaliers accessibles, d'un ascenseur en fonctionnement. Il doit avoir de l'éclairage dans les parties communes.
Les (par exemple, les salissures des peintures) n'empêchent pas l'utilisation des ouvrages et des éléments d'équipements. Elles ne font donc pas obstacle à la livraison. Vous pouvez les mentionner dans les .
Les travaux que vous avez décidé d'exécuter vous-même lors de l'établissement de votre ne sont pas pris en compte pour constater l’achèvement. Ces travaux peuvent être :
Ces sont dans votre .
Lors de la livraison, vous devez vérifier que le logement est bien conforme au . Vous pouvez vous faire assister d'un professionnel du bâtiment (par exemple, un architecte) ou un pour constater la conformité du logement. Un procès verbal de livraison est dressé en présence du promoteur et rédigé sur papier libre.
La marche à suivre est différente selon que le logement est conforme ou pas au contrat de vente.
À noter
Notaire
Voir l'adresse Téléservice
Consigner le solde du prix de vente d'un logement Véfa
Accéder au simulateur Caisse des dépôts et consignations (CDC)
À la suite du procès-verbal de livraison avec ou sans réserves, vous avez un délai d pour faire un état des lieux et lister les éventuelles malfaçons. Cet état des lieux doit être envoyé au promoteur par lettre .
Les malfaçons rencontrées devront alors être réparées dans un délai d'1 an. Si elles ne le sont pas, vous pouvez tenter de trouver un .
En cas de défaut d'accord amiable, vous pourrez du lieu où est situé le logement (avant la fin du délai d'1 an) pour réclamer une diminution du prix ou l'annulation du contrat de vente.
Le recours à un avocat peut être obligatoire selon le type de procédure et selon le montant du litige. Avant d'entamer vos démarches,
Au-delà du délai de livraison prévu, vous pouvez être contraint de payer des loyers supplémentaires, des frais de garde-meuble ou d'hôtel ou subir une perte de loyer si cet achat est un investissement locatif.
Vous pouvez donc demander au vendeur des indemnités même si le montant n'est pas indiqué dans le contrat de Vefa. Elles peuvent être obtenues par un . Si le vendeur refuse, vous pouvez saisir ou le . Le recours à un avocat peut être obligatoire selon type de procédure et selon le montant du litige. Avant d'entamer vos démarches,
Toutefois, en cas d'événements exceptionnels comme des intempéries d'une ampleur inattendue (chute importante de neige, vent extrême, pluie abondante, inondation...), vous ne pouvez pas exiger une indemnisation.
Si le vendeur ne termine pas les travaux, par exemple en raison d'une défaillance financière, vous pouvez faire appel à la ou à la .
Pour tout renseignement concernant les garanties financières, vous pouvez contacter Assurance Banque Épargne Info Service.
Pour tout litige avec le promoteur, vous avez la possibilité de contacter Réponse Conso.
- Code civil : articles 1217 et 1218
- Code de la construction et de l'habitation : article L261-5
- Code de la construction et de l'habitation : articles L261-1 à L261-22
- Code de la construction et de l'habitation : articles R261-1 à R261-7
- Arrêté du 28 octobre 2019 fixant la liste limitative et les caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement
Services en ligne et formulaires
Questions ? Réponses !
Debug Information
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[Titre] => Logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)
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[Paragraphe] => Vous avez acheté une maison ou un appartement neuf en Vefa. La livraison est l'étape où vous visitez votre maison ou appartement et recevez les clés. C'est à cette occasion que vous pouvez constater sa conformité au regard de votre contrat de vente définitif. Si vous émettez des réserves en cas de malfaçons ou de travaux inachevés, vous pouvez consigner du prix de vente jusqu’à la levée des réserves. Nous faisons un point sur la réglementation.
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[Paragraphe] => Qu'est-ce que la livraison d'un logement en Vefa ?
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[0] => La livraison du logement neuf correspond au moment où le promoteur (le vendeur) vous de votre logement (maison ou appartement).
[1] => Le vendeur doit convoquer l'acheteur en vue de la livraison du logement par lettre .
[2] => La livraison qui intervient en amont entre le promoteur et les personnes qui sont chargées de construire votre logement.
[3] => Il est également conseillé de demander au promoteur la copie du procès-verbal de réception des travaux pour prendre connaissance des réserves que votre vendeur a pu faire et connaître la date exacte de la réception des travaux.
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[Paragraphe] => La date exacte de la réception des travaux détermine le point de départ des que vous pourrez mettre en œuvre en cas de malfaçons.
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[Paragraphe] => Quand la livraison du logement en Vefa peut-elle être effectuée ?
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[0] => La livraison est effectuée lorsque le
[1] => Pour cela, le logement doit être alimenté en eau, gaz et électricité. L'immeuble doit être équipé d'escaliers accessibles, d'un ascenseur en fonctionnement. Il doit avoir de l'éclairage dans les parties communes.
[2] => Les (par exemple, les salissures des peintures) n'empêchent pas l'utilisation des ouvrages et des éléments d'équipements. Elles ne font donc pas obstacle à la livraison. Vous pouvez les mentionner dans les .
[3] => Les travaux que vous avez décidé d'exécuter vous-même lors de l'établissement de votre ne sont pas pris en compte pour constater l’achèvement. Ces travaux peuvent être :
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[Paragraphe] => Installation des équipements sanitaires de la cuisine et du mobilier pouvant les accueillir
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(
[Paragraphe] => Quels sont les effets de la livraison d'un logement en Vefa au jour de la visite ?
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[0] => Lors de la livraison, vous devez vérifier que le logement est bien conforme au . Vous pouvez vous faire assister d'un professionnel du bâtiment (par exemple, un architecte) ou un pour constater la conformité du logement. Un procès verbal de livraison est dressé en présence du promoteur et rédigé sur papier libre.
[1] => La marche à suivre est différente selon que le logement est conforme ou pas au contrat de vente.
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[Titre] => Logement conforme au contrat de vente
[Paragraphe] => Si vous ne constatez pas de ou de , vous devez payer, au moment de la livraison, le solde du prix de vente du bien, correspondant à .
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[Titre] => Présence de défauts de conformité et malfaçons
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(
[0] => Si vous constatez des qui rendent l'ouvrage impropre à son utilisation (par exemple, le défaut d'étanchéité d'un bâtiment) ou des avec un caractère substantiel, vous devez les mentionner en émettant des réserves dans un procès-verbal de livraison.
[1] => Les travaux de finition qui restent à exécuter doivent également être mentionnés dans ce document.
[2] => Vous pouvez du prix de vente correspondant à auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou chez le notaire.
[3] => Pour consigner le solde du prix de vente, vous pouvez utiliser le formulaire de la Caisse des Dépôts et Consignations en cliquant sur le lien suivant :
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[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les salissures des peintures et des papiers peints sont exclus car ils n'ont pas un caratère substantiel.
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[Paragraphe] => Quels sont les effets de la livraison d'un logement en Vefa dans le mois qui suit la remise des clés ?
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[0] => À la suite du procès-verbal de livraison avec ou sans réserves, vous avez un délai d pour faire un état des lieux et lister les éventuelles malfaçons. Cet état des lieux doit être envoyé au promoteur par lettre .
[1] => Les malfaçons rencontrées devront alors être réparées dans un délai d'1 an. Si elles ne le sont pas, vous pouvez tenter de trouver un .
[2] => En cas de défaut d'accord amiable, vous pourrez du lieu où est situé le logement (avant la fin du délai d'1 an) pour réclamer une diminution du prix ou l'annulation du contrat de vente.
[3] => Le recours à un avocat peut être obligatoire selon le type de procédure et selon le montant du litige. Avant d'entamer vos démarches,
)
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(
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[Paragraphe] => Quelles sont les conséquences en cas de retard de livraison d'un logement en Vefa ?
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[0] => Au-delà du délai de livraison prévu, vous pouvez être contraint de payer des loyers supplémentaires, des frais de garde-meuble ou d'hôtel ou subir une perte de loyer si cet achat est un investissement locatif.
[1] => Vous pouvez donc demander au vendeur des indemnités même si le montant n'est pas indiqué dans le contrat de Vefa. Elles peuvent être obtenues par un . Si le vendeur refuse, vous pouvez saisir ou le . Le recours à un avocat peut être obligatoire selon type de procédure et selon le montant du litige. Avant d'entamer vos démarches,
[2] => Toutefois, en cas d'événements exceptionnels comme des intempéries d'une ampleur inattendue (chute importante de neige, vent extrême, pluie abondante, inondation...), vous ne pouvez pas exiger une indemnisation.
)
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[Paragraphe] => Que faire si le logement en Vefa n'est pas livré ?
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[0] => Si le vendeur ne termine pas les travaux, par exemple en raison d'une défaillance financière, vous pouvez faire appel à la ou à la .
[1] => Pour tout renseignement concernant les garanties financières, vous pouvez contacter Assurance Banque Épargne Info Service.
[2] => Pour tout litige avec le promoteur, vous avez la possibilité de contacter Réponse Conso.
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[0] => Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ? Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la en appelant le .
[1] => Horaires d'ouverture du service :
[2] => Numéro non surtaxé
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[Paragraphe] => Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
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[Paragraphe] => Mercredi : de 13h15 à 17h15
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[Titre] => Code civil : articles 1217 et 1218
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[Complement] => Travaux réservés par l'acquéreur (article L 261-15 du code de la construction et de l'habitation)
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : articles R261-1 à R261-7
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039334376
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[Titre] => Arrêté du 28 octobre 2019 fixant la liste limitative et les caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement
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[Titre] => Consigner le solde du prix de vente d'un logement Véfa
[Source] => Caisse des dépôts et consignations (CDC)
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[Paragraphe] => Défauts de réalisation dans les règles de l'art, mauvaise exécution
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[Titre] => Défauts de conformité
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[Paragraphe] => Élément non conforme à ce qui est décrit dans un contrat. Cela peut aussi porter sur le délai de livraison.
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[Titre] => Garantie financière de remboursement
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[Paragraphe] => Garantie faite par une caution (une banque, un établissement financier...) de rembourser les versements effectués par l'acquéreur en cas de résolution amiable ou judiciaire d'une vente pour défaut d'achèvement
)
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[Titre] => Garantie financière d'achèvement
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[Paragraphe] => Garantie faite par un établissement (bancaire, financier...) d'avancer les sommes nécessaires pour l'achèvement des travaux
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(
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(
[Paragraphe] => Recommandé avec avis de réception
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(
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(
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[type] => Sigle
)
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[Paragraphe] => Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
)
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[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
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(
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[Titre] => Quel contrat passer avec une entreprise pour des travaux dans le logement ?
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[Titre] => J'achète un logement
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Comment faire si