Acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Vefa)
Vous allez acheter un logement et le vendeur vous propose de signer un acte de vente en l'état futur d’achèvement (Vefa) ? Le contenu de l'acte de vente d’un logement en Vefa est encadré. Vous pouvez consulter les plans et vous avez un délai de rétractation. Nous faisons un point sur la réglementation.
Choisir les architectes, entrepreneurs et autres techniciens Établir les conventions avec les professionnels retenusFaire la réception des travaux réalisés.
La vente en l’état futur d'achèvement (Vefa) est un par lequel vous achetez un bien immobilier
Vous devenez propriétaire à la de vente, puis propriétaire au fur et à mesure de sa .
Le vendeur s'engage à livrer le logement dès que les travaux de construction sont achevés.
Ce bien immobilier peut être une ou un .
Le vendeur (promoteur) est le . Il doit effectuer les tâches suivantes :
Dès que toutes les conditions de la vente du logement à construire sont réunies, le contrat de vente est signé devant un .
Il peut être précédé par la signature d'un (ou contrat préliminaire).
Règlement de copropriété si le logement est situé dans une copropriétéPlan côté et notice indiquant les éléments d'équipement propres au logement Indications portant sur la consistance et les caractéristiques techniques de l'immeuble. Descriptif détaillé du logement (surface, équipements et annexes) Prix, moyens de paiement ainsi que les règles de révision éventuelle Délai de livraison Justificatif de garantie financière de remboursement (GFR) ou degarantie financière d'achèvement des travaux (GFA) Conditions d'exercice du droit de réflexion Éventuelle pénalité de retard dans les paiements ne pouvant pas excéder 1 % par moisÉventuelles clauses résolutoires etsuspensives .Descriptif détaillé du logement, de ses équipements et de ses annexes Prix, moyens de paiement ainsi que les règles de révision éventuelle Délai de livraison Justificatif de garantie financière de remboursement (GFR) ou degarantie financière d'achèvement des travaux (GFA) Descriptif des travaux que l'acheteur a décidé de faire lorsque la vente est précédée d'un contrat préliminaire (par exemple : travaux de finition des murs intérieurs, de revêtement ou d'installation d'équipements de chauffage ou sanitaires, et du mobilier pouvant les accueillir) Conditions d'exercice du droit de réflexion Éventuelle pénalité de retard dans les paiements ne pouvant pas excéder 1 % par moisÉventuelles clauses résolutoires etsuspensives .
Les informations dans l'acte de vente d'une Vefa diffèrent selon, qu'il s'agit d'une maison ou d'un appartement :
Les documents suivants doivent également être annexés au contrat de vente :
Vous avez un délai de réflexion de 10 pour revenir sur votre engagement d'acheter le bien immobilier. Ce délai s'applique quand il n'y a pas eu de .
Ce délai commence le lendemain de la 1 présentation de la lettre l'acte au vendeur ou de sa remise en main propre.
Si le dernier jour du délai de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou , le délai est prolongé jusqu'au 1 suivant.
Vous devez notifier au vendeur, par lettre RAR, votre renonciation à l'achat, avant la fin du délai de 10 .
35 % du prix total lorsque les fondations sont achevées70 % du prix total lorsque le logement est mis hors d'eau95 % du prix total à l'achèvement de l'immeuble.
Vous devez échelonner le paiement suivant l'avancement des travaux et selon l'échéancier prévu par le contrat de vente.
Les montants maximums sont les suivants :
En l'absence de réserve quant à la conformité du logement par rapport à l'acte de vente, les restants sont versés à la .
Dans le cas contraire, ils peuvent être versés à titre de garantie auprès de la Caisse des dépôts et consignations en utilisant un service en ligne :
Vous pouvez financer l'achat de votre logement à l'aide d'un apport personnel et/ou, sous conditions, faire appel à différents .
Pour avoir la meilleure proposition, vous pouvez obtenir une offre de prêt auprès de plusieurs banques ou faire appel à un courtier en prêt immobilier.
- Code de la construction et de l'habitation : articles L261-1 à L261-22
- Code de la construction et de l'habitation : articles L271-1 à L271-3
- Code de la construction et de l'habitation : articles R261-1 à R261-7
- Code de la construction et de l'habitation : articles R261-11 à R261-16
- Code de la construction et de l'habitation : articles R261-17 à R261-24-1
Services en ligne et formulaires
Debug Information
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[SousDossierPere] => Logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Vous allez acheter un logement et le vendeur vous propose de signer un acte de vente en l'état futur d’achèvement (Vefa) ? Le contenu de l'acte de vente d’un logement en Vefa est encadré. Vous pouvez consulter les plans et vous avez un délai de rétractation. Nous faisons un point sur la réglementation.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Qu'est-ce qu'une Vefa ?
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(
[0] => La vente en l’état futur d'achèvement (Vefa) est un par lequel vous achetez un bien immobilier
[1] => Vous devenez propriétaire à la de vente, puis propriétaire au fur et à mesure de sa .
[2] => Le vendeur s'engage à livrer le logement dès que les travaux de construction sont achevés.
[3] => Ce bien immobilier peut être une ou un .
[4] => Le vendeur (promoteur) est le . Il doit effectuer les tâches suivantes :
[5] => Dès que toutes les conditions de la vente du logement à construire sont réunies, le contrat de vente est signé devant un .
[6] => Il peut être précédé par la signature d'un (ou contrat préliminaire).
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[Paragraphe] => Choisir les architectes, entrepreneurs et autres techniciens
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(
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[Paragraphe] => Le promoteur doit à l'acheteur le projet d'acte de vente 1 mois au moins avant la date de la signature de cet acte.
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(
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(
[Paragraphe] => Quel est le contenu d'un acte de vente d'une Vefa ?
)
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(
[0] => Les informations dans l'acte de vente d'une Vefa diffèrent selon, qu'il s'agit d'une maison ou d'un appartement :
[1] => Les documents suivants doivent également être annexés au contrat de vente :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
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[0] => Le contrat d'une Vefa doit obligatoirement être conclu sous forme d'un .
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[Paragraphe] => Descriptif détaillé du logement (surface, équipements et annexes)
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[0] => Le contrat d'une Vefa doit obligatoirement être conclu sous forme .
[1] => Il doit préciser les éléments suivants :
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[Paragraphe] => Justificatif de ou de
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[Paragraphe] => Descriptif des travaux que l'acheteur a décidé de faire lorsque la vente est précédée d'un contrat préliminaire (par exemple : travaux de finition des murs intérieurs, de revêtement ou d'installation d'équipements de chauffage ou sanitaires, et du mobilier pouvant les accueillir)
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(
[Paragraphe] => Conditions d'exercice du droit de réflexion
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(
[Paragraphe] => Éventuelle pénalité de retard dans les paiements ne pouvant pas excéder par mois
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(
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(
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(
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Il doit être précisé si le prix est révisable. La révision est alors calculée en fonction de la variation de l'indice . Cet indice évalue l'évolution des coûts dans le secteur du bâtiment.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Peut-on avoir un délai de réflexion pour renoncer à l'achat après avoir signé une Vefa ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous avez un délai de réflexion de 10 pour revenir sur votre engagement d'acheter le bien immobilier. Ce délai s'applique quand il n'y a pas eu de .
[1] => Ce délai commence le lendemain de la 1 présentation de la lettre l'acte au vendeur ou de sa remise en main propre.
[2] => Si le dernier jour du délai de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou , le délai est prolongé jusqu'au 1 suivant.
[3] => Vous devez notifier au vendeur, par lettre RAR, votre renonciation à l'achat, avant la fin du délai de 10 .
)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peut-on échelonner les paiements pour un achat en Vefa ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez échelonner le paiement suivant l'avancement des travaux et selon l'échéancier prévu par le contrat de vente.
[1] => Les montants maximums sont les suivants :
[2] => En l'absence de réserve quant à la conformité du logement par rapport à l'acte de vente, les restants sont versés à la .
[3] => Dans le cas contraire, ils peuvent être versés à titre de garantie auprès de la Caisse des dépôts et consignations en utilisant un service en ligne :
)
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[Titre] => Consigner le solde du prix de vente d'un logement Véfa
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(
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(
[Paragraphe] => Comment financer l'achat de votre logement en Vefa ?
)
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(
[0] => Vous pouvez financer l'achat de votre logement à l'aide d'un apport personnel et/ou, sous conditions, faire appel à différents .
[1] => Pour avoir la meilleure proposition, vous pouvez obtenir une offre de prêt auprès de plusieurs banques ou faire appel à un courtier en prêt immobilier.
)
)
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(
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(
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[Complement] => Pour toute question concernant l'acte de vente en Vefa
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : articles L261-1 à L261-22
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[1] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : articles L271-1 à L271-3
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[2] => SimpleXMLElement Object
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(
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[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : articles R261-1 à R261-7
[Complement] => Livraison du logement
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(
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[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : articles R261-11 à R261-16
[Complement] => Contenu du contrat
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[4] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006177481/
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[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : articles R261-17 à R261-24-1
[Complement] => Garanties
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Consigner le solde du prix de vente d'un logement Véfa
[Source] => Caisse des dépôts et consignations (CDC)
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(
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[Titre] => Maître d'ouvrage
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(
[Paragraphe] => Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés
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(
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[Titre] => Convention
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accord écrit qui engage juridiquement les personnes qui le signent à respecter une obligation
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Réception d'un immeuble
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte du maître d'ouvrage (généralement le promoteur) qui traduit son intention d'accepter les travaux réalisés
)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R14732
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[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R64602
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[Titre] => Acte authentique
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte rédigé et signé en présence d'un notaire dans sa mission d'autorité publique.
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Garantie financière de remboursement
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Garantie faite par une caution (une banque, un établissement financier...) de rembourser les versements effectués par l'acquéreur en cas de résolution amiable ou judiciaire d'une vente pour défaut d'achèvement
)
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[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Garantie financière d'achèvement
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Garantie faite par un établissement (bancaire, financier...) d'avancer les sommes nécessaires pour l'achèvement des travaux
)
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[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Clause résolutoire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Clause prévoyant la résiliation automatique du contrat en cas de manquement à une obligation contractuelle par l'une des parties (exemple : non-paiement du loyer)
)
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[8] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Condition suspensive
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Suspend l'exécution d'un contrat tant qu'un événement futur et incertain n'est pas survenu
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041879/
[ID] => R57782
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[Titre] => Code civil : article 1304
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[9] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Indice national du bâtiment tous corps d'état
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indice national du bâtiment tous corps d'état mesurant l'évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment
)
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[10] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1092
)
[Titre] => Jour calendaire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1 janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés
)
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(
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(
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[Titre] => Jour chômé
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jour non travaillé
)
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[12] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Jour ouvrable
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
)
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[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[type] => Acronyme
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[Titre] => RAR
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(
[Paragraphe] => Recommandé avec avis de réception
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