Acte de vente d'un logement existant
Vous ou un et vous vous allez signer . ? Il s'agit d'un obligatoirement rédigé par un notaire. Nous faisons le point sur la réglementation.
Identité des 2 parties, en demandant un extrait d'acte de naissance et un document justificatif comportant une photo et la signature (carte nationale d'identité ou passeport par exemple)Capacité des 2 parties à signer l'acte (un mineur ou unmajeur protégé doit être assisté ou représenté par une personne habilitée qui signera l'acte avec elle ou à sa place)Conformité de la procuration donnée à un tiers par l'acheteur ou le vendeur absent le jour de la signature de l'acteCasier judiciaire de l'acheteur pour s'assurer qu'il ne fait pas l'objet d'une interdiction d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation.État hypothécaire inscriptions hypothécaires Règles d'urbanisme applicables (demande d'uncertificat d'urbanisme )Situation cadastrale Droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) pour les terrains agricolesDroit de préemption descollectivités territoriales Droit de préemption des coindivisaires quand il y aindivision Origine de propriété du vendeur (vente, donation, succession...).
Pour préparer l'acte de vente, le notaire vérifie d'abord la situation juridique du vendeur, de l'acheteur et du bien.
Situation juridique des personnes
, le notaire obligatoirement les :
Situation juridique du bien
Le notaire notamment les :
Coordonnées du vendeur et de l'acheteur Adresse du bien Origine du bien (date du précédent acte de vente, nom du précédent propriétaire, acte notarié...) Descriptif détaillé du bien, de ses équipements et annexes Existence d'une hypothèque et/ou d'uneservitude
L'acte définitif doit mentionner les informations suivantes :
Les justificatifs obtenus par le notaire lors de ses vérifications sont annexés à l'acte de vente :
Unfourni par le vendeur doit à l'acte de vente.
À noter
La possibilité de se rétracter diffère selon que vous êtes vendeur ou acheteur :
Oui, l'acte doit être signé par le vendeur et l'acquéreur devant un notaire.
Quand l'un d'entre eux ne peut pas être présent, il peut se faire représenter en confiant à un une procuration sous . La représentation de la personne absente est indiquée dans l'acte de vente.
Date en toutes lettres et lieu où l'acte est passé Nom et lieu d'établissement du notaire qui reçoit l'acte Noms, prénoms et domiciles des parties et de tous les signataires de l'acte Noms et domiciles des témoins Numérotation de chaque page et nombre total indiqué en fin de l'acte Mention que l'acte a été lu par les parties ou que lecture leur en a été donnée Nombre de blancs barrés, ainsi que les mots et nombres rayés. Date en toutes lettres et lieu où l'acte est passé Nom et lieu d'établissement du notaire qui reçoit l'acte Noms, prénoms et domicile des parties et de tous les signataires de l'acte Mention que l'acte a été lu par les parties ou que lecture leur en a été donnée Noms et domiciles des témoins.
de vente est signé par l'acheteur, le vendeur ou leur représentant (qui a reçu procuration) et le notaire.
Le vendeur et l'acheteur peuvent choisir le même notaire ou avoir chacun le leur. Dans ce cas, les frais sont partagés entre les 2 notaires.
Quand l'acheteur ou le vendeur ne sait ou ne peut pas signer l'acte de vente, celui-ci est signé par un 2 notaire ou 2 témoins.
L'acte de vente est signé. Quel que soit le support, le notaire lit l'acte de vente à haute voix avant que l'acheteur et le vendeur le signent.
Droits et taxes collectés par le notaire et reversés au Trésor public (droit d'enregistrement, taxe de publicité foncière ou taxe sur la valeur ajoutée) Rémunération du notaire (rédaction de l'acte de vente, consultations, expertise…) Frais engagés pour le compte du vendeur et de l'acheteur (extrait de cadastre, par exemple).
Le jour de la signature de l'acte de vente, l'acheteur doit payer l'intégralité du prix de la vente et des frais de notaire.
Le est payé par virement s'il est supérieur ou égal à.
Le notaire délivre un reçu à l'acheteur. Il transfère le montant de la transaction au vendeur après l'enregistrement de l'acte auprès du .
En principe, le délai de transfert ne dépasse pas 1 mois.
S'il reste des fonds au crédit de l'acheteur après l'enregistrement, le notaire lui adresse un chèque ou un virement avec l'état détaillé des frais et des honoraires.
Dans le cas contraire, il lui demande le avant de lui envoyer son titre de propriété.
Les sont à la charge de l'acheteur. Le vendeur et l'acheteur peuvent en décider autrement.
Ces frais se composent des éléments suivants :
Le montant des frais notariés reste le même quand Les frais sont alors partagés entre les 2 notaires.
Il est possible d'évaluer le montant de ces frais grâce à un simulateur :
À noter
Le notaire doit assurer la publicité foncière en enregistrant l'acte de vente au ou au livre foncier.
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement
Voir l'adresse Bureaux du Livre Foncier en Alsace-Moselle
Voir l'adresse Après l'enregistrement au , le notaire la copie de l'acte de propriété à l'acheteur en main propre ou par lettre ou par un .
Cette copie, revêtue des cachets de l'administration fiscale, constitue le .
Le délai de réception de cette copie est d'.
Services en ligne et formulaires
Debug Information
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[Paragraphe] => Vous ou un et vous vous allez signer . ? Il s'agit d'un obligatoirement rédigé par un notaire. Nous faisons le point sur la réglementation.
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[Paragraphe] => Quels sont les éléments vérifiés par le notaire avant la signature de l'acte de vente d'un logement existant ?
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[Paragraphe] => Pour préparer l'acte de vente, le notaire vérifie d'abord la situation juridique du vendeur, de l'acheteur et du bien.
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[Paragraphe] => Quel est le contenu de l'acte de vente d'un logement existant et de ses annexes ?
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[0] => L'acte définitif doit mentionner les informations suivantes :
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(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => L'absence d'information sur le droit de réflexion est passible d'une amende administrative. Son montant ne peut pas excéder pour une personne physique et pour une .
)
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(
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(
[Paragraphe] => Est-il possible de bénéficier d'un délai de réflexion avant de signer l'acte de vente pour un logement existant ?
)
[Paragraphe] => La possibilité de se rétracter diffère selon que vous êtes vendeur ou acheteur :
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[Titre] => Acheteur
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[0] => Quand un a été signé avant l'acte définitif de vente, l'acheteur a déjà bénéficié d'un délai de rétractation de 10 jours. Il n'a plus de délai de réflexion.
[1] => En l'absence de compromis de vente, l'acheteur a un délai de réflexion de 10 avant de signer l'acte de vente. Il peut renoncer à acheter le bien en ne signant pas l'acte de vente.
[2] => Le projet d'acte et ses annexes lui sont remis par le notaire, par lettre ou en main propre. Le délai de réflexion commence le lendemain de la 1 présentation de la lettre RAR ou de la remise en main propre.
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(
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(
[0] => L'acte authentique ne peut pas être signé
[1] => Aucune somme d'argent
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[Paragraphe] => Le vendeur de délai de réflexion.
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(
[Paragraphe] => Faut-il être présent chez le notaire pour signer l'acte de vente d'un logement existant ?
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(
[0] => Oui, l'acte doit être signé par le vendeur et l'acquéreur devant un notaire.
[1] => Quand l'un d'entre eux ne peut pas être présent, il peut se faire représenter en confiant à un une procuration sous . La représentation de la personne absente est indiquée dans l'acte de vente.
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(
[Paragraphe] => Comment signe-t-on l'acte de vente d'un logement existant ?
)
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(
[LienIntra] => L’acte authentique
)
[1] => Le vendeur et l'acheteur peuvent choisir le même notaire ou avoir chacun le leur. Dans ce cas, les frais sont partagés entre les 2 notaires.
[2] => Quand l'acheteur ou le vendeur ne sait ou ne peut pas signer l'acte de vente, celui-ci est signé par un 2 notaire ou 2 témoins.
[3] => L'acte de vente est signé. Quel que soit le support, le notaire lit l'acte de vente à haute voix avant que l'acheteur et le vendeur le signent.
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[Titre] => Acte sur papier
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(
[0] => Le notaire a l'obligation de faire figurer les mentions suivantes sur l'acte :
[1] => Le document doit être rédigé sans surcharge, ni interligne, ni addition. Le notaire y fait figurer l'image de son .
[2] => Les pièces annexées à l'acte doivent être signées du notaire.
[3] => Si les parties déclarent qu'elles ne savent pas où ne peuvent pas signer, l'acte doit le mentionner.
[4] => La qualité du papier doit offrir toute garantie de conservation. Le texte ainsi que les signatures et paraphes doivent être indélébiles.
[5] => Le notaire qui a rédigé l'acte en garde un . Elle est conservée aux archives de l'étude notariale pendant 75 ans, puis elle est transférée aux .
[6] => Après la signature, le notaire enregistre une copie de l'acte de vente auprès du et au cadastre.
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[Paragraphe] => Date en toutes lettres et lieu où l'acte est passé
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[Paragraphe] => Noms, prénoms et domiciles des parties et de tous les signataires de l'acte
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(
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(
[Paragraphe] => Numérotation de chaque page et nombre total indiqué en fin de l'acte
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[Paragraphe] => Mention que l'acte a été lu par les parties ou que lecture leur en a été donnée
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le jour de la signature de l'acte, le notaire remet à l'acheteur une .
)
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(
[Titre] => Acte sur support électronique
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(
[0] => L'acte de vente peut être signé sur support électronique, on parle alors d'un.
[1] => Le notaire a l'obligation de faire figurer les mentions suivantes sur l'acte :
[2] => Le document doit être rédigé sans surcharge, ni interligne, ni addition.
[3] => Lors du rendez-vous chez le notaire, la lecture de l'acte et de ses annexes est faite sur un grand écran.
[4] => Les parties signent l'acte sur une tablette avec un stylet électronique.
[5] => Le notaire appose sa signature et son avec une clé informatique qui certifie la signature et la rend inviolable.
[6] => La date et le lieu des signatures sont automatiquement validés et l'acte ne peut plus être modifié.
[7] => Le notaire utilise un système de traitement de l'information agréé par le Conseil supérieur du notariat (CSN). Il garantit l'intégrité et la confidentialité du contenu de l'acte dématérialisé.
[8] => L'AAE est envoyé au où l'acte, ses annexes et les signatures de toutes les parties sont conservés.
[9] => Le notaire peut délivrer une sur support papier ou électronique. Il y fait figurer la date, sa signature électronique sécurisée et l'image de son .
[10] => Les copies dématérialisées peuvent être transmises par voie électronique par le notaire dans des conditions garantissant l'intégrité de l'acte, la confidentialité de la transmission, l'identité de l'expéditeur et du destinataire.
[11] => Après la signature, le notaire enregistre une copie de l'acte de vente auprès du et au cadastre.
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[Liste] => SimpleXMLElement Object
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[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date en toutes lettres et lieu où l'acte est passé
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(
[Paragraphe] => Nom et lieu d'établissement du notaire qui reçoit l'acte
)
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(
[Paragraphe] => Noms, prénoms et domicile des parties et de tous les signataires de l'acte
)
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(
[Paragraphe] => Mention que l'acte a été lu par les parties ou que lecture leur en a été donnée
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Noms et domiciles des témoins.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le jour de la signature de l'acte, le notaire remet à l'acheteur une .
)
)
)
)
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que doit-on payer à la signature de l'acte de vente d'un logement existant ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le jour de la signature de l'acte de vente, l'acheteur doit payer l'intégralité du prix de la vente et des frais de notaire.
[1] => Le est payé par virement s'il est supérieur ou égal à.
[2] => Le notaire délivre un reçu à l'acheteur. Il transfère le montant de la transaction au vendeur après l'enregistrement de l'acte auprès du .
[3] => En principe, le délai de transfert ne dépasse pas 1 mois.
[4] => S'il reste des fonds au crédit de l'acheteur après l'enregistrement, le notaire lui adresse un chèque ou un virement avec l'état détaillé des frais et des honoraires.
[5] => Dans le cas contraire, il lui demande le avant de lui envoyer son titre de propriété.
[6] => Les sont à la charge de l'acheteur. Le vendeur et l'acheteur peuvent en décider autrement.
[7] => Ces frais se composent des éléments suivants :
[8] => Le montant des frais notariés reste le même quand Les frais sont alors partagés entre les 2 notaires.
[9] => Il est possible d'évaluer le montant de ces frais grâce à un simulateur :
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si une a été signée, une indemnité d'immobilisation a pu être versée par l'acheteur. Elle est versée en contrepartie de l'engagement du vendeur de vendre son bien immobilier exclusivement à l'acquéreur désigné. Cette indemnité d'immobilisation est déduite du prix de vente.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droits et taxes collectés par le notaire et reversés au Trésor public (droit d'enregistrement, taxe de publicité foncière ou taxe sur la valeur ajoutée)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rémunération du notaire (rédaction de l'acte de vente, consultations, expertise…)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Frais engagés pour le compte du vendeur et de l'acheteur (extrait de cadastre, par exemple).
)
)
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R16181
[URL] => https://www.immobilier.notaires.fr/fr/frais-de-notaire
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[type] => Simulateur
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[Titre] => Calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier
[Source] => Notaires de France
)
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[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Doit-on publier l'acte de vente d'un logement existant au service de la publicité foncière ?
)
[Paragraphe] => Le notaire doit assurer la publicité foncière en enregistrant l'acte de vente au ou au livre foncier.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'acheteur devient propriétaire du bâtiment à la signature de l'acte de vente. Ce transfert de propriété devient après la publication de l'acte au dont dépend le logement.
[1] => Le notaire doit assurer la en enregistrant l'acte de vente au fichier immobilier du service de publicité foncière dont dépend le logement.
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[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Service de la publicité foncière et de l'enregistrement
[PivotLocal] => hypotheque
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/hypotheque
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)
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En Alsace-Moselle
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'acheteur devient propriétaire du terrain à la signature de l'acte de vente.
[1] => Dans les départements du , du et de la , ce transfert de propriété devient après la publication de l'acte au livre foncier.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R65342
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Bureaux du Livre Foncier en Alsace-Moselle
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.livrefoncier.fr/fr/les-implantations-geographiques.html
)
)
)
)
)
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)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quand reçoit-on son acte de propriété ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Après l'enregistrement au , le notaire la copie de l'acte de propriété à l'acheteur en main propre ou par lettre ou par un .
[1] => Cette copie, revêtue des cachets de l'administration fiscale, constitue le .
[2] => Le délai de réception de cette copie est d'.
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Vente d'un logement en copropriété
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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[1] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Promesse de vente d'un logement existant : promesse unilatérale ou compromis
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(
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[Titre] => Logement
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[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Chambre départementale des notaires
[Complement] => Pour des renseignements juridiques sur l'acte de vente
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006176357/
[ID] => R469
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[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : articles L271-1 à L271-3
[Complement] => Droit de rétractation et de réflexion
)
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037671376/
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[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : article L151-1
[Complement] => Interdiction d'acquérir, vérification du notaire
)
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042456
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[Titre] => Code civil : article 1367
[Complement] => Signature électronique
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000511476/
[ID] => R16616
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[Titre] => Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006473465
[ID] => R72228
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[Titre] => Loi contenant organisation du notariat (loi 25 ventôse an XI)
)
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[ID] => R16181
[URL] => https://www.immobilier.notaires.fr/fr/frais-de-notaire
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
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[Titre] => Calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier
[Source] => Notaires de France
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[Definition] => Array
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(
[ID] => R64602
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[Titre] => Acte authentique
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(
[Paragraphe] => Acte rédigé et signé en présence d'un notaire dans sa mission d'autorité publique.
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R355
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[Titre] => Capacité juridique
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(
[Paragraphe] => Aptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice)
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[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036829833/
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[Titre] => Code civil : article 1145
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R65231
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[Titre] => État hypothécaire
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(
[Paragraphe] => Document qui fournit des renseignements sur l'histoire d'un bien immobilier (vente, donation, succession) et sur ses propriétaires successifs. Il reprend toutes les hypothèques inscrites sur le bien. Il est délivré par le service de la publicité foncière.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R12443
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[Titre] => Hypothèque
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(
[Paragraphe] => Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa dette
)
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R37977
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[Titre] => Droit de préemption
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(
[Paragraphe] => Droit donné à une personne physique ou morale d'acheter un bien en priorité à tout autre si le propriétaire souhaite le vendre
)
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(
[ID] => R1088
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[Titre] => Collectivité territoriale
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(
[Paragraphe] => Commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-mer
)
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000571356/
[ID] => R328
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[Titre] => Constitution du 4 octobre 1958
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[6] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R12717
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[Titre] => Indivision
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(
[Paragraphe] => Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136538
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[Titre] => Code civil : articles 815 à 815-1
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[Titre] => Servitude
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(
[Paragraphe] => Contrainte imposée sur une propriété pour l’usage et l’utilité d’un bien immobilier appartenant à un autre propriétaire (par exemple, droit de passage ou de vue sur les propriétés voisines)
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(
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(
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429810
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[Titre] => Code civil : article 637
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(
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[Titre] => Condition suspensive
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(
[Paragraphe] => Suspend l'exécution d'un contrat tant qu'un événement futur et incertain n'est pas survenu
)
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041879/
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[Titre] => Code civil : article 1304
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(
[ID] => R40703
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[Titre] => Personne morale
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(
[Paragraphe] => Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
)
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(
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[Titre] => Jour calendaire
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(
[Paragraphe] => Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1 janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés
)
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(
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[Titre] => Jour chômé
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(
[Paragraphe] => Jour non travaillé
)
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(
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[Titre] => Jour ouvrable
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(
[Paragraphe] => Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
)
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(
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(
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[Titre] => Tiers (urbanisme)
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(
[Paragraphe] => Toute personne ayant un intérêt à agir telle qu’un voisin, un mandataire, une association ou un syndicat de copropriétaires
)
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(
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[Titre] => Acte sous signature privée
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(
[Paragraphe] => Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)
)
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(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032037833
[ID] => R2270
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[Titre] => Code civil : articles 1372 à 1377
)
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(
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)
[Titre] => Sceau (notaire)
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(
[Paragraphe] => Cachet contenant la représentation de la République française et le nom du notaire, apposé sur les actes notariés et attestant que l'acte émane d'un officier public.
)
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[16] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R63009
)
[Titre] => Service de la publicité foncière
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(
[Paragraphe] => Service fiscal qui tient à jour les renseignements immobiliers, enregistre les actes notariés, perçoit les impôts relatifs à ces formalités et répond aux demandes d'information des usagers
)
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[17] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R16368
)
[Titre] => Opposable
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(
[Paragraphe] => Qui ne peut être méconnu par les tiers, lesquels doivent en subir les effets et les respecter
)
)
[18] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
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(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
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(
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(
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[type] => Acronyme
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[Titre] => RAR
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(
[Paragraphe] => Recommandé avec avis de réception
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[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => F10798
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente d'un logement ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F17701
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?
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[CommentFaireSi] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => J'achète un logement
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)
Comment faire si