Adoption d'une personne majeure
Vous voulez adopter l'enfant majeur de votre compagne ou de votre compagnon pour concrétiser les liens affectifs qui vous unissent ? Vous pouvez adopter une personne majeure si vous remplissez certaines conditions. Ce majeur doit . La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. Nous vous présentons les informations à connaître.
peut être adoptée par un .
Il peut s'agir, par exemple, de l'enfant de son époux, de son partenaire de Pacs ou de son concubin. Il peut aussi s'agir d'un adulte étranger à la famille, avec lequel l'adoptant a développé un lien affectif.
Une personne seule OU un couple . Si les adoptants sont en couple, ils peuvent être mariés, partenaires de Pacs ou concubins. S'ils sont mariés, ils ne doivent pas êtreséparés de corps .
L'adoption peut être demandée par :
Personne adoptant seule
L'adoptant doit avoir . Il doit avoir également que l'adopté.
Il peut. S'il est marié ou lié par un Pacs,
S'il adopte l'enfant de son époux, partenaire de pacs ou concubin, l'adoptant doit avoir mais la condition d'âge n'est pas exigée dans ce cas.
Couple adoptant
Les adoptants doivent avoir . Ils peuvent être mariés non , partenaires de Pacs ou concubins.
Les adoptants doivent avoir que l'adopté. S'il y a de justes motifs, le tribunal peut prononcer l'adoption lorsque la .
L'adoption d'un majeur se fait par . Le lien de avec la famille d'origine n'est pas rompu et coexiste avec le nouveau lien créé avec la famille adoptive.
Parfois est possible.
doit . Il doit y consentir , même s'il est sous curatelle ou tutelle.
, doit également donner son consentement à l'adoption.
En revanche, les parents biologiques du majeur à adopter à l'adoption.
L'adopté doit également consentir au et à un en cas d'.
L'adopté doit donner son consentement à l'adoption devant un , qui établit un .
Si l'adopté est hors d'état de consentir à son adoption (tutelle, curatelle), le tribunal doit recueillir l'avis de la personne chargée de la mesure de protection.
Si l'adopté vit à l'étranger, l'adopté doit donner son consentement devant un agent diplomatique ou consulaire français.
L'adopté jusqu'à la décision d'adoption.
Requête pour saisir le tribunal
La demande d'adoption est faite par requête sur .
La requête doit être déposée ou envoyée au .
L'adoptant (ou le couple adoptant) peut faire lui-même la demande,, si le majeur a été .
L'avocat est en revanchesi l'adopté a été recueilli . Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de l'.
Audience
L'audience a lieu à , en « », c'est-à-dire sans public.
À l’audience, le juge. Il de l’adoption sont remplies et que celle-ci est conforme à l’intérêt du majeur adopté.
Il examine les pièces et peut faire procéder à une enquête par toute personne qualifiée.
Le donne son avis à la demande d'adoption.
Même si les conditions légales sont remplies, . Il doit en apprécier l'opportunité au regard du seul intérêt de l'adopté majeur et il s’assure qu’elle ne compromet pas la vie familiale (notamment si l'adoptant a déjà des enfants). Le jugement est rendu en audience publique.
Une fois la décision rendue, l'adoptant reçoit une copie transmise par le greffe du tribunal judiciaire.
, l'adoptant peut devant la cour d'appel dans un.
qui donne à l'adopté des dans sa nouvelle famille. En cas d'adoption simple, l'adopté
État civil
La décision prononçant est mentionnée. Cette inscription intervient dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée
, la décision est du ministère des affaires étrangères.
L'adoption est également mentionnée sur le livret de famille.
Obligation alimentaire
L'adoptant a une à l'égard de l'adopté et réciproquement.
Nom
Le nom de l'adoptant Sinon, l'adopté conserve son nom d'origine.
Nationalité
L'adoption simple. L'adopté qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit faire une demande de .
Mariage et Pacs
Le mariage est interdit entre l'adoptant, l'adopté et ses enfants.
Il est également avec d'autres membres de la famille adoptive et la famille biologique.
Succession
En cas d'adoption simple, (parents biologiques et parents adoptifs). Il n'est pas à l'égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter).
Si l'adopté meurt sans avoir eu d'enfants, les biens dont il a hérité ou qu'il a reçu sont l’objet d’un , (c'est-à-dire qu'il retournent dans le de l'adoptant), s'ils existent encore.
Le reliquat des biens de l’adopté se répartit par moitié entre sa famille d’origine et celle de l’adoptant, tout en préservant les si l'adopté était marié.
Révocation
, pour des motifs graves (violences par exemple) à la demande de l'adoptant ou de l'adopté.
La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à l'exception de la modification des prénoms.
À noter
- Code civil : articles 343 à 343-1
- Code civil : articles 344 à 345-2
- Code civil : articles 346 à 347
- Code civil : articles 348 à 350
- Code civil : articles 370-1 à 370-1-2
- Code civil : articles 371-1-3 à 370-1-5
- Code civil : articles 370-1-6 à 370-1-8
- Code de procédure civile : articles 1166 à 1176
- Question écrite - Sénat - Suppression des attributions notariales des consulats
Et aussi
Debug Information
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[Paragraphe] => Vous voulez adopter l'enfant majeur de votre compagne ou de votre compagnon pour concrétiser les liens affectifs qui vous unissent ? Vous pouvez adopter une personne majeure si vous remplissez certaines conditions. Ce majeur doit . La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. Nous vous présentons les informations à connaître.
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[Paragraphe] => L'adoption peut être demandée par :
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[0] => Les adoptants doivent avoir . Ils peuvent être mariés non , partenaires de Pacs ou concubins.
[1] => Les adoptants doivent avoir que l'adopté. S'il y a de justes motifs, le tribunal peut prononcer l'adoption lorsque la .
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[Paragraphe] => Quelle forme peut prendre l'adoption d'un majeur?
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[3] => L'adopté doit également consentir au et à un en cas d'.
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[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => si l'adoptant a déjà un ou plusieurs enfants, il doit joindre à sa demande concernant le projet d'adoption. Si ses enfants sont mineurs, il doit préciser leur âge et le lien entretenu avec l'adopté. Il doit également attester sur l'honneur que l'adoption sollicitée n'est pas de nature à compromettre la vie familiale.
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[Paragraphe] => Comment le majeur peut-il consentir à l'adoption ?
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[2] => Si l'adopté vit à l'étranger, l'adopté doit donner son consentement devant un agent diplomatique ou consulaire français.
[3] => L'adopté jusqu'à la décision d'adoption.
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[Paragraphe] => seules quelques ambassades ou consulats offrent un service de notariat.
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[Paragraphe] => Quelle est la procédure pour adopter une personne majeure ?
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[Paragraphe] => Requête pour saisir le tribunal
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[1] => La requête doit être déposée ou envoyée au .
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[Titre] => Requête en adoption simple de l'enfant majeur du conjoint, partenaire ou concubin
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(
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[3] => Si l'adoptant est de nationalité étrangère, il doit joindre le certificat de coutume, relatif à la loi nationale du pays dont il est ressortissant, en matière d’adoption, délivré par le consulat ou par un avocat de ce pays.
[4] => Le tribunal peut toujours.
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[Paragraphe] => Consentements à adoption faits devant notaire ou devant un agent consulaire ou diplomatique français (pièces à joindre impérativement)
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[Paragraphe] => Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l'acte de naissance de l'adoptant
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Copie du certificat de PACS s'il a contracté un PACS
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[Paragraphe] => Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de naissance de son époux ou de son partenaire de PACS, le cas échéant
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(
[Paragraphe] => S'il est marié, l'attestation selon laquelle il n'est ni séparé de corps, ni divorcé, ni en instance de divorce
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[Paragraphe] => Précisions sur le choix du nom de l’adopté
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(
[Paragraphe] => Attestation sur l’honneur que l’adoption sollicitée n’est pas de nature à compromettre la vie familiale si l'adoptant a déjà un ou plusieurs enfants
)
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(
[Paragraphe] => Avis des enfants majeurs concernant le projet d’adoption. Si les enfants sont mineurs, il convient de préciser leur âge et le lien entretenu avec l’adopté.
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[Paragraphe] => Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de mariage si l'adulte adopté est marié
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[Paragraphe] => Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de naissance de l'époux ou du partenaire de PACS de l'adulte adopté, le cas échéant
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(
[Paragraphe] => Lettre simple du conjoint ou du partenaire de PACS faisant valoir ses observations sur le projet avec une copie recto-verso (les deux côtés) de son justificatif d'identité.
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(
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[Paragraphe] => Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de naissance du ou des enfant(s) de l'adulte adopté si celui-ci en a
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(
[Paragraphe] => Consentement des enfants de l'adopté de plus de 13 ans concernant leur changement de nom.
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)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Audience
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'audience a lieu à , en « », c'est-à-dire sans public.
[1] => À l’audience, le juge. Il de l’adoption sont remplies et que celle-ci est conforme à l’intérêt du majeur adopté.
[2] => Il examine les pièces et peut faire procéder à une enquête par toute personne qualifiée.
[3] => Le donne son avis à la demande d'adoption.
[4] => Même si les conditions légales sont remplies, . Il doit en apprécier l'opportunité au regard du seul intérêt de l'adopté majeur et il s’assure qu’elle ne compromet pas la vie familiale (notamment si l'adoptant a déjà des enfants). Le jugement est rendu en audience publique.
[5] => Une fois la décision rendue, l'adoptant reçoit une copie transmise par le greffe du tribunal judiciaire.
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
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[0] => Si l'adoption est refusée
[1] => délai de 15 jours
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[LienInterne] => contester la décision
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[MiseEnEvidence] => Le décès
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[Paragraphe] => Quelles sont les effets de l'adoption d'une personne majeure ?
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[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
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[0] => L'adoption créé un lien de
[1] => droits et des obligations
[2] => conserve des liens juridiques avec sa famille d'origine.
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => État civil
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La décision prononçant est mentionnée. Cette inscription intervient dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Lorsque l'adopté est né à l'étranger
[1] => transcrite sur les registres du service central d'état civil
)
)
[2] => L'adoption est également mentionnée sur le livret de famille.
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Obligation alimentaire
)
[Paragraphe] => L'adoptant a une à l'égard de l'adopté et réciproquement.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom
)
[Paragraphe] => Le nom de l'adoptant Sinon, l'adopté conserve son nom d'origine.
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nationalité
)
[Paragraphe] => L'adoption simple. L'adopté qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit faire une demande de .
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mariage et Pacs
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le mariage est interdit entre l'adoptant, l'adopté et ses enfants.
[1] => Il est également avec d'autres membres de la famille adoptive et la famille biologique.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Succession
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas d'adoption simple, (parents biologiques et parents adoptifs). Il n'est pas à l'égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter).
[1] => Si l'adopté meurt sans avoir eu d'enfants, les biens dont il a hérité ou qu'il a reçu sont l’objet d’un , (c'est-à-dire qu'il retournent dans le de l'adoptant), s'ils existent encore.
[2] => Le reliquat des biens de l’adopté se répartit par moitié entre sa famille d’origine et celle de l’adoptant, tout en préservant les si l'adopté était marié.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Révocation
)
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[MiseEnEvidence] => L'adoption simple du majeur peut être révoquée par un juge
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[1] => La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à l'exception de la modification des prénoms.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => L'adoption est irrévocable.
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[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[important] => non
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[Dossier] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Code civil : articles 343 à 343-1
[Complement] => Conditions pour l'adoptant
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[Titre] => Code civil : articles 344 à 345-2
[Complement] => Conditions pour l'adopté
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[Titre] => Code civil : articles 346 à 347
[Complement] => Rapports entre l'adoptant et l'adopté
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[Titre] => Code civil : articles 348 à 350
[Complement] => Consentement à l'adoption
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[Titre] => Code civil : articles 370-1 à 370-1-2
[Complement] => Dispositions communes à l’adoption de l’enfant de l’autre membre du couple
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[Titre] => Code civil : articles 371-1-3 à 370-1-5
[Complement] => Adoption plénière de l’enfant de l’autre membre du couple
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[Titre] => Code civil : articles 370-1-6 à 370-1-8
[Complement] => Adoption simple de l’enfant de l’autre membre du couple
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[Titre] => Code de procédure civile : articles 1166 à 1176
[Complement] => Procédure d'adoption
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180102731.html
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[Titre] => Question écrite - Sénat - Suppression des attributions notariales des consulats
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[Titre] => Requête en adoption simple de l'enfant majeur du conjoint, partenaire ou concubin
[Source] => Ministère chargé de la justice
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[type] => Formulaire
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[Titre] => Requête en adoption simple d'un majeur par une personne à titre individuel
[Source] => Ministère chargé de la justice
[NoticeLiee] => Notice - Requête en adoption simple d'un majeur par une personne à titre individuel
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[Titre] => Filiation
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[Paragraphe] => Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
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[Titre] => Autorité parentale
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(
[Paragraphe] => Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
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[Titre] => Acte authentique
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[Paragraphe] => Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire
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[Titre] => Parquet (ou ministère public)
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[Paragraphe] => Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
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[Titre] => Procureur de la République
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[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
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[Titre] => Jugement passé en force de chose jugée
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[Paragraphe] => Jugement qui n'est plus susceptible de recours, soit parce que les recours ont été épuisés, soit que les délais sont expirés
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[Titre] => Obligation alimentaire
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[Paragraphe] => Aide qui consiste à fournir à un membre de sa famille tout ce qui lui est indispensable pour vivre (nourriture, vêtements, logement, soins médicaux, etc.)
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[Titre] => Héritier réservataire
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[Paragraphe] => Enfant, ou en l'absence d'enfant, l'époux, à qui la loi attribue une part d'héritage minimale
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code civil : articles 912 à 917
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[Titre] => Patrimoine
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(
[Paragraphe] => Ensemble des biens (corporels et incorporels), droits et obligations d'une personne physique ou morale qui sont appréciables en argent (droits immobiliers, droits mobiliers, salaires, revenus, dettes, créances, etc.)
)
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(
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[Titre] => Adoption simple et adoption plénière : quelles différences ?
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[audience] => Particuliers
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[Titre] => Un européen peut-il adopter en France ?
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)
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