Un européen peut-il adopter en France ?
Oui, un citoyen d'un pays membre de peut adopter en France, mais. La réglementation européenne n'est pas uniforme. Chaque pays a . La loi française et la loi du pays d'origine de l'adoptant et de l'adopté doivent être respectées. Nous vous présentons les informations à retenir.
Loi nationale commune aux 2 membres du couple au jour du dépôt de la requête en adoptionÀ défaut, la loi de la résidence habituelle commune au jour du dépôt de la requête en adoptionÀ défaut la loi française .
Pour adopter en France, les conditions sont différentes selon que l'adoptant adopte seul ou en couple.
Adopté mineur
L'adoption d'un enfant étranger est possible si la loi personnelle du mineur adopté ,
Si la loi personnelle du mineur interdit l'adoption, il est adoptable en France uniquement s'il est
Adopté majeur
L'adoption d'un est possible uniquement .
Tribunal du domicile de l'adoptant s'il demeure en France Tribunal du domicile de l'adopté si l'adoptant demeure à l'étranger Tribunal choisi en France par l'adoptant lorsque l'adopté et l'adoptant demeurent à l'étranger.
Les démarches vont dépendre du type de demande.
Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Services du département
Voir l'adresse - Code civil : articles 343 à 343-1
- Code civil : articles 344 à 345-2
- Code civil : articles 346 à 347
- Code civil : articles 348 à 350
- Code civil : articles 351 à 352-2
- Code civil : article 353
- Code civil : articles 353-1 à 354
- Code de procédure civile : article 1165
- Code de procédure civile : articles 1166 à 1176
- Code de procédure civile : articles 1177 à 1178
- Code civil : articles 370-2 à 370-5
Et aussi
Debug Information
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[Paragraphe] => Oui, un citoyen d'un pays membre de peut adopter en France, mais. La réglementation européenne n'est pas uniforme. Chaque pays a . La loi française et la loi du pays d'origine de l'adoptant et de l'adopté doivent être respectées. Nous vous présentons les informations à retenir.
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[Paragraphe] => Quelle loi s'applique pour l'adoptant ?
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[Paragraphe] => Pour adopter en France, les conditions sont différentes selon que l'adoptant adopte seul ou en couple.
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[Paragraphe] => Quelle loi s'applique pour l'adopté ?
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[1] => Si la loi personnelle du mineur interdit l'adoption, il est adoptable en France uniquement s'il est
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[Paragraphe] => Où faire les démarches pour adopter en France ?
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[Paragraphe] => Les démarches vont dépendre du type de demande.
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[Titre] => Adoption d'un majeur ou de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin
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[0] => Pour adopter en France seul ou en couple un majeur ou l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, la demande doit être adressée au tribunal judiciaire suivant :
[1] => Le recours à un si l'adopté a été recueilli .
[2] => Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de .
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[1] => La demande d'agrément doit être déposée auprès du
[2] => L'adoptant doit s'adresser à l'
[3] => La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile de l'adoptant
[4] => L'adoptant peut faire une demande en adoption s'il a recueilli le mineur à son foyer .
[5] => Le recours à un si l'adopté a été recueilli .
[6] => Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de .
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[Titre] => Code de procédure civile : articles 1177 à 1178
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[Titre] => Code civil : articles 370-2 à 370-5
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[Paragraphe] => Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
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[Titre] => Acte authentique
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(
[Paragraphe] => Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire
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[Titre] => Adoption : comment faire une demande d'agrément ?
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[Titre] => Adoption simple et adoption plénière : quelles différences ?
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