Réintégration dans la nationalité française par déclaration
Vous avez perdu la nationalité française et vous voulez savoir si vous pouvez redevenir français ? Nous vous indiquons les principales situations de réintégration dans la nationalité française par déclaration.
La réintégration permet à une personne, qui a possédé, puis perdu la nationalité française (NF), de la retrouver pour l'avenir. Cette page présente les procédures de réintégration en cas de perte de la nationalité française par déclaration, à la suite d'un mariage, de l'exercice de certains mandats publics, ou volontairement. Si vous êtes dans une autre situation, vous pouvez .
- Code civil : articles 22 à 22-3
- Code civil : articles 24 à 24-3
- Code civil : articles 26 à 26-5
- Code civil : articles 32 à 32-5
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Debug Information
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[ID] => F3071
[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2023-02-28T00:00:00
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[SurTitre] => Fiche pratique
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[1] => Étranger - Europe
[2] => Nationalité française
[3] => Réintégration dans la nationalité française par déclaration
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[Titre] => Nationalité française
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[Titre] => Déclaration ou naturalisation
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[Titre] => Nationalité française d'un enfant
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(
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[Titre] => Réintégration dans la nationalité française
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(
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[1] => Par décret
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[Titre] => Perte de la nationalité française
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[SousDossierPere] => Réintégration dans la nationalité française
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[Titre] => Nationalité Française
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[Titre] => [Réintégration dans la nationalité française par déclaration]
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(
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(
[Paragraphe] => Vous avez perdu la nationalité française et vous voulez savoir si vous pouvez redevenir français ? Nous vous indiquons les principales situations de réintégration dans la nationalité française par déclaration.
)
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[RechercheGuidee] => SimpleXMLElement Object
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[ID] => F36486
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[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => [Réintégration dans la nationalité française par déclaration]
)
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(
[Paragraphe] => La réintégration permet à une personne, qui a possédé, puis perdu la nationalité française (NF), de la retrouver pour l'avenir. Cette page présente les procédures de réintégration en cas de perte de la nationalité française par déclaration, à la suite d'un mariage, de l'exercice de certains mandats publics, ou volontairement. Si vous êtes dans une autre situation, vous pouvez .
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[ListeSituations] => SimpleXMLElement Object
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(
[Titre] => Mariage avec un étranger
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(
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(
[Paragraphe] => Vous pouvez demander à être dans la par si vous l'avez à la suite d'un .
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(
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(
[Paragraphe] => Vérifier les conditions à remplir
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(
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(
[Paragraphe] => Liens avec la France
)
[Paragraphe] => Vous devez avoir conservé ou acquis des , notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial.
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Situation sur le territoire français
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un ou d'une toujours en vigueur.
[1] => Si vous résidez en France lorsque vous faites la déclaration de réintégration dans la nationalité française, vous devez être en (vous devez avoir ).
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Absence de condamnations pénales
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :
[1] => Toutefois, cette obligation ne vous concerne pas en cas de ou d'exclusion de la mention de la condamnation du bulletin n°2 de votre .
)
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(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avoir été condamné (e) en France à une peine de prison sans de 6 mois ou plus
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avoir été condamné(e) pour un ou un constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un .
)
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)
)
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(
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(
[numerote] => true
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[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faire le dossier de déclaration de réintégration dans la nationalité française
)
[SousChapitre] => Array
(
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Documents à fournir
)
[Paragraphe] => La des documents est la suivante :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demande de réintégration dans la nationalité française . La demande doit mentionner vos nom, prénom, date et lieu de naissance, et adresse. Il est utile de préciser vos numéro de téléphone et adresse mail. Le service établira la déclaration de réintégration dans la nationalité française, en 2 exemplaires, que vous devrez dater, signer et parapher sur chaque page.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document officiel d'identité
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Photo d'identité récente
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Preuve que que vous aviez la nationalité française avant de la perdre par mariage avec un étranger. Par exemple, certificat de nationalité française, ou décision de justice reconnaissant la nationalité française, ou du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil.
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat établi par les autorités du pays dont vous avez acquis la nationalité précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère en raison desquelles cette nationalité a été acquise
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tous documents publics ou privés pour prouver que vous avez conservé ou acquis avec la France des liens, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Extrait de casier judiciaire ou document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays dans lesquels vous avez résidé au cour des 10 dernières années, ou si vous ne pouvez pas produire ces documents, du pays dont vous avez la nationalité
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous avez des enfants mineurs,
[LienIntra] => filiation
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous avez la nationalité d'un pays non et que vous êtes allé dans à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité
)
)
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Connaître les consignes à respecter concernant les documents à fournir
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Acte de l'état civil
)
[1] => Un doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Copie ou original d'un document
)
[3] => Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil. Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire. Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Traduction
)
[5] => Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre . Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés.
[6] => De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de , un peut être joint. Consultez le pour avoir des informations complémentaires.
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Légalisation ou apostille
)
[8] => Certains documents établis à l'étranger doivent être ou pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille.
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R62768
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[type] => National
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[Titre] => Ambassades et consulats de France à l'étranger
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(
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(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/gouvernement/aca16d45-fa59-43f1-bfe4-1526d0854747
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(
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(
[ID] => R2884
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Ambassade ou consulat étranger en France
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/annuaires-et-adresses-du-ministere/ambassades-et-consulats-etrangers/
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des et vous fixe un pour les fournir. Un vous est adressé lorsque votre est .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Francisation du nom de famille et/ou du prénom
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lors de votre demande, vous pouvez demander .
[1] => Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Envoyer la déclaration de réintégration dans la nationalité française
)
[Paragraphe] => La démarche varie selon que vous habitez en France ou à l'étranger.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En France
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.
[1] => Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
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)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À l'étranger
[Paragraphe] => Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R2750
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[type] => National
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[Titre] => Ambassade ou consulat français à l'étranger
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/annuaires-et-adresses-du-ministere-de-l-europe-et-des-affaires-etrangeres-meae/ambassades-et-consulats-francais-a-l-etranger/
)
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si la déclaration est acceptée, conserver l’original remis avec la mention « enregistrée »
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une décision d'enregistrement de la déclaration ou de refus d’enregistrement doit intervenir suivant la date du récépissé. , cela signifie que la déclaration de réintégration dans la nationalité française est (acceptée).
[1] => La déclaration de réintégration dans la nationalité française prend effet à la date de sa . Si vous avez des enfants mineurs, ils deviennent français à cette date sous réserve que leur nom soit mentionné dans la déclaration et que le service ait accepté la demande les concernant.
[2] => Le 2 exemplaire original de la déclaration vous est adressée avec la . Vous devez ce document qui prouve votre nationalité : aucun autre exemplaire ne peut être délivré. Ce document est nécessaire pour et une .
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Vérifiez
[1] => signaler une éventuelle erreur
)
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration, envoyez un courrier au greffe du tribunal où vous avez souscrit la déclaration, ou au consulat français à l’étranger où vous avez souscrit la déclaration.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En cas d'erreur sur l'acte de naissance, envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères ou à la mairie dans laquelle est conservé votre acte de naissance.
)
)
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le peut contester l'enregistrement de la déclaration dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies.
[1] => Il peut également le faire en cas de fraude ou de mensonge dans le délai de à partir de leur découverte.
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le service instructeur vous sa décision de refus.
[1] => Vous pouvez faire un recours dans un délai de à partir de la date de la . La notification indique comment faire un recours. L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Acquisition volontaire d'une nationalité étrangère
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T11112
)
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous pouvez acquérir volontairement une nationalité étrangère si vous résidez habituellement à l'étranger, et perdre la nationalité française par déclaration. Vous pouvez ensuite, par déclaration, la nationalité française.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vérifier les conditions à remplir
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Âge
)
[Paragraphe] => Vous devez être (18 ans ou plus).
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Liens avec la France
)
[Paragraphe] => Vous devez avoir conservé ou acquis des , notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Situation sur le territoire français
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un ou d'une toujours en vigueur.
[1] => Si vous résidez en France lorsque vous faites la déclaration de réintégration dans la nationalité française, vous devez être en (vous devez avoir ).
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Absence de condamnations pénales
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :
[1] => Toutefois, cette obligation ne vous concerne pas en cas de ou d'exclusion de la mention de la condamnation du bulletin n°2 de votre .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avoir été condamné (e) en France à une peine de prison sans de 6 mois ou plus
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avoir été condamné(e) pour un ou un constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un .
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faire le dossier de déclaration de réintégration dans la nationalité française
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Documents à fournir
)
[Paragraphe] => La liste des documents à fournir est la suivante :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demande de réintégration dans la nationalité française . La demande doit mentionner vos nom, prénom, date et lieu de naissance, et adresse. Il est utile de préciser vos numéro de téléphone et adresse mail. Le service établira la déclaration de réintégration dans la nationalité française, en 2 exemplaires, que vous devrez dater, signer et parapher sur chaque page.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document officiel d'identité
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Photo d'identité récente
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Preuve que que vous possédiez la nationalité française avant de la perdre (certificat de nationalité française, ou décision de justice reconnaissant la nationalité française, ou du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat établi par les autorités du pays dont vous avez acquis la nationalité précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère en vertu desquelles cette nationalité a été acquise
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tous documents publics ou privés de nature à prouver que vous avez conservé ou acquis avec la France des liens, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Extrait de casier judiciaire ou document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays dans lesquels vous avez résidé au cour des 10 dernières années, ou si vous ne pouvez pas produire ces documents, du pays dont vous avez la nationalité
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous avez des enfants mineurs
[LienIntra] => filiation
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous avez la nationalité d'un pays non et que vous êtes allé dans à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité
)
)
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Connaître les consignes à respecter concernant les documents à fournir
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Acte de l'état civil
)
[1] => Un doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Copie ou original d'un document
)
[3] => Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil. Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire. Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Traduction
)
[5] => Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre . Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés.
[6] => De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de , un peut être joint. Consultez le pour avoir des informations complémentaires.
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Légalisation ou apostille
)
[8] => Certains documents établis à l'étranger doivent être ou pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille.
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Ambassades et consulats de France à l'étranger
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(
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(
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R2884
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Ambassade ou consulat étranger en France
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/annuaires-et-adresses-du-ministere/ambassades-et-consulats-etrangers/
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des et vous fixe un pour les fournir. Un vous est adressé lorsque votre est .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Francisation du nom de famille et/ou du prénom
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lors de votre demande, vous pouvez demander .
[1] => Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Envoyer la déclaration de réintégration dans la nationalité française
)
[Paragraphe] => La démarche varie selon que vous habitez en France ou à l'étranger.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En France
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.
[1] => Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À l'étranger
[Paragraphe] => Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2750
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Ambassade ou consulat français à l'étranger
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/annuaires-et-adresses-du-ministere-de-l-europe-et-des-affaires-etrangeres-meae/ambassades-et-consulats-francais-a-l-etranger/
)
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si la déclaration est acceptée, conserver l’original remis avec la mention « enregistrée »
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une décision d'enregistrement de la déclaration ou de refus d’enregistrement doit intervenir suivant la date du récépissé. , cela signifie que la déclaration de réintégration dans la nationalité française est (acceptée).
[1] => La déclaration de réintégration dans la nationalité française prend effet à la date de sa . Si vous avez des enfants mineurs, ils deviennent français à cette date sous réserve que leur nom soit mentionné dans la déclaration et que le service ait accepté la demande les concernant.
[2] => Le 2 exemplaire original de la déclaration vous est adressée avec la . Vous devez ce document qui prouve votre nationalité : aucun autre exemplaire ne peut être délivré. Ce document est nécessaire pour et une .
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Vérifiez
[1] => signaler une éventuelle erreur
)
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration, envoyez un courrier au greffe du tribunal où vous avez souscrit la déclaration, ou au consulat français à l’étranger où vous avez souscrit la déclaration.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En cas d'erreur sur l'acte de naissance, envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères ou à la mairie dans laquelle est conservé votre acte de naissance.
)
)
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le peut contester l'enregistrement de la déclaration dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies.
[1] => Il peut également le faire en cas de fraude ou de mensonge dans le délai de à partir de leur découverte.
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le service instructeur vous sa décision de refus.
[1] => Vous pouvez faire un recours dans un délai de à partir de la date de la . La notification indique comment faire un recours. L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exercice de certains mandats publics
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T11113
)
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous avez exercé (ancien membre du Parlement de la République, de l'Assemblée de l'Union française...) et que vous avez perdu la nationalité française par l’effet d’une mesure générale, vous pouvez être dans la nationalité française . Cette procédure concerne aussi votre époux(se), veuf(ve) et vos enfants.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vérifier les conditions à remplir
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Âge
)
[Paragraphe] => Vous devez être majeur (18 ans ou plus).
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Domicile en France
)
[Paragraphe] => Vous devez avoir établi votre domicile en France.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Situation sur le territoire français
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un ou d'une toujours en vigueur.
[1] => Si vous résidez en France lorsque vous faites la déclaration de réintégration dans la nationalité française, vous devez être en (vous devez avoir ).
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Absence de condamnations pénales
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :
[1] => Toutefois, cette obligation ne vous concerne pas en cas de ou d'exclusion de la mention de la condamnation du bulletin n°2 de votre .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avoir été condamné (e) en France à une peine de prison sans de 6 mois ou plus
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avoir été condamné(e) pour un ou un constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un .
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faire le dossier de déclaration de réintégration dans la nationalité française
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Documents à fournir
)
[Paragraphe] => La liste des documents à fournir est la suivante :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demande de réintégration dans la nationalité française . La demande doit mentionner vos nom, prénom, date et lieu de naissance, et adresse. Il est utile de préciser vos numéro de téléphone et adresse mail. Le service établira la déclaration de réintégration dans la nationalité française, en 2 exemplaires, que vous devrez dater, signer et parapher sur chaque page.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document officiel d'identité
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Photo d'identité récente
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Preuve que que vous possédiez la nationalité française avant de la perdre (certificat de nationalité française, ou décision de justice reconnaissant la nationalité française, ou du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tous documents pour prouver que vous avez acquis, par l'effet d'une disposition générale, une nationalité étrangère
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tous documents pour prouver que vous avez fixé votre domicile en France
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tous documents pour prouver que vous avez été membre du Parlement de la République française, de l'assemblée de l'Union française ou du Conseil économique (ou un justificatif du mandat public exercé, si vous êtes l'époux, l'épouse, le veuf, la veuve ou l'enfant de la personne qui a exercé un mandat public)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Extrait de casier judiciaire ou document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays dans lesquels vous avez résidé au cour des 10 dernières années, ou si vous ne pouvez pas produire ces documents, du pays dont vous avez la nationalité
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous avez des enfants mineurs
[LienIntra] => filiation
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous avez la nationalité d'un pays non et que vous êtes allé dans à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité
)
)
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Connaître les consignes à respecter concernant les documents à fournir
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Acte de l'état civil
)
[1] => Un doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Copie ou original d'un document
)
[3] => Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil. Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire. Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Traduction
)
[5] => Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre . Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés.
[6] => De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de , un peut être joint. Consultez le pour avoir des informations complémentaires.
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Légalisation ou apostille
)
[8] => Certains documents établis à l'étranger doivent être ou pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille.
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R62768
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Ambassades et consulats de France à l'étranger
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/gouvernement/aca16d45-fa59-43f1-bfe4-1526d0854747
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2884
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Ambassade ou consulat étranger en France
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/annuaires-et-adresses-du-ministere/ambassades-et-consulats-etrangers/
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des et vous fixe un pour les fournir. Un vous est adressé lorsque votre est .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Francisation du nom de famille et/ou du prénom
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lors de votre demande, vous pouvez demander .
[1] => Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Envoyer la déclaration de réintégration dans la nationalité française
)
[Paragraphe] => La démarche varie selon que vous habitez en France ou à l'étranger.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En France
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.
[1] => Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À l'étranger
[Paragraphe] => Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2750
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Ambassade ou consulat français à l'étranger
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/annuaires-et-adresses-du-ministere-de-l-europe-et-des-affaires-etrangeres-meae/ambassades-et-consulats-francais-a-l-etranger/
)
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si la déclaration est acceptée, conserver l’original remis avec la mention « enregistrée »
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une décision d'enregistrement de la déclaration ou de refus d’enregistrement doit intervenir suivant la date du récépissé. , cela signifie que la déclaration de réintégration dans la nationalité française est (acceptée).
[1] => La déclaration de réintégration dans la nationalité française prend effet à la date de sa . Si vous avez des enfants mineurs, ils deviennent français à cette date sous réserve que leur nom soit mentionné dans la déclaration et que le service ait accepté la demande les concernant.
[2] => Le 2 exemplaire original de la déclaration vous est adressée avec la . Vous devez ce document qui prouve votre nationalité : aucun autre exemplaire ne peut être délivré. Ce document est nécessaire pour et une .
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Vérifiez
[1] => signaler une éventuelle erreur
)
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration, envoyez un courrier au greffe du tribunal où vous avez souscrit la déclaration, ou au consulat français à l’étranger où vous avez souscrit la déclaration.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En cas d'erreur sur l'acte de naissance, envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères ou à la mairie dans laquelle est conservé votre acte de naissance.
)
)
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le peut contester l'enregistrement de la déclaration dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies.
[1] => Il peut également le faire en cas de fraude ou de mensonge dans le délai de à partir de leur découverte.
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le service instructeur vous sa décision de refus.
[1] => Vous pouvez faire un recours dans un délai de à partir de la date de la . La notification indique comment faire un recours. L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Dossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N365
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Certificat, copie, légalisation et conservation de documents
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19810
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[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N111
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Nationalité française
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19804
)
[Titre] => Étranger - Europe
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N359
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Actes d'état civil
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19810
)
[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
)
)
[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1051
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Certificat de nationalité française (CNF)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19810
)
[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2214
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Réintégration dans la nationalité française par décret
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19804
)
[Titre] => Étranger - Europe
)
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)
)
[QuiPeutMAider] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R30
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[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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[Source] => Ministère chargé de la justice
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11621
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Maison de justice et du droit
[PivotLocal] => mjd
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/lieux-dacces-aux-droits-10111/
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[Source] => Ministère chargé de la justice
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[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006149953
[ID] => R50482
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[Titre] => Code civil : articles 22 à 22-3
[Complement] => Effets de l'acquisition de la nationalité française
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006149957
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)
[Titre] => Code civil : articles 24 à 24-3
[Complement] => Réintégration dans la nationalité française par déclaration (article 24-2)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006149961
[ID] => R15857
)
[Titre] => Code civil : articles 26 à 26-5
[Complement] => Déclarations de nationalité
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136098
[ID] => R15856
)
[Titre] => Code civil : articles 32 à 32-5
[Complement] => Exercice de certains mandats publics (articles 32-4 et 32-5)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000699753
[ID] => R12851
)
[Titre] => Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R72302
)
[Titre] => Liens manifestes
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Liens avérés, personnels et constants avec la France
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[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006149957
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[Titre] => Code civil : articles 24 à 24-3
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)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49230
)
[Titre] => Crime
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49229
)
[Titre] => Délit
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R56295
)
[Titre] => Acte de terrorisme
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Infraction commise, préparée ou financée dans le but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. L'infraction comprend l'acte lui-même et les moyens pour le mettre en place. Par exemple, atteinte volontaire à la vie, séquestration, enlèvement, détournement d'un moyen de transport, détention d'armes.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149845
[ID] => R56296
)
[Titre] => Code pénal : articles 421-1 à 421-8
)
)
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(
[ID] => R52856
)
[Titre] => Réhabilitation
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(
[Paragraphe] => Effacement des traces de la condamnation après un certain délai ou sur décision du tribunal si la personne n'a pas été à nouveau condamnée.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1079
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[Titre] => Ampliation
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(
[Paragraphe] => Copie d'un acte officiel qui a la même valeur que l'original
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R38490
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[Titre] => Filiation
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(
[Paragraphe] => Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
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[7] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Union européenne (UE)
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(
[Paragraphe] => Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Pays membres de l'espace Schengen
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(
[Paragraphe] => Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande (hors UE), Italie, Lettonie, Liechtenstein (hors UE), Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège (hors UE), Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse (hors UE)
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:42000A0922(02)
[ID] => R11456
)
[Titre] => Convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
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(
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[Titre] => Acte d'état civil
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(
[Paragraphe] => Acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès
)
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[10] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Européen (UE + EEE + Suisse)
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(
[Paragraphe] => Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R47841
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[Titre] => Apostille
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000494168
[ID] => R53098
)
[Titre] => Décret n°65-67 du 22 janvier 1965 portant publication de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R64404
)
[Titre] => Souscription d'une déclaration de nationalité française
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date à laquelle le dossier complet (déclaration et justificatifs) a été reçu par l'administration en cas de dépôt papier, ou déposé au moyen du téléservice en cas d'envoi par internet.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000699753
[ID] => R12851
)
[Titre] => Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
)
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[13] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1127
)
[Titre] => Parquet (ou ministère public)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
)
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R60392
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité pour tenir officiellement informée une personne du contenu d'un acte auquel elle ne fait pas partie
)
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[15] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F34717
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment obtenir la nationalité française ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => F334
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Peut-on avoir plusieurs nationalités en France ?
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F12956
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?
)
)
)