Salarié au domicile de l'employeur : que faire en cas de décès de l'employeur ?
Lorsqu'un particulier employeur qui emploie un salarié à son domicile décède, le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) du salarié est automatiquement rompu. Le salarié peut percevoir des indemnités du fait du décès de l'employeur. Lorsque le salarié est embauché en , le contrat n'est pas rompu automatiquement du fait du décès. Nous faisons un point sur la réglementation qui varie selon que le salarié est embauché en CDI ou en CDD.
Debug Information
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[ID] => F31231
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2022-01-15T00:00:00
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[3] => Salarié au domicile de l'employeur : que faire en cas de décès de l'employeur ?
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[Titre] => Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
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[0] => Embauche directe ou recours à un organisme
[1] => Contrat de travail
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(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lorsqu'un particulier employeur qui emploie un salarié à son domicile décède, le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) du salarié est automatiquement rompu. Le salarié peut percevoir des indemnités du fait du décès de l'employeur. Lorsque le salarié est embauché en , le contrat n'est pas rompu automatiquement du fait du décès. Nous faisons un point sur la réglementation qui varie selon que le salarié est embauché en CDI ou en CDD.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Le contrat de travail du salarié du particulier employeur est-il rompu du fait du décès de l'employeur ?
)
[Paragraphe] => La rupture du contrat diffère selon que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs ou non :
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(
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[Titre] => Le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un seul membre couple
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[1] => La du contrat de travail intervient du particulier employeur.
)
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(
[Titre] => Le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs
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[Paragraphe] => La réglementation diffère selon que le salarié souhaite continuer à travailler ou non avec la personne survivante du couple.
)
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[affichage] => radio
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(
[Titre] => Le salarié est d'accord pour continuer à travailler avec la personne survivante du couple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un , la personne survivante du couple poursuivre la relation de travail avec le salarié
[1] => Un au contrat de travail peut venir confirmer cet accord.
[2] => Le contrat de travail . Le salarié conserve son ancienneté.
[3] => La personne survivante du couple doit s'assurer qu'elle est bien immatriculée en tant que particulier employeur auprès de l'. Si besoin, elle doit procéder à la rectification qui s'impose auprès de cet organisme.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le salarié n'est pas d'accord pour continuer à travailler avec la personne survivante du couple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le décès du particulier employeur met fin au contrat de travail du salarié.
[1] => La rupture du contrat de travail intervient du particulier employeur.
)
)
)
)
)
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Le salarié du particulier employeur doit-il être informé du décès de son employeur ?
)
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
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[1] => par écrit.
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[LienIntra] => ayant droit
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(
[Paragraphe] => Le salarié du particulier employeur doit-il effectuer un préavis en cas de décès de l'employeur ?
)
[Paragraphe] => Array
(
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(
[MiseEnEvidence] => Non
)
[1] => Cependant, le salarié a droit à une .
[2] => La durée du dépend de l'ancienneté du salarié chez l'employeur.
[3] => Elle est calculée au jour du décès du particulier employeur.
)
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(
[Titre] => Durée du préavis en cas de licenciement
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(
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(
[Paragraphe] => Ancienneté de services continus du salarié chez le même employeur
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(
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2 mois
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)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le salarié du particulier employeur perçoit-t-il des indemnités en cas de décès de l'employeur ?
)
[Paragraphe] => Array
(
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(
[MiseEnEvidence] => Oui
)
[1] => Le salarié perçoit également le dernier salaire dû au jour du décès.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Indemnité égale à
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indemnité dont le montant est calculé de la même manière que
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Indemnité compensatrice de congés payés
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => En cas de recours au , si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels documents doivent être remis au salarié du particulier employeur en cas de décès de l'employeur ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un ou, en l'absence d'ayant droit un tiers, doit remettre au salarié les documents suivants :
[1] => Ces documents sont remis dans un délai de 30 à compter du décès.
[2] => Les démarches de fin de contrat peuvent être effectuées sur internet. Elle varie selon l'activité du salarié.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
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(
[Paragraphe] => Certificat de travail
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.
)
)
)
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(
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(
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(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R61277
[URL] => https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/gerer-la-relation-de-travail/la-fin-du-contrat-de-travail-et/quels-sont-les-documents-a-remet.html
[audience] => Particuliers
[type] => Formulaire
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[Titre] => Démarches de fin de contrat emploi à domicile
[Source] => Urssaf
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(
[Titre] => Garde d'enfant
[Paragraphe] => Un service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R60018
[URL] => https://findecontrat-pajemploi.urssaf.fr/findecontrat/
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[type] => Téléservice
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[Titre] => Démarches de fin de contrat garde d'enfant
[Source] => Urssaf
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)
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(
[Titre] => CDD
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(
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(
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le contrat de travail du salarié du particulier employeur est-il rompu du fait du décès de l'employeur ?
)
[Paragraphe] => Array
(
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(
[MiseEnEvidence] => Non
[LienInterne] => CDD
)
[1] => Si le CDD est rompu par anticipation, le salarié a droit à des .
[2] => Le montant des dommages et intérêts est
[3] => Le salarié ne peut plus travailler du fait du décès du particulier employeur, mais il jusqu'au terme de son CDD.
[4] => Dans certains cas, le salarié peut continuer à travailler s'il a été embauché par un couple de particuliers employeurs.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Salaires que le salarié aurait touché jusqu'à la fin de son contrat
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(
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[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le salarié est d'accord pour continuer à travailler avec la personne survivante du couple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un , la personne survivante du couple poursuivre la relation de travail avec le salarié Un au contrat de travail peut venir confirmer cet accord.
[1] => La personne survivante du couple s'assure qu'elle est bien immatriculée en tant que particulier employeur auprès de l'. Si besoin, elle procède à la rectification qui s'impose auprès de cet organisme.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le salarié n'est pas d'accord pour continuer à travailler avec la personne survivante du couple
[Paragraphe] => La personne survivante du couple ne peut pas continuer à faire travailler le salarié. Cependant, elle doit le rémunérer jusqu'au terme de son CDD.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le salarié du particulier employeur doit-il être informé du décès de son employeur ?
)
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[0] => Oui
[1] => par écrit.
)
[LienIntra] => ayant droit
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le salarié du particulier employeur perçoit-t-il des indemnités en cas de décès de l'employeur ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le salarié perçoit les sommes suivantes :
[1] => Le salarié perçoit également le dernier salaire dû au jour du décès.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
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(
[LienInterne] => Indemnité compensatrice de congés payés
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Indemnité de fin de contrat
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)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => En cas de recours au , si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice.
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels documents doivent être remis au salarié du particulier employeur en cas de décès de l'employeur ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un ou, en l'absence d'ayant droit un tiers, doit remettre au salarié les documents suivants :
[1] => Ces documents sont remis dans un délai de 30 à compter du décès.
[2] => Les démarches de fin de contrat peuvent être effectuées sur internet. Elle varie selon l'activité du salarié.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat de travail
)
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(
[Paragraphe] => Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
)
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(
[Paragraphe] => Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.
)
)
)
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(
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(
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[Paragraphe] => Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
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(
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[URL] => https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/gerer-la-relation-de-travail/la-fin-du-contrat-de-travail-et/quels-sont-les-documents-a-remet.html
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[Titre] => Démarches de fin de contrat emploi à domicile
[Source] => Urssaf
)
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(
[Titre] => Garde d'enfant
[Paragraphe] => Un service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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[ID] => R60018
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[Titre] => Démarches de fin de contrat garde d'enfant
[Source] => Urssaf
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[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[important] => non
)
[Dossier] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
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(
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(
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[Titre] => Licenciement du salarié à domicile employé par un particulier
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[1] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
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(
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu
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(
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[Paragraphe] => Par téléphone
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => 0 806 802 378 (service gratuit + prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).
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[2] => En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h
[3] => En Guyane : jusqu'à 12h
[4] => À la Réunion : de 11h à 19h
[5] => Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (service gratuit + prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).
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(
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(
[Paragraphe] => Par courriel
)
[Paragraphe] => Accès au
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par courrier
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => Urssaf service Cesu
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)
)
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[type] => Centre de contact
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(
[Paragraphe] => Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => 0 806 802 378 (service gratuit + prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).
[1] => Du lundi au vendredi de 9h à 17h
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[4] => À la Réunion : de 11h à 19h
[5] => Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (service gratuit + prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).
)
)
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[Paragraphe] => Par courriel
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[Paragraphe] => Accès au
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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[Paragraphe] => Par courrier
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[1] => 63, rue de la Montat
[2] => 42 961 Saint-Étienne cedex 9
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000043941642
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[Titre] => Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021
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)
[1] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006177867/
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[Titre] => Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1
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[Titre] => Que faire en cas de décès de l'employeur ?
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Contrat de travail d'un salarié déclaré avec le Cesu
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[Titre] => Site des services à la personne
[Source] => Ministère chargé des finances
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[type] => Information pratique
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[Titre] => Site officiel du particulier employeur et du salarié
[Source] => Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R41492
[URL] => https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil.html
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[Titre] => Site du Cesu
[Source] => Urssaf
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[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10829
)
[Titre] => Avenant
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R52183
)
[Titre] => Ayant droit
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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[ID] => R65532
)
[Titre] => Préavis (Démission, licenciement, etc...)
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(
[Paragraphe] => Délai qui s’écoule entre la notification de la rupture du contrat de travail (licenciement, démission, etc.) et la date de fin du contrat de travail
)
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(
[ID] => R1092
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[Titre] => Jour calendaire
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(
[Paragraphe] => Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1 janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés
)
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(
[ID] => R12532
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[Titre] => Dommages et intérêts
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(
[Paragraphe] => Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
)
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[Titre] => CDD
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(
[Paragraphe] => Contrat à durée déterminée
)
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(
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[Titre] => Urssaf
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(
[Paragraphe] => Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
)
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(
[ID] => R56788
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)
[Titre] => Cesu
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(
[Paragraphe] => Chèque emploi service universel
)
)
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[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F13889
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Un salarié du particulier employeur ou une assistante maternelle bénéficient-ils d'un suivi médical ?
)
)