Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
L'un de vos proches décède et vous faites partie des héritiers ? Vous avez alors le choix entre 3 solutions. C'est ce qu'on appelle . Vous pouvez accepter purement et simplement la succession, ou renoncer à la succession. L'obligation de payer les éventuelles dettes du défunt et les démarches à effectuer varient selon l'option choisie.
Vous aviez des raisons légitimes d'ignorer l'existence de cette dette au moment de l'acceptation de la succession Le paiement de cette dette risquerait de porter gravement atteinte à votre patrimoine.
Acceptation pure et simple
Lorsque vous acceptez la succession, vous recevez votre part d'héritage.
Vous devez également payer les dettes du défunt et les frais occasionnés par le décès (on parle de ), dans la limite de vos droits dans la succession.
Si vous découvrez une dette pouvant dégrader gravement votre patrimoine personnel, vous pouvez saisir le tribunal pour en être déchargé totalement ou partiellement. Pour cela, vous devez remplir les :
Vous devez dans un
Acceptation à concurrence de l'actif net
L'acceptation signifie que vous ne payez pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt.
Vous recevez votre part d'héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l'héritage. Vos biens personnels sont donc protégés.
Renonciation
Si vous renoncez à la succession, vous êtes considéré comme n'ayant jamais été . Vous ne recevez pas de bien et vous n'avez pas à payer les dettes du défunt.
Toutefois, si vous êtes ou du défunt, vous pouvez être amené à participer aux frais d'obsèques en fonction de vos moyens.
Si vous êtes relancé par les du défunt, vous pouvez leur adresser une copie de votre renonciation. Vous pouvez également les inviter à .
À noter
Créancier de la successionCohéritier Héritier de rang subséquent (personne qui hériterait si vous renonciez) L'État.
Vous devez respecter des délais pour exercer l'option successorale.
Délai minimal
Personne ne peut vous obliger à exercer l’option successorale pendant un délai de à partir de l’ouverture de la succession.
Si vous n'avez pas pris de décision après le délai de 4 mois, les personnes suivantes ont le droit de vous obliger à faire un choix :
Ces personnes peuvent, par , vous obliger à faire un choix.
Dans ce cas, vous avez pour faire votre choix ou demander un délai supplémentaire au juge. Si vous n'avez pas pris de décision après ce délai, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.
À noter
Délai maximal
Si personne ne vous oblige à faire un choix, vous avez au maximum pour vous prononcer. Après ce délai, vous êtes considéré comme ayant renoncé à la succession.
Le délai de 10 ans est inapplicable dans certains cas, notamment si vous prouvez que vous n'avez pas eu connaissance de l'ouverture de la succession.
L'option successorale est . Cela signifie que vous ne pouvez pas accepter une partie de la succession et renoncer à une autre partie. L'option successorale choisie vaut pour la totalité de la succession.
Toutefois, si vous êtes à la fois héritier légal et d'une même succession, vous avez un droit d'option distinct. Cela signifie que vous pouvez, par exemple, refuser les biens de la succession que vous recevez par testament et accepter la part minimale qui vous est attribuée par la loi.
Un autre héritier (ou l'État) ne doit pas avoir, entre temps, accepté cette succession Vous devez accepter la succession dans les 10 ans suivant son ouverture.
Les règles diffèrent selon l'option choisie :
Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt Notaire. Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt Notaire.
Les démarches diffèrent selon l'option choisie :
Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Formulaire
Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net
Accéder au simulateur Ministère chargé de la justice
Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Formulaire
Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net
Accéder au simulateur Ministère chargé de la justice
Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Formulaire
Renonciation à succession par une personne majeure
Accéder au simulateur Ministère chargé de la justice
Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Formulaire
Renonciation à succession par une personne majeure
Accéder au simulateur Ministère chargé de la justice
- Code civil : articles 768 à 781
- Code civil : articles 782 à 786
- Code civil : articles 787 à 790
- Code civil : articles 791 à 803
- Code civil : articles 804 à 808
- Code civil : article 1320
- Code de procédure civile : articles 1334 à 1341
- Réponse ministérielle du 17 avril 2012 relative à l'accès des héritiers au fichier des comptes bancaires
Questions ? Réponses !
- Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?
- Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?
- Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
- Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?
- Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ?
- Renonciation à la succession : qui s'occupe des dettes et biens du défunt ?
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1199
[type] => Fiche d'information conditionnée
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(
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[Titre] => Règlement d'une succession
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[0] => Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
[1] => Indivision entre les héritiers
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[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'un de vos proches décède et vous faites partie des héritiers ? Vous avez alors le choix entre 3 solutions. C'est ce qu'on appelle . Vous pouvez accepter purement et simplement la succession, ou renoncer à la succession. L'obligation de payer les éventuelles dettes du défunt et les démarches à effectuer varient selon l'option choisie.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les différentes options successorales ?
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[SousChapitre] => Array
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acceptation pure et simple
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque vous acceptez la succession, vous recevez votre part d'héritage.
[1] => Vous devez également payer les dettes du défunt et les frais occasionnés par le décès (on parle de ), dans la limite de vos droits dans la succession.
[2] => Si vous découvrez une dette pouvant dégrader gravement votre patrimoine personnel, vous pouvez saisir le tribunal pour en être déchargé totalement ou partiellement. Pour cela, vous devez remplir les :
[3] => Vous devez dans un
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Si vous avez droit au 1/4 de la succession, vous devez payer 1/4 des dettes et des charges du défunt.
)
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(
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous aviez des raisons légitimes d'ignorer l'existence de cette dette au moment de l'acceptation de la succession
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le paiement de cette dette risquerait de porter gravement atteinte à votre patrimoine.
)
)
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[Titre] => Tribunal judiciaire
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[Source] => Ministère chargé de la justice
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acceptation à concurrence de l'actif net
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'acceptation signifie que vous ne payez pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt.
[1] => Vous recevez votre part d'héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l'héritage. Vos biens personnels sont donc protégés.
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => La valeur des biens du défunt est égale à . Le est égal à . Vous devez uniquement contribuer aux dettes à hauteur de .
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Renonciation
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous renoncez à la succession, vous êtes considéré comme n'ayant jamais été . Vous ne recevez pas de bien et vous n'avez pas à payer les dettes du défunt.
[1] => Toutefois, si vous êtes ou du défunt, vous pouvez être amené à participer aux frais d'obsèques en fonction de vos moyens.
[2] => Si vous êtes relancé par les du défunt, vous pouvez leur adresser une copie de votre renonciation. Vous pouvez également les inviter à .
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si vous renoncez à la succession, ce sont vos qui héritent. Ils devront donc, à leur tour, décider d'accepter ou de renoncer à la succession.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quels délais doit-on exercer l'option successorale ?
)
[Paragraphe] => Vous devez respecter des délais pour exercer l'option successorale.
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délai minimal
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Personne ne peut vous obliger à exercer l’option successorale pendant un délai de à partir de l’ouverture de la succession.
[1] => Si vous n'avez pas pris de décision après le délai de 4 mois, les personnes suivantes ont le droit de vous obliger à faire un choix :
[2] => Ces personnes peuvent, par , vous obliger à faire un choix.
[3] => Dans ce cas, vous avez pour faire votre choix ou demander un délai supplémentaire au juge. Si vous n'avez pas pris de décision après ce délai, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Créancier
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(
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Héritier de rang subséquent (personne qui hériterait si vous renonciez)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'État.
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si vous décédez avant d'avoir exercé l'option successorale, ce sont vos héritiers qui devront exercer l'option, séparément, chacun pour leur part. Le délai de 4 mois s'applique à vos héritiers. Le délai débute à partir de l'ouverture de votre succession.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délai maximal
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si personne ne vous oblige à faire un choix, vous avez au maximum pour vous prononcer. Après ce délai, vous êtes considéré comme ayant renoncé à la succession.
[1] => Le délai de 10 ans est inapplicable dans certains cas, notamment si vous prouvez que vous n'avez pas eu connaissance de l'ouverture de la succession.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peut-on choisir plusieurs options pour une même succession ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'option successorale est . Cela signifie que vous ne pouvez pas accepter une partie de la succession et renoncer à une autre partie. L'option successorale choisie vaut pour la totalité de la succession.
[1] => Toutefois, si vous êtes à la fois héritier légal et d'une même succession, vous avez un droit d'option distinct. Cela signifie que vous pouvez, par exemple, refuser les biens de la succession que vous recevez par testament et accepter la part minimale qui vous est attribuée par la loi.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le choix d'accepter ou de renoncer à la succession est-il définitif ?
)
[Paragraphe] => Les règles diffèrent selon l'option choisie :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Acceptation pure et simple
[Paragraphe] => Lorsque vous acceptez la succession, vous ne pouvez plus renoncer à la succession, ni l'accepter à concurrence de l'actif net.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Acceptation à concurrence de l'actif net
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque vous acceptez la succession , vous ne pouvez plus renoncer à la succession.
[1] => Vous pouvez en revanche accepter la succession si vous constatez que la valeur des biens transmis est supérieure aux dettes.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => La succession peut avoir été acceptée purement et simplement par un ou plusieurs héritiers et à concurrence de l'actif net par un ou plusieurs autres. Dans ce cas, l'acceptation à concurrence de l'actif net s'impose à tous les héritiers jusqu'au jour du partage des biens de la succession.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Renonciation
[Paragraphe] => Lorsque vous renoncez à la succession, vous pouvez encore changer d'avis et décider de l'accepter purement et simplement. Pour cela, vous devez remplir les suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un autre héritier (ou l'État) ne doit pas avoir, entre temps, accepté cette succession
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous devez accepter la succession dans les 10 ans suivant son ouverture.
)
)
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les démarches à faire pour exercer l'option successorale ?
)
[Paragraphe] => Les démarches diffèrent selon l'option choisie :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Acceptation pure et simple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Forme expresse
)
[2] => L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par ou par . Par exemple, vous faites rédiger par un notaire un acte d'acceptation pure et simple.
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Forme tacite
)
[4] => Votre intention d'accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.
[5] => Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => La rédaction d'un acte authentique par un notaire est payante.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Acceptation à concurrence de l'actif net
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les démarches différent selon que la succession est ouverte avant ou après octobre 2017 :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Succession ouverte après octobre 20217
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déclaration
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Inventaire
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(
[Paragraphe] => Règlement des dettes
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez déclarer l'acceptation à concurrence de l'actif net soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire.
[1] => Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net à l'un des destinataires suivants :
[2] => Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les du défunt. Les frais de publication de sont à la charge de la succession. Si vous passez par un notaire, il vous fournit les informations nécessaires pour effectuer la publication. Si vous passez par le greffe du tribunal, vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé avec les indications pour publier la déclaration.
[3] => Vous devez faire publier un avis dans un dans le délai d' après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.
[4] => Vous devez demander à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ou un notaire de faire un inventaire de la succession. Cela permet d'estimer les biens et les dettes du défunt.
[5] => Cet inventaire est à déposer au greffe du tribunal dans un délai de à partir de la déclaration d'acceptation. Un délai supplémentaire peut être accordé par le juge.
[6] => Vous devez publier l'inventaire au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les du défunt. Les frais de publication sont à la charge de la succession. Vous devez en faire l'avance.
[7] => Les créanciers et de sommes d'argent peuvent consulter l'inventaire et en obtenir une copie.
[8] => À partir de la publication de la déclaration, les ont pour réclamer ce qui leur appartient. Ils doivent leur créances au domicile de l'héritier acceptant la succession ou du notaire chargé du règlement de la succession.
[9] => Dans ce même délai de 15 mois, vous pouvez choisir de conserver ou de vendre les biens de la succession.
[10] => Vous pouvez demander au juge de désigner un pour gérer à votre place les biens de la succession et en régler les dettes.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49718
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[type] => Formulaire
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[Titre] => Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net
[Source] => Ministère chargé de la justice
[NoticeLiee] => Notice - Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net
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[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Notaire.
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[OuSAdresser] => Array
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[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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(
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
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)
[Source] => Ministère chargé de la justice
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)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si vous adressez la déclaration à un notaire, il doit en envoyer une copie au tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession s'est ouverte. Cette copie doit être envoyée dans le mois suivant la déclaration. Le service peut vous être facturé par le notaire.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si vous ne déposez pas l'inventaire dans les délais, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Succession ouverte avant octobre 2017
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déclaration
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Inventaire
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Règlement des dettes
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez déclarer l'acceptation à concurrence de l'actif net soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire.
[1] => Vous devez la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.
[2] => Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les du défunt. Les frais de publication de sont à la charge de la succession. Vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé avec les indications pour publier la déclaration.
[3] => Vous devez aussi faire publier un avis dans un dans le délai d' après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.
[4] => Vous devez demander à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ou un notaire de faire un inventaire de la succession. Cela permet d'estimer les biens et les dettes du défunt.
[5] => Cet inventaire est à déposer au greffe du tribunal dans un délai de à partir de la déclaration d'acceptation. Un délai supplémentaire peut être accordé par le juge.
[6] => Vous devez publier l'inventaire au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les du défunt. Les frais de publication sont à la charge de la succession. Vous devez en faire l'avance.
[7] => Les créanciers et de sommes d'argent peuvent consulter l'inventaire et en obtenir une copie.
[8] => À partir de la publication de la déclaration, les ont pour réclamer ce qui leur appartient. Ils doivent leur créances au domicile de l'héritier acceptant la succession ou du notaire chargé du règlement de la succession.
[9] => Dans ce même délai de 15 mois, vous pouvez choisir de conserver ou de vendre les biens de la succession.
[10] => Vous pouvez demander au juge de désigner un pour gérer à votre place les biens de la succession et en régler les dettes.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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[type] => Formulaire
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[Titre] => Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net
[Source] => Ministère chargé de la justice
[NoticeLiee] => Notice - Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net
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[OuSAdresser] => Array
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[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
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[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si vous ne déposez pas l'inventaire dans les délais, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.
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)
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[2] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Renonciation
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
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(
[Titre] => Succession ouverte après octobre 2017
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez remplir une déclaration à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des documents à joindre.
[1] => Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration de renonciation à l'un des destinataires suivants :
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Renonciation à succession par une personne majeure
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(
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(
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[Titre] => Tribunal judiciaire
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[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
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[Source] => Ministère chargé de la justice
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R18478
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[Titre] => Notaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.notaires.fr/fr/directory
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[Source] => Conseil supérieur du notariat
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si vous adressez la déclaration à un notaire, il doit en envoyer une copie au tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession s'est ouverte. Le service peut vous être facturé par le notaire.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Succession ouverte avant novembre 2017
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez remplir une déclaration à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des documents à joindre.
[1] => Vous devez adresser ou déposer la déclaration de renonciation au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R2849
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/15828
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 15828*05
[type] => Formulaire
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[Titre] => Renonciation à succession par une personne majeure
[Source] => Ministère chargé de la justice
[NoticeLiee] => Notice - Renonciation à succession par un majeur
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R30
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[type] => Local
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[Titre] => Tribunal judiciaire
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(
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(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
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)
[Source] => Ministère chargé de la justice
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)
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Dossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N171
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[Titre] => Règlement d'une succession
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(
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(
[ID] => N19805
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[Titre] => Famille - Scolarité
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)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N31160
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[Titre] => Droits de succession et de donation
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(
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(
[ID] => N19803
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[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N173
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[Titre] => Héritage : ordre et droits des héritiers
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(
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(
[ID] => N19805
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[Titre] => Famille - Scolarité
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(
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(
[ID] => N279
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Acteurs du monde judiciaire
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19807
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[Titre] => Justice
)
)
)
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[QuiPeutMAider] => Array
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[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R20656
[sve] => non
[type] => Centre de contact
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[Titre] => Informations notariales
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.
[Chapitre] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 0 892 011 012
)
[1] => Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h
[2] => Numéro violet ou majoré : / minute + prix d'un appel
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R18478
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[type] => Local
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[Titre] => Notaire
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[URL] => https://www.notaires.fr/fr/directory
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[Source] => Conseil supérieur du notariat
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(
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(
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Chambre départementale des notaires
[PivotLocal] => chambre_notaires
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150534
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[Titre] => Code civil : articles 768 à 781
[Complement] => Présentation de l'option successorale - Délais pour exercer l'option
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code civil : articles 782 à 786
[Complement] => Acceptation pure et simple de la succession
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165766
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[Titre] => Code civil : articles 787 à 790
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)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code civil : articles 791 à 803
[Complement] => Effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150536
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[Titre] => Code civil : articles 804 à 808
[Complement] => Renonciation à la succession
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code civil : article 1320
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[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149777
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[Titre] => Code de procédure civile : articles 1334 à 1341
[Complement] => Option successorale
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[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-98834QE.htm
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[Titre] => Réponse ministérielle du 17 avril 2012 relative à l'accès des héritiers au fichier des comptes bancaires
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[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R49718
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/15455
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 15455*03
[type] => Formulaire
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[Titre] => Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net
[Source] => Ministère chargé de la justice
[NoticeLiee] => Notice - Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R2849
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/15828
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 15828*05
[type] => Formulaire
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[Titre] => Renonciation à succession par une personne majeure
[Source] => Ministère chargé de la justice
[NoticeLiee] => Notice - Renonciation à succession par un majeur
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R49854
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[format] => application/pdf
[poids] => 93.2 KB
[numerocerfa] => 15833*05
[type] => Formulaire
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[Titre] => Renonciation à succession au nom d'une personne morale
[Source] => Ministère chargé de la justice
[NoticeLiee] => Notice - Renonciation à succession au nom d'une personne morale
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R20462
[URL] => http://www.bodacc.fr/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
)
[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R47295
[URL] => https://notaires.fr/
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Portail des services en ligne des notaires de France
[Source] => Notaires de France
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R55487
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/successions-vacantes
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Nomination du Domaine comme curateur d'une succession
[Source] => Ministère chargé des finances
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49752
)
[Titre] => Acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accepter l'héritage d'un défunt sans devoir payer les dettes supérieures à la valeur des biens transmis
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R64678
)
[Titre] => Passif successoral
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dettes du défunt, charges de la succession (frais funéraires, etc.), legs
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12469
)
[Titre] => Héritier
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12668
)
[Titre] => Ascendant
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R12574
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[Titre] => Descendant
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R15912
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[Titre] => Créancier
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60996
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[Titre] => Acte extrajudiciaire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte réalisé par un officier public (notaire ou commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) en dehors d'une procédure judiciaire
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12704
)
[Titre] => Légataire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne désignée par testament pour recevoir les biens d'une personne décédée
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150232
[ID] => R33146
)
[Titre] => Code civil : articles 1002 à 1002-1
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R17852
)
[Titre] => Acte sous signature privée
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032037833
[ID] => R2270
)
[Titre] => Code civil : articles 1372 à 1377
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R17851
)
[Titre] => Acte authentique
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F12697
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F905
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1295
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F16190
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F16271
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ?
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F34849
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Renonciation à la succession : qui s'occupe des dettes et biens du défunt ?
)
)
[CommentFaireSi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F17649
[audience] => Particuliers
[pictogramme] => icone-organisation-succession
)
[Titre] => J'organise ma succession
)
)
Comment faire si