Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?
Vous êtes le représentant d'un mineur (parents ou tuteur) ou d'un majeur protégé (tuteur, curateur, personne habilitée) qui hérite ? Vous devez alors régler la succession au nom de la personne que vous représentez.
Vous avez le choix entre 3 solutions. C'est ce qu'on appelle . Vous pouvez, sous conditions, au nom du mineur ou du majeur protégé, choisir l'une des options suivantes :
Chaque option a des conséquences différentes pour le paiement des éventuelles dettes du défunt.
- Accepter purement et simplement la succession
- Renoncer à la succession
Services en ligne et formulaires
- Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net
- Requête en acceptation de la succession au nom d'un enfant mineur
- Requête en renonciation à la succession au nom d'un enfant mineur
- Renonciation à une succession au nom d'un enfant mineur
- Requête en acceptation de la succession au nom d'un majeur placé sous protection juridique (habilitation familiale ou tutelle)
- Requête en renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous tutelle
- Déclaration de renonciation au nom d'un majeur placé sous tutelle
- Déclaration de renonciation à la succession par un majeur placé sous curatelle
- Requête en renonciation à succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale
- Renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F905
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2020-01-01T00:00:00
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[SurTitre] => Question-réponse
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[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[1] => Famille - Scolarité
[2] => Règlement d'une succession
[3] => Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?
)
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[Titre] => Famille - Scolarité
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[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
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[ID] => N171
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[Titre] => Règlement d'une succession
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[0] => Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
[1] => Indivision entre les héritiers
[2] => Partage des biens
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous êtes le représentant d'un mineur (parents ou tuteur) ou d'un majeur protégé (tuteur, curateur, personne habilitée) qui hérite ? Vous devez alors régler la succession au nom de la personne que vous représentez.
[1] => Vous avez le choix entre 3 solutions. C'est ce qu'on appelle . Vous pouvez, sous conditions, au nom du mineur ou du majeur protégé, choisir l'une des options suivantes :
[2] => Chaque option a des conséquences différentes pour le paiement des éventuelles dettes du défunt.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accepter purement et simplement la succession
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[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Accepter la succession à concurrence de l'actif net
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(
[Paragraphe] => Renoncer à la succession
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[ListeSituations] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => onglet
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[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Héritier mineur
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(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La procédure de règlement de la succession est différente selon l'option successorale choisie.
)
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[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acceptation pure et simple de la succession
)
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(
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui prend la décision d'accepter purement et simplement la succession ?
)
[Paragraphe] => Le choix de l'option successorale appartient à l'une des personnes suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
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[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Parent(s) ayant
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tuteur après accord du lorsque le mineur est placé sous .
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment accepter purement et simplement la succession ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez demander l'autorisation du exerçant les fonctions de juge des tutelles pour accepter la succession au nom du mineur.
[1] => Vous devez remplir votre demande à l'aide d'un formulaire.
[2] => Vous devez déposer ou envoyer votre demande au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal
[3] => Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge, vous pouvez accepter purement et simplement la succession au nom du mineur.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15813.do
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[type] => Formulaire
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[Titre] => Requête en acceptation de la succession au nom d'un enfant mineur
[Source] => Ministère chargé de la justice
[NoticeLiee] => Notice - Requête en acceptation de la succession au nom d'un enfant mineur
)
[ASavoir] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => dans le cas où le mineur est placé sous tutelle, l'autorisation du juge peut remplacer l'autorisation du conseil de famille si la valeur des biens est inférieur à .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => En pratique, si le montant de la succession est négatif, le juge ne donne pas son autorisation.
)
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[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R30
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[type] => Local
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[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle forme doit prendre l'acceptation pure et simple de la succession ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Forme expresse
)
[2] => L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par ou par . Par exemple, vous faites rédiger par un notaire un acte d'acceptation pure et simple.
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Forme tacite
)
[4] => Votre intention d'accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.
[5] => Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => La rédaction d'un acte authentique par un notaire est payante.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
)
[SousChapitre] => Array
(
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui prend la décision d'accepter la succession à concurrence de l'actif net ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le choix de l'option successorale appartient à l'une des personnes suivantes :
[1] => En cas de exerçant l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour autoriser l'acceptation à concurrence de l'actif net.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Parent(s) ayant
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tuteur après accord du lorsque le mineur est placé sous .
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => l'autorisation du juge aux affaires familiales pour accepter la succession à concurrence de l'actif net.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment accepter la succession à concurrence de l'actif net ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez déclarer l'acceptation soit sur papier libre, soit à l'aide d'un .
[1] => Les démarches suivantes différent selon que la succession est ouverte avant ou après octobre 2017 :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Succession ouverte après octobre 2017
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration d'acceptation à l'un des destinataires suivants :
[1] => Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les du défunt. Les frais de publication de sont à la charge de la succession. Si vous passez par un notaire, il vous fournit les informations nécessaires pour effectuer la publication. Si vous passez par le greffe du tribunal, vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé avec les indications pour publier la déclaration.
[2] => Vous devez faire publier un avis dans un dans le délai d' après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
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[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Greffe du juge aux affaires familiales du tribunal du dernier domicile du défunt
)
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(
[Paragraphe] => Notaire.
)
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(
[ID] => R30
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[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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[type] => Local
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[Titre] => Notaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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)
[Source] => Conseil supérieur du notariat
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[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si vous adressez la déclaration à un notaire, il doit en envoyer une copie au tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession s'est ouverte. Cette copie doit être envoyée dans le mois suivant la déclaration. Le service peut vous être facturé par le notaire.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Succession ouverte avant novembre 2017
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez la déposer ou l'envoyer au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal du dernier domicile du défunt.
[1] => Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les du défunt. Les frais de publication de sont à la charge de la succession. Vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.
[2] => Vous devez aussi faire publier un avis dans un dans le délai d' après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Renonciation à la succession
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui prend la décision de renoncer à la succession ?
)
[Paragraphe] => Le choix de l'option successorale appartient à l'une des personnes suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Parent(s) ayant
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tuteur après accord du lorsque le mineur est placé sous .
)
)
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment renoncer à la succession ?
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1- Demander l'autorisation au juge aux affaires familiales
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2- Transmettre la déclaration de renonciation
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez demander l'autorisation au pour renoncer à la succession au nom du mineur.
[1] => Vous devez remplir une demande à l'aide d'un formulaire.
[2] => Vous devez déposer ou envoyer votre demande au greffe du juge aux affaires familiales
[3] => Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge, vous pouvez renoncer à la succession au nom du mineur en effectuant une déclaration de renonciation.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49666
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15811.do
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 99.6 KB
[numerocerfa] => 15811*03
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Requête en renonciation à la succession au nom d'un enfant mineur
[Source] => Ministère chargé de la justice
[NoticeLiee] => Notice - Requête en renonciation à la succession au nom d'un enfant mineur
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => dans le cas où le mineur est placé sous tutelle, l'autorisation du juge peut remplacer l'autorisation du conseil de famille si la valeur des biens est inférieur à .
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
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)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Succession ouverte avant novembre 2017
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez d'abord faire la déclaration à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.
[1] => Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49722
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15832.do
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[format] => application/pdf
[poids] => 382.7 KB
[numerocerfa] => 15832*05
[type] => Formulaire
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[Titre] => Renonciation à une succession au nom d'un enfant mineur
[Source] => Ministère chargé de la justice
[NoticeLiee] => Notice - Renonciation à succession au nom d'un enfant mineur
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[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R30
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[type] => Local
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[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Source] => Ministère chargé de la justice
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)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Succession ouverte après octobre 2017
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez faire la déclaration à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.
[1] => Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration de renonciation à l'un des destinataires suivants :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49722
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15832.do
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 382.7 KB
[numerocerfa] => 15832*05
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Renonciation à une succession au nom d'un enfant mineur
[Source] => Ministère chargé de la justice
[NoticeLiee] => Notice - Renonciation à succession au nom d'un enfant mineur
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Notaire
)
)
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R18478
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Notaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.notaires.fr/fr/directory
)
)
[Source] => Conseil supérieur du notariat
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Majeur protégé
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les démarches pour exercer l'option successorale diffèrent selon que l'héritier est un majeur sous tutelle, sous curatelle ou sous habilitation familiale.
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Majeur sous tutelle
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Acceptation pure et simple de la succession
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous êtes le tuteur d'un majeur placé sous tutelle héritier.
[1] => Si la valeur des biens de la succession (l'actif) est manifestement supérieur au montant des dettes de la succession (le passif), vous pouvez accepter purement et simplement la succession sans autorisation du juge. Pour cela, vous devrez
[2] => Dans les autres cas, vous devez remplir une demande d'autorisation d'acceptation pure et simple de la succession au à l'aide d'un formulaire.
[3] => Vous devez par la suite la déposer ou l'envoyer au .
[4] => Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous pouvez accepter purement et simplement la succession au nom du majeur sous tutelle.
[5] => L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Forme expresse
)
[7] => L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par ou par . Par exemple, vous faites rédiger par un notaire un acte d'acceptation pure et simple.
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Forme tacite
)
[9] => Votre intention d'accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.
[10] => Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49733
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15911.do
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[type] => Formulaire
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[Titre] => Requête en acceptation de la succession au nom d'un majeur placé sous protection juridique (habilitation familiale ou tutelle)
[Source] => Ministère chargé de la justice
[NoticeLiee] => Notice - Requête en acceptation pure et simple de la succession au nom d'un majeur placé sous protection juridique (habilitation familiale ou tutelle)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[type] => Local
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[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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(
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)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => La rédaction d'un acte authentique par un notaire est payante.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous êtes le tuteur de l'héritier. Vous devez faire une d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net.
[1] => Vous devez déclarer l'acceptation soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire.
[2] => Les démarches suivantes différent selon que la succession est ouverte avant ou après octobre 2017.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R49718
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/15455
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 15455*03
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net
[Source] => Ministère chargé de la justice
[NoticeLiee] => Notice - Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Succession ouverte après octobre 2017
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration d'acceptation à l'un des destinataires suivants :
[1] => Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les du défunt. Les frais de publication de sont à la charge de la succession. Si vous passez par le greffe du tribunal, vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.
[2] => Vous devez faire publier un avis dans un dans le délai d' après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
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(
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[OuSAdresser] => Array
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[0] => SimpleXMLElement Object
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(
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Notaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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[URL] => https://www.notaires.fr/fr/directory
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[Source] => Conseil supérieur du notariat
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)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Succession ouverte avant novembre 2017
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.
[1] => Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les du défunt. Les frais de publication de sont à la charge de la succession. Vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.
[2] => Vous devez aussi faire publier un avis dans un dans le délai d' après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.
)
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[0] => Vous êtes le tuteur d'un majeur placé sous mesure de tutelle et qui hérite d'une succession. Vous voulez renoncer à la succession en son nom. Vous devez d'abord demander au juge des contentieux de la protection une autorisation en remplissant un formulaire.
[1] => Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.
[2] => Une fois que vous avez obtenu l'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous devez remplir une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.
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[type] => Formulaire
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[Titre] => Déclaration de renonciation au nom d'un majeur placé sous tutelle
[Source] => Ministère chargé de la justice
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(
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[Source] => Ministère chargé de la justice
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[Paragraphe] => 1- Demander l'autorisation au juge des contentieux de la protection
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[Paragraphe] => 2- Transmettre une déclaration de renonciation
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous êtes le tuteur d'un majeur placé sous mesure de tutelle et qui hérite d'une succession. Vous voulez renoncer à la succession en son nom. Vous devez d'abord demander au juge des contentieux de la protection une autorisation en remplissant un formulaire.
[1] => Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.
[2] => Une fois que vous avez obtenu l'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous devez remplir une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.
[3] => Vous devez envoyer ou déposer la déclaration de renonciation au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
)
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[Titre] => Déclaration de renonciation au nom d'un majeur placé sous tutelle
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[1] => Le majeur sous curatelle peut accepter purement et simplement la succession
[2] => L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Forme expresse
)
[4] => L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par ou par . Par exemple, vous faites rédiger par un notaire un acte d'acceptation pure et simple.
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Forme tacite
)
[6] => Votre intention d'accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.
[7] => Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers.
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => La rédaction d'un acte authentique par un notaire est payante.
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(
[Titre] => Acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
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[0] => Vous êtes l'héritier sous curatelle. Vous devez faire une d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net.
[1] => Vous devez déclarer l'acceptation soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire.
[2] => Les démarches suivantes différent selon que la succession est ouverte avant ou après octobre 2017.
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[Titre] => Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net
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[Titre] => Succession ouverte après octobre 2017
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration d'acceptation à l'un des destinataires suivants :
[1] => Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les du défunt. Les frais de publication de sont à la charge de la succession. Si vous passez par le greffe du tribunal, vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.
[2] => Vous devez faire publier un avis dans un dans le délai d' après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
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[0] => Vous devez la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.
[1] => Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les du défunt. Les frais de publication de sont à la charge de la succession. Vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.
[2] => Vous devez aussi faire publier un avis dans un dans le délai d' après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.
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[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
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(
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(
[0] => Vous êtes placé sous curatelle. Vous n'avez pas besoin de demander l'autorisation du juge des contentieux de la protection.
[1] => Vous devez remplir une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire . La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.
[2] => Vous avez le choix d'envoyer ou déposer la déclaration de renonciation à l'un des destinataires suivants :
)
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[type] => Formulaire
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[Titre] => Déclaration de renonciation à la succession par un majeur placé sous curatelle
[Source] => Ministère chargé de la justice
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[Liste] => SimpleXMLElement Object
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(
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(
[0] => Vous êtes placé sous curatelle. Vous n'avez pas besoin de demander l'autorisation du juge des contentieux de la protection.
[1] => Vous devez remplir une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire avec l'assistance de votre curateur. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.
[2] => Vous devez envoyer ou déposer la déclaration de renonciation au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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[type] => Formulaire
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[Titre] => Déclaration de renonciation à la succession par un majeur placé sous curatelle
[Source] => Ministère chargé de la justice
[NoticeLiee] => Notice - Déclaration de renonciation à la succession par un majeur placé sous curatelle
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[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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[Source] => Ministère chargé de la justice
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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[Cas] => Array
(
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(
[Titre] => Acceptation pure et simple de la succession
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous êtes la personne habilitée d'un majeur protégé héritier.
[1] => Si vous êtes habilité pour le majeur protégé, vous devez faire les démarches vous même.
[2] => Si vous êtes habilité pour le majeur protégé, vous devez simplement l'accompagner pour faire les démarches.
[3] => Vous ou le majeur protégé devez d'abord remplir une demande d'autorisation d'acceptation pure et simple de la succession au à l'aide d'un formulaire.
[4] => Il faut ensuite la déposer ou l'envoyer au .
[5] => Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous ou le majeur protégé pouvez accepter purement et simplement la succession.
[6] => L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Forme expresse
)
[8] => L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par ou par . Par exemple, vous faites rédiger par un notaire un acte d'acceptation pure et simple.
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Forme tacite
)
[10] => Votre intention d'accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.
[11] => Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R49733
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[Source] => Ministère chargé de la justice
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[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
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[ID] => R30
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[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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(
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)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
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[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => La rédaction d'un acte authentique par un notaire est payante.
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous êtes la personne habilitée d'un majeur protégé héritier.
[1] => Si vous êtes habilité pour le majeur protégé, vous devez faire les démarches vous même.
[2] => Si vous êtes habilité pour le majeur protégé, celui-ci peut faire les démarches seul.
[3] => Vous ou le majeur protégé devez faire une d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net.
[4] => Il faut déclarer l'acceptation soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire.
[5] => Les démarches suivantes différent selon que la succession est ouverte avant ou après octobre 2017.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49718
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/15455
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 15455*03
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net
[Source] => Ministère chargé de la justice
[NoticeLiee] => Notice - Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
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(
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(
[Titre] => Succession ouverte après octobre 2017
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous ou le majeur protégé avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration d'acceptation à l'un des destinataires suivants :
[1] => Vous ou le majeur protégé devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les du défunt. Les frais de publication de sont à la charge de la succession. Si vous ou le majeur protégé passez par le greffe du tribunal, la somme devra être réglée à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Vous ou le majeur protégé recevez, de la part de la juridiction, un récépissé pour publier la déclaration.
[2] => Vous ou le majeur protégé devez faire publier un avis dans un dans le délai d' après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Vous ou le majeur protégé recevez, de la part du journal, une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Paragraphe] => Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
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)
)
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(
[Titre] => Succession ouverte avant novembre 2017
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous ou le majeur protégé devez la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.
[1] => Vous ou le majeur protégé devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les du défunt. Les frais de publication de sont à la charge de la succession. Vous ou le majeur protégé devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Vous ou le majeur protégé recevez, de la part de la juridiction, un récépissé pour publier la déclaration.
[2] => Vous ou le majeur protégé devez aussi faire publier un avis dans un dans le délai d' après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Vous ou le majeur protégé recevez, de la part du journal, une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Tribunal judiciaire
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(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Renonciation à la succession
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous êtes la personne habilitée d'un majeur protégé héritier.
[1] => Si vous êtes habilité pour le majeur protégé, vous devez faire les démarches vous même.
[2] => Si vous êtes habilité pour le majeur protégé, vous devez simplement l'accompagner pour faire les démarches.
[3] => Les démarches différent selon que la succession est ouverte avant ou après octobre 2017.
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
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(
[Titre] => Succession ouverte après octobre 2017
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[0] => Vous ou le majeur protégé devez d'abord demander au juge des contentieux de la protection une en remplissant un formulaire.
[1] => Il faut ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.
[2] => Une fois l'autorisation du juge des contentieux de la protection obtenue, vous ou le majeur protégé devez faire une à la succession à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire indique la liste des pièces à joindre.
[3] => Vous ou le majeur protégé avez le choix d'envoyer ou déposer la déclaration de renonciation à l'un des destinataires suivants :
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[Titre] => Requête en renonciation à succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale
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[Titre] => Renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale
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[Titre] => Succession ouverte avant novembre 2017
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[Paragraphe] => Autorisation du juge des contentieux de la protection
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(
[Paragraphe] => Déclaration de renonciation
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous ou le majeur protégé devez d'abord demander au juge des contentieux de la protection une en remplissant un formulaire.
[1] => Il faut ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.
[2] => Une fois l'autorisation du juge des contentieux de la protection obtenue, vous ou le majeur protégé devez faire une à la succession à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire indique la liste des pièces à joindre.
[3] => Vous ou le majeur protégé devez envoyer ou déposer la déclaration de renonciation au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.
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[Titre] => Requête en renonciation à succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale
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[Titre] => Déclaration de renonciation au nom d'un majeur placé sous tutelle
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[Titre] => Déclaration de renonciation à la succession par un majeur placé sous curatelle
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[8] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Requête en renonciation à succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale
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[9] => SimpleXMLElement Object
(
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[Titre] => Renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale
[Source] => Ministère chargé de la justice
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)
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[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R49752
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[Titre] => Acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accepter l'héritage d'un défunt sans devoir payer les dettes supérieures à la valeur des biens transmis
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Titre] => Conseil de famille
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Assemblée de parents ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des contentieux de la protection, d'autoriser certains actes importants accomplis au nom de la personne sous tutelle
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Acte sous signature privée
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032037833
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[Titre] => Code civil : articles 1372 à 1377
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Titre] => Acte authentique
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Titre] => Créancier
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
)
)
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[CommentFaireSi] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F17649
[audience] => Particuliers
[pictogramme] => icone-organisation-succession
)
[Titre] => J'organise ma succession
)
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Comment faire si