Arme surclassée : comment régulariser votre situation ?
L'évolution du classement d'une arme implique de respecter les règles correspondant à sa nouvelle catégorie. Les règles varient selon la situation :
Préfecture
Voir l'adresse Préfecture
Voir l'adresse Complément d'information
La règle dépend de la date d'acquisition .Si vous avez acquis avant le 1 une arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à 1 coup ou à répétition manuelle, surclassée depuis ener novembre 2021catégorie A (A1-11°) , vous pouvezconserver cette arme.Vous devez avoir :Vous pouvez continuer à acheter les munitions correspondantes sur présentation à l’armurier de ce titre de détention. Si vous avez acquis une arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à 1 coup ou à répétition manuelle après le 1 , vouser novembre 2021devez vous en dessaisir. L'acquisition et la détention de cette arme, classée en catégorie A (A1-11°) , estinterdite .Si vous ne l'avez pas fait, contactez votre préfecture pour savoir la démarche à suivre.
- Code de la sécurité intérieure : articles R312-65 à R312-66
- Code de la sécurité intérieure : articles R312-74 à R312-76
- Décret n° 2021-1403 du 29 octobre 2021 renforçant l'interdiction de l'acquisition et de la détention de certaines armes à feu
- Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes
- Arrêté du 29 août 2023 relatif notamment au classement d'armes et à l'entrée en vigueur de dispositions du code de la sécurité intérieure à la suite du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023
Services en ligne et formulaires
Debug Information
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[Paragraphe] => L'évolution du classement d'une arme implique de respecter les règles correspondant à sa nouvelle catégorie. Les règles varient selon la situation :
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[Titre] => Arme de catégorie D surclassée en catégorie C
[Paragraphe] => Vous avez acheté une arme classée en qui est par la suite surclassée en .
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[0] => Une est surclassée en catégorie C12 depuis le 1 juillet 2024.
[1] => Si vous aviez une arme d'alarme et de signalisation avant le 1 juillet 2024, vous pouvez la conserver.
[2] => Si vous achetez une arme d'alarme et de signalisation le 1 juillet 2024 ou après, vous devez .
)
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[Titre] => Arme de catégorie C surclassée en catégorie B
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[0] => Vous avez acheté une arme classée en qui est par la suite surclassée en .
[1] => Si vous détenez une arme surclassée en catégorie B, vous pouvez la conserver si vous remplissez les conditions correspondant au régime de détention d'une arme ce catégorie B.
[2] => Vous devez suivant l'entrée en vigueur du surclassement de l'arme.
[3] => Si l'autorisation est refusée, vous devez vous dessaisir de l'arme.
[4] => Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour connaître la marche à suivre.
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[Paragraphe] => Certains fusils à canon rayé sont surclassés en catégorie B2 depuis le 1août 2018.
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[Titre] => Arme de catégorie B surclassée en catégorie A
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[0] => Vous avez acheté une arme classée en qui est par la suite surclassée en .
[1] => Il est aux particuliers d’acquérir ou de détenir une arme de catégorie A.
[2] => Si vous détenez une arme surclassée en catégorie A, .
[3] => Si vous ne l'avez pas fait, pour savoir la démarche à suivre.
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[Paragraphe] => Une arme à feu à répétition automatique transformée en arme semi-automatique a été surclassée en .
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[Titre] => Connaître la règle pour une arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à 1 coup ou à répétition manuelle
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[0] => La règle dépend de la .
[1] => Si vous avez acquis une arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à 1 coup ou à répétition manuelle, surclassée depuis en , vous pouvez cette arme.
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[MiseEnEvidence] => Vous devez avoir
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[3] => Vous pouvez continuer à acheter les munitions correspondantes sur présentation à l’armurier de ce titre de détention.
[4] => Si vous avez acquis une arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à 1 coup ou à répétition manuelle , vous
[5] => L'acquisition et la détention de cette arme, classée en , est .
[6] => Si vous ne l'avez pas fait, pour savoir la démarche à suivre.
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[Titre] => Arrêté du 29 août 2023 relatif notamment au classement d'armes et à l'entrée en vigueur de dispositions du code de la sécurité intérieure à la suite du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023
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[Titre] => Arme d'alarme et de signalisation
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[Paragraphe] => Dispositif équipé d'un système d'alimentation conçu uniquement pour le tir de munitions à blanc, de produits irritants, d'autres substances actives ou de cartouches de signalisation pyrotechnique. Ce dispositif ne peut pas être aisément transformé pour propulser un projectile par l'action d'une charge propulsive.
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[Titre] => Comment faire si l'on trouve ou si l'on hérite d'une arme ?
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[Titre] => Que faire en cas de vol ou de perte d'une arme ?
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[Titre] => Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ?
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