Comment faire si l'on trouve ou si l'on hérite d'une arme ?
Si vous trouvez ou héritez d'une arme, la démarche à faire dépend si vous voulez la conserver ou pas.
Vendre l'arme à un armurier Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer) Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845 .Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation ( attention : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).
- Code de la sécurité intérieure : articles L312-1 à L312-6
- Code de la sécurité intérieure : articles R312-50 à R312-51-1
- Code de la sécurité intérieure : articles R312-52 à R312-58-1
- Code de la sécurité intérieure : articles R312-74 à R312-76
- Article R312-91 du code de la sécurité intérieure
- Code de la sécurité intérieure : articles R317-1 à R317-8
- Arrêté du 31 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 8 février 2022 portant application des articles R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 - SIA
- Arrêté du 21 février 2024 modifiant l'arrêté du 8 février 2022 portant application des articles R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 - SIA
- Arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 - compte détenteurs d'armes dans le SIA
- Arrêté du 15 novembre 2000 fixant les modalités de destruction par les armuriers des armes de 1re et de 4e catégorie et des armes de 5e et de 7e catégorie soumises à déclaration
Questions ? Réponses !
- Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ?
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- Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ?
- Qui peut porter et transporter une arme ?
- Arme surclassée : comment régulariser votre situation ?
Et aussi
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)
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[Paragraphe] => Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le .
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[Paragraphe] => Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation ( : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).
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[Paragraphe] => Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
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[Paragraphe] => Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
)
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[Paragraphe] => Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le .
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[Paragraphe] => Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation ( : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).
)
)
)
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(
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[Paragraphe] => Vous avez une carte de collectionneur en cours de validité
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[Paragraphe] => Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
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[Paragraphe] => Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
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[Paragraphe] => Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le .
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(
[Paragraphe] => Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation ( : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).
)
)
)
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(
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(
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[2] => Cet armurier .
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[1] => obtenir l'autorisation de détenir une telle arme
)
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[5] => SimpleXMLElement Object
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(
[0] => Si vous n'obtenez pas l'autorisation de détention
[1] => vous devez vous dessaisir de l'arme
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(
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[Paragraphe] => Vendre l'arme à un armurier
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(
[Paragraphe] => Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
)
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[Paragraphe] => Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
)
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[Paragraphe] => Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le .
)
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[Paragraphe] => Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation ( : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).
)
)
)
)
)
)
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(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Le non respect des règles de dessaisissement de l'arme est sanctionné par une amende de
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Arme de catégorie C
)
[Paragraphe] => La démarche varie selon le profil du détenteur d'arme : chasseur, licencié tireur sportif, licencié pour la pratique du ball-trap ou du biathlon…
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Vous devez créer un si vous ne l'avez pas déjà fait et .
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)
[Paragraphe] => Vous devez créer un si vous ne l'avez pas déjà fait et .
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[1] => Vous devez joindre à la déclaration une copie de votre licence sportive pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon.
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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[0] => Vous devez créer un compte dans le
[1] => Vous devez joindre à la déclaration une copie de votre carte de collectionneur en cours de validité.
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[Aide] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous n'avez ni permis de chasser, ni carte de collectionneur, ni licence sportive des fédérations de tir, de ball-trap ou de ski (biathlon) en cours de validité
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez créer un et déclarer l'arme en ligne.
[1] => Vous devez joindre à la déclaration dans un un .
[2] => Le certificat médical doit et attester que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C.
[3] => Si vous vous ne fournissez pas le certificat médical dans le délai de 3 mois, vous recevez un .
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R61698
[URL] => https://sia.detenteurs.interieur.gouv.fr
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
[NoticeLiee] => Système d'information sur les armes (SIA) : guide utilisateurs de l'espace détenteur
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Le non respect des règles de dessaisissement de l'arme est sanctionné par une amende de
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[important] => non
)
[Dossier] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N287
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[Titre] => Armes
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19809
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[Titre] => Loisirs - Sports - Culture
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Préfecture
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(
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[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Préfecture de police de Paris
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code de la sécurité intérieure : articles L312-1 à L312-6
[Complement] => Règle pour une arme de catégorie A ou B (article L312-4)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code de la sécurité intérieure : articles R312-50 à R312-51-1
[Complement] => Règle pour une arme de catégorie A ou B (article R312-51)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000029655205
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[Titre] => Code de la sécurité intérieure : articles R312-52 à R312-58-1
[Complement] => Règle pour une arme de catégorie C (article R312-55)
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(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000029655267
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[Titre] => Code de la sécurité intérieure : articles R312-74 à R312-76
[Complement] => Dessaisissement de l'arme
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000045143450
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[Titre] => Article R312-91 du code de la sécurité intérieure
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000029655479
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[Titre] => Code de la sécurité intérieure : articles R317-1 à R317-8
[Complement] => Sanctions
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[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000050948938
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)
[Titre] => Arrêté du 31 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 8 février 2022 portant application des articles R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 - SIA
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000049184328/
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[Titre] => Arrêté du 21 février 2024 modifiant l'arrêté du 8 février 2022 portant application des articles R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 - SIA
)
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000045141682
[ID] => R61701
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[Titre] => Arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 - compte détenteurs d'armes dans le SIA
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005630187
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)
[Titre] => Arrêté du 15 novembre 2000 fixant les modalités de destruction par les armuriers des armes de 1re et de 4e catégorie et des armes de 5e et de 7e catégorie soumises à déclaration
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R61698
[URL] => https://sia.detenteurs.interieur.gouv.fr
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
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[Titre] => Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
[NoticeLiee] => Système d'information sur les armes (SIA) : guide utilisateurs de l'espace détenteur
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[1] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R16883
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_11845.do
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[numerocerfa] => 11845*03
[type] => Formulaire
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[Titre] => Déclaration d'abandon par un particulier d'arme et de munitions à l'Etat
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1501
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[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 192.4 KB
[numerocerfa] => 12650*05
[type] => Formulaire
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[Titre] => Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
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[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R61712
[type] => Sigle
)
[Titre] => SIA
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(
[Paragraphe] => Système d'information sur les armes
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Que faire en cas de vol ou de perte d'une arme ?
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F37333
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Comment abandonner une arme et s'en dessaisir ?
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F31661
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ?
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F2252
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[Titre] => Qui peut porter et transporter une arme ?
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F31664
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Arme surclassée : comment régulariser votre situation ?
)
)
)