Qui peut porter et transporter une arme ?
Un chasseur, un tireur sportif ou un collectionneur doivent respecter la réglementation sur le port et le transport d'une arme dans le cadre de leurs activités respectives. Par ailleurs, une personne exposée à un risque exceptionnel d'atteinte à sa vie ou exposée à des risques sérieux pour sa sécurité peut demander une autorisation de port d'arme.
Le et le donnent le droit de l'arme .
Le donne le droit de une arme de chasse .
L'arme doit être transportée de manière à , par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments.
Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une et une .
La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.
Vous pouvez vous renseigner auprès de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs de votre domicile.
| Infraction | Amende | Peine d'emprisonnement | |
|---|---|---|---|
| catégorie C | Commise par 1 personne seule | 2 ans | |
| Commise par 2 personnes ou plus | 5 ans | ||
| catégorie D | Commise par 1 personne seule | 1 an | |
| Commise par au moins 2 personnes | 2 ans | ||
| Arme, élément ou munitions de catégorie D à faible dangerosité | _ |
Un peut son arme uniquement .
Il peut uniquement .
La délivrée par la Fédération française de tir donne le droit de une arme .
L'arme doit être transportée de manière à par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments.
Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une et une .
La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre préfecture (à Paris, auprès de la préfecture de police) :
| Infraction | Amende | Peine d'emprisonnement | |
|---|---|---|---|
| catégorie A | Commise par 1 personne seule | 7 ans | |
| Commise par au moins 2 personnes | 10 ans | ||
| catégorie C | Commise par 1 personne seule | 2 ans | |
| Commise par au moins 2 personnes | 5 ans |
Vous pouvez transporter des armes de catégorie C neutralisées (armes rendues inaptes au tir) et des armes historiques et de collection pour participer à une à ou à une
La vaut titre de transport légitime des pour les activités liées à l'exposition dans un musée ouvert au public, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes.
L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, soit grâce à un dispositif technique, soit par démontage d'un de ses éléments.
Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une et une .
La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre préfecture (à Paris, auprès de la préfecture de police) :
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|---|---|---|---|
| catégorie C | Commise par 1 personne seule | 2 ans | |
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| Arme, élément ou munitions de catégorie D à faible dangerosité | _ |
Une peut demander l'autorisation de porter une sur le lieu d'exercice de son activité.
La demande est à adresser par courrier au ministre de l'intérieur.
Le silence gardé par le ministre pendant 4 mois signifie que la demande est refusée.
L'autorisation, soumise à conditions, est délivrée pour 1 an maximum, renouvelable.
La personne concernée peut acheter 50 cartouches maximum pendant la durée de l'autorisation.
Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une et une .
La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.
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|---|---|---|---|
| catégorie A | Commise par 1 personne seule | 7 ans | |
| Commise par au moins 2 personnes | 10 ans |
Une personne exposée à un peut demander au ministre de l'intérieur l'autorisation de porter une arme de poing (revolver ou pistolet).
Le silence gardé par le ministre pendant 4 mois signifie que la demande est refusée.
L'autorisation, soumise à conditions, est délivrée pour 1 an maximum, renouvelable.
La personne concernée peut acheter 50 cartouches maximum pendant la durée de l'autorisation.
La demande se fait par courrier adressé au ministère de l'intérieur.
Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une et une .
La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre préfecture (à Paris, auprès de la préfecture de police) :
| Infraction | Amende | Peine d'emprisonnement | |
|---|---|---|---|
| catégorie A | Commise par 1 personne seule | 7 ans | |
| Commise par au moins 2 personnes | 10 ans |
- Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4
- Code de la sécurité intérieure : articles L315-1 à L315-2
- Code de la sécurité intérieure : articles L317-1 à L317-12
- Code de la sécurité intérieure : articles R315-1 à R315-4
- Code de la sécurité intérieure : articles R315-5 à R315-7
- Code de la sécurité intérieure : articles R317-11 à R317-12
- Code pénal : articles 222-52 à 222-67
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[0] => Une personne exposée à un peut demander au ministre de l'intérieur l'autorisation de porter une arme de poing (revolver ou pistolet).
[1] => Le silence gardé par le ministre pendant 4 mois signifie que la demande est refusée.
[2] => L'autorisation, soumise à conditions, est délivrée pour 1 an maximum, renouvelable.
[3] => La personne concernée peut acheter 50 cartouches maximum pendant la durée de l'autorisation.
[4] => La demande se fait par courrier adressé au ministère de l'intérieur.
[5] => Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une et une .
[6] => La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.
[7] => Vous pouvez vous renseigner auprès de votre préfecture (à Paris, auprès de la préfecture de police) :
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[Titre] => Armes : sanctions en cas d'infraction
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[Titre] => Code de la sécurité intérieure : articles R315-5 à R315-7
[Complement] => Personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie (article R315-5), personne exposée à des risques sérieux du fait de son activité professionnelle (article R315-5-1)
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
[NoticeLiee] => Système d'information sur les armes (SIA) : guide utilisateurs de l'espace détenteur
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[Definition] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Arme de poing
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(
[Paragraphe] => Arme qui se tient par une poignée à l'aide d'une seule main et qui n'est pas destinée à être épaulée. Exemples : pistolet, revolver.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000029655037
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[Titre] => Code de la sécurité intérieure : article R311-1
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[QuestionReponse] => Array
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[Titre] => Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ?
)
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[Titre] => Collectionner des armes : quelles sont les règles ?
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(
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(
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(
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(
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(
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(
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)