Qu'appelle-t-on gestion désintéressée d'une association ?
La gestion désintéressée d'une association est établie si les conditions suivantes sont réunies :
Pour déterminer si ces conditions sont remplies, il faut examiner plusieurs éléments :
Si l'association ne remplit pas ces conditions, sa gestion est intéressée et l'association est nécessairement soumise aux impôts dits (, et ).
- L'organisme est géré et administré par des personnes, qui directement ou par personnes interposées, n'ont aucun intérêt, direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation.
- Les dirigeants exercent leurs activités ou sont .
- L'organisme ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelque forme que ce soit.
- Les membres de l'association et leurs ne détiennent aucune part, quelle qu'elle soit, de l'actif (c'est-à-dire du patrimoine de l'association), à l'exception du droit de reprise des apports. Il y a droit de reprise des apports lorsque les statuts prévoient que les membres qui ont fourni à l'association un élément de son patrimoine pourront le récupérer à la fin d'un certain délai ou lors de sa dissolution.
- Rémunération des dirigeants et salariés de l'organisme
- Autres avantages procurés aux dirigeants
- Prélèvements effectués sur les ressources
- Attribution de parts d'actif.
Questions ? Réponses !
Debug Information
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