Temps partiel d'un salarié dans le secteur privé
Quelle est la durée d'un travail à temps partiel ? Un salarié est à temps partiel lorsqu'il travaille pendant une durée inférieure à celle d'un salarié à temps plein. La durée minimale de temps de travail est précisée dans le contrat de travail. Le salarié à temps partiel peut être amené à effectuer des heures complémentaires, dans certaines limites. Les heures complémentaires font l'objet d'une majoration de salaire.
Soit à la durée légale hebdomadaire : 35 heures Soit à la durée légale mensuelle : 151,67 heures Soit à la durée légale annuelle : 1 607 heures
Le travail à temps partiel correspond à un travail dont la à la durée de travail prévue pour le salarié à temps plein.
Elle doit donc être inférieure à l'une des limites suivantes :
Tout salarié peut travailler à temps partiel, quelle que soit la durée de son contrat ( ou ).
Le travail à temps partiel peut être demandé par ou le .
Qualification du salarié Rémunération Durée de travail hebdomadaire ou mensuelle prévue Répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois (sauf si la répartition des horaires de travail est prévue, par convention ou accord, sur une période supérieure à la semaine )Limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires Mode de communication par écrit au salarié des horaires de travail pour chaque journée travaillée Cas dans lesquels la répartition de la durée du travail peut être modifiée et nature de cette modification Qualification du salarié Rémunération Durée de travail hebdomadaire ou mensuelle prévue Répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois (sauf si la répartition des horaires de travail est prévue, par convention ou accord, sur une période supérieure à la semaine )Limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires Cas dans lesquels la répartition de la durée du travail peut être modifiée et nature de cette modification Qualification du salarié Rémunération Durée de travail hebdomadaire ou mensuelle prévue Répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois (sauf si la répartition des horaires de travail est prévue, par convention ou accord, sur une période supérieure à la semaine )Limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires Cas dans lesquels la répartition de la durée du travail peut être modifiée et nature de cette modification
Soit 24 heures par semaine (ou la durée mensuelle équivalente, soit 104 heures) Soit, en cas de répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine, 104 heures par mois
Le salarié à temps partiel doit respecter une durée minimale de travail.
Cette durée est fixée par .
En l'absence de dispositions conventionnelles, la durée minimale de travail est fixée à :
Toutefois, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée minimale inférieure à 24 heures par semaine :
Des dérogations à cette durée minimale sont prévues également dans les cas suivants :
Modèle de document
Demande de dérogation à la durée minimale de travail pour un temps partiel
Accéder au simulateur Ministère chargé du travail
Modèle de document
Demande de dérogation à la durée minimale de travail pour un temps partiel
Accéder au simulateur Ministère chargé du travail
Modèle de document
Demande de dérogation à la durée minimale de travail pour un temps partiel
Accéder au simulateur Ministère chargé du travail
La rémunération du salarié à temps partiel est calculée (sauf ou plus favorables).
Elle est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'entreprise.
La rémunération peut être lissée dans le temps. Cela permet d'assurer au salarié, dont l'horaire varie au cours de l'année, de percevoir une rémunération fixe et régulière.
Soit 10 % e de la durée de travail fixé dans le contratSoit 25 % pour chaque heure accomplie au-delà de 1/10e (et dans la limite de 1/3)
Le salarié à temps partiel peut être amené à travailler
Dans ce cas, le salarié effectue des heures complémentaires.
Les heures complémentaires peuvent être effectuées dans la limite de de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat.
Toutefois, elle peut être portée à de la durée hebdomadaire ou mensuelle par .
Toute heure complémentaire accomplie donne lieu à une majoration de salaire.
Le taux de majoration d'une heure complémentaire peut être fixé par .
Le taux de majoration est fixé à :
Le salarié ad'effectuer des heures complémentaires :
Le refus du salarié pour l'un de ces motifs n'est pas une faute ou un motif de licenciement.
Par contre, le salarié d'effectuer les heures complémentaires s'il est informé et que les heures sont effectuées dans les limites prévues au contrat.
Dans ce cas, le refus du salarié constitue une faute pouvant justifier une (avertissement, mise à pied...) ou, en fonction des circonstances, un .
Services en ligne et formulaires
Questions ? Réponses !
- Salarié à temps partiel : quelle est la durée hebdomadaire minimale de travail ?
- Un employeur peut-il modifier les horaires de temps de travail d'un salarié à temps partiel ?
- Comment un salarié à temps plein peut-il passer à temps partiel ?
- L'employeur peut-il imposer au salarié de travailler à temps partiel ?
- Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?
Debug Information
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[Paragraphe] => Quelle est la durée d'un travail à temps partiel ? Un salarié est à temps partiel lorsqu'il travaille pendant une durée inférieure à celle d'un salarié à temps plein. La durée minimale de temps de travail est précisée dans le contrat de travail. Le salarié à temps partiel peut être amené à effectuer des heures complémentaires, dans certaines limites. Les heures complémentaires font l'objet d'une majoration de salaire.
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[Paragraphe] => Qu'est-ce qu'un travail à temps partiel ?
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[0] => Le salarié qui travaille à temps partiel doit signer un contrat de travail écrit.
[1] => Ce contrat mentionne tous les éléments suivants :
[2] => Tout au contrat doit également faire l'objet d'un écrit.
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[0] => Le salarié qui travaille à temps partiel doit signer un contrat de travail écrit.
[1] => Ce contrat mentionne tous les éléments suivants :
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[3] => Tout au contrat doit également faire l'objet d'un écrit.
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[Titre] => Dans une entreprise d'aide à domicile
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[0] => Le salarié qui travaille à temps partiel doit signer un contrat de travail écrit.
[1] => Ce contrat mentionne tous les éléments suivants :
[2] => Les horaires de travail sont communiqués au salarié chaque mois, par écrit.
[3] => Tout au contrat doit également faire l'objet d'un écrit.
[4] => En l'absence d'écrit, le contrat de travail est un contrat à temps plein.
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[Paragraphe] => Cas dans lesquels la répartition de la durée du travail peut être modifiée et nature de cette modification
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[Paragraphe] => Quelle est la durée minimale de travail d'un salarié à temps partiel ?
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[0] => Le salarié à temps partiel doit respecter une durée minimale de travail.
[1] => Cette durée est fixée par .
[2] => En l'absence de dispositions conventionnelles, la durée minimale de travail est fixée à :
[3] => Toutefois, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée minimale inférieure à 24 heures par semaine :
[4] => Des dérogations à cette durée minimale sont prévues également dans les cas suivants :
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[0] => Votre contrat de travail à temps partiel doit respecter un temps de travail hebdomadaire minimum.
[1] => C’est la (ou ) qui fixe les dispositions relatives à la durée minimale de travail.
[2] => En l'absence de précision dans la convention ou l'accord, vous devez effectuer une durée minimale de travail d' en tant que salarié travaillant à temps partiel (en ou en )..
)
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(
[Titre] => CDD d'une durée maximale de 7 jours
[Paragraphe] => Vous pouvez travailler (durée minimale légale hebdomadaire) si votre de dépasse pas 7 jours.
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(
[Titre] => Remplacement d'un salarié absent
[Paragraphe] => Vous pouvez travailler (durée minimale légale hebdomadaire) si vous remplacez un salarié absent (quelle que soit la raison de la du contrat du salarié remplacé).
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[Titre] => Dérogation demandée par le salarié
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[Titre] => Contraintes personnelles
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[0] => Une durée minimale inférieure à la durée applicable dans l'entreprise peut être fixée à votre demande.
[1] => Votre demande doit être écrite et motivée, c'est-à-dire qu'elle doit présenter vos contraintes personnelles (raisons de santé ou familiales, notamment).
[2] => Un modèle de lettre est disponible :
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[Titre] => Demande de dérogation à la durée minimale de travail pour un temps partiel
[Source] => Ministère chargé du travail
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(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Votre employeur n'est pas dans l'obligation d'accepter votre demande.
)
)
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(
[Titre] => Cumul d'activités
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une durée minimale inférieure à la durée applicable dans l'entreprise peut être fixée, à votre demande, pour vous permettre de cumuler plusieurs activités.
[1] => Vous pouvez ainsi atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée minimale de travail.
[2] => Votre demande à votre employeur doit être écrite et motivée.
[3] => Un modèle de lettre est disponible :
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Demande de dérogation à la durée minimale de travail pour un temps partiel
[Source] => Ministère chargé du travail
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[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Votre employeur n'est pas dans l'obligation d'accepter votre demande.
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Poursuite des études
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez travailler (durée minimale légale hebdomadaire) si vous poursuivez vos études tout en ayant une activité professionnelle.
[1] => Vous devez être âgé de moins de .
[2] => Vous devez alors en faire la demande auprès de votre employeur.
[3] => Votre demande à votre employeur doit être écrite et motivée.
[4] => Un modèle de lettre est disponible :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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[audience] => Particuliers
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)
[Titre] => Demande de dérogation à la durée minimale de travail pour un temps partiel
[Source] => Ministère chargé du travail
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Votre employeur n'est pas dans l'obligation d'accepter votre demande.
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Salarié d'un particulier employeur
[Paragraphe] => En tant que , vous n'avez pas à respecter une durée hebdomadaire minimale de travail.
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Contrat d'insertion (CDDI)
[Paragraphe] => Votre doit être d'une durée hebdomadaire minimale d'.
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Contrat d'insertion par l'activité économique (IAE)
[Paragraphe] => Votre contrat d'insertion par l'activité économique (IAE) doit être d'une durée hebdomadaire d'.
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la rémunération d'un salarié à temps partiel ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La rémunération du salarié à temps partiel est calculée (sauf ou plus favorables).
[1] => Elle est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'entreprise.
[2] => La rémunération peut être lissée dans le temps. Cela permet d'assurer au salarié, dont l'horaire varie au cours de l'année, de percevoir une rémunération fixe et régulière.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un salarié à temps partiel peut-il faire des heures complémentaires ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le salarié à temps partiel peut être amené à travailler
[1] => Dans ce cas, le salarié effectue des heures complémentaires.
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Il ne s'agit pas d'heures supplémentaires.
)
[3] => Les heures complémentaires peuvent être effectuées dans la limite de de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat.
[4] => Toutefois, elle peut être portée à de la durée hebdomadaire ou mensuelle par .
[5] => Toute heure complémentaire accomplie donne lieu à une majoration de salaire.
[6] => Le taux de majoration d'une heure complémentaire peut être fixé par .
[7] => Le taux de majoration est fixé à :
[8] => Le salarié ad'effectuer des heures complémentaires :
[9] => Le refus du salarié pour l'un de ces motifs n'est pas une faute ou un motif de licenciement.
[10] => Par contre, le salarié d'effectuer les heures complémentaires s'il est informé et que les heures sont effectuées dans les limites prévues au contrat.
[11] => Dans ce cas, le refus du salarié constitue une faute pouvant justifier une (avertissement, mise à pied...) ou, en fonction des circonstances, un .
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nombre d'heures complémentaires pouvant être effectuées
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rémunération des heures complémentaires
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droit au refus du salarié
)
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => si le contrat prévoit une durée de travail de 30 heures hebdomadaires, le salarié peut effectuer 3 heures complémentaires au maximum.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit pour chaque heure complémentaire accomplie dans la limite de 1/10 de la durée de travail fixé dans le contrat
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit pour chaque heure accomplie au-delà de 1/10 (et dans la limite de 1/3)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => S'il est informé avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou si les heures complémentaires sont accomplies au-delà des limites fixées par le contrat de travail
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)
)
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[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
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[Complement] => Définition (ordre public)
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[1] => SimpleXMLElement Object
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(
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020084/
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[Titre] => Code du travail : article L3123-5
[Complement] => Rémunération (ordre public)
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[2] => SimpleXMLElement Object
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(
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[Complement] => Contrat de travail (ordre public)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033004196
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[Titre] => Code du travail : articles L3123-7 à L3123-10
[Complement] => Durée du travail et heures complémentaires (ordre public)
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033004544
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[Titre] => Code du travail : articles L3121-19 à L3123-21
[Complement] => Durée du travail et heures complémentaires (champ de la négociation collective)
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033004787
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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[ID] => R58637
[URL] => https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/demande-de-derogation-a-la-duree-minimale-de-travail-pour-un-temps-partiel?src_url=https://service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F32428
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
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[Titre] => Demande de dérogation à la durée minimale de travail pour un temps partiel
[Source] => Ministère chargé du travail
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[Definition] => Array
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[ID] => R51533
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[Titre] => Dispositions conventionnelles
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(
[Paragraphe] => Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.
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(
[ID] => R10829
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[Titre] => Avenant
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(
[Paragraphe] => Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties
)
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(
[ID] => R59273
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[Titre] => Convention collective
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.
)
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(
[ID] => R59802
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[Titre] => Accord de branche étendu
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle qui a été étendu par le ministère du travail. Cela signifie que l'accord s'applique à toutes les entreprises qui entrent dans le champ d'application visé par l'accord.
)
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[4] => SimpleXMLElement Object
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[ID] => R43526
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[Titre] => Suspension d'un contrat de travail
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(
[Paragraphe] => Situation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise, mise à pied)
)
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[5] => SimpleXMLElement Object
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[ID] => R12915
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[Titre] => Usages locaux
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(
[Paragraphe] => Règles non écrites fixées par l'usage des lieux : coutumes locales qui s'appliquent à tous, ou usages propres qui s'appliquent à certaines catégories de personnes (agriculteurs, particuliers...)
)
)
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[Abreviation] => Array
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(
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(
[ID] => R24389
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[Titre] => CDI
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(
[Paragraphe] => Contrat de travail à durée indéterminée
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[Titre] => CDD
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(
[Paragraphe] => Contrat à durée déterminée
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[QuestionReponse] => Array
(
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(
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[ID] => F1915
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Salarié à temps partiel : quelle est la durée hebdomadaire minimale de travail ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => F876
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Un employeur peut-il modifier les horaires de temps de travail d'un salarié à temps partiel ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F878
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment un salarié à temps plein peut-il passer à temps partiel ?
)
[3] => SimpleXMLElement Object
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[ID] => F874
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)
[Titre] => L'employeur peut-il imposer au salarié de travailler à temps partiel ?
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F36444
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?
)
)
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