Réductions de peine
Vous avez été condamné à une pour avoir commis une ? Quelle que soit la date à laquelle votre condamnation est devenue , vous pouvez bénéficier de réductions de peine. Ainsi, par le juge pénal. Nous vous présentons les informations à connaître.
Si vous avez été privé de liberté avant cette date, une catégorie de réduction de peine vous est accordée. Mais le peut, par la suite, vous octroyer des réductions de peine supplémentaires si vous remplissez certaines conditions.
Si vous avez été condamné , le peut vous accorder une réduction de peine uniquement si vous vous comportez bien durant la et que vous démontrer vos efforts de réinsertion dans la société.
Attention
Le crédit de peine accordé dès que la condamnation est devenue définitive Les réductions de peine supplémentaires qui peuvent être accordées durant la peine privative de liberté .
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Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F34157
[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2023-01-01T00:00:00
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34157
)
[SurTitre] => Fiche pratique
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Justice
[2] => Condamnations et peines
[3] => Réductions de peine
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19807
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[Titre] => Justice
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[SousThemePere] => Sanctions pénales
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(
[ID] => N275
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[Titre] => Condamnations et peines
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(
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(
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[Titre] => Peines principales et complémentaires
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(
[0] => Amende prononcée par une juridiction pénale (amende non forfaitaire)
[1] => Peine de prison ferme
[2] => Travail d'intérêt général (TIG)
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(
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(
[ID] => N275-2
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[Titre] => Exécution des condamnations
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[0] => Décision du juge pénal
[1] => Application du sursis
[2] => Réductions de peine
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[2] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => N275-3
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[Titre] => Suivi des anciens détenus
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(
[0] => Surveillance de sûreté
[1] => Rétention de sûreté
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[4] => Prévention de la récidive terroriste
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N275-4
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[Titre] => Casier judiciaire
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(
[0] => Contenu du casier
[1] => Demande de bulletin numéro 3
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)
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[SousDossierPere] => Exécution des condamnations
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez été condamné à une pour avoir commis une ? Quelle que soit la date à laquelle votre condamnation est devenue , vous pouvez bénéficier de réductions de peine. Ainsi, par le juge pénal. Nous vous présentons les informations à connaître.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Le mécanisme des réductions de peine a changé depuis le 1 janvier 2023.
)
[1] => Si vous avez été privé de liberté avant cette date, une catégorie de réduction de peine vous est accordée. Mais le peut, par la suite, vous octroyer des réductions de peine supplémentaires si vous remplissez certaines conditions.
[2] => Si vous avez été condamné , le peut vous accorder une réduction de peine uniquement si vous vous comportez bien durant la et que vous démontrer vos efforts de réinsertion dans la société.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Aucune réduction de peine ne peut être accordée aux condamnés à la réclusion criminelle à .
)
)
[ListeSituations] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => onglet
)
[Situation] => Array
(
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(
[Titre] => Depuis le 1er janvier 2023
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(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les conditions d'obtention d'une réduction de peine ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une réduction de peine peut vous être accordée si vous êtes condamné à une que vous exécutez en France.
[1] => Par ailleurs, il est nécessaire que vous fassiez preuve d'une bonne conduite au cours de votre privation de liberté.
[2] => Votre peut se traduire par :
[3] => Vous devez avoir fait des . Ces efforts peuvent se manifester par :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le respect du règlement intérieur de la prison dans laquelle vous êtes incarcéré
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'entretien de relations respectueuses avec le personnel pénitentiaire et avec les autres personnes détenues
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le respect des horaires en cas de , de ou de
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre présence aux rendez-vous fixés par le .
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le suivi d'une formation scolaire, universitaire ou professionnelle
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'apprentissage de la lecture, de l'écriture et du calcul en prison
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La participation aux activités culturelles prévues par l'établissement pénitentiaire
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La signature d'un contrat de travail
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le suivi d'une thérapie pour éviter les risques de
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => L'indemnisation de la victime
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la procédure pour obtenir une réduction de peine ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Obtention d'une réduction de peine à l'initiative du Jap
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Une fois par an
[1] => Vous n'êtes pas obligé d'en faire la demande.
)
[LienIntra] => juge de l'application des peines
)
[1] => Pour vous octroyer une réduction de peine, le analyser votre comportement au cours de votre et recherche si vous avez fait des .
[2] => Après avoir examiné votre situation et avoir obtenu l'avis de la , le rend une .
[3] => Si vous n'êtes pas satisfait de cette décision, vous pouvez la contester devant la .
[4] => Vous disposez d'un délai de à compter de la de la décision.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R11624
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Cour d'appel
[PivotLocal] => cour_appel
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Devant la chambre de l'application des peines, vous devez être assisté d'un avocat.
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R14218
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Avocat
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
)
)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Obtention d'une réduction de peine à la suite de la demande du condamné
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous avez la possibilité de solliciter une réduction de peine en déposant une au greffe du.
[1] => Votre demande doit être accompagnée de que vous vous êtes bien conduit au cours de votre privation de liberté et que vous avez fait des . Il peut notamment s'agir des documents suivants :
[2] => Votre demande doit également comporter votre signature et/ou celle de votre avocat.
[3] => Elle doit être transmise au compétent pour le lieu dans lequel vous exécutez votre . Elle peut être remise en main propre ou être envoyée par lettre .
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si ces règles sont respectées
[LienIntra] => Array
(
[0] => commission de l'application des peines
[1] => décision motivée
)
)
[5] => Si vous n'êtes pas satisfait de cette décision, vous pouvez la contester devant la . Vous disposez d'un délai de à compter de la de la décision.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rapport du de l'établissement pénitentiaire dont vous dépendez
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contrat de travail
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif de suivi d'une formation scolaire, universitaire ou professionnelle
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Diplôme obtenu en prison
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attestation médicale qui prouve que vous suivez une thérapie
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Preuve d'indemnisation de la victime.
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R30
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[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si vous êtes incarcéré, vous pouvez également remettre une déclaration au chef de l'établissement pénitentiaire dans lequel vous vous trouvez. Dans ce cas, votre demande sera immédiatement transmise au .
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Devant la chambre de l'application des peines, vous devez être assisté d'un avocat. Si vous ne disposez pas des ressources nécessaires pour faire appel à un avocat, vous pouvez éventuellement .
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R14218
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Avocat
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
)
)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la durée d'une réduction de peine accordée par le Jap ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le montant de la réduction de peine est déterminé en fonction de la durée de la à laquelle vous avez été condamné.
[1] => Si vous exécutez plusieurs peines en même temps, vous relevez du système des réductions de peine applicable à la la plus longue.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si vous étiez en avant votre jugement, la durée pendant laquelle vous étiez est prise en compte pour calculer le montant du crédit de peine.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Peine privative de liberté inférieure à 1 an
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La durée de la réduction de peine varie également en fonction de la nature de que vous avez commise.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => La durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée par le est de .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Crime ou délit sur une personne dépositaire de l'autorité publique
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans ce cas, le montant des réductions de peines diffère en fonction de l'infraction commise sur la personne .
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Meurtre ou torture
[Paragraphe] => La durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée par le est de .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Violences
[Paragraphe] => La durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée par le est de .
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Infraction pour lesquelles un suivi-socio judiciaire est encouru
[Paragraphe] => Si vous avez été condamné pour avoir commis une pour laquelle un est encouru (exemple : ou ) et que vous ne suivez pas le traitement proposé, la durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée est de .
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Ces règles sont applicables pour les personnes qui se trouvaient en avant le 31 décembre 2022 et qui ont été condamnées après le 1 janvier 2023.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Infraction de terrorisme
[Paragraphe] => La durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée par le est de .
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Ces règles ne sont pas applicables en cas de .
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Peine privative de liberté supérieure à 1 an
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La durée de la réduction de peine varie également en fonction de la nature de que vous avez commise.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => La durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée par le est de .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Crime ou délit commis sur une personne dépositaire de l'autorité publique
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans ce cas, le montant des réductions de peines diffère en fonction de l'infraction commise sur la personne .
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Meurtre ou torture
[Paragraphe] => La durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée par le est de .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Violences
[Paragraphe] => La durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée par le est de .
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Infraction pour lesquelles un suivi-socio judiciaire est encouru
[Paragraphe] => Si vous avez été condamné pour avoir commis une infraction pour laquelle un est encouru (exemple : ou ) et que vous ne suivez pas le traitement proposé, la durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée est de .
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Infraction de terrorisme
[Paragraphe] => La durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée par le est de .
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Ces règles ne sont pas applicables en cas de .
)
)
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le bénéficiaire d'une réduction de peine a-t-il des obligations après sa libération ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Après votre libération
[LienIntra] => juge de l'application des peines
)
[1] => Par exemple, le peut vous contraindre à :
[2] => Le Jap fixe le temps pendant laquelle vous devez respecter ces obligations. Ce temps ne peut pas dépasser la durée de la réduction de peine accordée.
[3] => Par exemple, si vous bénéficiez d'une réduction de peine de 5 mois, vous devez respecter les obligations fixées par le Jap pour une durée maximale de 5 mois.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Répondre aux convocations du
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le prévenir de vos changements d'emploi
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le prévenir en cas de changement de domicile
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le prévenir si vous partez en vacances pendant plus de 15 jours
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous abstenir de conduire certains véhicules
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous abstenir de vous rendre dans certains lieux (exemple : un débit de boissons)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous abstenir de fréquenter certaines personnes (exemple : de que vous avez commise).
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les réductions de peine peuvent-elles être retirées ?
)
[Paragraphe] => La réduction de peine qui vous a été accordée peut être retirée dans 2 situations :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Au cours de l'année suivant le moment auquel elle vous a été octroyée, vous faites preuve d'une mauvaise conduite (exemple : commission de nouvelles , refus de vous soumettre à des prélèvements pour établir votre , non-respect de votre , etc.).
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Après votre libération, vous ne respectez pas les obligations et interdictions fixées par le juge de l'application des peines.
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Mauvaise conduite
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'année suivant celle au cours de laquelle la réduction vous a été accordée, votre comportement est contrôlé.
[1] => En cas de mauvaise conduite, le chef de l'établissement pénitentiaire, le ou le Jap peuvent envisager de vous retirer la réduction de peine.
[2] => Si un tel retrait est envisagé, vous êtes prévenu (ou votre avocat est informé) la date d'examen de votre situation.
[3] => Durant ce délai, vous (ou votre avocat) pouvez formuler des observations écrites pour vous défendre.
[4] => Vous pouvez remettre ces observations au grâce à un formulaire qui vous est transmis par le chef de l'établissement pénitentiaire dont vous dépendez.
[5] => Le peut également vous convoquer pour vous entendre.
[6] => La décision de retrait est prise par le juge de l'application des peines, après avis de la .
[7] => Il peut vous retirer tout ou partie de la réduction de peine qui vous a été accordée.
[8] => Le juge de l'application des peines doit prendre une qui précise les motifs du retrait.
[9] => Il est possible de faire appel de cette décision suivant la de l'ordonnance.
[10] => C'est la qui examinera votre recours.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Devant le , l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire mais reste conseillée.
[1] => Si vous ne disposez pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à un tel professionnel, vous pouvez éventuellement .
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Devant la chambre de l'application des peines, vous devez être assisté d'un avocat.
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14218
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Avocat
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
)
)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Non-respect des obligations fixées par le Jap
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous ne respectez pas vos obligations et interdictions après votre libération, le peut décider de vous retirer tout ou partie des réductions de peine qu'il vous a accordé. Ainsi, vous pouvez être réincarcéré.
[1] => Pour prendre sa décision, le Jap entend vos observations (ou celles de votre avocat) et celles du procureur de la République au cours d'un .
[2] => À l'issue de ce débat, le juge de l'application des peines rend une qui précise les motifs du retrait.
[3] => Il est possible de faire appel de cette décision suivant la de l'ordonnance.
[4] => C'est la qui examinera votre recours.
)
[ANoter] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Devant le , l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire mais reste conseillée.
[1] => Si vous ne disposez pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à un tel professionnel, vous pouvez éventuellement .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Devant la chambre de l'application des peines, vous devez être assisté d'un avocat.
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14218
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Avocat
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
)
)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Avant le 1er janvier 2023
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous avez été condamné , vous pouvez bénéficier de 2 types de réductions de peine qui se cumulent entre elles :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le crédit de peine accordé dès que la condamnation est devenue
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les réductions de peine supplémentaires qui peuvent être accordées durant la .
)
)
)
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Crédit de peine
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le crédit de peine réduit le temps durant lequel vous êtes privé de liberté.
[1] => Vous n'êtes pas obligé d'en faire la demande. Le crédit de peine est accordé, , au jour où la condamnation devient .
[2] => Dès que vous entrez en prison, vous êtes informé de la date prévisible de votre libération.
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui peut bénéficier d'un crédit de peine ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En principe, si vous avez été condamné , vous bénéficiez d'un crédit de peine quelle que soit que vous avez commise.
[1] => Toutefois, ce type de réduction de peine aux auteurs :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => D'actes de terrorisme
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => D'un meurtre, d'actes de torture ou de violences commises sur une personne .
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la durée d'un crédit de peine ?
)
[Paragraphe] => Le crédit de peine est déterminé en fonction de la durée de la à laquelle vous avez été condamné.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Peine privative de liberté inférieure à 1 an
[Paragraphe] => Le bénéfice d'un crédit de peine vous permet de voir votre peine privative de liberté réduite de
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Vous êtes condamné à 6 mois de prison. Dans ce cas, vous bénéficiez d'un crédit de peine égal à 42 jours. Il vous reste 4 mois et 18 jours à accomplir.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Peine privative de liberté supérieure à 1 an
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En bénéficiant d'un crédit de peine, votre peine privative de liberté est réduite :
[1] => Si vous étiez en avant votre jugement, la durée pendant laquelle vous étiez est prise en compte pour calculer le montant du crédit de peine.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => De 3 mois pour la première année d'incarcération
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => De 2 mois par année d'incarcération pour les années suivantes
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => De 7 jours par mois pour le temps restant (dans la limite de 2 mois pour les peines supérieures à 1 an).
)
)
)
[Exemple] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Vous êtes condamné à 3 ans et 9 mois de prison. La 1 année, vous bénéficiez de 3 mois de crédit. La 2 et la 3 année, vous bénéficiez de 4 mois (2 + 2). Pour les 9 mois restants, vous disposez normalement de 7 jours par mois, soit 63 jours. Cependant, dans la mesure où vous avez été condamné à une peine supérieure à 1 an, vous ne pouvez pas bénéficier de 63 jours de réduction mais de 2 mois maximum. Le crédit de peine étant de 9 mois (3 + 4 + 2), il vous reste 3 ans à accomplir.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Le tribunal vous a condamné à 2 ans et vous avez déjà effectué 1 an de détention provisoire. Dans ce cas, vous bénéficiez d'un crédit de peine de 3 mois pour l'année de détention provisoire et 2 mois pour la période d'emprisonnement. Ainsi, après la condamnation , vous n'avez plus que 7 mois de prison à accomplir.
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le crédit de peine peut-il être retiré ?
)
[Paragraphe] => Les règles qui encadrent le retrait d'un crédit de peine dépendent de la raison pour laquelle ce retrait est envisagé.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Mauvaise conduite ou refus de soins
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas de mauvaise conduite, le peut vous retirer tout ou partie du crédit de peine qui vous a été accordé.
[1] => La mauvaise conduite peut se traduire par :
[2] => Ce retrait peut aussi avoir lieu si vous avez été condamné pour avoir commis une faisant encourir un (exemple : ) mais que vous ne suivez pas le traitement proposé.
[3] => S'il envisage de vous retirer votre crédit de peine, le Jap doit vous en informer et vous donner l'occasion de présenter vos observations avant qu'il prenne une décision.
[4] => Le Jap rend une après avoir consulté la .
[5] => Vous pouvez contester cette décision devant la dont dépend le juge qui a rendu la décision contestée.. Vous disposez d'un délai de à compter de la de l'ordonnance.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le non-respect des règles de l'établissement pénitentiaire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le non-respect de certaines obligations ordonnées dans le cadre d'une , d'un ou d'une
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un comportement agressif envers le personnel de la prison ou à l'égard des autres prisonniers
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La commission d'une nouvelle durant l'incarcération ou après votre libération.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si vous exécutez votre peine en prison, le ne peut pas vous retirer plus de 3 mois par an et 7 jours par mois.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11624
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Cour d'appel
[PivotLocal] => cour_appel
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Devant la chambre de l'application des peines, vous devez être assisté d'un avocat.
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14218
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Avocat
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
)
)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Refus de se soumettre à un prélèvement
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous refusez de vous soumettre à des prélèvements permettant d'établir votre , le votre crédit de peine.
[1] => Toutefois, après avoir étudié votre situation, il peut décider que ce retrait sera uniquement partiel.
[2] => Vous pouvez contester cette décision devant la dont dépend le juge qui a rendu la décision contestée.. Vous disposez d'un délai de à compter de la de l'ordonnance.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11624
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Cour d'appel
[PivotLocal] => cour_appel
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Devant la chambre de l'application des peines, vous devez être assisté d'un avocat.
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11624
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Cour d'appel
[PivotLocal] => cour_appel
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Réductions de peine supplémentaires
)
[Paragraphe] => Les réductions de peine supplémentaires permettent de faire baisser le temps de la . Elles peuvent être accordées .
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui peut bénéficier de réductions de peine supplémentaires ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En principe, ce type de réduction de peine peut être octroyé à toute personne qui montrent des durant sa .
[1] => Un peut se manifester par :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'obtention d'un examen scolaire, universitaire ou professionnelle
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le fait d'apprendre à lire, à écrire et à compter
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La participation aux activités culturelles prévues par l'établissement pénitentiaire
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le suivi d'une thérapie pour éviter les risques de récidive
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => L'indemnisation des victimes.
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Sauf exception
[LienIntra] => Array
(
[0] => infraction
[1] => suivi socio-judiciaire
)
[LienInterne] => viol
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la procédure pour obtenir des réductions de peine supplémentaires ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Une fois par an
[LienIntra] => juge de l'application des peines
)
[1] => Si vous faites une demande, elle doit prendre la forme d'une présentée au greffe :
[2] => Elle doit être transmise par lettre ou en main propre.
[3] => Le doit rendre sa décision dans un délai de 2 mois à compter du moment où il est saisi.
[4] => Son argumentée ne peut être rendue qu'après avis de la .
[5] => Si vous n'êtes pas satisfait de cette décision, vous pouvez la contester devant la .
[6] => Vous disposez d'un délai de à compter de la de la décision.
)
[ANoter] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si vous avez été en détention provisoire pendant plus d'un an, le doit examiner votre situation dans un délai de
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Devant la chambre de l'application des peines, vous devez être assisté d'un avocat.
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14218
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Avocat
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
)
)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Du juge de l'application des peines de votre lieu de privation de liberté
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou de l'établissement pénitentiaire dans lequel vous vous trouvez,
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Votre demande doit être accompagnée de tout document permettant de prouver vos . Elle doit être signée de votre main ou de celle de votre avocat.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => De quelle durée peuvent être les réductions de peine supplémentaires ?
)
[Paragraphe] => Le choisit librement la durée des réductions de peine supplémentaires qu'il vous accorde dans la limite de :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3 mois par année d'incarcération
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 7 jours par mois lorsque la durée d'incarcération restant à subir est inférieure à une année.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si vous avez été condamné pour une infraction faisant encourir un et que vous ne suivez pas les soins proposés, le peut vous accorder des réductions de peine supplémentaires dans la limite de :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2 mois par année d'incarcération
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 4 jours par mois lorsque la durée d'incarcération restant à subir est inférieure à une année.
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les réductions de peine supplémentaires peuvent-elles être retirées ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous ne respectez pas vos obligations et interdictions après votre libération, le peut décider de vous retirer tout ou partie des réductions de peine qu'il vous a accordé. Ainsi, vous pouvez être réincarcéré.
[1] => Pour prendre sa décision, le Jap entend vos observations (ou celles de votre avocat) et celles du procureur de la République au cours d'un .
[2] => À l'issue de ce débat, le juge de l'application des peines rend une qui précise les motifs du retrait.
[3] => Il est possible de faire appel de cette décision suivant la de l'ordonnance.
[4] => C'est la qui examinera votre recours.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Devant le , l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire mais reste conseillée.
[1] => Si vous ne disposez pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à un tel professionnel, vous pouvez éventuellement .
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1779
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Exécution d'une décision du juge pénal
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F35705
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Peine de prison ferme
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F32562
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Libération conditionnelle
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14218
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Avocat
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
)
)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R17018
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Service pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip)
[PivotLocal] => spip
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-services-penitentiaires-dinsertion-et-de-probation-21786.html
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
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[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006167533
[ID] => R39578
)
[Titre] => Code de procédure pénale : articles 721 à 721-3
[Complement] => Système de réduction de peine après 2023
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006193088/#LEGISCTA000046342450
[ID] => R70381
)
[Titre] => Code de procédure pénale : articles D116-4 à D116-8 (nouveaux)
[Complement] => Mécanisme de retrait des réductions de peine après 2023
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.justice.gouv.fr/documentation/bulletin-officiel/circulaire-du-3-novembre-2022-relative-aux-dispositions-procedurales-concernant
[ID] => R70388
)
[Titre] => Circulaire du 3 novembre 2022
[Complement] => Changement de mécanisme des réductions de peine
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044569654
[ID] => R70382
)
[Titre] => Code de procédure pénale : article 721 (ancien)
[Complement] => Système du crédit de peine (procédure avant 2023)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029370709/2015-01-01/
[ID] => R70386
)
[Titre] => Code de procédure pénale : article 721-1 (ancien)
[Complement] => Système des réductions de peines supplémentaires (procédure avant 2023)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006515459/2005-01-01/
[ID] => R70387
)
[Titre] => Code de procédure pénale : article D116-2 (ancien)
[Complement] => Demande de réductions de peine supplémentaires (procédure avant 2023)
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R70392
)
[Titre] => Peine privative de liberté
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sanction pénale qui consiste à placer la personne en prison. L’emprisonnement peut être remplacé par une limitation de la liberté de circulation en raison d’un aménagement de peine (exemple : placement à l'extérieur, semi-liberté ou détention à domicile sous surveillance électronique)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52056
)
[Titre] => Infraction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R51889
)
[Titre] => Condamnation définitive
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui ne peut plus faire l'objet d'un recours
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R68535
)
[Titre] => Juge de l'application des peines
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Juge compétent pour superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R70607
)
[Titre] => Perpétuité
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peine indéterminée conduisant à l'incarcération d'un détenu soit jusqu'à la fin de sa vie, soit jusqu'à une éventuelle décision des juridictions pénales
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R65708
)
[Titre] => Placement à l'extérieur
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Aménagement de peine qui permet à la personne condamnée de sortir de prison pour exercer une activité professionnelle ou bénéficier d'une prise en charge sanitaire. La personne dort en prison ou dans un endroit désigné par le juge. Cet aménagement peut être accordé aux personnes condamnées à une peine inférieure ou égale à 2 ans de prison.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R53873
)
[Titre] => Semi-liberté
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Aménagement de peine qui permet au détenu de quitter la prison pendant la journée et d'y retourner passer la nuit dans le but d’exercer une activité professionnelle, de suivre un enseignement ou une formation, de rechercher un emploi, de participer à sa vie de famille, etc. La semi-liberté peut être accordée aux personnes condamnées à une peine inférieure ou égale à 2 ans d'emprisonnement
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R65674
)
[Titre] => Détention à domicile sous surveillance électronique
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mode d’aménagement de la peine au cours duquel le condamné doit rester à domicile ou dans le lieu désigné par le juge de l'application des peines, sauf en dehors des périodes fixées par le juge. La personne qui en bénéficie porte un bracelet électronique
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R731
)
[Titre] => Récidive légale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R70394
)
[Titre] => Commission de l'application des peines
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Commission consultative, présente dans chaque établissement pénitentiaire, qui assiste le juge de l'application des peines lors de la prise de certaines décisions concernant l'exécution d'une sanction pénale
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R58200
)
[Titre] => Décision motivée (justice)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R70393
)
[Titre] => Chambre de l'application des peines
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Juridiction qui dépend de la cour d'appel et qui a pour rôle d'examiner les recours contre les décisions relatives à l'exécution des peines
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12542
)
[Titre] => Requête
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
)
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R67846
)
[Titre] => Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Service départemental de l'administration pénitentiaire qui assure le contrôle et le suivi des peines exécutées au sein d'un établissement pénitentiaire ou en milieu ouvert
)
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R70985
)
[Titre] => Peine encourue
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peine maximale prévue par un texte légal ou réglementaire et qui peut être prononcée par le juge
)
)
[16] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R61207
)
[Titre] => Dépositaire de l'autorité publique
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne qui a reçu un pouvoir de sanction et/ou de contrainte de la part des pouvoirs publics
)
)
[17] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R53874
)
[Titre] => Suivi socio-judiciaire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peine complémentaire ou principale en matière de délit, qui impose à la personne condamnée le respect de différentes mesures telles que l'obligation de répondre aux convocations, de prévenir d'un changement d'adresse, l'interdiction de fréquenter certains lieux ou les injonctions de soins
)
)
[18] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52093
)
[Titre] => Détention provisoire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Emprisonnement d'une personne mise en cause dans une affaire pénale, avant la tenue de son procès
)
)
[19] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R68078
)
[Titre] => Complice
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne qui aide l'auteur des faits à accomplir l'infraction
)
)
[20] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R56168
)
[Titre] => Empreinte génétique
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Suite de chiffres, établie à partir de l'analyse de quelques segments de l'ADN d'un individu, qui est suffisamment caractéristique pour permettre de l'identifier.
)
)
[21] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R70414
)
[Titre] => Aménagement de peine
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mode d'exécution d'une peine de prison ferme qui permet à la personne condamnée d’effectuer tout ou partie de sa peine en dehors d’une prison (détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté, placement à l'extérieur, libération conditionnelle, etc.)
)
)
[22] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1123
)
[Titre] => Procureur de la République
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(
[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
)
)
[23] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1058
)
[Titre] => Ordonnance
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(
[Paragraphe] => Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.
)
)
[24] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R45502
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[Titre] => Débat contradictoire
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(
[Paragraphe] => Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée
)
)
[25] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R69580
)
[Titre] => Décision définitive
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision qui ne peut plus être contestée devant la cour d'appel, la Cour de cassation ou le Conseil d'État, car les délais pour exercer une voie de recours (appel, opposition, pourvoi en cassation) sont épuisés
)
)
[26] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R68699
)
[Titre] => Terrorisme
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(
[Paragraphe] => Infraction qui consiste à commettre un crime ou un délit (exemple : vol, dégradation de biens, enlèvement, assassinat) avec l'intention de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur
)
)
[27] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R18486
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[Titre] => Emprisonnement
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(
[Paragraphe] => Peine de prison prononcée en cas de délit
)
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(
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(
[ID] => R65648
[type] => Sigle
)
[Titre] => Jap
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(
[Paragraphe] => Juge d'application des peines
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R46090
[type] => Acronyme
)
[Titre] => RAR
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(
[Paragraphe] => Recommandé avec avis de réception
)
)
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[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F32584
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?
)
)